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; que la cour d'appel, en réponse aux allégations du salarié concernant l'effectif de l'entreprise, a souligné qu'il ne pouvait " être considéré à l'examen des seules pièces produites que l'effectif de la SAM Compliance Company aurait atteint le seuil de onze salariés à la date de la rupture du contrat de travail " ; qu'elle en a déduit que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse accordée à M. [C] devait être fixée selon les règles applicables en cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, de sorte qu'il y avait lieu de s'en tenir à l'évaluation du préjudice subi, sans application du montant minimum, égal aux salaires des six derniers mois, prévu à l'article L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits ; qu'en revanche, pour accorder à M.

Par arrêt n° 1004 F-D du 22 septembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation a, sur le pourvoi n° Q 19-26.171 formé par la société BR associés, agissant en qualité de liquidateur de la société [Adresse 3], cassé partiellement sans renvoi l'arrêt rendu le 25 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (RG n° 18/12535) ayant jugé que le licenciement de M. [R] était sans cause réelle et sérieuse. 2. M. [R], défendeur au pourvoi, demande à la Cour de cassation, de rabattre son arrêt, au motif que les conditions d'une cassation sans renvoi n'étaient pas réunies en l'espèce, dès lors que la cassation impliquait qu'il soit à nouveau statuer sur le moyen tiré d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement au sein de l'entreprise. 3.

Le 9 décembre 2016, il a été convoqué à un nouvel entretien préalable puis a été licencié le 27 décembre 2016 pour insuffisance professionnelle. 5. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

La société Cozynergy fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [T] aux torts de l'employeur et de l'AVOIR condamnée à lui payer les sommes de 12.250 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1.225 euros à titre de congés payés et de 12.500 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite de l'exécution du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la société Cozynergy faisait valoir que le manquement invoqué par le salarié n'était pas suffisamment grave, dès lors que la durée du manquement était limitée, que le préjudice subi par le salarié était réduit et que le salarié…

ou étaient inhérentes aux fonctions qui lui étaient confiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) La société Axium immodonia fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à Mme [W] les sommes de 18 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7 512,42 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 17 721,03 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 22 580 euros à titre d'heures supplémentaires pour la période 2013 à 2016, les congés payés afférents ; ALORS, D'UNE PART, QUE seul un manquement de l'employeur à ses obligations suffisamment grave et empêchant véritablement la poursuite du contrat de…

[F] [Y] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de travailleur de nuit et de ses demandes consécutives en condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales relatives au travail de nuit, pour exécution déloyale du contrat de travail, pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; 1°) ALORS QU' aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er du Code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ; que selon l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR condamné la société ETABLISSEMENTS A. CHOLLET à verser à Monsieur [O] les sommes de 9.000 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 900 € au titre des congés payés afférents, 600 € à titre d'indemnité de licenciement, 5.000 € à titre de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de 500 € à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, d'AVOIR condamné la société GS27 venant aux droits de la société M&B à verser à Monsieur [O] les sommes de 13.950 € à titre d' indemnité compensatrice de préavis, 1.350 € au titre des congés payés afférents, 900 € à titre d'indemnité de licenciement, 5.000 € à titre de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 500 € à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, et d'AVOIR condamné la société DC EXPANSION venant aux droits de la société AUTO…

trois mois plus tard, n'avait pris aucune mesure pour aider ce salarié dans l'exécution de son travail, la Cour d'appel a violé les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, ensemble l'article L1221-1 du Code du travail.

à sa décision au regard des articles L. 4121-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, et L. 4121-2 du même code, dans sa version issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) M. [E] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et DE L'AVOIR débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE, dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait au salarié d'avoir menti sur l'état d'une pièce en décidant volontairement de ne pas suivre la procédure de contrôle ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 12, al. 2), M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Souleiado, demanderesse au pourvoi principal La SAS Souleiado fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'elle avait violé son obligation de reclassement, que le licenciement de Mme [Y] était sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à Mme [Y] les sommes de 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 4 066 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents ; Alors 1°) que les réponses apportées par le médecin du travail, postérieurement au constat d'inaptitude, sur les possibilités éventuelles de reclassement du salarié et l'avis émis par les délégués du personnel sur ce même point concourent à la justification par l'employeur de…

sont établis, imputables au salarié, et s'ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; au vu des éléments versés au débat, il apparaît que les premiers juges, ä la faveur d'une exacte appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, non utilement critiquée en cause d'appel, ont à bon droit retenu dans les circonstances particulières de l'espèce l'existence d'une faute grave en considérant qu'à l'occasion de l'achat d'obligations Alcatel pour le compte du client CIC AM, M. [V] a violé les règles de procédure internes ; en effet, il est établi que l'intéressé a utilisé son téléphone portable au moins le 28 octobre 2013 dans ses rapports avec le client, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Santé assistance promotion La société Santé Assistance Promotion reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme [O] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui verser les sommes de 3 263 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 50 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1/ ALORS QUE le médecin du travail est seul compétent pour apprécier l'aptitude médicale d'un salarié à occuper un poste de travail ; qu'en l'absence de…

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [E] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [E] de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Sur les effets de la prise d'acte : Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements invoqués empêchaient la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission. La charge de la preuve des faits qu'il allègue à I'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail ne fixe pas les limites du litige. En I'espèce, M.

; que la lettre de licenciement, telle qu'elle est libellée, reproche au salarié une faute consistant à avoir, « en quelques mois, par des manoeuvres impensables, (…) sciemment extorqué plusieurs dizaines de milliers d'euros » ; qu'en statuant sans avoir vérifié que le grief tel qu'il était énoncé dans la lettre de licenciement était précisément établi, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Alors 2°) que le juge doit, en tout état de cause rechercher, au-delà des termes de la lettre de licenciement et à la demande du salarié, la véritable cause de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. [G] avait soutenu que le véritable motif de licenciement résidait dans « la nécessité du départ » de son poste qui « devait être libéré pour être confié au nouvel actionnaire du groupe Dalot dont fait partie la société Auto concept 45, à savoir Monsieur [E] [U].

[Z] et la Caisse de sécurité sociale de la Martinique dans lesquels cette dernière accusait bonne réception de sa demande de reconnaissance d'un accident du travail en date du 20 octobre 2017 (pièce n° 32), ce dont il résultait que le salarié avait déclaré l'accident de travail dont il avait été victime le 20 octobre 2017 à la caisse de sécurité sociale la Martinique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en tout état de cause, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en se fondant, pour dire que la société GFA Caraïbes n'avait, avant le 20 octobre…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour M. [Z] M. [Z] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant, d'une part, à voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'autre part, à la condamnation de la société Protelco à lui payer la somme de 48.480 euros à titre d'indemnités, et d'avoir validé son licenciement notifié le 6 avril 2016 ; 1°) Alors qu' est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur un grief minime ou peu sérieux, tel que le retard isolé d'un salarié ayant plus de sept ans d'ancienneté, n'ayant causé aucun préjudice à l'employeur ; qu'en jugeant cependant que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. [U] M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [E] M. [E] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de L'AVOIR débouté de ses demandes de condamnation de la société Team 3 services à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE l'obligation de reclassement s'étend à l'ensemble des sociétés faisant partie du groupe auquel appartient l'employeur, dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en se bornant à relever, après avoir constaté que la société Team 3 services appartenait à un groupe, d'une part, que l'employeur justifie avoir adressé un courrier à chacune des sociétés…

1° ALORS QU'en vertu du principe non bis in idem interdisant l'employeur de sanctionner deux fois un salarié pour les mêmes faits, l'employeur qui inflige une sanction disciplinaire à un salarié épuise son pouvoir disciplinaire, de sorte qu'il ne peut plus invoquer la même faute pour justifier un licenciement sans que soient établis des faits nouveaux intervenus postérieurement ; qu'il s'ensuit qu'est sans cause réelle ni sérieuse le licenciement d'un salarié justifié non par un fait nouveau mais par les mêmes faits que ceux ayant précédemment donné lieu à une sanction ; que ne saurait dès lors être considéré comme fautif l'envoi d'un courrier dont seul l'employeur est destinataire, destiné à répondre à une sanction que le salarié estime injustifiée, et qui ne contient aucun propos injurieux, diffamatoire ou excessif ; qu'en jugeant que l'envoi par le salarié d'un courrier de…

Il est fait grief au second arrêt attaqué (CA Paris, 5 mars 2020) D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et notamment en celles ayant débouté M. [D] de ses demandes au titre de la prise d'acte et de l'absence de mentions de la convention collective sur ses bulletins de paie, AUX MOTIFS QUE la prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié produit soit les effets d'un licenciement non causé si les manquements de l'employeur invoqués par le salarié sont établis et suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, soit ceux d'une démission si ceux-ci ne sont pas établis ou ne sont pas suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; que le juge est tenu d'examiner la réalité des manquements invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans l'écrit prenant acte de la…