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SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2016 Cassation partielle partiellement sans renvoi M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 814 F-D Pourvois n° W 14-16.382 Y 14-16.384 A 14-16.386 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° W 14-16.382, Y 14-16.384 et A 14-16.386 formés par : 1°/ le syndicat Sud groupe BPCE, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ Mme [R] [Y] épouse [Z], domiciliée [Adresse 4], 3°/ M. [D] [F], domicilié [Adresse 3], 4°/ M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2016 Cassation partielle M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 812 F-D Pourvoi n° P 14-29.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société d'Edition de Canal plus, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], ayant pour nom commercial Canal +, 2°/ la société Groupe Canal +, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Canal + distribution, contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2016 Cassation partielle M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 811 F-D Pourvoi n° N 14-29.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société d'Edition de Canal plus, société anonyme, ayant pour nom commercial Canal +, 2°/ la société Groupe Canal +, société anonyme, venant aux droits de la société Canal + distribution, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant à Mme [N] [K], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2016 Cassation partielle M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 810 F-D Pourvoi n° M 14-29.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société d'[Adresse 5], société anonyme, ayant pour nom commercial Canal +, 2°/ la société [Adresse 6], société anonyme, venant aux droits de la société [Adresse 4], ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant à Mme [Y] [Z], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2016 Cassation partielle M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 805 F-D Pourvoi n° P 14-15.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Z] épouse [J], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 13 février 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [T] [V], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M. [B] [V], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 2016, où étaient présents : M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 800 FS-D Pourvoi n° S 14-19.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Lagardère Travel Retail France, anciennement dénommée Relay France, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 16 avril 2014 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [L] [R], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10388 F Pourvois n° H 14-19.842 à N 14-19.847 Q 14-19.849 R 14-19.850 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° H 14-19.842 à N 14-19.847, Q 14-19.849 et R 14-19.850 formés respectivement par : 1°/ Mme [A] [S], domiciliée [Adresse 10], 2°/ Mme [T] [W], domiciliée [Adresse 3], 3°/ Mme [Z] [Y], domiciliée [Adresse 9], 4°/ Mme [I] [P], domiciliée [Adresse 6], 5°/ Mme [F] [U], domiciliée [Adresse 5], 6°/ Mme [C] [K], domiciliée [Adresse 7], 7°/ Mme [O] [M], domiciliée [Adresse 2], 8°/ Mme [H] [Q], domiciliée [Adresse 4], 9°/ le syndicat CFTC, dont le siège est [Adresse 8], contre huit arrêts…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10387 F Pourvois n° Y 14-18.983 à P 14-18.997 et Pourvois n° V 14-19.003 à D 14-19.011JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : I - Statuant sur les pourvois n° Y 14-18.983 à P 14-18.997 et V 14-19.003 à D 14-19.011 formés respectivement par : 1°/ Mme [P] [Y], domiciliée [Adresse 11], 2°/ M. [F] [I], domicilié [Adresse 10], 3°/ M. [R] [E], domicilié [Adresse 22], 4°/ M. [U] [T], domicilié [Adresse 5], 5°/ M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10386 F Pourvois n° Z 14-16.385 C 14-16.388 E 14-16.390 à H 14-16.392JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° Z 14-16.385, C 14-16.388, E 14-16.390, F 14-16.391 et H 14-16.392 formés respectivement par : 1°/ le syndicat Sud groupe BPCE, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ Mme [K] [R], domiciliée [Adresse 5], 3°/ Mme [L] [F], domiciliée [Adresse 3], 4°/ M. [W] [S], domicilié [Adresse 7], 5°/ M. [D] [H], domicilié [Adresse 2], 6°/ M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10385 F Pourvois n° V 14-16.381 X 14-16.383 B 14-16.387 D 14-16.389 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° V 14-16.381, X 14-16.383, B 14-16.387 et D 14-16.389 formés respectivement par : 1°/ le syndicat Sud groupe BPCE, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ M. [N] [P], domicilié [Adresse 3], 3°/ M. [R] [O], domicilié [Adresse 1], 4°/ Mme [U] [D], domiciliée [Adresse 4], 5°/ M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10382 F Pourvoi n° Y 14-28.390 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [B] [Y], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 21 février 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Z] [V], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Etablissements [U], 2°/ au CGEA de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 2016, où étaient présents : M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10338 F Pourvoi n° Z 14-25.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [Z] [G], domicilié Le Hall du Piano, [Adresse 2], exploitant sous les enseignes Piano [G] et Hall du Piano, contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. [W] [L], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10329 F Pourvoi n° C 14-21.448 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [M] [V], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 juin 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société SCM Group France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La société SCM Group France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présents : M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 avril 2016 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 739 F-D Pourvoi n° U 14-27.949 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 septembre 2014.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 7 avril 2016 Cassation M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 729 F-D Pourvoi n° C 14-26.830 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [Q] [P]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 juillet 2015.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 avril 2016 Cassation partielle sans renvoi M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 726 F-D Pourvoi n° B 14-21.769 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ciffréo Bona, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 juin 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. [J] [M], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présents : M.

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 321 F-D Pourvoi n° Z 14-14.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-22 du code du travail et de l'article 2, II, de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 aux termes duquel les stipulations des accords de branche conclus avant la publication de cette loi et fixant des durées d'essai plus courtes que celles fixées par l'article L. 1221-19 restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2009, qu'à l'issue de cette période transitoire, les durées maximales de la période d'essai prévues aux articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du code du travail se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions collectives de branche conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2016 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 699 F-D Pourvoi n° M 14-17.845 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Kilina hôtel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26 mars 2014 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [L] [E], épouse [Z], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 690 F-D Pourvoi n° J 14-24.881 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Y] [W], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 18 juillet 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Domino services MRS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L.