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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2009) que M. X... a été engagé à compter du 7 juillet 1983 en qualité de valet équipier par Mme Y..., gérante libre de l'Hôtel West End ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 3 avril 2005 ; que, par lettre du 25 septembre 2005, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien fondé de son licenciement et s'estimant créancier d'un rappel d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y...

; que le 18 décembre 2007, dans le cadre d'une seule visite médicale de reprise en raison du danger immédiat, le médecin du travail l'a déclarée "inapte à son poste et à l'ensemble des postes de l'entreprise" ; que la salariée a été licenciée par lettre du 9 février 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Distritout fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 septembre 2008), que Mme X... a été engagée en qualité d'ouvrière à compter du 8 juillet 2002 par la société Sofairel aux droits de laquelle se trouve la société Mecacorp ; qu'elle a été licenciée pour faute grave en raison de son absence à trois réunions d'information ; que, contestant le bien-fondé du licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que des absences justifiées d'un salarié à des réunions organisées par l'employeur dans l'irrespect des préconisations du médecin du travail ôtent tout caractère réel et sérieux au grief tiré de ces absences…

; qu'ayant connu des problèmes de santé de janvier 2003 à octobre 2004 et placée en arrêt de travail pour maladie avant d'être reconnue travailleuse handicapée par la COTOREP, elle a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux de reprise, le 10 et le 26 janvier 2006, et licenciée pour inaptitude physique, le 23 février 2006 ; que contestant le bien-fondé du licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité de préavis ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X...

il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement entrepris qu'il confirme sur ce point que le salarié, déclaré inapte le 31 janvier 2006, a été licencié le 14 mars, soit plus d'un mois après la constatation de son inaptitude en violation des dispositions de l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé dans l'exposé des prétentions des parties que le salarié demandait un rappel de salaire pour les mois de janvier et février 2006 et non pas pour le mois de mars 2006, la cour d'appel, qui a retenu que le salarié avait été déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise à la suite de la visite de reprise du 31 janvier 2006 et n'établissait pas avoir occupé son poste de travail au cours du mois de février 2006, a fait une juste application de l'article L.

III du code de la sécurité sociale, et qui remplit les conditions d'ouverture à la pension de vieillesse, ou, si elles existent, les conditions d'âge prévues par la convention ou l'accord collectif, ou le contrat de travail ; que si les conditions de la mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 5 septembre 1968, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui exerçait la profession d'avocat salarié au sein de la société Cabinet conseils fiscaux réunis 2CFR, a saisi le Bâtonnier de l'ordre des avocats, statuant en matière prud'homale, de demandes tendant à voir déclarer nul son licenciement, notifié par lettre recommandée adressée le 19 avril 2006 et présentée le 21 du même mois, et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes notamment à titre de salaires, dommages et intérêts et indemnités de rupture ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu…

dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Le Fournil biterrois PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société LE FOURNIL BITERROIS à payer à Monsieur X... la somme de 23.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite ; AUX MOTIFS QUE « la société Le Fournil Biterrois ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, de l'impossibilité de reclasser Monsieur X... ; qu'en effet elle ne fournit aucune précision sur sa taille et sa structure, les écritures des parties montrant qu'elle employait entre vingt et deux cents salariés ; que l'inaptitude de Monsieur X...

emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; que l'article 14 de la convention collective applicable étend cette obligation aux entreprises de la profession ; que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt a retenu, par motifs propres, que le reclassement n'a pu être trouvé eu égard aux effectifs de l'entreprise tels qu'ils ressortent du livre des entrées et sorties ; que des réponses négatives avaient été apportées par les entreprises du secteur ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si des mesures de transformation et d'aménagement du temps de travail ne pouvaient être envisagées, la cour d'appel a privé sa décision de…

du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées en relevant que l'indemnité en cas d'inaptitude prévue à l'article 83 de la convention collective des sociétés d'assurances calculée selon les modalités prévues à l'article 92 de ladite convention ne se cumulait pas avec l'indemnité légale de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré illicite, à l'exception de l'année 1999, la déduction de 30 % pour frais professionnels opérée pendant toute la durée du contrat sur la rémunération de la salariée et de l'avoir en conséquence condamné à payer à Mme X...

y compris le poste de travail de conducteur de navette vu le vendredi 9 janvier 2004» ; qu'après avis des délégués du personnel le 30 janvier 2004, elle a été convoquée le 2 février à un entretien préalable fixé au 9 février à la suite duquel elle a été licenciée le 12 février 2004 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu' aux termes de l'article R.

; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 30 novembre, l'employeur lui reprochant son absence sans justificatif depuis le 16 octobre 2006, un défaut de reprise de travail à cette date, le refus d'une affectation à temps partiel à compter du 1er novembre 2006 et l'absence à la visite médicale de reprise du 31 octobre ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que le défaut de toute justification auprès de l'employeur de l'absence qui s'est poursuivie jusqu'au 30 novembre 2006 s'analyse en une faute grave justifiant le licenciement immédiat ; Attendu, cependant, que ne constitue pas une faute grave la seule absence de justification par un salarié de la dernière prolongation de son arrêt de travail dès lors que l'employeur a été informé de l'arrêt de travail initial ; Qu'en statuant comme elle…

qu'invoquait ce dernier devant elle, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-2, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 2°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de reprendre le paiement des salaires en application des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail constitue une rupture du contrat de travail qui doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail en raison du manquement de son employeur à son obligation de reprendre le paiement des salaires en application des dispositions de l'article L.

; qu'en arrêt de travail à compter du 23 janvier 1991, le salarié a perçu une pension d'invalidité de 2ème catégorie à compter du 1er octobre 1992 et n'a plus repris son activité ; qu'après son décès le 31 décembre 2001, Mme Y... veuve X..., Mmes Melahat X..., Zübeyde X... épouse Z..., MM. Alran et Ertan X..., ès qualités d'ayants droit, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail de M. X...

; que son contrat de travail, devenu à temps partiel, a été transféré le 1er mai 1999 à la société Rhodia éco services qui lui a indiqué, par lettre du 28 septembre 2000, que son horaire hebdomadaire de travail était de 28 heures, et, le 30 août 2004, à la société Feralco France ; que la salariée, directeur administratif et financier de la société Feralco France depuis le 1er septembre 2004, a été licenciée pour faute grave le 15 février 2006 ; que, contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la faute grave du salarié est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de…

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif ; Et sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié tendant à voir prononcer la résiliation de son contrat de travail et obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le différend opposant les parties concerne le décompte de la rémunération des heures supplémentaires travaillées par M. X..., les circonstances ne traduisant pas la volonté de l'employeur de se dispenser du paiement des rémunérations dues à son salarié au titre des heures supplémentaires ; que rapporté au montant de la rémunération de M.

juin 2001 ; que par avenant du 5 février 2003, avec effet au 1er janvier 2003, il a été promu directeur d'agence et a été soumis à un forfait en jours de travail à l'année ; qu'ayant démissionné par lettre du 2 décembre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que cette démission s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes ; Sur les premier, deuxième, troisième moyen pris en ses trois premières branches et quatrième moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen pris en sa quatrième branche du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 3121-45 et L. 3121-48 du code du travail, 8. 1. 2.

par courrier du 18 octobre 2005, lui avait rappelé qu'il était soumis au régime des 35 heures, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 29 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Space golf aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Space golf à payer à M.

Vu les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er février 2002 par la société MAAP en qualité de conducteur de travaux ; que le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la société le 30 mars 2004 et que le salarié a été licencié pour motif économique le 13 avril 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant au paiement de salaires, l'arrêt énonce qu'il ne verse aux débats que les bulletins de salaire et qu'en l'absence d'autres éléments justificatifs, ces documents n'établissent pas à eux seuls que les mois en question sont demeurés impayés ; Qu'en

de contrat de travail à temps partiel, en exécution duquel la salariée a été remplie de ses droits ; qu'il y a donc lieu d'infirmer la décision entreprise de ces chefs de demandes ; que le rejet de la demande de requalification du contrat de travail entraîne par voie de conséquence l'infirmation de la décision entreprise du chef de la demande de résiliation judiciaire et des conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse en découlant, dès lors qu'elles dépendaient de la qualification en contrat à temps complet ou à temps partiel, de sorte qu'il y a lieu d'infirmer la décision en ce qu'elle a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et a condamné l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement illégitime, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement et ordonné la remise des…