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en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la SAS CGES à payer à Monsieur Davy Y... les sommes de 5.181,94 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 6.958,82 euros à titre d'indemnité de licenciement et 18.000,00 euros à titre d'indemnité sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de requalification de la démission en prise d'acte de la rupture ; que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances…

le deuxième contrat jusqu'au terme prévu car ils ont ensuite établi le contrat daté du 1er avril 2011, au lendemain du terme du deuxième contrat à durée déterminée ; que dans ces conditions le changement du taux horaire passant de 13 € à 9 € est opposable au salarié ; que sa demande de rappel de salaire n'est pas fondée ; que, sur la demande d'indemnité de requalification, il appartient à l'employeur d'établir la validité du motif du recours au contrat à durée déterminée ; que le premier contrat à durée déterminée a été conclu pour un accroissement temporaire d'activité ; que l'employeur fait valoir qu'il avait licencié en 2009 tous ses salariés pour motif économique faute de chantier et d'activité suffisante, et qu'il n'avait donc plus d'activité permanente, les contrats postérieurs ne pouvant être des contrats "au long cours" ; mais que la société Pacha, en continuant son exploitation…

a toujours refusé de reconnaître le bien-fondé des griefs qui lui étaient faits ; eu égard à ces imprécisions, contradictions et incohérences, la cour estime dès lors, contrairement à l'opinion des premiers juges, que les termes de la transaction ne permettent pas de retenir que la somme globale et forfaitaire versée présente un caractère exclusivement indemnitaire ; c'est par conséquent à bon droit que l'Urssaf, procédant à la requalification de l'indemnité transactionnelle, a affecté une partie de cette indemnité à l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et a assujetti cette fraction de l'indemnité aux cotisations de sécurité sociale ; le jugement déféré sera ainsi infirmé en ce qu'il a annulé le redressement opéré par lettre d'observation du 22 juillet 2013 et mise en demeure du 17 octobre 2013 ; Alors, de première part, que la renonciation expresse à un…

; eu égard à ces imprécisions, contradictions et incohérences, la cour estime dès lors, contrairement à l'opinion des premiers juges, que les termes de la transaction ne permettent pas de retenir que la somme globale et forfaitaire versée présente un caractère exclusivement indemnitaire ; c'est par conséquent à bon droit que l'Urssaf, procédant à la requalification de l'indemnité transactionnelle, a affecté une partie de cette indemnité à l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, ainsi qu'au rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, et a assujetti cette fraction de l'indemnité aux cotisations de sécurité sociale ; le jugement déféré sera ainsi infirmé en ce qu'il a annulé le redressement opéré par lettre d'observation du 22 juillet 2013 et mise en demeure du 17 octobre 2013 ; Alors, de première part, que la renonciation expresse à un droit…

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10780 F Pourvoi n° W 16-25.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Transports A. Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 août 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2017, où étaient présents : M.

à la priver de son indemnité d'éviction ainsi que les brimades et tentatives d'intimidation subies ayant pour objet de la dénigrer et de ternir son image ; que cependant l'intention malicieuse de VR Services qui en procédant à l'expulsion ne faisait que tirer les conséquences de la convention de prestations de services réciproques liant les parties avant sa requalification en bail commercial, n'est pas établie ; que la demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral et d'image est rejetée » ; ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; qu'au soutien de sa demande d'indemnisation de son préjudice moral et d'image, la société Dukan de Nitya faisait valoir que depuis le début de l'année 2012 elle subissait diverses brimades et actes d'intimidation de la part de son bailleur, la société VR Services ; qu'elle produisait pour en attester plusieurs…

opposition des salariés à son égard au sein de l'établissement, qui avaient fortement dégradé ces conditions de travail et de moral, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur le docteur Y... de ses demandes de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet et de rappel de salaires pour la période du 2 août 2010 au 29 avril 2013.

en contrat de travail à temps plein et d'avoir, en conséquence, condamné la société X... Z... à lui payer les sommes de 113.991,43 euros à titre de rappel de salaire et congés payés pour la période de décembre 2007 à avril 2012, 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour dépassement des seuils légaux et conventionnels d'horaires de travail et 6.308,28 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE, sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et ses conséquences, il est constant que Mme Y... était engagée dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel à raison de 15 heures par semaine, dont la répartition était précisée dans le contrat de travail ; que Mme Y...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2519 F-D Pourvoi n° Y 16-15.587 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Paprec Ile-de-France, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. A... B... , domicilié [...] , 2°/ à la société Generis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2515 F-D Pourvoi n° U 16-15.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société ID construction PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société ID CONSTRUCTION à payer à Monsieur Bernard Z... la somme de 4 000 euros à titre d'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat à durée déterminée conclu entre les parties n'indique aucunement la cause du remplacement d'un salarié auquel il se réfère pas plus que le nom et la qualification du salarié prétendument remplacé et vise en même temps que ce remplacement la réorganisation de l'unité de production qui ne figure pas parmi les motifs licites de recours à un contrat de ce type.

nominatives préalables à l'embauche, alors que les ressortissants polonais se trouvaient engagés dans une véritable relation de travail avec la société BRB masquée par de faux contrats de sous-traitance afin d'échapper aux dispositions du code du travail et aux obligations fiscales découlant de l'emploi d'un salarié ; que la prévention suppose donc la requalification des contrats de sous-traitance apparents en contrats de travail ; que s'il est exact qu'en vertu de l'article L.

N° Z 16-87.026 F-D N° 2846 AB8 28 NOVEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Yannick F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour l'EHPAD Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la requalification de l'emploi occupé par Mme Z..., au sein de l'Ehpad Y... , au poste d'agent de service soins ou aide-soignante indice 351 et d'AVOIR condamné ce dernier à paiement de la somme de 21 445, 52 € à titre de rappel de salaire et de 2 144, 55 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents ; Aux motifs que, sur la demande de requalification au poste d'aide-soignante, Madame Z...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2460 F-D Pourvoi n° Q 16-22.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Loïc Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Z... H...

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 juin 2016), que Mme Z... a été engagée par la société Kwizda France le 17 août 2009 suivant contrat à durée indéterminée ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 octobre 2012, elle a informé l'employeur de sa démission ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la démission en prise d'acte ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que n'est pas équivoque la démission expressément motivée par la convenance personnelle du salarié, même dans un contexte conflictuel ; qu'en…

ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts ; Attendu que pour déclarer recevable l'action en requalification de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une action de nature salariale de sorte que la prescription conventionnelle abrégée d'une année, convenue au terme de l'article 10 des contrats de travail postérieurs au 1er septembre 2010 ne peut être invoquée par l'employeur en application des dispositions de l'article 2254 du code civil qui l'exclut pour les actions en paiement ou en répétition de…

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11220 F Pourvoi n° F 16-17.848 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

Viti service, pour la période du 10 août au 30 novembre 2010, en qualité d'ouvrier agricole, par un contrat à durée déterminée conclu « pour faire face à un surcroît d'activité » ; qu'à l'échéance de ce dernier, un nouveau contrat à durée déterminée a été conclu le 30 novembre 2010 aux mêmes conditions pour la période du 1er au 23 décembre 2010 ; que M.

; 2) Le contrat à durée indéterminée de chantier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en date du 14 mars 2012 Monsieur Y... a engagé une procédure en référé aux fins de réclamer les sommes suivantes: 3752 euros au titre de la prime d'expatriation, 6955 euros au titre de rappel de frais contractuels, 1500 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile ; que cette demande de requalification n'apparaît pas dans ce courrier du 16 juillet ; que ce contrat à durée indéterminée de chantier n'a jamais fait l'objet d'une contestation de la part de Monsieur Y...