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X..., engagé le 11 août 1990 par la société SPGO en qualité d'agent de sécurité, a refusé le transfert de son contrat de travail à la société Sécurité protection ; que, faisant application de l'article 3.3 de l'accord collectif du 5 mars 2002 stipulant que le salarié ayant refusé son transfert demeure salarié de l'entreprise sortante, et que, dans cette hypothèse, l'entreprise sortante prendra une mesure de licenciement pour cause réelle et sérieuse fondée sur le refus d'une modification non substantielle du contrat de travail, l'employeur a licencié le salarié ; que celui-ci a demandé la condamnation de la société SPGO au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'en application de l'accord du 5 mars 2002, les conditions d'ancienneté, de salaire et de coefficient étaient inchangées, seul…

de l'entreprise ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt, après avoir relevé que l'employeur avait déjà dû, à plusieurs reprises, adresser des lettres recommandées à la salariée pour obtenir tardivement la justification de précédents arrêts de travail survenus en avril et décembre 2004 et que la salariée n'avait pas lors de son licenciement, en dépit de nouvelles lettres de mise en demeure en date des 23 mars et 22 avril 2005, adressé deux autres prolongations d'arrêt de travail pour maladie depuis le 11 mars précédent, écarte l'incidence de la maladie de la salariée comme justification de tels retards et retient que ceux-ci sont intervenus en violation du règlement intérieur prévoyant un délai de 48 heures ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait été informé par la remise du certificat médical initial de…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que le contrat de travail, tout en précisant que le lieu de travail est fixé en région parisienne, prévoit une clause de mobilité stipulant que " compte tenu de la nature des activités de la société le salarié pourra être appelé à exercer ses fonctions dans les installations de ses entreprises…

Attendu que la SA DEBUSCHERE n'a pas cru devoir répondre aux demandes de Monsieur X... concernant les modalités de calcul de son intéressement et de son départ en retraite démontrant la légèreté blâmable de l'employeur. Attendu que Monsieur X... fait reproche à la SA DEBUSCHERE de l'avoir contraint à prendre sa retraite le privant du bénéfice de son action en résiliation judiciaire et de son indemnité de licenciement. Attendu toutefois qu'il y a lieu de réduire les prétentions de Monsieur X... que le Conseil considère comme manifestement excessives eu égard au préjudice subi. En conséquence, le Conseil condamne la SA DEBUSCHERE à payer à Monsieur X... à titre de dommages et intérêts, en raison de son comportement, la somme de 50.000 euros ». 1. ALORS d'abord QU'en affirmant que « les premiers juges ont retenu à bon droit que ...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié en contrat de travail à durée indéterminée les contrats de travail temporaire conclus entre M. X... et la société ADECCO, et d'AVOIR condamné la société ADECCO à verser à M. X... les sommes de 1217,88 euros à titre d'indemnité de requalification, 1217,88 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, 3500 euros pour rupture abusive du contrat de travail, 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que d'AVOIR mis les dépens de première instance et d'appel à la charge de la société ADECCO ; AUX MOTIFS QUE «(...) il apparaît (...) que cinq des six contrats n'ont pas été signés par le salarié; il ne suffit pas sur ce point à la SAS ADECCO de soutenir qu'en s'abstenant de signer les contrats, M; X...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié à compter du 30 janvier 2002 les relations de travail temporaires des parties en un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun et d'AVOIR condamné la SA GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE à payer à Monsieur X... les sommes de 5. 309, 34 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 530, 93 € à titre de congés payés sur préavis, 2. 588, 30 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 2. 654, 67 € à titre d'indemnité de requalification, et 16. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er février 1988 par le syndicat d'initiatives de la ville de Barr en qualité de gardienne-gérante d'un camping, a été licenciée le 26 avril 2000 ; que contestant son licenciement et revendiquant le bénéfice de la classification de directeur d'établissement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la ville de Barr fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à Mme X...

; que la convention collective prévoyant en son article 7 une durée d'essai de 3 mois pouvant être exceptionnellement prolongée d'une période de même durée, « après accord des parties » ; qu'ainsi, était opposable à la salariée la durée d'essai de 6 mois convenue entre les parties dans le cadre du contrat de travail du 14 décembre 2004 à effet au lendemain, de sorte que la rupture du contrat intervenue à l'initiative de l'employeur le 13 avril 2005 ne s'analysait pas en un licenciement ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées de la convention collective, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé qu'aux termes de l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou…

Alico, et nommée adjointe de rédaction avec le statut cadre à partir du 1er septembre 1991, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le 9 janvier 2006, après son retour d'un congé parental d'éducation ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir qu'il soit jugé que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demander la condamnation de la société à lui payer des sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur par la salariée est justifiée, et de la condamner en conséquence à lui payer des sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et…

X..., engagé le 2 janvier 2001 en qualité de directeur technique, statut cadre, par la société Y... Deroo, a été licencié pour faute grave, le 1er juin 2005, après avoir été mis à pied à titre conservatoire, pour " un laxisme évident et accablant dans l'exercice de sa fonction face aux risques d'accidents intolérables encourus par le personnel " ; que, contestant le bien-fondé du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de la société à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'une clause de non-concurrence illicite ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire pour mise…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Walon France PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture par Monsieur X...

d'accepter ses nouveaux horaires car elle travaillait pour un autre employeur ne peut être retenu ; que la prise de poste à un horaire décalé proposé par la société CMS était bien compatible avec celui de son autre employeur ; qu'en conséquence, la rupture du contrat de travail liant Madame X... à la société CMS est bien imputable à la salariée et est considérée comme une démission ; qu'en l'espèce, Madame X...

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X...

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'Appel a violé les articles 4 et 5 du Code de Procédure Civile. Moyens produits par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour la société Acument Shared services centre Textron Fastening Systems, demanderesse au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé que le licenciement de Monsieur X... était sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement reproche à Monsieur X...

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge prud'homal d'interpréter la lettre de licenciement et d'en apprécier la portée à la lumière de tous les éléments produits dans le débat ; qu'en refusant de procéder à une telle interprétation dont elle avait pourtant constaté la nécessité la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat de la société d'exploitation des établissements Y... ; MOYEN UNIQUE DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Y... à payer à Monsieur X... diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés y afférents, de rappel de salaire sur la prime mensuelle de 450 €, de rappel de congés payés sur cette prime, de prime de 13e mois, de cotisations sociales indûment retenues, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE les bulletins de salaire de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 mai 2008), que Mme X... a été engagée le 1er avril 2000 par la société ITEM informatique en qualité de directeur général adjoint ; qu'elle a été licenciée le 29 juillet 2003 pour faute grave ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que par arrêt du 15 mai 2007, la cour d'appel a notamment, dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, confirmé le jugement en ce qu'il avait fixé à 5 289,20 euros l'indemnité conventionnelle de licenciement et ordonné la réouverture des débats sur la demande en paiement des boni des années 2000 à 2003 ; que par arrêt du 13 mai 2008, elle a fait droit aux demandes en paiement des boni et d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le premier…

présenté par lui quant aux salaires réels et au taux de majoration des heures supplémentaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à lui remettre un bulletin de paie mentionnant les sommes ainsi allouées, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif de l'arrêt attaqué visés au moyen, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en déduisant l'existence d'une rupture du contrat de travail équivalant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse…

; qu'il a été promu le 1er décembre 1998 responsable de secteur, statut cadre niveau 7 ; que, par un avenant du 24 février 2000 il lui était appliqué un « forfait tous horaires » ; que peu après le vol du contenu du coffre d'un magasin situé dans son secteur il était licencié pour faute grave le 12 juillet 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir notamment le paiement d'indemnités de rupture, d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches et sur les deuxièmes et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu que l'employeur fait…

moral ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un harcèlement moral au regard de ce motif, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-49 du Code du travail, devenu L. 1152-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ACE ELECTRONIC au paiement de la somme de 20. 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE les faits de harcèlement moral et le manquement à l'obligation de payer les heures supplémentaires invoquées par Thierry X... pour remettre en cause la démission qu'il a donnée étant établis, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que compte tenu des éléments d'appréciation dont dispose la Cour le préjudice de Thierry X...