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Vu les articles L. 1152-1 et 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que les pièces produites par M. X...

'homale de demandes salariales et indemnitaires liées à la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Toutain fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, alors selon le moyen : 1° / que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif aux heures supplémentaires emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué au présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ; 2° / que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en jugeant le salarié fondé à imputer à son employeur la rupture de son contrat de travail au motif pris d'un…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2008), que M. X... a été engagé par l'association AREPA le 1er septembre 1992 ; qu'il a exercé les fonctions de directeur de résidence ; que le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé au 24 février 2005, mis à pied à titre conservatoire le 8 mars 2005 et licencié le 18 avril 2005 pour faute lourde ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits et contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

; qu'il a été classé invalide, incapable d'exercer une profession par la CPAM depuis le 27 décembre 1999 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme les rappels de salaire et indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que si le salarié, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la…

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 avril 1998 par la société Airlines assistance, en qualité de mécanicien avion ; que le 1er août 1999, il a été nommé responsable technique de l'escale de Bordeaux ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 1er avril 2004 ; que contestant la mesure de licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme à titre de prime d'escale, alors, selon le moyen, qu'une prime ne peut bénéficier qu'au salarié qui en remplit effectivement les conditions d'attribution ; que la société Airlines assistance avait fait valoir qu'en application des dispositions contractuelles portant nomination de M. X...

; qu'après avoir exercé des fonctions de répartitrice, d'assistante commerciale ou de répartitrice senior, Mme X... s'est vu confier celles de gestionnaire approvisionneur du 1er juillet 2003 au 31 mai 2004 en remplacement d'un collègue affecté temporairement à une autre tâche, ensuite de quoi elle a repris ses fonctions précédentes ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 3 septembre 2004 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment, pour la période où elle a assuré les fonctions de gestionnaire approvisionneur, à se voir reconnaître la qualité de cadre et à bénéficier d'un salaire identique à celui du salarié qu'elle remplaçait, ainsi qu'au versement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le second moyen : Attendu que…

son rythme de travail et qu'elle devait se tenir en permanence à la disposition de son employeur ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail intervenue le 11 juin 2007 lui est imputable et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la cour d'appel qui a reproché à l'association de ne pas lui avoir communiqué la répartition hebdomadaire de son travail a statué par des motifs inopérants au regard de…

et sociétés de conseil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Micro pointe à compter du 17 novembre 2003 en qualité de directeur commercial pour un salaire contractuel se composant d'une partie fixe brute mensuelle de 1554, 80 euros à laquelle s'ajoutait une commission brute sur chiffre d'affaires de 5 % ; qu'après son licenciement il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment un complément de rémunération ; Attendu que l'article 32 de la convention collective applicable énonce que les primes d'assiduité et d'intéressement, si elles sont pratiquées dans l'entreprise, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties, ne sont pas comprises dans le calcul des appointements conventionnels minimaux ; qu'il en résulte que, lorsque le salarié perçoit une part variable de rémunération, elle doit être incluse dans le…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Agence A, le 3 septembre 2001, en qualité de secrétaire comptable, M.

Attendu selon le jugement attaqué, qu'engagé le 17 juin 1998 par la société Soprodif en qualité de porteur de journaux, M. X... a été licencié le 13 février 2008 ; qu'invoquant l'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité de licenciement ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, le jugement retient que la convention collective applicable est fonction de l'activité de l'entreprise ; que la branche d'activité de l'entreprise est déterminée par son identification auprès de l'INSEE qui attribue des codes NAF en fonction de l'activité de l'entreprise ; que la société Soprodif indique sur les bulletins de paie et sur l'attestation Assedic du salarié le code NAF 748 G correspondant au champ d'application de la convention…

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que la transaction conclue le 8 février 2005 entre la société Gestimmo et Monsieur X... était nulle; Aux motifs que la transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation ne pouvait être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il avait eu connaissance effective des motifs de licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du Code du travail ; Alors que la nullité d'une transaction conclue avant la notification du licenciement est une nullité relative à laquelle le salarié peut renoncer ; qu'en n'ayant recherché, ainsi qu'elle y était invitée par la société Gestimmo qui soutenait que Monsieur X...

à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et si ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus avant ou au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement, le contrat de travail n'étant rompu qu'à réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement par l'employeur ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme X...

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... aux torts de la société Ehalt production et d'avoir condamné celle-ci au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, alors, selon le moyen : 1° / que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, les juges d'appel, après avoir constaté que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil et l'article R. 3243-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 3 juillet 2000 par la société Clair de baie, M.

; que la société Thales Underwater Systems lui a notifié sa mise à la retraite le 26 octobre 2007 avec effet au 30 avril 2008 en application de l'article 31-2-1 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que M. X...

a été engagé en qualité d'ouvrier agricole le 1er juillet 1996 par le père de M. Charles Y... qui a repris en 2002 l'exploitation ; que placé en mi-temps thérapeutique à partir du 15 juin 2004, le salarié a été licencié par lettre du 1er mars 2006 pour insuffisance professionnelle ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement et réclamer notamment le paiement d'une somme au titre d'un rappel de congés payés pour les années 2001 à 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence à obtenir la condamnation de M. Y...

Vu les articles 1315 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée par la société Saint-Martin Lumber en qualité de responsable de dépôt commercial à compter du 1er janvier 1999 et promu directeur commercial en 2002 ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire puis en liquidation des biens de la société Saint-Martin Lumber par jugements du tribunal de commerce de Basse-Terre des 24 septembre et 17 décembre 2003, M. X... a été licencié le 29 décembre 2003 pour motif économique mais s'est vu contester sa qualité de salarié par le mandataire liquidateur qui invoquait sa qualité d'associé depuis juin 2001 suite à l'acquisition de parts sociales et sa désignation en qualité de gérant lors d'une assemblée générale de la société du 20 mai 2001 ;

a été engagé par la société financière du groupe Even en qualité de directeur de la filiale Idée par contrat de travail à effet du 1er avril 1985 ; que muté successivement dans différentes filiales du groupe Even, son contrat de travail a été transféré à compter de janvier 1997 à la société Sodico devenue Sodipa ; que par lettre du 30 mars 2007, le groupe Even agissant pour le compte de la société Sodipa lui a notifié son licenciement; que contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sodipa fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X...

rapport avec le service transféré ; qu'elle continuait de faire partie également du SSIAD ; que ce service constituant une entité économique autonome, le contrat de travail était nécessairement transféré au sein de la société (sic) ISATIS à la suite de la conclusion de la convention en date du 29 décembre 2004 sans que celle-ci puisse s'y opposer ; que le licenciement pour motif économique survenu le 16 décembre 2005 est sans effet ; que Mme X...