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;activité physique ou sportive sans déclaration préalable et emploi de personnes non qualifiées exerçant les fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ; (…) ; que l'obligation pénalement sanctionnée prévue par l'article R.

contrôleur du travail dans des termes qui ne laissent aucun doute sur leur caractère « incompatible avec la dignité humaine » au sens de la loi ; que ceux-ci étaient en effet logés dans des conditions extrêmement précaires : matelas posés à même le sol, salle de bains inondée, cuisine crasseuse ; que ces locaux sont qualifiés dans le compte-rendu de l'inspection du travail d'hébergement « très insalubre » et même « désastreux » ; que le nommé M. [N] [W], employé de LMB en charge de la surveillance des ouvriers sur le chantier, a confirmé que lui-même n'aurait pas accepté de loger dans de telles conditions ; que ce dernier a confirmé dans cette même audition que M. [R], qui avait amené M.

Ne constituent pas une dérogation illicite aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, les dispositions d'un accord d'entreprise prévoyant qu'antérieurement à la cession d'une des sociétés faisant partie d'une UES, une proposition de transfert dans une autre entité de l'UES sera faite aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou électif pour permettre la poursuite de leur contrat de travail et de l'exercice de leur mandat au sein de cette UES

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mars 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 549 FS-D Pourvoi n° N 16-12.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. [O] [U], domicilié [Adresse 1], 2°/ le syndicat Sud activités postales des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

a, en travaillant pour la société Sophed, enfreint les obligations de son contrat de travail dont il n'était pas délié ; qu'il convient de constater que la lettre du 8 juin 2010 visait une rupture du contrat de travail en cas de transfert du personnel à la société Sophed, transfert qui a été encore en discussion entre les deux sociétés et l'inspection du travail jusqu'au début du mois de juillet 2010 ; que la société Polyurbaine 13 ayant tiré les conséquences du refus de transfert de la part de la société Sophed, a ensuite diligenté à l'égard de bon nombre de ses salariés une procédure de licenciement économique ; que dès lors, le salarié n'est pas fondé à lui reprocher une rupture consommée à fin juin 2010 ; que le fait d'avoir saisi la juridiction prud'homale le 1er juillet 2010 en vue de contester la légitimité de la rupture prétendue…

a, en travaillant pour la société Sophed, enfreint les obligations de son contrat de travail dont il n'était pas délié ; qu'il convient de constater que la lettre du 8 juin 2010 visait une rupture du contrat de travail en cas de transfert du personnel à la société Sophed, transfert qui a été encore en discussion entre les deux sociétés et l'inspection du travail jusqu'au début du mois de juillet 2010 ; que la société Polyurbaine 13 ayant tiré les conséquences du refus de transfert de la part de la société Sophed, a ensuite diligenté à l'égard de bon nombre de ses salariés une procédure de licenciement économique ; que dès lors, le salarié n'est pas fondé à lui reprocher une rupture consommée à fin juin 2010 ; que le fait d'avoir saisi la juridiction prud'homale le 1er juillet 2010 en vue de contester la légitimité de la rupture prétendue…

les déclarations du patient ; s'agissant de la retranscription d'une conversation que Madame [G] aurait eue avec Monsieur [H] [U], président du conseil d'administration, le 17 février 2008, ce document ne peut qu'être déclaré irrecevable et écarté des débats ; s'agissant du procès-verbal pour harcèlement moral relevé par l'inspection du travail et transmis au parquet du tribunal de grande instance de Metz le 31 décembre 2009, ce procès-verbal n'est pas produit aux débats, la salariée soutenant sans le démontrer avoir sollicité du parquet à plusieurs reprises la copie de ce procès-verbal, et il n'est pas démontré qu'une suite y ait été donnée ; s'agissant des nombreux départs ayant affecté l'agence, la salariée produit une liste de salariés ayant quitté l'agence à compter de 2002, l'employeur produisant divers éléments…

: « Nous avons à déplorer votre agissement constitutif d'une faute grave. En effet, le 14 juin 2011, vous m'avez fait parvenir un courrier recommandé daté du 27 mai2011, dont vous aviez adressé le double à : - Mme la directrice générale de l'HAD Martinique les 3 S ; - M. Le directeur de l'agence régionale de santé ; - l'inspection du travail ; - la médecine du travail. Nous tenons à vous faire savoir que nous ne vous reprochons nullement de vous être adressé à l'autorité de tutelle ni aux autres autorités.

, de danger pour la santé des salariés, la seconde répondant, point par point, aux doléances du personnel, en termes de rationalisation des outils de travail et de gestion du personnel, la Direction déclarant elle-même, en conclusion de cette enquête, « qu'il y a divergence sur la façon de faire cesser le risque » ; que le courrier émanant de l'inspection du travail, reçu par le CHU le 8 septembre 2014, loin de minimiser la situation sur laquelle il a été alerté, insiste sur la nécessité pour l'établissement hospitalier de prévenir les risques professionnels : « dans la perspective des réorganisations et des déménagements à venir, je ne peux que vous inviter à renforcer votre service de prévention des risques professionnels, afin d'anticiper au mieux et de corriger par tous les moyens nécessaires les situations de dégradation des conditions de travail susceptibles de…

professionnelles et un échange de courriers avec sa direction (30 janvier 2009, 2 février 2009, 6 février 2009), faisant suite à cette sanction disciplinaire contestée par M. [F] comme étant fondée sur un motif discriminatoire, étranger à ses compétences professionnelles,* la lettre de demande d'intervention adressée le 17 mars 2010 par M. [F] à l'inspection du travail, récapitulant depuis sa détention de mandats syndicaux, les faits constitutifs selon le salarié de discrimination syndicale, outre sa mutation imposée,* le rapport remis le 5 juillet 2010 par l'inspection du travail à la société Figeac Aero à l'issue d'un contrôle au sein de l'entreprise par lequel l'inspecteur du travail "saisi par M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2017 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 564 F-D Pourvoi n° X 15-23.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Manioukani Spa international, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 mai 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [X] [W], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2017, où étaient présents : Mme…

indemnitaires de M. [W] ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 22 de la loi organique n° 99- 209 du 19 mars 1999 modifiée « La nouvelle Calédonie est compétente dans les matières suivantes : 2°) Droit du travail et droit syndical; formation professionnelle, sans préjudice des actions des provinces dans ce domaine, et attribution de diplômes à ce titre ; inspection du travail » ; qu'en application des dispositions des articles Lp 111-1 et 3 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, celui-ci s'applique à tous les salariés et à tous les employeurs de Nouvelle-Calédonie, privés ou publics, à l'exception des personnes relevant d'un « statut de fonction publique ou d'un statut de droit public » et de celles exerçant les emplois énumérés à l'article Lp 111-3 ; que s'agissant d'une exception au principe de généralité, cette énumération est…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mars 2017 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 507 F-D Pourvoi n° P 15-22.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Office dépôt France, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 juin 2015 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B), dans le litige l'opposant à M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mars 2017 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 505 F-D Pourvoi n° F 15-15.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Daphiliom, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2015 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M.

, des dispositions légales relatives au temps partiel et la non rémunération des astreintes, il ne peut être considéré, faute d'élément permettant d'apprécier une atteinte au principe d'égalité par rapport aux autres salariés, une discrimination en raison de son statut de syndicaliste ; qu'en outre il convient de rappeler que l'inspection du travail a autorisé le licenciement de Mme [R] ; qu'également au regard du caractère très ponctuel des manquements sus évoqués et manifestement appliqués à l'ensemble des salariés de l'entreprise, il ne peut être retenu à l'encontre de l'employeur des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles d'altérer la santé de la salariée ; que le fait que M.

auquel il exposait la salariée ; que compte tenu de l'effectif de l'entreprise induisant l'existence d'un comité d'entreprise et de délégués du personnel, [Y] [E] ne justifie pas avoir, à un quelconque moment, saisi l'une de ces institutions représentatives du personnel, pas plus qu'elle ne justifie avoir saisi l'inspection du travail de cette situation de fait ni ne justifie avoir alerté son employeur en la personne du ou des supérieurs hiérarchiques du responsable de secteur, auteur des faits de harcèlement qu'elle dénonce ; qu'à défaut pour [Y] [E] d'établir que son employeur avait ou devait avoir conscience des risques auxquels il exposait sa salariée, alors qu'il convient d'insister sur le fait qu'elle ne bénéficie sur ce point d'aucune présomption d'imputabilité, contrairement à ce qu'elle…

; qu'aucun acte de harcèlement discriminatoire ne peut être reproché à l'employeur pour ces faits ; que Mme [I] fait état ensuite du refus d'un responsable hiérarchique concernant l'assistance de deux salariés convoqués pour manquement disciplinaire ; que ce fait ne repose que sur la lettre signée de Mme [I] pour le syndicat CGT adressée à l'inspection du travail le 25 octobre 2005 aux termes de laquelle elle expose que deux salariés ont été convoqués par leur responsable hiérarchique pour un manquement à la discipline, à savoir d'avoir refusé de passer tous les soirs devant le bureau de leur chef hiérarchique lors de leur départ de l'entreprise ; que ces personnes avaient demandé l'assistance d'une déléguée du personnel, ce qui fût refusé ; qu'il n'est établi par aucune pièce que les deux salariés avaient été convoqués à un…

; que si l'absence de comptabilisation d'un demi-point supplémentaire n'a pas permis à Mme [F] de cumuler suffisamment de point pour bénéficier d'un reclassement interne, comme cela a été relevé dans le cadre de la procédure d'autorisation préalable de licenciement, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit en l'espèce d'une erreur tel que cela l'a été mentionné dans la décision de l'inspection du travail du 26/03/2007 ; qu'en l'état, ce seul élément ne saurait suffire à caractériser un manquement au devoir de loyauté de l'employeur ; que s'agissant du refus de réintégration, les pièces versées aux débats par les parties permettent de considérer que le poste de Mme [F] a été supprimé lors de la restructuration des sociétés ; qu'il ressort ainsi des différentes correspondances mais également de la décision…

L'employeur reproche à Monsieur [N] [X] de s'être rétracté de l'instance en rupture conventionnelle qu'il avait, lui-même sollicité. Cependant, au vu des correspondances échangées entre les parties et notamment de la lettre de la société Venedim Télécom et Réseaux du 19 août 2011, il n'est pas établi avec l'évidence nécessaire que le salarié ait initié cette demande en rupture conventionnelle, étant observé que l'inspection du travail a refusé de l'homologuer pour absence de liberté de consentement. En tout état de cause, Monsieur [N] [X] a, régulièrement, usé de la faculté qui lui était impartie de se rétracter dans les délais légaux et il ne saurait lui en être fait grief.

[A] (les cédants) ont, le 24 février 2006, cédé à la société Financière [H] la majorité des actions de la société Etablissements Ott Charles boucherie charcuterie (la société Ott Charles) ; que celle-ci ayant été condamnée à payer diverses sommes à ses salariés pour des manquements à la réglementation et à l'hygiène du travail notifiés à la société Ott Charles par l'inspection du travail avant la cession, les cédants ont, au titre de la garantie d'actif et de passif assortissant cette opération, versé à cette société la somme de 120 000 euros ; que les sociétés Financière [H] et Ott Charles, les organes des procédures collectives ouvertes entre-temps à leur égard et M.