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; qu'il n'est pas contesté certaines pratiques de versement d'acomptes à son profit sans justificatifs ; ALORS, 1°), QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige et le juge ne peut apprécier le bien-fondé du licenciement au regard de griefs qui n'y auraient pas été invoqués ; qu'en relevant, pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, que Mme Y... s'était rendue coupable de faits constitutifs de harcèlement moral ayant provoqué le départ de trois salariés, cependant que si la lettre de licenciement incriminait les pratiques managériales de Mme Y..., elle ne lui imputait pas de pratiques constitutives de harcèlement moral ayant provoqué le départ de trois salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L.

faute de concession réelle consentie par l'employeur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L.1132-1 du code du travail et 2044 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR DEBOUTE Mme Z...

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident du salarié ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi incident du salarié ci-après annexé : Attendu, d'abord, que le moyen manque en fait en sa première branche, faute qu'un quelconque moyen critique le rejet de la demande indemnitaire au titre d'un harcèlement moral ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que l'employeur, tenu par son obligation de sécurité de respecter les préconisations précises et expresses du médecin du travail, était dans l'impossibilité matérielle et juridique de proposer d'autre poste au salarié, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que l'entreprise appartenait à un groupe, a légalement justifié sa décision ;…

; que le 25 juin 2010, il a été victime d'un accident de travail lors d'un déplacement professionnel et a été en arrêt jusqu'au 7 décembre 2010, date à laquelle il a été en arrêt maladie ; que déclaré inapte à son poste de travail à la suite de deux visites médicales de reprise intervenues les 31 août et 15 septembre 2011, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 10 janvier 2012 ; que s'estimant victime d'un harcèlement moral managérial en lien avec son inaptitude, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de la nullité de son licenciement ou subsidiairement de l'absence de cause réelle et sérieuse de ce dernier, ainsi que d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des…

ne pouvait être caractérisée par la seule connaissance de l'accomplissement éventuel d'heures supplémentaires, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que Monsieur X... avait été victime de harcèlement moral, prononcé la nullité de son licenciement et condamné la société LEROYER à payer à Monsieur X... diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de dommages et intérêts pour licenciement nul et d‘indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, M. Fabrice X...

Au final, c'est un management pathologique qui est établi à l'encontre de M. X.... Ce management caractérisé par l'ensemble des faits dénoncés par les salariés est fautif comme reposant sur des comportements volontaires de M. X.... Il l'est encore au regard de l'obligation de résultat de sécurité à laquelle est tenu l'employeur ainsi que ses subordonnés. La pratique de management de M. X... s'apparente à du harcèlement moral, à la différence qu'elle n'est pas ciblée à l'encontre d'une victime mais des salariés de SICABAT relevant de sa sphère d'activité, au-delà d'ailleurs du simple rapport hiérarchique. Une telle pratique est incompatible avec la poursuite, même durant le délai de prévenance, de la relation salariale. La faute grave est consécutivement retenue et le jugement est infirmé en ce qu'il a retenu l'absence de cause réelle et sérieuse et allouée les indemnités en découlant.

a été licenciée par une lettre du 23 octobre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, à la suite de deux examens par le médecin du travail en date des 14 et 29 septembre 2009 ; que contestant la validité de ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que l'inaptitude de la salariée n'avait pas été causée par un harcèlement moral, la cour d'appel retient qu'en l'espèce, la salariée invoque le lien fait par le médecin du travail entre son inaptitude et son travail, un comportement vexatoire et insultant de la part de deux de ses collègues pour récupérer ses responsabilités, l'installation par la société Aqualand durant ses congés de 2008 d'une boîte à suggestions permettant aux salariés de déposer anonymement des reproches à son encontre, les reproches de son employeur, le retrait de la direction et de la responsabilité de la…

; qu'il a adressé à son employeur une lettre de démission pour cause de départ en retraite à compter du 1er mars 2007 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que les décisions de la justice pénale ont, au civil, autorité absolue à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé, de sorte qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; qu'en conséquence, toutes les personnes qui figurent au procès civil sont concernées par cette autorité, quand bien…

; qu'au soutien de son appel, l'employeur ne démontre ni en quoi Mme Y... a été défaillante ni que l'insatisfaction de ces clients est imputable à la salariée licenciée, en conséquence, la Cour ne peut que confirmer la décision attaquée par motifs adoptés, concernant ce grief non rapporté ; Un accroissement du stress au travail de nature à caractériser des situations de harcèlement moral ; que l'employeur ne produit aucune nouvelle pièce, aucun moyen nouveau permettant d'établir que Mme Y... a été à l'origine d'un accroissement du stress au travail de nature à caractériser des situations de harcèlement moral, en effet, après lecture des pièces 25, 26 produites par l'employeur, la Cour ne peut que confirmer dans son intégralité l'analyse détaillée et précise qui en a été faite par le premier juge , étant ajouté que c'est M. C...

G..., supérieur des deux salariés, au motif inopérant de l'accord donné par M. Y... à M. E..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Et, alors qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du refus de remboursement de frais entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt ayant écarté le harcèlement moral au motif que « l'absence de remboursement de partie de sa note de frais relative au challenge voyage en Sardaigne était justifiée s'agissant de frais qui n'avait pas été engagés dans l'intérêt de l'entreprise » et que la mise à pied avec retenue de salaire était, à elle seule, insuffisante à caractériser le harcèlement ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré légitime le licenciement de M. Y...

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés d'insuffisance de motivation et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont constaté que le salarié avait adopté à l'égard de ses subordonnés des attitudes humiliantes à l'origine de souffrances au travail et ont pu en déduire que ces agissements, constitutifs de harcèlement moral rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient une faute grave ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur, du travail dissimulé et de la requalification de son contrat en contrat à temps plein alors, selon le moyen, que la preuve de réalisation d'heures…

Attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond de la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, au terme de laquelle, après avoir estimé que le salarié rapportait la preuve de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, ils ont retenu que les mesures prises par l'employeur étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que le rejet des premier, deuxième et troisième moyens rend sans portée le quatrième moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence ; Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à faire une recherche que ses constations rendaient inutile, a, par une…

a été engagée à compter du 29 juin 2008 par la société Altedia (la société) en qualité de directeur de développement commercial, en charge du développement de l'offre "gestion de carrière" ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement le 25 novembre 2009 puis a été licenciée par lettre du 23 novembre 2010 ; que contestant ce licenciement et invoquant des faits de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en assignant la société et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Cyril X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 15 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre la société GRDF, du chef de harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M.

Le syndicat Sud énergie Guyane, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre la société EDF et M. Denis Y... des chefs de discrimination syndicale, prise de sanction pécuniaire illicite, entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement et harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 2015), que Mme X..., engagée le 15 novembre 2004 par la société Ipsen Pharma, exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice régionale ; qu'elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 17 août 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du licenciement pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout…

Attendu que le moyen, qui, en sa deuxième branche, critique des motifs surabondants, est inopérant en sa première branche, dès lors qu'il n'invoque pas la méconnaissance des dispositions de la convention collective dont la cour d'appel a fait application ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de la discrimination syndicale et du harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des faits présentés par le salarié comme laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; que Mme X... faisait valoir que la concomitance de son licenciement avec celui de Mme A...

du salarié dans l'entreprise, de sorte que les demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont sans objet ; ALORS, D'UNE PART, QUE ne sauraient constituer des propos caractérisant un abus de la liberté d'expression, la réaction d'un salarié au harcèlement moral qu'il subit de la part de son employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, pour condamner la société Nestlé waters supply à des dommages et intérêts pour harcèlement moral, qu'elle avait imposé à M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Centre social [...].

Y..., soit à l'intérieur du délai de deux mois, au lieu de faire peser sur l'employeur la charge de prouver ses allégations, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1332-4 du Code du Travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Jean-Marie Y... de sa demande de dommages-intérêts pour mesures vexatoires en raison du harcèlement moral qu'il avait subi ; Aux motifs que : « Monsieur Y... sollicite la somme de 20 000 € « à ce titre s'appuyant sur l'attestation de Monsieur C... qui a attesté des mesures de harcèlement mises en place pour le déstabiliser » sur le fondement de l'article 1134 du code civil. Monsieur Y... ne fournit aucune explication, ni autre élément pour étayer cette prétention.