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l'attestation d'un client qui déclare avoir «'assisté à des réprimandes'» faites à un coach qui ne portait pas l'uniforme,' - les photocopies des cartes de visite de plusieurs coachs (dont celle de M. Sid-Ali X...) qui sont toutes identiques, - les factures que la société a établies pour se faire payer la «'redevance mensuelle pour la mise à disposition de locaux'» d'un montant de 800 euros HT, - le procès-verbal de l'inspection du travail, en date du 31 janvier 2010, qui a relevé plusieurs délits relatifs à la dissimulation d'emplois salariés à l'encontre de la société Fitness First France'après avoir exposé' : - que «'des coachs travaillent au sein de la salle de sport Fitness First située dans le quinzième arrondissement de Paris'», dont M.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, pour condamner la société Nestlé waters supply à des dommages et intérêts pour harcèlement moral, qu'elle avait imposé à M. X..., de manière répétée de décembre 2004 jusqu'en septembre 2006 et au mépris des prescriptions du médecin du travail, des affectations à des postes non compatibles avec son état de santé qui avaient entraîné ses arrêts de travail réguliers, et ce, malgré les rappels à l'ordre de l'inspection du travail qui lui avait ordonné de mettre un terme à ce qu'elle qualifiait de « situation inacceptable » s'agissant d'un travailleur handicapé ; qu'en concluant néanmoins que les courriers des 1er et 11 septembre 2006, qu'il avait adressés respectivement au médecin du travail et au directeur des ressources humaines, ainsi que le message téléphonique laissé le 16 septembre à la chargée des ressources humaines, étaient constitutifs…

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2017 Rejet Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 987 F-D Pourvoi n° V 15-28.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

; que dès lors la rupture du contrat de travail de Mme Y..., salariée investie de mandats représentatifs, intervenue le 31 décembre 2010 dans le cadre du dispositif de départ volontaire en préretraite prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par la Caisse d'Epargne IDF s'analyse en un mode de rupture qui aurait dû être soumis à l'autorisation de l'inspection du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-4, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-13, L. 1237-9 et L. 1237-5 du code du travail.

ayant donné avis favorable, elle lui annonçait qu'elle serait en congés payés du 16 juillet au 18 août. L'avis du comité d'entreprise a été effectivement sollicité et a été celui-ci : « avis favorable sur une organisation permettant que les salariés posent leurs congés payés acquis de la période de référence et d'utiliser la 5ème semaine avec accord de l'inspection du travail et du salarié ». Cela étant, nonobstant cet avis, les congés ont été imposés à Mme Y..., pour une partie a posteriori au regard de la prise de ce congé, alors que cette dernière n'est pas contestée quand elle indique qu'elle n'était pas sans activité puisque la fermeture était temporaire et qu'il fallait préparer un projet de réouverture.

justifie suffisamment et objectivement des adaptations techniques nécessaires pour la machine considérée qui ont exigé le recours à différents salariés successivement, ceci jusqu'au fonctionnement satisfaisant sans présence continue d'un conducteur de cet engin ; que la Y... vient également objectivement suffisamment faire ressortir qu'à partir de 2010 – même si l'inspection du travail s'était alarmée, mais la plainte subséquente ayant été classée sans suite – elle n'a pas discriminé Régis Z...

entre le personnel et la direction composée du directeur et des chefs de service, ne doit pas être pris pour parole d'Evangile et ne formule aucune accusation spécifique à son encontre. Il explique que contrairement aux affirmations de son employeur, il a tenu au courant le conseil de tutelles des démarches entreprises avec la médecine du travail et l'inspection du travail au sujet de la mise en place du document unique d'évaluation des risques et que les délégués du personnel ont été associés à la mise en place de ce document. Il ajoute que Monsieur C..., administrateur au sein de l'APPASE, atteste que son licenciement a été décidé sans consultation préalable et avis du conseil exécutif et dénonce l'acharnement des co-présidents à mettre en cause de façon permanente, ses compétences, sa manière de diriger L'association APPASE explique que les fonctions de Monsieur Y...

contrat de travail prévoyait un contrat 35 h avec des dispositifs d'autorisation préalables pour effectuer des heures supplémentaires ; il a donc été fait un rappel de cette situation à M. Y... qui ne démontre pas qu'il s'est conformé au dispositif prévu en matière d'heures supplémentaires mais il annonce néanmoins un total de 837 heures supplémentaires ; l'inspection du travail saisie par M. Y... n'a pas soumis UCF à amende après explications de celle-ci ; en conséquence, le CPH de Carcassonne dit que l'intentionnel de UCF n'est pas retenu dans son erreur concernant le « forfait jour » et que M. Y...

; qu'en déboutant le salarié de ses demandes, au motif qu'il ne produit aucune pièce démontrant qu'il était tenu de passer par le siège de la société sans rechercher si l'employeur ne l'avait pas fait bénéficier du protocole de mars 2011, en lui accordant trois heures supplémentaires par semaine comme en attestaient ses bulletins de paie depuis le 1er mars 2011, le courrier du 27 août 2012 et la lettre de l'inspection du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-4 du code du travail. ALORS, EGALEMENT, QUE le temps de trajet entre le siège social et le chantier constitue du temps de travail effectif, lorsque le salarié est tenu de passer par la société avant de gagner le chantier ; que dans ses conclusions d'appel, M. Y...

Elle disait que nous étions les trois piliers du cabinet sur lesquels elle pouvait s'appuyer. En résumé, mes relation de travail avec Mme B... depuis mon embauche dans la société ont toujours été chaleureuses et empreintes d'une certaine complicité professionnelle, d'autant que nous avons gravi ensemble les échelons », puis leur dégradation dans des termes similaires à ceux exposés dans ses écritures devant la cour ; -la réponse de l'inspection du travail le 15 avril 2010 l'informant de ce qu'il pouvait prendre rendez-vous auprès du service « souffrance au travail », situé à l'hôpital [...] ; -le courriel du 1er avril 2010 lui demandant s'il avait conservé des fichiers sur clés USB et l'informant de ce que les abonnements de téléphone portable de tous les collaborateurs du cabinet avaient été résiliés ; -le certificat médical de son médecin traitant du 7 avril 2010 qui indique que «…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10616 F Pourvoi n° G 16-10.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Haydar Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à l'association Ditib union turco islamique d'affaires théologiques en France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, M.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10376 F Pourvoi n° W 16-17.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Régine Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Berner, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2017, où étaient présents : M.

Ainsi son agenda fait ressortir une moyenne de sept réunions par mois entre le 1er avril 2009 et le 31 juillet 2009, dont quatre ont eu lieu en son absence. Par ailleurs, les éléments objectifs du dossier ne font pas ressortir que Monsieur Stéphane Z... ait dû assister plus d'une fois par mois à des réunions à la Défense. Si le nombre des applications qui lui était confiées au terme des réorganisations était important aux dires de ses collègues et de l'inspection du travail, il n'apparaît pas cependant que cela revête un caractère exceptionnel ou une charge de travail intolérable compte tenu du fait que deux des applications étaient en voie de développement, les autres étaient en maintenance ou en cours de livraison. En outre doit être relevé que conjointement à l'augmentation de sa charge de travail, l'équipe travaillant avec lui a été renforcée.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 738 F-D Pourvoi n° X 15-28.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Omicron, venant aux droits de la société AS sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] et Marie-Curie Labège Innopole, [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général…

à émettre un avis d'inaptitude au poste occupé, la société Dagard lui ayant fait connaître par courrier du 20 mai 2011 que les Que ce dernier avis médical est discuté en demande au motif qu'il a été influencé par le courrier du 20 mai 2011 ; qu'il faut rappeler que le seul recours ouvert au salarié et à l'employeur contre les conclusions du médecin du travail est, en vertu des dispositions de l'article L.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mai 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 951 F-D Pourvoi n° N 16-15.968 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société AJC immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à Mme Fanny X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 431-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2017, où étaient présents : M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mai 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 904 F-D Pourvoi n° V 16-10.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sandrine Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Les Serres du Galion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien…

travail" ; que Françoise Y... établit l'existence de faits précis et concordants, qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; que l'employeur fait valoir que s'il a proposé à Françoise Y... une modification de son contrat de travail, il a pris note de sa position, elle n'a aucun moment sollicité l'inspection du travail ni le médecin du travail pour des agissements de harcèlement moral ; que c'est à la demande du commissaire aux comptes qu'ont été mises en place des fiches de travail ; qu'en aucun cas, il n'a été demandé à Françoise Y... de noter ses temps à la minute près, raison pour laquelle à compter de décembre l'intéressée ne note plus ses tâches de la même manière ; que le logiciel teamview a été installé pour permettre à M.

port de charge, sans sollicitation excessive des articulations métacarpophalangiennes type gestion des moyens ergonomiques techniques H et S de l'établissement » par le médecin du travail qui l'a rencontrée les 25 avril et 13 mai 2013, et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 8 juillet 2014, après autorisation donnée par l'inspection du travail le 30 juin 2014, en raison de sa qualité de secrétaire du CHSCT ; que contestant le bien fondé de son licenciement en invoquant un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 5 juillet 2013 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre du harcèlement moral, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que le déménagement de son bureau sans son accord n'a pas été effectif, qu'un communiqué d'excuse a été fait par la direction après les propos tenus lors d'une soirée…

Z..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Henkel technologies France, de Me A..., avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 5 décembre 2001, en qualité de technicien chimiste, par la société Henkel technologies France, a été licenciée pour motif économique, après autorisation de l'inspection du travail, le 24 février 2011 ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le mémoire en défense : Attendu que l'arrêt confirme le jugement du conseil de prud'hommes qui, dans son dispositif, jugeait l'autorisation administrative sérieusement contestable dès lors « que le licenciement (était) dépourvu de tout motif économique réel et sérieux » ; que le pourvoi est dès lors irrecevable ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire n'y…