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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Martial Z..., 2°/ de Mlle Odette Z..., 3°/ de Mlle Mireille Z..., 4°/ de Mme Edith Z... veuve X..., demeurant tous quatre 27310 Saint-Ouen de Thouberville, 5°/ de M. Arthur Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Calberson, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1°/ du syndicat CGT Calberson, dont le siège est ..., 2°/ de M. Francis L..., demeurant ..., 3°/ de M. Andelhamid B..., demeurant ..., 4°/ de M. Salah M..., demeurant ..., 5°/ de M. Manuel J..., demeurant ..., 6°/ de M. Amar Z..., demeurant ... de Vaux, 75017 Paris, 7°/ de M. Ahmed K..., demeurant ..., 8°/ de M. Dominique C..., demeurant ..., 9°/ de M. Larbi X..., demeurant ..., 10°/ de M. Mohammed D..., demeurant ..., 11°/ de M. Messaoud Y..., demeurant ..., 12°/ de M. Abderraman E..., demeurant ..., 13°/ de M. Moulay I..., demeurant ..., 14°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 92-41.008 formé par la société Groupe Lévitan, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre - section E) , au profit : 1°/ de Mlle Hélène de X..., demeurant ..., 2°/ du syndicat général des travailleurs du bois de la Région parisienne, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° F 92-41.313 formé par Mlle Hélène de X..., en cassation d'un même arrêt, au profit de la société Groupe Lévitan, defenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Fédération des syndicats patronaux de la boulangerie du Maine-et-Loire, dont le siège est ... 2°/ M. Jean Y..., demeurant ..., 3°/ M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société à responsabilité llimitée Le Fournil d'Angers "Le Four à Bois", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abraham Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Kuom Meubles, dont le siège est ... n° 12, 60290 Rantigny, 2°/ de M. X..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Kuom Meubles, 3°/ de M. Franck A..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur au redressement de la société Kuom Meubles et de commissaire à l'exécution du plan de cette société, 4°/ de l'ASSEDIC de l'Oise et de la Somme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Joelle Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Chantal D..., demeurant ..., 3°/ Mme Jacqueline I..., demeurant ..., 4°/ M. Hervé X..., demeurant ..., 5°/ M. Raymond F..., demeurant ..., 6°/ Mme Claudine B..., demeurant ... les Vignes, 25400 Audincourt, 7°/ Mme Michèle J..., demeurant ..., 8°/ Mme Carmen Z..., demeurant ... Cidex 234, 90150 Phaffans, 9°/ Mme Laurence E..., demeurant ..., 10°/ Mme Denise C..., demeurant ..., 11°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marseille d'Entretien de Containers (SMEC), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambres reunies), au profit de M. Annibal X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Boinot, Soury, Besson, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Staphane, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Pedro X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Travaille, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Hydro Aluminium, société en nom collectif, dont le siège est ..., 28110 Luce, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Bouret, conseillers, Mme Lebée, M. Besson, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Alain X..., société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ les boutiques d'Alain X..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Les Opticiens Associés Grand Optical, société anonyme, dont le siège est ... 3810, 2°/ de la société Les Opticiens associés Grand Optical, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Si lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables conformément à l'article L. 223-2 du Code du travail ou selon des modalités ne remettant pas en cause la notion de jour ouvrable, le congé doit être prolongé d'un jour quand un jour férié coïncide avec un jour ouvrable, même s'il est chômé dans l'entreprise, lorsque les congés sont calculés en jours ouvrés, le jour férié intervenant un jour non ouvré dans l'entreprise est sans incidence sur le décompte du congé. L'article 1er du protocole d'accord du 26 avril 1973 disposant que le congé exceptionnel accordé en compensation des fêtes légales se situant un jour ouvrable habituellement chômé dans les organismes de Sécurité sociale et leurs établissements, doit être pris le jour ouvré le plus proche précédant ou suivant la fête légale en cause, les agents en congés ces jours ouvrés ne peuvent en bénéficier.

La nécessité d'une tierce personne et l'aménagement d'un logement dans un sens plus adapté au handicap de la victime d'un accident du travail constituent des préjudices propres à cette victime dont la réparation ne peut être demandée par son conjoint.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 96-40.824 formé par : - Les Laboratoires industriels de Vichy (LIDV), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1995 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale) au profit : 1°/ de Mme Chantal I..., demeurant ..., 2°/ de Mme Rose-Marie X..., demeurant ..., 3°/ de Mme D... Gay, demeurant ..., 4°/ de Mme Lydie E..., demeurant ..., 5°/ de Mme Chantal K..., demeurant ..., 6°/ de M. Luc L..., demeurant ..., 7°/ de M. Gilles A..., demeurant ..., 8°/ de Mme Bernadette H..., demeurant 03800 Monteignet-sur-Andelot, 9°/ de M. Jean-Pierre F..., demeurant ..., 10°/ de Mme Jeannine Z..., demeurant ..., 11°/ de Mme Elisabeth-Martine B..., demeurant ..., 12°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 96-40.824 formé par : - Les Laboratoires industriels de Vichy (LIDV), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1995 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale) au profit : 1°/ de Mme Chantal I..., demeurant ..., 2°/ de Mme Rose-Marie X..., demeurant ..., 3°/ de Mme D... Gay, demeurant ..., 4°/ de Mme Lydie E..., demeurant ..., 5°/ de Mme Chantal K..., demeurant ..., 6°/ de M. Luc L..., demeurant ..., 7°/ de M. Gilles A..., demeurant ..., 8°/ de Mme Bernadette H..., demeurant 03800 Monteignet-sur-Andelot, 9°/ de M. Jean-Pierre F..., demeurant ..., 10°/ de Mme Jeannine Z..., demeurant ..., 11°/ de Mme Elisabeth-Martine B..., demeurant ..., 12°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 93-44.619 et W 93-44.620 formés par : - la société Strav, société anonyme, dont le siège est 19, route nationale 6, 91800 Brunoy, en cassation de deux jugements rendus le 8 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Melun (section commerce) , au profit : 1°/ de M. Abdelkader Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Dominique A..., demeurant ..., 3°/ de M. Luis Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Charles X..., demeurant ..., 5°/ de M. Jacques B..., ayant demeuré 5, Le Malakoff, route de Saumane, 84800 L'Isle-sur-la-Sorgue, actuellement sans domicile connu, défendeurs à la cassation ; MM. A..., Z..., X... et B... ont formé un pourvoi incident contre les mêmes jugements ; LA COUR, composée selon l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 94-40.633 formé par Mme Karine X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° J 94-40.634 formé par Mme Françoise B..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° K 94-40.635 formé par Mme Sweitlana Z..., demeurant 2, Place du Moulin, 02850 Jaulgonne, IV - Sur le pourvoi n° M 94-40.636 formé par Mme Maryse A..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° N 94-40.637 formé par Mme Monique Y..., demeurant ..., VI - Sur le pourvoi n° P 94-40.638 formé par Mme Rolande D..., demeurant ..., VII - Sur le pourvoi n° Q 94-40.639 formé Mme Gisèle C..., demeurant ..., en cassation de sept jugements rendus le 8 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Château-Thierry (section industrie), au profit de la société ROTOSAC, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hypermarché Corsaire, dont le siège est résidence ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de l'Union départementale des syndicats CGT de la Corse du Sud, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Simone Y..., demeurant Lavignolle de Salles, 33770 Salles, 2°/ Mme Henriette X..., demeurant ... Cestas, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Texier, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société européenne de propulsion (SEP), dont le siège est ... de Rothschild, 92150 Suresnes, en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section industrie), au profit : 1°/ de M. Willy X..., demeurant ..., 2°/ de M. Rémi Y..., demeurant 5, avenue du Domaine de Vialle, 33370 Bouliac, 3°/ de M. Georges Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Pierre A..., demeurant ..., 5°/ de M. Michel B..., demeurant cité Carret Extension, bâtiment 46, appartement 236, 33310 Mormont, 6°/ de M. Michel C..., demeurant ..., 7°/ de M. Pierre D..., demeurant ..., 8°/ de M. Serge F..., demeurant ..., 9°/ de M. Pierre E..., demeurant Parc de Grailly, n° ..., 10°/ de M. Louis-Marie G..., demeurant ..., 11°/ de M. Manuel H..., demeurant ..., 12°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mairal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de M. Irfan X..., demeurant ..., appartement 1032, 03100 Montluçon, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.