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Il résulte des articles L. 434-6, alinéa 6, et R. 442-19, alinéa 5, recodifiés sous les articles L. 2325-40 et D. 3323-14 du code du travail, que l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en vue de l'assister pour l'examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation est rémunéré par l'employeur. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui retient que le paiement des honoraires de l'expert-comptable incombe au comité d'entreprise

Lorsque, dans une procédure prud'homale soumise à la règle de l'unicité de l'instance, une partie demande, dans le délai de deux ans prévu par l'article 386 du code de procédure civile, l'aide juridictionnelle pour accomplir la diligence mise à sa charge par la juridiction, le délai de péremption s'arrête de courir tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur cette demande. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui décide que la péremption de l'instance est acquise au terme des deux années suivant l'ordonnance prescrivant la diligence alors qu'il résultait de ses constations qu'une demande d'aide juridictionnelle avait été formée par l'intéressé, à l'intérieur de ce délai, pour accomplir cette diligence

Le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger est nul. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui rejette une demande de nullité du licenciement et dit celui-ci sans cause réelle et sérieuse après avoir retenu que le salarié avait exercé régulièrement le droit de retrait prévu par l'article L. 4131-3 du code du travail et que les griefs formulés dans la lettre de licenciement tenaient aux circonstances de son exercice contesté par l'employeur

Les conditions d'effectif et de nombre des salariées qui imposent l'établissement et la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur. Manque en conséquence de base légale au regard de l'article L. 1233-61 du code du travail l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que les membres d'un GIE, constituant une unité économique et sociale, doivent être considérés comme formant une seule entreprise, pour la vérification des conditions déterminant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, sans rechercher si l'ensemble des personnes morales qui composent ce groupement avaient la qualité d'employeur

par courrier électronique du relevé correspondant à octobre 2002 par Monsieur Y..., chef de l'agence de METZ où travaillait Monsieur X..., démontrent que ces relevés, dits "feuilles de temps", étaient des documents internes à l'entreprise qui comportaient mensuellement pour chaque salarié le nombre d'heures réalisées et étaient envoyés chaque mois à l'employeur ; qu'il apparaît que sur les feuilles de temps mensuelles, figure pour chaque jour le nombre des heures de travail réalisées et l'indication précise des affaires auxquelles ces heures de travail correspondent ; qu'ainsi, l'employeur a-t-il été informé mensuellement des heures supplémentaires que faisaient apparaître les indications portées sur les feuilles de temps au nom de Monsieur X... ; qu

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué d'une part que la transaction a été conclue le 25 avril 2002 entre la société Trelec et elle-même et d'autre part que la société Trelec avait fait l'objet d'une fusion absorption et n'était plus son employeur depuis 1999 ; qu'en considérant néanmoins qu'une transaction avait pu valablement être conclue avec la société Trelec, la cour d'appel a violé l'article 2045 du code civil ; Mais attendu Mme X... ne justifie d'aucun intérêt à la cassation de la décision qui a accueilli sa demande de nullité de la transaction ; que son pourvoi est donc irrecevable ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 2044 du code civil ; Attendu que pour annuler la transaction du

il résulte de l'ensemble de ces constatations que la nécessité pour l'entreprise d'anticiper l'évolution des métiers commerciaux pour faire face à celle de la concurrence, et donc sauvegarder la compétitivité de l'entreprise n'est pas établie, alors qu'il n'est en outre pas utilement contesté que les résultats de l'entreprise étaient largement bénéficiaires, étant observé que l'employeur ne justifie pas avoir donné à la salariée les éléments d'information qu'elle réclamait dans son courrier du 29 juillet 2003 pour expliciter son refus de cette proposition ; dans ces conditions, quand bien même il n'est pas contesté que 65 salariés VRP sur 70 ont accepté la modification de statut qui leur était proposée pour devenir délégués pharmaceutiques, et que

considérant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement du fait des trois seules propositions de postes qu'il avait adressées à la salariée, alors qu'il était constant qu'il s'agissait de postes de catégorie inférieure à son emploi de VRP et sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si l'employeur justifiait de l'impossibilité de la reclasser sur un poste de même catégorie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du code du travail ; 4°/ que lorsque l'employeur établit des critères de reclassement dans le plan de sauvegarde de l'emploi, il doit démontrer que le salarié licencié ne pouvait prétendre à la priorité dans l'attribution du poste disponible au reclassement et qui correspondait à sa qualification professionnelle ;

il résulte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE le licenciement économique doit procéder d'une cause étrangère à la personne du salarié licencié ; que ne constitue pas un licenciement économique mais bien un licenciement personnel, le licenciement prononcé à raisons des absences répétées d'un salarié qui ont désorganisé l'entreprise, ruinant la force de vente de l'employeur et qui ont nécessité le remplacement du salarié ; qu'en retenant, pour dire que la véritable cause du licenciement était économique, que le licenciement prononcé rapidement après le refus par certains salariés de l'entreprise, d'une proposition de modification du contrat de travail, était intervenu dans un contexte de difficultés économiques

l'employeur et de condamnations de celui-ci à lui payer diverses indemnités et un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, qui impute la rupture à l'employeur et considère que la salariée à été victime de harcèlement, sans examiner aucune des pièces et attestations pourtant nombreuses et concordantes versées aux débats par M. Y..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 127-14-3 et L. 122-49 du code du travail ;

par contrat à durée indéterminée du 11 décembre 2000 par la société Précisa Bruss devenue Precisa France, a été licenciée pour faute grave le 23 mai 2006 alors que, se plaignant de harcèlement moral, elle avait saisi le conseil de prud'hommes aux fins de résiliation de son contrat de travail ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les faits de harcèlement n'étaient pas établis et de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1° / qu'en déniant toute valeur à l'attestation de M. Y..., salarié de la société Precisa France, employeur de Mme X..., témoignant de ce que celle-ci " fait l'objet d'une mise à l'écart, qui se manifeste notamment par le fait que certains

Vu les articles L. 122-32-2, alinéa 1, recodifié sous le n° L. 1226-9, et L. 122-14-13, alinéas 2 et 3, recodifiés sous les n° L. 1237-7 et L. 1237-5, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la Société de gestion de la résidence Le Galion en qualité de vaisselier plongeur, a été victime le 2 juin 2003 d'un accident du travail à la suite duquel lui a été prescrit un arrêt de travail jusqu'au 30 novembre 2003 ; que, pendant cette période de suspension, l'employeur l'a mis à la retraite par décision du 1er septembre 2003 prenant effet le 30 novembre 2003 ; que l'employeur ayant sollicité pour le compte de son salarié l'annulation de la liquidation de la retraite, la commission de recours gracieux de la caisse

l'employeur a établi un document par lequel il certifie que Mme X... a été employée par la société à compter du 1er novembre 1990, est en invalidité depuis le 28 avril 1999 et sera mise à la retraite à son 60e anniversaire le 28 novembre 2003 ; qu'en avril 2003, la salariée a informé son employeur que la CPAM entendait liquider les droits à pension vieillesse à compter du 1er décembre 2003 ; qu'en juin 2003, la salariée a saisi la caisse de retraite complémentaire afin de pouvoir bénéficier de la liquidation de ses droits ; qu'en octobre 2003, elle a adhéré au contrat individuel " retraité " de l'organisme de prévoyance auquel les parties adhéraient ; que le 1er décembre 2003, la société a remis à Mme X... un certificat de travail et lui a versé une indemnité de retraite correspondant à un départ à l'initiative de la salariée ;

Il résulte du document en date du 15 novembre 2002 qu'il " n'existait aucun poste de travail vacant au sein du groupe INTI. " L'obligation qui pèse sur l'employeur suppose qu'il existe des postes " disponibles après éventuellement transformation. Tel n'est pas le cas " en l'espèce et M. X... admet que M. Z... a été licencié pour " motif économique. S'il estime que ce dernier était une supercherie " pour le réembaucher tout de suite après, cette fraude n'est pas " démontrée. " Au surplus et contrairement à ce qui était indiqué dans la " lettre de licenciement, la SARL INTI-E SERVICES a recherché des " possibilités de reclassement à l'extérieur du groupe comme en " attestent les courriers datés du 25 novembre 2002 adressés à " différents employeurs de l'aire urbaine BELFORT-MONTBELIARD.

il résulte qu'il lui était exclusivement fait grief de ne pas avoir avisé le maire de la commune du sinistre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et a en conséquence débouté celui-ci de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 7 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Léon Noël à payer à M.

l'employeur à son obligation de reclassement rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit que le jugement sera infirmé en ses dispositions et que la société SAGI-GRAVÈIRES ISSOIRIENNES sera tenue de réparer le préjudice du salarié ; que compte tenu des circonstances de la cause, notamment la durée de la présence du salarié au sein de l'entreprise, sa rémunération mensuelle brute, le préjudice résultant pour lui de son licenciement sera réparé par le versement de la somme de 15 000 » ; ALORS 1°) QUE dans le cadre de son obligation de reclassement de tout salarié dont le licenciement est envisagé, il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement parmi les postes disponibles ; qu'en l'

l'employeur et les réponses inadaptées, agressives de Michel X... aux demandes d'explications conduisaient à une inévitable perte de confiance de l'employeur en ses capacités à assumer ses tâches au sein d'un établissement d'éducation, que la rupture du contrat de travail se trouvait justifiée. ALORS, D'UNE PART, QUE la S.A.R.L. INSTITUTION MOREAU ne pouvait invoquer un motif autre que celui qu'il avait notifié au salarié dans la lettre de licenciement du 9 janvier 2003 qui fixait les termes du litige, et par laquelle il était reproché à Monsieur X... d'avoir commis une faute lourde en adoptant une attitude générale «déplacée» envers certains enfants et à l'égard de la direction et de ses collègues de travail; que la lettre de rupture visait la plainte déposée par Vincent Y...

Il résulte des éléments du dossier que la ligne litigieuse de l'atelier de Nantes-montage était venue anormale depuis la semaine 44, l'incident étant intervenu en semaine 49. Il appartenait à Monsieur X... en charge de la programmation de la fabrication de déceler cette anomalie et d'y remédier ou d'en référer. À la suite des reproches formulés par son encadrement lorsque l'incident s'est révélé, Monsieur X... a "craqué" et est parti pour ne revenir que le lendemain. Les griefs sont matériellement vérifiés. La question d'un éventuel manque de formation et mise en avant par le salarié. En décembre 2000, Monsieur X... se trouvait en cours de formation à ses fonctions de sous-directeur adjoint et n'avait pas pu prendre toute la mesure de ses nouvelles attributions.

la salariée des demandes qu'elle avait formulées à son encontre, la cour d'appel a retenu que le licenciement de la salariée par le gérant de la société Romy's reposait sur une cause économique réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi sans constater la ruine du fonds au jour de son retour au bailleur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis la société Samoa hors de cause, rejeté les demandes dirigées contre elle et débouté Mme X..., de sa demande tendant à faire reconnaître également une créance de dommages-intérêts, au titre du licenciement, à l'égard de la société Romy's, l'arrêt rendu le 15 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Vu les articles L. 1331-1 et L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser des sommes au salarié en raison d'une mise à pied abusive pour la période du 13 octobre au 29 novembre 2004, l'arrêt retient que la mesure ordonnée par l'employeur le 13 octobre 2004 à la suite du retrait administratif du permis de conduire de M. X... est abusive au motif qu'elle a été qualifiée de suspension alors qu'elle constituait une sanction ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle constatait que le permis de conduire était nécessaire à l'exercice effectif de l'activité du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement de M.