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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2014), que par une délibération du 10 juillet 2013, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Paris de la société Dia France, a désigné le cabinet Technologia afin de réaliser une étude détaillée des situations de travail susceptibles de constituer un risque grave pour la santé physique et mentale au travail, aider le CHSCT à formuler des propositions de mesures de prévention en matière de santé et sécurité au travail et prendre toutes autres initiatives permettant d'éclairer le CHSCT sur les particularités de ces situations de travail ; Attendu que la société Dia France et M. X...

époque ; que de même, les mentions apparaissant à compter du 17 avril 2012, soit une dépression réactionnelle à un harcèlement au travail, ne reflètent que trop parfaitement le ressenti d'une patiente qui vient d'être licenciée pour inaptitude ; que par ailleurs, il ne peut être valablement reproché à l'employeur de s'être abstenu d'intervenir au titre de l'obligation de sécurité qu'il doit à sa salariée, alors que la situation en l'espèce ne justifiait pas une telle intervention ; qu'en tout état de cause, le harcèlement moral dont Mme X... estime avoir fait l'objet n'étant pas démontré, le lien allégué de causalité entre le comportement de l'employeur et l'inaptitude de la salariée n'est pas établi ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Madame X...

; qu'il n'est pas démontré en quoi cette sanction compromettait réellement l'avenir de cette joueuse ; que ses droits ont bien été respectés puisqu'elle avait la possibilité de contester par la suite cette décision auprès de la hiérarchie de M.

Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Le droit de retrait peut être exercé avec l'accord de l'employeur

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui ajoute aux missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) prévues par l'article L. 4612-2 du code du travail l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité, n'a pas pour objet de conférer à celui-ci un droit général à l'expertise, laquelle ne peut être décidée que lorsque les conditions visées à l'article L. 4614-12 du code du travail sont réunies. Le risque grave qui, selon les dispositions de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail, permet au CHSCT de faire appel à un expert agréé, s'entend d'un risque identifié et actuel, préalable à l'expertise et objectivement constaté, que la pénibilité au travail ne peut à elle seule caractériser

Il ne peut se prévaloir d'un quelconque préjudice pécuniaire tenant à l'absence de communication par l'employeur des attestations de salaire ouvrant droit au paiement des indemnités journalières.

1.000 € et 150 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité des actions : qu'il est constant, que s'agissant de salariés n'ayant pas déclaré de maladie professionnelle et dont le droit à bénéficier de l'ACAATA n'est pas contesté, les demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat relèvent de la compétence de la juridiction prud'homale ; qu'en l'espèce, MM. X... et Y..., salariés non malades, sont recevables à engager leur action en réparation de leur préjudice d'anxiété devant la juridiction prud'homale » (arrêt p.

d'anxiété attaché au risque de développer une telle pathologie, exposant avoir été, durant toute sa carrière à la SNEF, massivement exposé aux poussières d'amiante sans jamais avoir bénéficié d'une protection individuelle ni être informé des risques et danger encourus par la manipulation de l'amiante ; qu'il considère ainsi que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat en matière de santé des travailleurs ; que la loi du 23 décembre 1998 a instauré l'allocation de cessation anticipée d'activité, dite ACAATA, destinée aux salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ainsi qu'à ceux des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales y exerçant ou y ayant exercé des travaux de bord, de coque ou d'ateliers relevant de la construction ou la réparation navale ; que Georges X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 septembre 2013), qu'engagé le 21 octobre 2008 par la société Transports Roulleau, aux droits de laquelle se trouve la société Rouxel béton, M. X...

le fait de l'employeur, dans un état d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ; AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE les salariés ne démontrent pas une faute de l'employeur suffisamment explicite pour démontrer leur état d'anxiété ; que le préjudice d'anxiété n'est pas fondé sur la violation de l'obligation de sécurité de résultat ; 1/ ALORS QUE tout salarié qui a travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouve, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ouvrant droit à l'indemnisation d'un préjudice spécifique…

; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété, l'arrêt retient que, bien que ne dépendant pas du dispositif mis en place par la loi du 23 décembre 1998, l'intéressé justifie son préjudice d'anxiété lié à son exposition à l'amiante à l'occasion de son travail, l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur étant engagée, faute pour celui-ci d'avoir pris les mesures nécessaires à la protection de ce salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'entreprise ne figurait pas sur la liste ministérielle des établissements concernés par le dispositif légal relatif à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile et après avis donné aux parties conformément à l'article…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts en réparation des préjudices d'anxiété et de bouleversement dans les conditions d'existence liés à son exposition à l'amiante, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié exposé à l'amiante peut prétendre à la réparation de son préjudice d'anxiété lorsque l'employeur, tenu par une obligation de sécurité de résultat, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures de précaution nécessaires à la santé et à la sécurité des salariés ; que, pour débouter M. X...

Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts en réparation des préjudices d'anxiété et de bouleversement dans les conditions d'existence, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié exposé à l'amiante peut prétendre à la réparation de son préjudice d'anxiété lorsque l'employeur, tenu par une obligation de sécurité de résultat, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures de précaution nécessaires à la santé et à la sécurité des salariés ; que pour débouter M. X...

par le dispositif mis en place par la loi du 23 décembre 1998 quand une telle inscription, si elle permet de présumer l'existence d'un préjudice d'anxiété, n'est pas la condition nécessaire de la reconnaissance d'un tel préjudice, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; 2°/ que manque à son obligation de sécurité de résultat l'entreprise qui, même sans produire ou fabriquer ce matériau, expose ses salariés à l'amiante ; qu'en se fondant sur la circonstance l'usine de Fos n'était qu'utilisatrice d'amiante pour considérer qu'elle n'avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat la cour d'appel a violé l'article L.

4121-1 du code du travail, le droit du salarié à obtenir réparation du préjudice allégué ne nécessite pas l'inscription préalable de la société sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) et suppose une exposition personnelle du salarié à des risques d'inhalation d'amiante, exposition à laquelle il aurait dû être soustrait par son employeur en exécution de l'obligation de sécurité de résultat dont ce dernier était débiteur, ensuite, que chacun de ces salariés a été quotidiennement exposé à l'inhalation de poussières d'amiante sans protection ; Qu'en statuant ainsi, alors que la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise, pour les salariés exposés à l'amiante, qu'au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel, et qu'il…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par délibération du 18 juin 2012, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Téléperformance France a décidé de recourir à une expertise sur le fondement des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail ; que, contestant cette décision, la société a saisi le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par un rejet spécialement motivé sur les six premières branches du moyen annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu l'article L.

1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L. 1152-4, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral ; que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité ; qu'il doit également répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés ; que l'article L.

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive CEE n° 89/ 391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que des articles R. 4624-21, R. 4624-22 et R.

Y..., ayant fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire, la société G...- H...- Z... en sa qualité de mandataire liquidateur a repris la procédure ; Sur le deuxième moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une somme à la salariée en réparation du préjudice subi du fait du non respect de l'obligation de sécurité, alors, selon le moyen : 1°/ que la juridiction prud'homale ne peut connaître des demandes d'un salarié tendant à obtenir réparation des conséquences dommageables d'un accident du travail dont il aurait été victime, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral prétendument subi par la salariée des suites de l'accident du travail qu'elle avait subi, la cour d'appel a violé les articles L.