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SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 127 F-D Pourvoi n° Q 17-31.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société PBR, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Laurent Y..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présents : M.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. En l'espèce, PARIS HABITAT-OPH a licencié Madame Françoise Y... par courrier envoyé le 4 mai 2012. Madame Françoise Y... soutient avoir été informée de la rupture de son contrat de travail verbalement, le 4 mai 2012. Elle indique avoir été victime d'un malaise suite à cette annonce. Elle soulève la nullité du licenciement en considérant qu'il est intervenu le 7 mai 2012 alors que son contrat de travail était suspendu suite à l'accident du travail survenu le 4 mai 2012, et, à titre subsidiaire, l'absence de cause réelle et sérieuse en ce qu'il lui a été notifié verbalement le 4 mai 2012. PARIS HABITAT-OPH conteste avoir notifié verbalement à Madame Françoise Y... son licenciement le 4 mai 2012.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 30 janvier 2019 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 119 F-D Pourvoi n° J 17-11.668 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 septembre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Extia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. A...

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 24 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10074 F Pourvoi n° Y 18-10.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Solis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12…

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 24 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10072 F Pourvoi n° H 18-11.095 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre-Val de Loire, dont le siège est [...] , venant aux droits de l'URSSAF de l'Indre, contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Colas Centre-Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur…

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 24 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10063 F Pourvoi n° U 18-11.474 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Nestlé France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2018, où étaient présents : M.

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que le législateur a subordonné le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentant du personnel ou d'un syndicat à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail sur le fondement de l'exigence constitutionnelle de participation des travailleurs à la gestion des entreprises, que la nullité du licenciement qui, pour cette raison, résulte nécessairement de la méconnaissance des dispositions législatives, a pour conséquence un droit à réintégration ou à indemnisation réparant l'intégralité du préjudice subi pendant tout le temps de la protection conférée par ces textes, de sorte que la disposition législative critiquée n'est entachée d'aucune incompétence négative du législateur affectant par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; D'où il suit qu'il n'y…

En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L.1237-11 du code du travail

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2019 Cassation Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 103 F-D Pourvoi n° U 17-22.648 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 juin 2017.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2019 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 99 F-D Pourvoi n° A 17-22.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Hélène Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société LPG Systems, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller…

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 91 FS-D Pourvoi n° V 17-20.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. François X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Faurecia service groupe, ci-après société FSG, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 88 FS-D Pourvoi n° X 17-15.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Youssef X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société Idex énergies, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2018, où étaient présents : M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 79 F-D Pourvoi n° S 17-27.200 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ecossaise Operating, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10075 F Pourvoi n° X 17-20.903 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. I... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Eurofeu services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé son employeur de l'existence de ce mandat au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance. Il en résulte que statue à bon droit une cour d'appel, qui écarte la mise en oeuvre du statut protecteur après avoir constaté que le salarié n'avait pas informé son employeur de son mandat de défenseur syndical, et qu'il n'était pas établi que l'employeur en ait été informé, au jour de la notification de la rupture de la période d'essai, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application des dispositions de l'article D. 1453-2-7 du code du travail issues du décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016

son licenciement et sa réintégration, dans la limite des salaires dont il a été privé, ce dont il résulte que doivent être déduits de la réparation du préjudice subi les revenus qu'il a tirés d'une autre activité ou les revenus de remplacement perçus pendant cette période ; que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement n'entraîne pas la nullité du licenciement, mais se borne à conférer des droits particuliers au salarié protégé, singulièrement celui d'être réintégré et indemnisé de son préjudice ; qu'il y a lieu, pour procéder à cette indemnisation, de tenir compte du fait que le licenciement est intervenu après autorisation administrative ultérieurement annulée, et non sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation ; que dans ce cas, l'indemnité due par l'employeur au salarié, devant réparer le préjudice subi par le salarié au cours de cette…

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mai 2017), que Mme Y... a été engagée par la société Cegid le 15 janvier 2008 en qualité de consultant avant-vente au sein de l'agence de Lyon ; qu'ayant été licenciée par lettre notifiée le 9 juillet 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale en nullité du licenciement en invoquant le statut protecteur résultant de sa candidature aux élections professionnelles ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est nul et de le condamner au paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'employeur engage la procédure de licenciement avant d'avoir connaissance d'une candidature ou de son imminence, le salarié, même s'il est ultérieurement élu, ne bénéficie pas au titre de la procédure en cours du statut…

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Crédit foncier de France PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait fait droit sur le principe aux demandes de dommages et intérêts de M. Pascal Y... pour violation du statut légal protecteur et nullité du licenciement rendu illicite, d'AVOIR condamné la société Crédit Foncier de France à verser au salarié les sommes de 118 400 euros pour violation du statut protecteur, 178 000 euros réparant son préjudice né du caractère illite de son licenciement, 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts au taux légal sur les sommes allouées à M. Y...

Un tel comportement de la part d'un directeur général qui met volontairement en échec la double gouvernante qui préside à ce type de structure, pour finalement, face à la volonté des élus de maintenir ce principe légitime, adresser au secrétaire du CRE le courrier ci-dessus, ne permet pas de poursuivre la relation de travail, y compris pendant le préavis, et fonde le licenciement de M Y... pour faute grave. Le jugement est donc infirmé en ce qu'il a "constaté" la nullité du licenciement de M Y..., condamné le CRE RATP à verser à M Y... les sommes de 105.457,60 e au titre des salaires pour la période du 6 juillet 2012 au 5 mars 2014 et 10.545,76 € au titre des congés payés afférents, dit que le contrat de travail de Monsieur Y...

de la SARL, employeur qui ne devait pas prendre l'initiative de mêler les salariés à ce conflit. Il s'ensuit que le licenciement est dépourvu d'une cause réelle et sérieuse. La cour considère que le litige ne porte pas sur la liberté d'expression comme liberté fondamentale, aucune prise de position publique n'étant en cause, de sorte que la demande de nullité du licenciement est rejetée. Le jugement du 2 septembre 2015 mérite par suite la réformation. Compte tenu des éléments de la cause, et notamment de la durée de son emploi au sein de la la société Sud Expertise et Audit et de la situation de Mme Y... qui est toujours au chômage, il convient de fixer l'indemnisation au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la somme de 42.000 €. Mme Y...