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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 01-60.316 formé par la société MV 3, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement n° 106 rendu le 19 février 2001 par le tribunal d'instance d'Antony (élections professionnelles), au profit : 1 / de l'Union départementale CGT Force Ouvrière des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., 2 / de M. José X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° G 01-60.317 formé par la société MV 3, société anonyme, en cassation d'un jugement n° 107 rendu le 19 février 2001 par le tribunal d'instance d'Antony (élections professionnelles), au profit : 1 / de l'Union locale CGT Maison des associations, dont le siège est ..., 2 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT du Libournais, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Libourne (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Fonderies et ateliers du bélier, dont le siège est Plantier de la Reine, 33240 Vérac, 2 / de M. Z..., 3 / de Mme Nathalie A..., domiciliés tous deux à la société Fonderies et ateliers du bélier, Plantier de la Reine, 33240 Vérac, défendeurs à la cassation ; En présence de : 1 / M. Christian B..., demeurant ..., 2 / Mme Yolande Y..., demeurant 7, Lavidalie, 33240 Vérac, 3 / M.

Il résulte de l'article L. 435-4, alinéa 1er, du Code du travail que le comité d'établissement procède à l'élection des délégués au comité central d'entreprise parmi ses membres. Le salarié qui a été élu membre du comité d'établisssement dans le premier collège peut être délégué au comité central même s'il a changé de catégorie professionnelle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta diffusion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Versailles (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat Force ouvrière, dont le siège est ..., 2 / de M. Antonio X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socredis, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance d'Angers (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat chimie énergie CFDT Maine Anjou, dont le siège est ..., 2 / de M. Dominique X..., 3 / de M. Eric Y..., 4 / de M. Eric A..., 5 / de M. Samuel C..., 6 / de M. Laurent B..., 7 / de M. Francis E..., 8 / de M. Xavier F..., 9 / de M. Eric G..., 10 / de M. Christophe D..., 11 / de M. Gérard Z..., tous domiciliés au siège de la société Socredis, ..., 49800 Trélazé, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2002, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Alcatel, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 2000 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles), au profit de la société Alcatel réseaux d'entreprises (ARE), dont la direction régionale est ..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / du syndicat CGT-FO, dont le siège est ..., 2 / du syndicat CFE-CGC, dont le siège est ..., 3 / du syndicat CFDT, dont le siège est ..., 4 / du syndicat CFTC, dont le siège est ..., 5 / du syndicat UNSA Alcatel, dont le siège est ..., 6 / du syndicat CGT-Alcatel, dont le siège est ..., Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2002, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bio-Rad, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Eric Y..., demeurant 37, cité Sainte-Cécile, 62410 Meurchin, 2 / du syndicat FNIC-CGT, dont le siège est ..., 3 / du syndicat CGT-FO, dont le siège est ..., 4 / du syndicat CFE-CGE, dont le siège est ..., 5 / du syndicat FNIC-CFTC, dont le siège est ..., 6 / du syndicat FCE-CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2002, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale des industries chimiques CGT (FNIC-CGT), dont le siège est ..., case 429, 93514 Montreuil, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance d'Antony (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Sofira, société anonyme, 2 / de la société Sodira, société anonyme, 3 / de la société Spector Ile-de-France, dont les sièges respectifs sont ..., 4 / de la société Racine Nord Labo, dont le siège social est ..., 5 / de la société Racine Grand Est, dont le siège social est ..., 6 / de la société Racine Rhône-Alpes, dont le siège social est Route nationale 86, lieu-dit Le Boutras, 69520 Grigny, 7 / de la société Spector Provence, dont le social siège est avenue du Maire JB X..., 13730 Saint-Victoret, 8 / de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Disa Cattinair, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 2001 par le tribunal d'instance de Montbéliard (élections professionnelles), au profit : 1 / de Mme Annie X..., demeurant ..., 25420 Bart, 2 / du syndicat CFE-CGC, Comité d'Entreprise de la SA Disa Cattinair, dont le siège est ..., 3 / du syndicat de l'encadrement métallurgie Belfort-Montbéliard (SEMBM), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports frigorifiques européens (T.F.E.), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 2000 par le tribunal d'instance de Martigues (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Gérard X..., demeurant 9, impasse la Festourelle, 13700 Marignane, 2 / du syndicat C.G.T - F.O., Union départementale des Bouches du Rhône, dont le siège est Vieille Bourse du Travail, Place L. Jouhaux, 13001 Marseille, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Abbaye des Cordeliers, société à responsabilité limitée, dont le siège est Maison de retraite et de repos, 84330 Caromb, en cassation d'un jugement rendu le 8 août 2000 par le tribunal d'instance de Carpentras (élections professionnelles), au profit de Mme X... Rebout, demeurant Villa l'Oasis, 84330 Caromb, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sécurifrance, société anonyme, dont le siège est ..., ayant un établissement au ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Brest (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Jean-Pierre Q..., demeurant ..., 2 / de M. Tony XW..., demeurant ..., 3 / de M. Jean Christian P..., demeurant ..., 4 / de M. Patrice B..., demeurant ..., 5 / de M. Ludovic J..., demeurant ... Communauté, 29200 Brest, 6 / de Mme Nathalie H..., demeurant ..., 7 / de M. Stéphane C..., demeurant ..., 8 / de M. Jean-Charles E..., demeurant ..., 9 / de M. Yannick Z..., demeurant ..., 10 / de M. Emmanuel A..., demeurant ..., 11 / de M. Christian L..., demeurant ..., 12 / de M. Eric N..., demeurant ..., 13 / de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT, dont le siège est ..., 2 / M. Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), au profit de la société Camom, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M.

L'accord préélectoral qui fixe la date des élections est valablement dénoncé et privé de tout effet lorsque l'employeur invite postérieurement à la date des élections qui n'ont pas eu lieu toutes les parties intéressées à la négociation d'un nouvel accord.

électorales peut être faite par voie d'affichage ou mise à la disposition du personnel en un lieu libre d'accès, modalités satisfaisant à la loi et à la demande du personnel ; Mais attendu que ni l'employeur ni les salariés ne peuvent s'opposer à ce que les organisations syndicales représentatives, parties nécessairement intéressées au déroulement des élections professionnelles consultent ou se voient communiquer lorsqu'elles en font la demande, la liste des électeurs et éligibles portant les mentions nécessaires au contrôle de sa régularité ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu que, par requête en date du 5 février 2001, la société Arcade a contesté la candidature de Mmes Y..., X... et Z... au deuxième tour des élections professionnelles devant avoir lieu le 27 février 2001, arguant de ce que ces salariées ne pouvaient pas se présenter aux élections professionnelles, dès lors qu'elles ne figuraient pas comme salariées de la société sur la liste électorale publiée le 17 novembre 2000, et qui n'a pas été contestée dans les délais ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, (tribunal d'instance du 10e arrondissement de Paris, 14 février 2001) d'avoir déclaré éligibles Mmes Y..., X... et Z... alors, selon le moyen, que ces trois salariées ne figuraient pas sur la liste électorale et n'avaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat Force Ouvrière de la société L..., dont le siège est ..., 2 / M. Jean-Jacques F..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Dax (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société L..., dont le siège est ..., 2 / du syndicat CGT de la société L..., dont le siège est ..., 3 / de Mme Nathalie Z..., demeurant Au Bastot, 40230 Saint-Geours-de-Maremne, 4 / de M. Sylvain N..., demeurant ..., 5 / de Mme Danielle C..., demeurant 16, impasse M... Cabirou, 40230 Saint-Jean-de-Marsacq, 6 / de Mme Annie O..., demeurant Maison Au Touzia, 40230 Josse, 7 / de Mme Anne R..., demeurant A Noste, 40180 Saubusse, 8 / de Mme Martine A..., demeurant lotissement Bonne Houm, 40180 Rivière-Saas-et-Gourby, 9 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 2000 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de la section Force ouvrière (FO) "employés et cadres de la CAF de Paris", dont le siège est ..., 2 / de Mme Chantal B..., demeurant ..., porte A 24, 75011 Paris, 3 / de Mme Pascale Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Josiane D..., demeurant ..., 5 / de M. Gérard Y..., demeurant ..., 6 / de M. Thierry A..., demeurant ..., appartement 1307, 92130 Issy-les-Moulineaux, 7 / de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 00-60.437 et S 00-60.482 formés par : 1 / l'Union des syndicats CGT de Paris, dont le siège est ..., 2 / Mme Fatiha Y..., demeurant ..., en cassation d'un même jugement rendu le 4 décembre 2000 par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris (Elections professionnelles), au profit de la société Royal Monceau, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc K..., domicilié société Lidl, lieudit les 50 Arpents, 91180 Saint-Germain-les-Arpajon, en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 2000 par le tribunal d'instance de Longjumeau (élections professionnelles), au profit de la société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de la Direction régionale Lidl, dont le siège est lieu dit les cinquante Arpents, 91180 Saint-Germain-les-Arpajon, 2 / du syndicat CFTC, dont le siège est ..., 3 / du syndicat FGTA - FO, dont le siège est ..., 4 / du syndicat FNECS, dont le siège est ..., 5 / du syndicat CFDT, dont le siège est ..., 6 / du syndicat CGT, dont le siège est ..., case 425, 93514 Montreuil Cedex, 7 / de Mme Martine I..., 8 / de M.