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La tutelle financière exercée par l'Administration sur une association qui entretient avec ses salariés des rapports de droit privé, ne fait pas obstacle à l'institution, par accords collectifs et usages, d'avantages plus favorables aux salariés que ceux prévus par la convention collective. L'employeur ne peut supprimer les avantages résultant d'usages et d'accords que par une dénonciation régulière et en respectant un délai de prévenance.

A la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation du service peut constituer une cause économique de suppression ou transformation d'emplois ou d'une modification substantielle du contrat de travail. Une cour d'appel a pu décider qu'avait une cause économique le licenciement d'un salarié résultant de la suppression de son emploi consécutive à une réorganisation de l'entreprise décidée pour enrayer la dégradation des résultats de celle-ci.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, la lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement du 12 juin 1989 invoquait, comme faits objectifs de la perte de confiance du président de la Chambre d'agriculture et d'élevage de la Polynésie française (CAEPF) à l'égard du directeur, l'attitude de ce dernier à l'égard du président, les constants dénigrements du président et de son action, et sa candidature lors du renouvellement de la chambre, à la tête d'une liste opposée à celle du président ; qu'en énonçant, dès lors, que les fautes justifiant "le licenciement reposent sur le fait que M.

par lettre du 23 février 1989 ; qu'il lui était reproché d'avoir refusé d'accomplir un travail et d'avoir menacé son supérieur hiérarchique avec un couteau ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, que si la preuve de cette faute peut être rapportée par voie d'attestations, il importe que celles-ci soient conformes aux prescriptions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, qu'au surplus les attestations émanant de subordonné doivent être nécessairement accueillies avec réserve ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le caractère probant ou non d'attestations émanant de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ed Le Maraicher Vaugirard, dont le siège est à Paris (15e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (7e chambre, section commerce), au profit de M. Antoine X... Y..., demeurant à Paris (14e), poste restante PTT Pernety, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Desjardins, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur qui soutenait que la dégradation des relations de travail invoquée par la salariée était imputable à celle-ci en raison des demandes injustifiées et incessantes qu'elle avait présentées à l'employeur ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, pour écarter la qualification de faute grave, n'a pas motivé la qualification de faute légère qu'elle retenait ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section industrie), au profit de M. Abdallah X..., demeurant ... (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, Desjardins, Brissier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 mai 1991) que M. X..., engagé le 1er avril 1984 par la société Inter Mutuelles Assistance en qualité de membre du personnel d'encadrement, a été licencié le 14 août 1990 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'arrêt attaqué a constaté que le "risque" existait lors du changement de plage du soir, que ce changement était intervenu depuis une heure lorsque M. X..., tout en étant toujours présent dans les locaux, s'était absenté de la salle d'activité pendant un quart d'heure pour effectuer un autre travail ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans méconaître les conséquences légales de ses propres constatations, retenir, à l'encontre de M.

il résulte de l'arrêt attaqué, que Mme X..., vendeuse-retoucheuse au service de M. Y..., qui exploitait un atelier sous l'enseigne Ginette Z..., est passée au service de Mme A..., acquéreur du fonds de commerce, en décembre 1985 ; qu'ayant été victime le 24 mai 1988 d'une rechute d'accident du travail remontant au 17 décembre 1983, elle a été licenciée le 7 février 1989 en raison de son absence ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes tendant à l'allocation d'un complément d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, et d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du même Code, l'arrêt relève que, selon l'article L. 122-32-10, les dispositions protectrices de la victime d'un

l'employeur du droit d'invoquer l'existence d'une faute grave ; qu'en statuant, par ce seul motif, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Laon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Soissons ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Laon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

l'employeur et critiqué par le salarié rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise durant le temps du préavis, que la cour d'appel s'est bornée à relever un manquement à l'obligation de fidélité ; qu'elle a violé les articles L. 223-14, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a apprécié souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus devant elle ; Attendu, ensuite, que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel, qui a relevé que M. Z..., durant l'exécution de son contrat de travail, s'était livré à des manoeuvres tendant à débaucher à son profit des cadres de la société B... en vue de la création d'une entreprise concurrente, a ainsi fait ressortir l'existence d'une faute lourde ;

par lettre du 8 juillet 1991, avec préavis d'un mois, pour fin de chantier ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de précarité, alors, selon le pourvoi, de première part, que l'article L. 122-3-4 du Code du travail pose l'obligation de l'indemnité de précarité d'emploi lors de la conclusion de contrat à durée déterminée, mais ne fait aucune interdiction de la prévoir dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que le conseil de prud'hommes a fait une interprétation restrictive et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; alors, de deuxième part, que les juges doivent déterminer l'intention des parties à l'origine du contrat de travail ; qu'en ne le faisant

l'employeur suffisait à caractériser le préjudice subi par M. Y... ; qu'en refusant de réparer le préjudice résultant de la seule constatation de l'absence de conclusion du contrat promis, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en prétendant que M. Y... aurait bénéficié d'un contrat de conversion, ce qui n'était allégué par aucune des parties et notamment pas par l'employeur, la cour d'appel a violé le cadre du litige et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la conclusion d'un contrat de conversion, qui implique le maintien ou la reprise à court ou moyen terme d'une relation de travail, n'est pas équivalent à celle d'un contrat de préretraite FNE ; qu'ainsi, la cour d'appel, en déclarant ces conventions équivalentes au seul point de vue financier, a violé les articles R.

Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail, l'article 17 bis de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de prime annuelle au prorata du temps de présence effectif, l'arrêt attaqué relève que l'article 17 bis de la convention collective ne prévoit pas cette possibilité ; Attendu, cependant, que le licenciement prononcé en violation des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, ne prend effet qu'à la fin de la période de protection et que l'employeur est alors tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant ladite période ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la lettre qui énonce les motifs du licenciement d'un salarié fixe les limites du litige ; que, de plus, en cas de litige relatif au licenciement, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement invoqués par l'employeur ; que, dès lors, il ne peut se dispenser d'examiner les griefs contenus dans la lettre d'énonciation des motifs sans méconnaître les termes du débat et violer les articles 4, 5, 16 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14.2, et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant la valeur

l'employeur n'avait pas renoncé à se prévaloir de l'incident dès lors que "l'intéressé a continué à percevoir, au taux de juillet 1986, la "prime" de non accident" en septembre et octobre 1986, alors que l'incident s'est produit le 27 septembre 1986 et que le contrat de travail souscrit le 2 janvier 1975 envisageait une réduction de la prime de qualité professionnelle en cas "de dommages causés aux véhicules de la société ", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, hors toute contradiction, après avoir relevé que le salarié avait déjà fait l'objet de deux sanctions disciplinaires, dont une pour une infraction au Code de la route ayant occasionné un accident, la cour d'appel a retenu que le

par contrat à durée déterminée pour la saison, avec une période d'essai de quinze jours ; que l'employeur a mis fin au contrat par lettre du 14 décembre 1988, reprochant au salarié des carences répétées dans ses fonctions ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice, de perte de salaire, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que la durée minimale du contrat étant de trois mois, la période d'essai ne pouvait être supérieure à treize jours ; alors, d'autre part, que s'agissant du quatrième contrat saisonnier qui le liait à la société Latitudes, une période d'essai était inutile ;

l'employeur ne pouvait imposer à Mme X... le 14 janvier 1985 une prolongation de sa mise en disponibilité, la cour d'appel a violé les articles 81 et 85 du statut de 1962 ; alors, en second lieu, que l'autorisation donnée à Mme X... de pouvoir exercer une activité en dehors de la SEITA dans l'attente d'une mise en disponibilité l'avait été à la demande de la salariée ; qu'une telle autorisation n'était pas incompatible avec le statut, notamment avec son article 84 ; qu'en conséquence la cour d'appel a violé les articles 81 à 85 du statut ; alors, en troisième lieu, que la cour d'appel, qui a elle-même constaté que la disponibilité ayant duré plus de trois ans, le différé de réintégration était possible et qu'il n'était pas établi qu'un poste était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Promatec, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Boittiaux, Desjardins, conseillers, Mme Béraudo, Mme Pams-Tatu, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Blondel, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SDTP, dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre), au profit de M. Christian X..., demeurant ... à Boissy-saint-Léger (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Desjardins, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.