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a été engagé le 21 mai 1986 par la société Votre bureau, en qualité de VRP, qu'un contrat écrit a été établi le 30 juillet 1999 suivi de plusieurs avenants relatifs à la rémunération ; que l'employeur lui a notifié le 28 octobre 2005 une baisse de son taux de commissionnement ; que le 25 mars 2009, le salarié a dénoncé une modification du contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que par jugement du 25 janvier 2012, M. Y...

a bien été prononcé avec une cause réelle et sérieuse, à savoir l'inaptitude professionnelle ; qu'en conséquence, il ne sera pas fait droit aux demandes afférentes de Monsieur Michel X... concernant l'indemnité compensatrice de préavis et les dommages-intérêts ; ALORS QUE Monsieur X... faisait valoir que faute pour la société EPS de lui avoir réglé ses heures supplémentaires et du fait des actes de harcèlement moral dont il avait été victime, la résiliation judiciaire de son contrat de travail devait être prononcée aux torts de la société et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle sérieuse ; que pour rejeter les demandes du salarié à ce titre, la Cour d'appel a retenu que « les manquements de l'employeur à ses obligations, tels que reprochés par M.

; que leurs contrats prévoyaient un temps de travail annualisé sur trente-huit semaines à raison de quarante-deux heures par semaine soit mille cinq cent quatre-vingt-seize heures annuelles, en application de l'article 2 de la convention collective du personnel d'éducation des établissements d'enseignement privés ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale, le 21 septembre 2009 d'une demande de résiliation judiciaire de leurs contrats de travail ; qu'ils ont été licenciés pour faute lourde par lettre du 20 mai 2010 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'Ecole des Roches fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire « chef de maison », outre les congés payés afférents, de prime exceptionnelle et de supplément familial ainsi que de prononcer la résiliation judiciaire des contrats à ses torts et de…

octobre 1951 non étendue ; qu'il a proposé aux salariés de signer un avenant instaurant à compter de cette date, le versement d'un certain nombre de primes en contrepartie de la suppression du treizième mois ; que Mme X..., seule salariée de l'entreprise à avoir refusé de signer l'avenant, a saisi la juridiction prud'homale le 20 avril 2010 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits par l'une et l'autre partie, la cour d'appel, qui a estimé qu'il n'était pas justifié que la salariée accomplissait des heures supplémentaires, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'abord, que la cour d'appel a estimé, motivant sa décision, que le rappel de…

de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, étendue par arrêté du 15 novembre 1956 ; que la salariée a bénéficié de plusieurs promotions et a été nommée, le 16 février 2005, au poste de chargée de missions commerciales, statut cadre, groupe VII niveau B de cette convention collective ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de rappels de salaires, elle a été licenciée le 4 janvier 2008 ; que par arrêt mixte du 19 juillet 2011, la cour d'appel a dit qu'elle devait être classée à compter du 1er février 2005 au groupe IX niveau B de la convention collective ; que le pourvoi de l'employeur sur ce point a fait l'objet d'une décision de non-admission (Cass.

a été informé du transfert de son contrat de travail à la société ASM sécurité à compter du 1er octobre 2008 ; que le 30 septembre 2009, à la suite de la résiliation du contrat liant les sociétés pour la surveillance du magasin Tridome, M. X...

Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de violation de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juridictions du fond de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche : Vu l'article 1184 du code civil ensemble l'article L.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 mai 2012), que Mme X... a été engagée le 22 avril 2003 par la société Toulousaine de Télévision (TLT) et exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice générale adjointe ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et que, postérieurement à cette saisine, elle a été licenciée, le 23 mars 2009, pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du…

, lesquels ne sont pas contestés mais expressément admis à compter de cette date par le liquidateur de la Société PIERRE X... et ses FILS ; que n'ayant pas la qualité de salarié de la société jusqu'au 29 juin 2007, Monsieur Pierre X... ne peut soutenir que son contrat de travail a subi à cette date une modification substantielle en sorte que sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 29 juillet 2007 ne peut qu'être rejetée ; qu'ensuite s'agissant du licenciement notifié à Monsieur Pierre X... le 31 août 2007 par la Société PIERRE X... et ses FILS qui a invoqué divers griefs qualifiés de faute lourde et de faute grave, ainsi qu'une insuffisance professionnelle, il résulte tant des explications de l'employeur que des pièces qu'il a produites que l'ensemble des agissements reprochés à Monsieur Pierre X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2012), que Mme X... a été engagée par la société Domaine de Bélesbat, qui a pour activité la gestion d'un hôtel et d'un golf, en qualité de comptable à compter du 6 avril 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale notamment pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges saisis d'un litige relatif à l'existence d'un harcèlement moral de dire si les faits matériellement établis laissent présumer un harcèlement moral et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères…

à son retour était flou, ne correspondait ni à sa qualification, ni aux responsabilités qui avaient été les siennes jusqu'alors et que seules les assurances de se voir attribuer un poste en meilleure adéquation avec ses compétences jusqu'à l'âge de 65 ans, notamment reçues lors d'un entretien intervenu le 4 avril 2007, l'avaient dissuadé de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il estime avoir été l'objet d'une discrimination liée à son âge et demande ainsi à voir qualifier sa mise à la retraite d'office de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'or, force est de constater, au vu des éléments versés aux débats, que si une discussion est susceptible de s'instaurer sur les motifs et conditions du rapatriement de Michel X...

X...étant rejetées et le harcèlement " moral et syndical " n'étant pas établi, la prise d'acte de la rupture, notifiée par M. X...le 19 mai 2008, produit les effets d'une démission ; qu'il doit en conséquence être débouté de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; que la rupture étant à effet immédiat, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur initialement formée par M.

; qu'un avenant du 1er septembre 2007 a précisé que la salariée travaillait à temps complet et qu'elle relevait de la catégorie 3 dans la grille de classification de la convention collective des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et des documentalistes des établissements d'enseignement privés ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires, alors,…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, déclaré valable la mise à pied disciplinaire, dit qu'il n'y a pas de manquement grave commis par 1'employeur, dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur X... s'analyse en une démission et produit les effets de celle-ci, débouté Monsieur Laurent X... de l'intégralité de ses demandes liées à la prise d'acte de rupture, et d'AVOIR condamné Monsieur X...

a été engagé le 3 mars 2009 par la société Pereira Joao en qualité d'ouvrier paysagiste ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 5 avril 2007, puis en liquidation judiciaire, le 31 août 2010, M. Y...

litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que la cour d'appel a constaté qu'en première instance M. X... soutenait qu'il avait cessé de travailler face au refus de son employeur de régulariser sa situation vis-à-vis de l'URSSAF et de lui remettre un contrat de travail, ce dont il résultait que le salarié demandait la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en déboutant M. X...

de travail avec paiement de diverses indemnités de rupture ; que le salarié a été licencié le 22 juillet 2008 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail fondée sur la modification par l'employeur de ce contrat, l'arrêt retient qu'il n'était qu'assisté par un deuxième chef d'agence au regard d'une lettre du 25 février 2008 par laquelle il exprimait également sa satisfaction de cette affectation lui permettant d'apurer, selon lui, des congés payés acquis, ce qui excluait une modification de ses attributions ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 25 février 2008 ne portait que sur une demande de prise de congés payés, la cour d'appel, qui en a…

1237-9 du code du travail et l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat du 12 novembre 1979, en qualité d'agent de production puis d'agent de sécurité par la société INA roulements, devenue ensuite la société Schaeffler France ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en juin 2009, afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et sa condamnation à lui payer diverses sommes ; que le 30 janvier 2010, il a fait valoir ses droits à la retraite à effet au 28 février 2010 ; Attendu que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou…

Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation par la cour d'appel, qui a motivé sa décision et procédé à la recherche qui lui était demandée, des éléments de fait qui lui étaient soumis ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, après avoir rejeté la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, rejette les demandes de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, sans donner de motifs sur le bien-fondé ou non du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes, en…

harcèlement moral et dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 4 juin 2007 par la société Y... en qualité de manoeuvre, a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail le 11 octobre 2010 et été déclaré inapte par le médecin du travail et licencié pour impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur et de ses demandes en paiement de dommages-intérêts notamment pour harcèlement moral, l'arrêt retient que pour étayer sa demande le salarié produit une attestation de M. Z...