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de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour licenciement abusif en réparation du préjudice moral et pécuniaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; qu'il appartient à ce dernier, qui s'est placé sur le terrain disciplinaire, de prouver les faits fautifs invoqués dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, et de démontrer en quoi ils rendaient immédiatement impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Suburbaine…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le licenciement de Mme X... prononcé pour motif économique par le liquidateur judiciaire de la société Pierre d'Y... en août 1999 a été déclaré sans effet et qu'a été constaté le transfert de son contrat de travail à la société d'Y... productions qui avait repris l'unité de production de la société Pierre d'Y... ; que la société d'Y... productions ayant été placée en liquidation judiciaire, le liquidateur a procédé au licenciement économique de la salariée le 11 février 2003 ; Attendu que pour fixer la créance de Mme X... au titre de l'indemnité de licenciement, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces produites que l'AGS a déduit de l'indemnité de licenciement due au titre de la liquidation de la société Y...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après que M. X... président du conseil d'administration et directeur général de la société Qualigram, placée en redressement judiciaire par jugement du 28 juillet 2005, a démissionné de ses fonctions le 19 septembre 2006, il a été prévu qu'il bénéficierait d'un contrat de travail de directeur commercial avec effet rétroactif au 1er juillet 2006 ; que le 27 avril 2007, il a été licencié pour motif économique ; que le 19 février 2008, le tribunal de commerce a résolu le plan de continuation de la société Qualigram et ouvert une procédure de liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 225-44 du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour dire nul le contrat de travail de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que le licenciement de Mme X...prononcé pour motif économique par le liquidateur judiciaire de la société Pierre d'Y... en août 1999 a été déclaré sans effet et qu'a été constaté le transfert de son contrat de travail à la société d'Y... productions qui avait repris l'unité de production de la société Pierre d'Y... ; que la société d'Y... productions ayant été placée en liquidation judiciaire, le liquidateur a procédé au licenciement économique de la salariée le 11 février 2003 ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'il lui est dû 42 786 euros nets à titre de salaire, outre l'indemnité conventionnelle de licenciement, pour la période du 15 septembre 1999 au 11 février 2003, somme dont il y a lieu de déduire les revenus de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., engagé en qualité de directeur général salarié de la société Serta (Service transport affrètement) le 1er septembre 1999, nommé président de cette société le 1er octobre 2006, son contrat de travail étant alors suspendu jusqu'à sa démission de son mandat social le 12 février 2008, a saisi le 22 février 2008, la juridiction prudhomale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur de la société fait grief à l'arrêt de fixer la créance du salarié au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement à la somme de 46 550, 25 euros, alors, selon le moyen, que la période de suspension du contrat de travail liée à l'exercice du mandat social ne doit pas être prise en

; qu'en jugeant néanmoins que la suspension du permis de conduire en raison de faits de conduite sous l'emprise de stupéfiants ne constituait pas une cause de licenciement, au motif inopérant que la conduite de véhicules n'entrait pas dans ses principales missions, mais constituait une mission accessoire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement ; que la cour d'appel, qui a constaté que la possession du permis de conduire catégorie B constituait l'une des " obligations professionnelles " de M.

que par courrier du 1er février 2006 la société ATAC faisait savoir à Messieurs X... et Y...qu'elle refusait toute clause de rachat forcé d'actions ; que la position de la société ATAC revenait à entraver la possibilité pour Messieurs Y...et X... de sortir du contrat de franchise, prévu pour une durée de 5 ans ; qu'à l'appui de sa demande la société ATAC invoque l'absence d'exécution de bonne foi du contrat de travail et, " indépendamment de toute clause contractuelle ", la concurrence déloyale ; attendu que messieurs X...

en liquidation judiciaire d'office de son employeur, sur les conditions d'application de la convention collective, de sorte qu'elle ne peut arguer d'une résistance fautive de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors qu'elle avait retenu que la convention collective des entreprises artistiques et culturelles était applicable au contrat de travail de Mme X... à partir de mars 2003, ce dont il résultait que la salariée était fondée à demander réparation du préjudice subi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article D.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 octobre 2009), que Mme X...et sept autres personnes étaient salariées de la société Stéphane G..., placée en redressement judiciaire le 23 novembre 2002 dont l'activité a été reprise le 1er janvier 2003, dans le cadre d'un plan de cession, par la société Kemos ; que cette activité s'est alors poursuivie dans le cadre d'une unité économique et sociale (UES) composée de dix sociétés filiales, le contrat de travail des intéressés étant transféré à la société Stephan G...commercial devenue L.

le délai de l'envoi de la lettre de licenciement ; ALORS D'UNE PART QUE constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que seules les difficultés économiques affectant l'employeur à la date du licenciement peuvent être prises en compte pour apprécier le caractère économique d'un licenciement ; que la SARL Y..., précédent employeur de Madame X..., ayant fait l'objet, le 19 février 2002, d'une procédure de liquidation judiciaire ayant entraîné sa disparition, Monsieur Hervé Y...était devenu son seul employeur depuis cette date ; que dès lors, la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 septembre 2009), que M. X... engagé le 1er janvier 1992 en qualité d'agent de surveillance, dont le contrat de travail a été transféré à compter du 1er avril 1998 à la société SPGO, devenue la société SPGO Pays-de-Loire, a été licencié le 14 juin 2005 pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence de difficultés économiques ou d'une situation de concurrence menaçante s'apprécie au jour du licenciement ; qu'en l'espèce le salarié avait été licencié le 14 juin 2005 et la cour d'appel a constaté qu'en dépit d'une augmentation du nombre des clients l'année précédente, le bilan 2005 de la société révélait un déficit de 79 971,73 euros (pour un…

n'excluait pas que ces trois sociétés restaient des entités juridiquement distinctes exerçant des activités nettement différentes, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ qu'en affirmant encore que les fonctions dévolues à M. Y... par les sociétés Alain Y... et At Optimat 63 recouvraient, en grande partie, celles énumérées au contrat de travail de M. X..., cependant que M. Y... était conduit à exercer des activités dans le domaine des transports qui impliquaient la possession d'une licence que son expérience lui avait permis d'acquérir, comme le démontrait la licence régulièrement produite aux débats, et que M. X... ne disposait pas de cette licence, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 5°/ en tout état de cause, que la société At Levage faisait valoir que le changement de statut de M. Alain Y...

L'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable aux salariés passés au service d'une société qu'ils ont constituée à l'occasion de leur licenciement pour motif économique, consécutif à la liquidation judiciaire de l'employeur

L'employeur qui n'est pas tenu en principe de convoquer un salarié avant de lui notifier un avertissement, est tenu de le faire dès lors qu'au regard d'un règlement intérieur l'avertissement peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise. Tel est le cas lorsque le règlement intérieur, instituant ainsi une garantie de fond, subordonne le licenciement d'un salarié à l'existence de deux sanctions antérieures pouvant être constituées notamment par un avertissement

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail

Lorsque le juge administratif a apprécié des faits reprochés à un salarié protégé en retenant qu'ils étaient d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, les mêmes faits ne peuvent être appréciés différemment par le juge judiciaire.

féminin, suite à sa décision prise, après avis du directeur technique national, de décentraliser cette activité au niveau des ligues régionales, entraînant la suppression du poste de l'animatrice nationale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 123-3 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement motivait la rupture du contrat de travail de Mme X... par «la suppression du poste d'animatrice nationale du football féminin en raison de la cessation par la Fédération de cette activité spécifique» ; que la FFF soulignait dans ses conclusions d'appel «qu‘il ne s'agit pas de l'arrêt définitif du football féminin mais seulement de sa restructuration. La lettre de licenciement ne vient nullement préciser que la Fédération cesse son activité en général ! c'est l'activité spécifique de l'animation du football féminin au niveau national, confiée à Mme X...

et la direction de l'entreprise et notamment d'un mail du 8 mars 2002 que c'est à la demande et sur la proposition du salarié lui-même, que la rémunération variable lui revenant au titre de l'année 2001 a été affectée à la formation INSEAD qu'il a suivie au cours de l'année 2002; que la compensation opérée avec l'accord du salarié pour le financement d'une formation que l'employeur n'était nullement tenu d'assurer ou de financer, est licite; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le contrat de travail et les lettres de rémunération produites établissent que Monsieur X...

de générer des contentieux dans d'autres entreprises qui auraient pour origine la même méconnaissance de ces dispositions légales ; que l'Union des syndicats des métaux de Maine-et-Loire avait invoqué, à l'appui de son intervention, la violation par les sociétés Bull et BEA, en leur qualité d'employeurs, des dispositions légales régissant les transferts de contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, ainsi que les licenciements économiques et l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que ces écritures étaient susceptibles de caractériser une atteinte à l'intérêt collectif des salariés visés par les statuts de l'organisation syndicale exposant, dès lors que la solution apportée à ce litige pouvait générer des contentieux similaires dans d'autres entreprises ; qu'en reprochant à l'organisation syndicale exposante de n'avoir pas demandé…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que M. X...