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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Thierry X..., - La société ACE BTP, contre l'arrêt de la cour d'appel de [...], chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2016, qui a condamné le premier pour travail dissimulé, faux et usage, tromperie et harcèlement moral à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, la seconde pour travail dissimulé, faux et usage à 8 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M.

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demandeur au pourvoi incident, PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

; que l'important dysfonctionnement et le réel malaise engendrés au sein du SESSAD dans les relations entre d'une part les salariés et d'autre part la directrice, a été à l'origine d'une grève dont la presse locale s'est fait l'écho, et qui a relayé largement les plaintes des salariés à l'encontre de la directrice accusée d'entretenir un climat d'intimidation permanent et de procéder à un harcèlement moral permanent vis à vis des employés, personne n'osant rien dire pour cause d'intimidation ; que par courrier du 29 février 2012, L'ARS a adressé au président de l'association, Daniel D..., une mise en demeure de remédier dans un délai de huit jours, aux dysfonctionnements dans l'organisation du SESSAD affectant la prise en charge des usagers.

Celui-ci vous a déclaré inapte aux fonctions de serveuse que vous exerciez auparavant au sein de notre entreprise. Les recherches menées pour votre reclassement en tenant compte des conclusions du médecin du travail, ont été vaines et dès lors nous sommes contraints de mettre fin au contrat de travail qui nous lie (..,) » ; qu'en application des articles L. 1153-3 et L. 1153-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire à l'interdiction du harcèlement moral étant nul, le licenciement prononcé pour inaptitude encourt la nullité, dès lors que l'inaptitude alléguée a son origine dans les agissements de harcèlement moral imputables à l'employeur ; qu'en l'espèce, Mme Odette Y...

formation pour combattre son illettrisme ne lui avait été proposée pendant toute la durée de son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 6321-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur Y... n'a pas été victime de harcèlement moral et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes tendant à voir condamner la société Endel à lui verser les sommes de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de 2.000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS propres QU'il résulte de l'article L.

1153-1 du code du travail dans sa version en vigueur lors des faits, antérieure à la loi du 3 août 2012 que : "Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits." ; que par ailleurs il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1154-1 du code du travail précise qu'en cas de litige relatif à l'application notamment de l'article L.

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'association Agence d'urbanisme de développement et de prospective de la région de Reims Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'ASSOCIATION AGENCE D'URBANISME DE DEVELOPPEMENT ET DE PROSPECTIVE DE LA REGION DE REIMS à payer à Madame Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le juge-ment entrepris en ce qu'il a dit qu'il n'y avait pas eu harcèlement moral et a débouté Madame Y... de sa demande indemnitaire pour harcèlement moral, AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la « souffrance au travail » dont Mme Nelly Y...

de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 8221-5 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la E... Y... à payer à Madame Aurélie Z...

payer les heures supplémentaires, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1184 du code civil et L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail. MOYENS ADDITIONNELS TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, AUX MOTIFS QU' « aux termes des articles L. l 152-1 et L. l 152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.

de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement exercés par l'un ou l'autre de ses salariés ; que la cour d'appel a retenu que la salariée produisait des éléments de faits précis laissant présumer une situation de harcèlement moral, sans constater que l'employeur établissait que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement ; qu'en rejetant néanmoins la demande de la salariée par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1154-1, L. 4121-1 et L.

sur ce site était de 7 h à 8 h, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, violant ainsi l'article L. 1333-1 du code du travail, ensemble l'article 1354 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Onet services à verser une somme de 7 000 euros à M. Y... à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral AUX MOTIFS QUE "M. Y...

a) Sur la dénonciation de faits de discrimination et de harcèlement : La cour se réfère aux dispositions sus-rappelées applicables en matière de discrimination. En ce qui concerne la dénonciation de faits de harcèlement, l'article L 1152-2 du code du travail dispose qu'« aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire (...) pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ».

responsabilités assumées par eux au service de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2261-22, L.2271-1 et L.3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Z... de ses demandes au titre du harcèlement moral et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes relatives à la nullité du licenciement et au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QU'I... Z...

; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé sur ce chef de demande en ce qu'il a débouté M. Michel Y... de l'ensemble de ses demandes ayant trait au licenciement ; que la demande de préjudice moral distinct présentée par M. Michel Y... n'est étayé par aucun document visé dans ses conclusions qui font simplement état d'une dégradation de ses conditions de travail et de pressions "susceptibles d'être qualifiées de harcèlement moral" ; que M. Michel Y...

d'avoir prévenu son employeur étaient sans lien avec son état de santé et avec la situation de harcèlement dont il était victime et, d'autre part, que cet état de santé et cette situation de harcèlement permettaient d'expliquer ces omissions, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. 2°) (Subsidiaire) ALORS QUE les faits reprochés à un salarié qui sont la conséquence du harcèlement moral subi par ce salarié au travail, ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en cas de licenciement pour cause réelle est sérieuse fondé sur des faits qui sont la conséquence du harcèlement moral subi par le salarié au travail, ce licenciement est frappé de nullité ; qu'en retenant, d'une part, que les omissions de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Z... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté Mme Z...

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 54-2 de la Convention collective de la banque, ensemble l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. SECOND MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Z... de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral dont elle avait été l'objet et du non-respect par l'employeur des dispositions légales relatives à la protection de la santé morale et physique de salariés ; AUX MOTIFS QUE Madame Yolande Y...

sans cause réelle et sérieuse, supporte exclusivement la charge de prouver que la Sarl ADS a commis des manquements à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'ils étaient de nature à empêcher la poursuite de l'exécution du contrat de travail, et si un doute subsiste, il doit profiter à l'employeur ; que Mme Y... invoque avoir subi un harcèlement moral constitué par une stratégie de mise à l'écart, de restriction de sa sphère de responsabilités puis diminution unilatérale de sa rémunération par voie de restriction de l'avantage en nature d'un véhicule de fonction ; que sur le harcèlement, les premiers juges ont exactement énoncé les principes qui régissent la matière ; que de concert avec eux, il y a lieu de constater que Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association Office d'hygiène sociale. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. Y... a subi des actes de harcèlement moral de la part de l'OFFICE D'HYGIÈNE SOCIALE et d'avoir condamné cette dernière au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi par le salarié en raison de ces actes ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Selon l'article L.