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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 juin 2009), que M. X... a été engagé par la société Socadipet le 21 mai 2002 en qualité de monteur-câbleur par un contrat de travail à durée indéterminée du même jour; qu'il a été licencié par lettre recommandée du 17 mai 2005 pour cause économique ; que contestant le bien fondé de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Socadipet fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts, au titre d'un rappel de primes conventionnelles et d'un rappel de salaire pour la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 1er juillet 2009), que Mme X... a été engagée par l'Association d'aide en milieu rural Ghisonaccia (l'ADMR) à compter du 10 juin 1996 en qualité d'aide ménagère par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; qu'elle a acquis dans le courant de l'année 1998 la qualification d'auxiliaire de vie ; que la durée mensuelle de travail avait été fixée initialement à 90 heures et portée successivement à 110 puis à 130 heures par avenant du 5 mars 2004 ; que I'ADMR a notifié à la salariée le 17 février 2005 un nouveau planning de ses interventions sur la base de 126 heures de travail ; qu'à la suite de ses protestations et de la saisine du conseil de prud'hommes, l'employeur lui a notifié un nouveau planning ; que la salariée a alors refusé d'exécuter ce planning et, le 29…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er juillet 2009), que M. X..., salarié de la société Rellumix, a été licencié par lettre du 12 avril 2007 pour faute grave pour refus du changement de son lieu de travail équivalent à un abandon de poste ; que contestant la régularité et la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Rellumix fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé le 1er juillet 1974 par la société Blancomme qui, avec une société nouvelle créée à cette fin ont acquis en 1976 la société Vernis Soudée ; que M. X...a été engagé par contrats de travail du 15 janvier 1991 en qualité de directeur par la société Vernis Soudée et par la société Blancomme ; que le 13 mai 1997, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 2009), que M. X... a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 31 octobre 1995 en qualité de directeur administratif et financier par la société Avantages devenue M5 ; que, nommé en avril 2004 directeur général adjoint salarié de la société M5, il est devenu le 1er octobre 2004 salarié de la société Europe images international avec conservation de son titre de directeur général adjoint ; qu'il a été licencié le 3 février 2006 ; que soutenant que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et revendiquant les indemnités de rupture prévues par la convention collective nationale des cadres et agents

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mai 2009) rendu sur renvoi après cassation (Soc. n° K 06-45. 941), que Mme X... a été engagée par la société Solaris par contrat de travail du 25 février 2002 en qualité de vendeuse, affectée à la boutique d'Orly ; qu'elle a été informée au cours d'un entretien tenu le 17 octobre 2002 de son affectation sur le site de Roissy à compter du 24 octobre 2002 ; qu'après avoir refusé son changement d'affectation, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la société Solaris fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail la liant à Mme X... à ses torts et de la condamner à lui

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités de requalification et de rupture ; Sur le moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que Mme X...

de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que la rupture de la période probatoire n'a pas pour effet d'exclure le salarié de l'entreprise mais de le replacer dans ses fonctions antérieures ; qu'en décidant, que la salariée avait subi une modification de son contrat de travail qu'elle était en droit de refuser et que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, aux motifs que le taux de commissionnement en vertu du dernier avenant n'était pas de 0,1 % mais de 2,5 %, cependant qu'il ressortait de ses propres énonciations que la période probatoire avait été rompue, ce dont il résultait que la salariée ne pouvait bénéficier que du taux de commissionnement de 0,1 % stipulé dans l'avenant du 1er mars 2003 ; que dès lors en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a…

2006, notifié la résiliation de son "contrat de service pastoral" ; que Mme X... ayant saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, cette association a invoqué au préalable l'incompétence de cette juridiction ; Attendu que pour rejeter cette exception et condamner l'association au paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail, l'arrêt retient, d'une part, que s'il est exact qu'un pasteur, ou un ministre du culte de manière générale, peut exercer son ministère sans qu'un contrat de travail soit nécessaire, cette possibilité n'exclut pas que, dans certains cas, une église ou un culte puissent conclure formellement un contrat de travail avec ses ministres, lequel contrat de travail fait la loi des parties, d'autre part que l'AGMI, ayant embauché Mme X...

et intérêts et d'indemnités de rupture et à rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que le placement d'un cadre sous l'autorité non plus d'un seul supérieur hiérarchique, mais de plusieurs directeurs opérationnels, du fait des fonctions transversales qui lui sont confiées, n'emporte pas en soi modification de son contrat de travail dès lors que ce dernier conserve son statut de cadre et un même niveau de responsabilités ; qu'en relevant que M. X... devait se tenir à la disposition de deux des directeurs opérationnels délégués, le premier, M. Y..., pour la chaîne logistique, le second, M. Z...ainsi que de M.

huit avril deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour la caisse des écoles de la commune de ... et la commune de .... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat « emploi consolidé » à durée déterminée de Monsieur Patrick X..., salarié, en contrat de travail à durée indéterminée ; d'avoir constaté que ce contrat ne pouvait se poursuivre avec la commune de ..., employeur, et de l'avoir condamnée à payer à M. X...la somme de 625, 53 € au titre de l'indemnité de requalification, la somme de 15. 000 € à titre de dommages et intérêts ; d'avoir ordonné le remboursement par la commune de ... des sommes versées par Pôle-emploi à M.

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé le 3 janvier 2005 en qualité de cadre, responsable de la prescription nationale, par la société Trilux France ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement, pour l'année 2007, de la prime d'objectifs qualitatifs prévue à l'article 6 de son contrat de travail ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que le premier moyen et le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que l'intérêt au taux légal n'est dû que si la créance est exigible ; Attendu que la cour d'appel a fixé le point de départ de l'intérêt au taux légal sur la somme allouée au salarié…

commerciales avec cette dernière ; que, le 3 mai 2006, il a été créé une société d'Etudes et de développement de nouveaux actifs (SEDNA), dont les associés étaient les dirigeants des sociétés Vama, Epi France et Respharma, et dont les statuts portaient la signature de M. X...; qu'estimant que le salarié avait violé la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail, aux termes de laquelle l'intéressé s'interdisait d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou de s'intéresser directement ou indirectement à toute fabrication, commerce ou autres activités pouvant concurrencer les produits fabriqués ou les activités de la société pour une durée de deux ans limitée au territoire métropolitain, l'employeur a, le 28 février 2007, mis fin au versement de la contrepartie financière ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

a repris son poste puis a fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail pour maladie entre le 14 septembre et le 5 octobre 2005, que la seule visite médicale de reprise organisée à son bénéfice après ce nouvel arrêt de travail a eu lieu le 28 novembre 2005, soit postérieurement à son licenciement notifié le 16 novembre 2005, qu'aucune faute grave n'étant reprochée au salariée et l'employeur ne justifiant d'aucune impossibilité de maintenir le contrat de travail, le licenciement est intervenu en violation des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur la teneur d'une pièce visée par l'employeur au soutien de la réalité d'une visite médicale postérieure à la première suspension du contrat de travail, ni sur l'incidence d'une nouvelle suspension de ce contrat à l'époque du licenciement, de sorte que les dispositions de l'article L.

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour Mme X... II est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué : D'AVOIR retenu que le licenciement de Madame X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence déboutée de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L1226-2 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que…

a été engagée par la société Sodil, gérante du magasin Leclerc situé à Lesparre, en qualité d'employée libre service, le 19 janvier 1989 ; qu'elle a été placée en arrêt maladie à compter du 5 juillet 2002 et faisant l'objet d'un classement en invalidité au mois d'août 2005, elle n'a pas repris le travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société Sodil fait grief à l'arrêt de dire qu'elle devra poursuivre le paiement à Mme X...

; qu'à nouveau arrêté du 2 juin 2005 au 23 octobre 2006, il a été examiné par le médecin du travail le 24 octobre 2006, puis le 8 novembre 2006, date à laquelle le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; qu'iI a été licencié par lettre recommandée du 28 novembre 2006 ; que contestant la mesure de licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'indemnités et dommages-intérêts liés à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour dire que M. X...

des dommages-intérêts en application des dispositions de l'article L. 122-32-2 du code du travail, de le débouter de sa demande en paiement de ses salaires et des congés payés afférents du jour de la rupture à celui de sa réintégration et de mettre hors de cause la société La Canne à sucre alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de nullité de la rupture du contrat de travail, le salarié a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent ; que lorsque le fonds de commerce dans lequel il était employé a entre-temps été cédé, le cessionnaire, auquel ont été transférés les contrats de travail des salariés affectés audit fonds de commerce en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, est tenu de réintégrer le salarié, sauf impossibilité dûment caractérisée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la rupture du contrat de travail de M. X...

; que la SARL CLEDOR Primeurs Services ne prouve par aucun autre moyen avoir effectivement organisé cette élection et s'être de nouveau heurtée à une absence de candidatures ; Attendu que la SARL CLEDOR Primeurs Services n'a ainsi pas mis en place des délégués Attendu que selon l'article L.