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Cet audit auquel aucun membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne s'est pas associé est contesté en la forme et au fond. Des pièces, hors ce rapport, produites aux débats, il résulte les éléments suivants : Les courriels échangés entre les différents signataires de la lettre du 18 octobre 2010 tant avant qu'après l'envoi de ce courrier à l'inspection du travail montrent qu'existait un problème de gouvernance au sein de la société ESR, un conflit opposant le Président directeur général, [N] [Y], au directeur général, [S] [Y], son fils. Les signataires ont clairement opté pour le fils ainsi qu'ils l'ont exprimé au travers d'un courriel adressé par chacun d'eux le 25 octobre 2010 à [N] [Y] en lui demandant de revenir sur sa décision de révoquer le directeur général.

[O] considère comme "petits boulots" ou "sales boulots" mais qui répondaient aux prescriptions médicales, et qui n'ont jamais fait l'objet d'observations de la médecine du travail ; que contrairement à ce que M. [O] soutient, son affectation au nettoyage de la chaufferie de l'hôtel [Établissement 1] en mai 2007 ne peut être considérée comme un fait de harcèlement ; qu'en effet, il ressort des éléments produits que l'inspection du travail saisie n'a pas, à l'issue d'une enquête, donné suite tout comme la plainte déposée par M. [O] contre la société six mois après pour atteinte à l'intégrité physique a été classée sans suite par le parquet de Versailles ; que par ailleurs, le nettoyage n'a pas été confié qu'à M. [O] mais à d'autres salariés, sans que cela puisse être interprété comme du harcèlement ; que concernant l'affectation de M.

AUX MOTIFS QUE l'EURL SODEBLAN soutient que tout retour de Monsieur [L] sur son lieu de travail non seulement serait impossible faute de poste disponible mais serait en outre source de troubles graves pour la sécurité du personnel et de l'établissement, en raison de la violence de Monsieur [L], qui depuis des années terrorise le personnel et sabote le travail de l'entreprise ; l'EURL SODEBLAN fait ainsi état de faits postérieurs à l'avis de l'Inspection du travail, s'agissant de dégradations, pour lesquelles Monsieur [L] a été condamné par le tribunal correctionnel le 28 mai 2009 ; l'EURL SODEBLAN argue en conséquence de ses obligations en sa qualité d'employeur d'assurer la sécurité des salariés dans son entreprise ; Monsieur [L] oppose que ces moyens ont déjà été écartés par les décisions du juge administratif qui a tranché en sa faveur et que, en tout état de cause, le juge…

; que c'est à tort que Mme [S] soutient que la prescription trentenaire doit s'appliquer à son litige étant, de surcroît, rappelé qu'une citation caduque est considérée comme n'ayant pas interrompu la prescription ; que Mme [S] ayant connu les faits pouvant justifier son action dès le 18 mai 2000 date à laquelle le tribunal administratif a annulé la décision de l'inspection du travail autorisant son licenciement, il en résulte que la prescription quinquennale a commencé à courir à cette date ; que dès lors, l'action était prescrite lors de l'introduction de l'instance de 4 juin 2009 ; qu'elle doit, en conséquence, être déclarée irrecevable » ALORS QUE 1°) l'ordonnance de rétractation de caducité a pour effet de mettre à néant la précédente décision de caducité de la citation et de rétablir la date de saisine initiale de la juridiction ; que par l'effet de l'ordonnance de rétractation de…

été organisées, qui n'est pas de nature à allonger le délai de protection, ni de ce que l'employeur aurait tenté d'échapper au statut protecteur en reportant sa convocation à l'entretien préalable, dès lors qu'après des reports justifiés, notamment par l'état de santé de la salariée elle-même, l'AFAVO a dûment sollicité l'autorisation de la licencier à l'inspection du travail ; qu'en revanche, Madame [M] est fondée à soutenir que le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par les faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement et qu'elle ne peut non plus être licenciée au terme de son mandat en raison de faits commis pendant la période de protection qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, l'AFAVO reproche principalement à Madame…

L'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'est soumise, en l'absence de texte spécifique, qu'au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil

Toutefois, la direction a bien introduit un tel recours et les prérogatives du CHSCT n'ont en définitive pas été méconnues. En effet, par ordonnance rendue en la forme des référés le 07 novembre 2013, la délégataire du président du tribunal de grande instance de Paris a partiellement fait droit aux demandes de l'association B2V GESTION, mais confirmé pour l'essentiel les expertises décidées par le comité. – l'intervention de l'inspection du travail : L'inspection du travail a attiré l'attention de la direction sur les difficultés rencontrées par le CHSCT, d'abord dans un courrier du 22 septembre 2010 rédigé en ces termes (pièces n° 11 des appelants) : «(…) Si vous avez la possibilité de vous faire représenter aux réunions (du CHSCT), votre représentant doit disposer des pouvoirs hiérarchiques et financiers suffisants pour décider des mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité.

l'employeur sur les motifs de contestation ne suspendent ce délai ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT n'est soumise, en l'absence de texte spécifique, qu'au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisées ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la société Boisset la famille des grands vins irrecevable en sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT de Mommessin du 16 octobre 2012 ayant désigné la société Indigo Ergonomie en qualité d'expert, l'arrêt rendu le 17 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la

; que compte tenu de ces éléments la cour allouera, de ce chef, la somme de 1000 € à l'organisation précitée ; qu'en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile l'appelante versera en outre à celle-ci la somme de 800 € ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande de réintégration de Madame [Q] [V], la prise d'acte de la rupture par un salarié protégé rompt immédiatement son contrat de travail de sorte que l'Inspection du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement postérieurement, doit se déclarer incompétente et qu'il appartient au juge d'examiner tous les manquements de l'employeur invoqués par ce salarié ; que par ailleurs, si les torts de l'employeur sont établis et suffisamment graves, cette rupture s'analyse en un licenciement nul pour violation du statut protecteur et le salarié peut alors demander sa réintégration et une…

5221-2 du code du travail, pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ainsi qu'un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ; qu'en déclarant que le contrat de travail signé par la société ALSTOM TRANSMISSION & DISTRIBUTION et Monsieur [O] et visé par l'inspection du travail sous la forme d'un formulaire CERFA n'avait pas de valeur contractuelle, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; ALORS QUE tout travail salarié soumis au droit français suppose la conclusion d'un contrat de travail qu'il prenne ou non la forme d'un écrit ; qu'en considérant que l'absence d'écrit formalisant le renouvellement du détachement de Monsieur [O] par la société de droit brésilien ALSTOM BRASIL auprès de la société de droit…

L'article 1, § 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 ne portant pas atteinte aux dispositions nationales et communautaires, existantes ou futures, qui sont plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, il n'y a pas lieu à saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'article 5 de cette directive

Veuillez me communiquer la durée du préavis que je dois effectuer. (...) » ; que la société Fumasoli a accusé réception de cette lettre le 12 septembre 2011 ; que par lettre du 12 septembre 2013, soit quatre jours plus tard, il a expressément sollicité une régularisation de ses heures de travail non rémunérées depuis son entrée au service de l'entreprise en 1988 ; qu'il a adressé une copie de ce courrier à l'inspection du travail de [Localité 2] ; que suite à cette lettre, et par courrier du 29 avril 2014, l'inspection du travail a reconnu avoir effectué deux contrôles au sein de la société les 18 octobre et le 10 novembre 2011, ayant donné lieu à un courrier d'observations de rappel à la loi le 16 décembre 2011 « portant entre autres sujets sur la notion de travail effectif et temps de trajet entre l'entreprise et le chantier », dont elle n'a toutefois pu communiquer la teneur au…

il résulte de l'article L. 4613-4 du code du travail que dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des CHSCT devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail ; qu'en l'espèce, le tribunal a jugé que le protocole d'accord du 26 novembre 2014, même signé par les membres du comité d'entreprise, ne valait pas décision commune de l'employeur et du comité d'entreprise sur l'institution de deux CHSCT en fonction des groupes de locaux ; qu'en considérant

responsable de cette société ; que le témoin ne rapporte ni n'impute aucun propos précis injurieux ; Sur les manquements invoqués en matière d'hygiène et de sécurité, le seul manquement établi de l'employeur est le défaut d'affichage conforme (des horaires de travail, du nom de la convention collective applicable, des adresses du médecin du travail et de l'inspection du travail ainsi que des textes relatifs à l'égalité professionnelle homme-femmes), tel que constaté par le contrôleur du travail en février 2010.

Si l'omission, dans la demande présentée par l'employeur, de l'un des mandats exercés par le salarié, dès lors qu'elle n'a pas mis l'inspecteur du travail à même de procéder aux contrôles qu'il est tenu d'exercer au regard des exigences de ce mandat, emporte annulation de la décision d'autorisation du licenciement, cette annulation n'a pas pour effet de placer le salarié dans une situation identique à celle d'un salarié licencié en l'absence d'autorisation administrative. Doit en conséquence être approuvée, la cour d'appel qui décide que le défaut de mention de l'une des fonctions représentatives du salarié ayant justifié l'annulation de la décision autorisant le licenciement ne caractérise pas une violation de son statut protecteur

il résulte de ce qui précède qu'il convient de retenir que la société intimée s'est rendue coupable d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail ; que ce grave manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles justifie la résiliation judiciaire du contrat à ses torts à la date de notification du licenciement, soit le 23 juillet 2013 ; que cette rupture a produit les effets d'un licenciement nul conformément aux dispositions de l'article L 1152-3 du code du travail ; que M. [H] a droit à une indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, dont le montant doit être au moins égal à celui prévu par l'article L 1235-3 du code du travail ainsi qu'au versement de l'indemnité compensatrice de préavis ;

] [J] par le fait que celle-ci était une "pseudo sociétaire" et que ce n'était pas la première fois qu'elle recevait des appels de "pseudo sociétaires" désagréables qui l'insultaient. Par ailleurs, la lettre que l'appelante a adressée le 1er février 2007 à [H] [R], déléguée du personnel, et envoyée en copie à TELEASSURANCES, à [U] [I], aux syndicats et à l'inspection du travail contient le dénigrement de plusieurs collègues. Le dénigrement et les accusations non justifiées proférées par [G] [K] à l'encontre de collègues et de son employeur sont établis par les pièces du dossier. Ils sont constitutifs de faute rendant impossible, sans préjudice pour l'entreprise, la poursuite de la relation de travail et autorisant l'employeur à prononcer le licenciement.

Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir écarté des débats la pièce n° 34 et d'avoir confirmé l'ordonnance ayant débouté Madame [V] de sa demande de réintégration. - AU MOTIF QUE la pièce n° 34, produite par Madame [X] [V], est constituée par un courrier que l'inspection du travail a adressé, le 2 mai 2013, à la SAS BULL pour lui faire part de son enquête basée, notamment, sur l'enregistrement d'une conversation entre deux de ses collègues réalisé par Madame [X] [V] à l'aide de son téléphone portable qu'elle avait laissé en position dictaphone dans le bureau dans lequel ceux-ci se trouvaient.

Dans leur courrier, ces deux aides-soignantes du service ont indiqué que Mme [P] et le président avaient laissé entendre que Mme [I] influençait le personnel soignant et également expliqué que les choses bloquaient en raison d'une mauvaise entente entre M. [Q] et Mme [I] mais principalement de la faute de cette dernière. Par lettre du 16 janvier 2007, Mme [I] s'est plainte auprès du président (avec copie aux autres membres du conseil d'administration et à l'inspection du travail) de la visite du 12 janvier qui selon elle avait pour but de la discréditer. Par lettre du 16 février 2007 dont le destinataire n'est pas indiqué, Soeur [V] [D], déjà citée, a demandé des explications sur le fait que certains salariés de l'association avaient perçu des primes alors que les salariés de [Localité 1] et de [Localité 4] étaient selon ses termes "évincés de ces gratitudes".

; il faut voir quel est l'intérêt collectif de la profession ; par intérêt collectif de la profession il faut entendre par là l'intérêt pour les salariés ou préservation des intérêts des salariés ; qu'en l'espèce, un nouveau règlement intérieur est négocié au sein de la SA NTN SNR ROULEMENTS, que celui-ci est plus restrictif que celui qui est actuellement en vigueur. En effet, par courrier du 26 novembre 2012, l'inspection du travail demande que la société défenderesse procède à nouveau à la consultation du HCSCT consécutivement à un vote du président du CHSCT qui n'aurait pas voté ; que de fait, le nouveau règlement intérieur, toujours en discussion, n'est pas applicable ; que le règlement actuel n'interdit pas de lire ; que la sanction de M.