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1987 ; que M. X..., ayant demandé, par note du 17 août, aux administrateurs délégués de surseoir à leurs instructions dans l'attente d'une réunion, a été déchargé de ses fonctions et nommé chargé de mission auprès du président-directeur général par lettre du 20 août 1987 ; que la société, après un entretien préalable, l'a licencié le 11 septembre 1987 pour faute lourde, en lui reprochant non seulement son attitude aux mois de juillet et août 1987 mais de s'être opposé, au mois de décembre 1986, à une décision prise par le président- directeur général de la société de se séparer d'un collaborateur recruté aux Etats-Unis, en donnant des instructions pour que ce collaborateur soit néanmoins rémunéré de manière occulte ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la troisième branche du moyen unique : Vu les articles L. 223-14 et L.

Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. B..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 janvier 1989), que M. B..., embauché le 1er septembre 1958 par la société anonyme Jules Morey et fils, a été licencié pour faute lourde par lettre du 17 janvier 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condeamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de préavis et de licenciement ainsi qu'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés ; alors, d'une part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que la tentative de chantage de M. B...

X..., engagé le 1er avril 1981 par la société Cil Services, a été licencié le 5 janvier 1984 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité contractuelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de congés payés, la cour d'appel qui a relevé que le salarié avait falsifié des factures et fait de fausses déclarations au service des impôts, a décidé que ces faits constituaient une faute lourde "sans entrer dans le débat sur le mobile de ces faits" ; Qu'en statuant ainsi sans relever l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans…

; ! - Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 1988), que M. X..., engagé le 16 mai 1960 en qualité de chef comptable par la société civile professionnelle Courchet, Palloc et Courchet et la société civile professionnelle Japhet, qui exercent en commun la profession de commissaire-priseur à Nice, a été licencié pour faute lourde, le 24 février 1984, à la suite de la découverte de falsifications comptables et d'une "caisse noire" relevées par une expertise comptable ordonnée par la chambre régionale des commissaires-priseurs ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté des différentes demandes qu'il avait formulées à l'encontre de ses employeurs, alors que la cour d'appel, qui reconnaissait l'existence de la caisse noire avant l'embauche…

découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu selon l'arrêt attaqué et la procédure que M. X...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à garantir M. Y... et son assureur pour partie des condamnations prononcées contre eux au profit de M. Z... alors que, d'une part, le coauteur d'un dommage subi par l'employeur qui exerce une action subrogatoire contre le salarié n'étant garanti des condamnations prononcées à son encontre qu'en cas de faute lourde commise par le salarié, en ne retenant pas l'existence d'une faute lourde, la cour d'appel aurait violé les articles 1251 et 1383 du Code civil, alors que, d'autre part, l'action récursoire du coauteur d'un accident ne pouvant être mise en oeuvre en l'absence d'obligation in solidum, et l'employeur victime d'un accident dont le salarié serait coauteur ne disposant d'aucune action contre ce dernier ayant agi dans le cadre de ses fonctions, en déclarant fondée l'action récursoire du coauteur, M.

X..., de Me Cossa, avocat de la société Les Grands Moulins de Strasbourg, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 26 mars 1987), que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre sociale), au profit de la société anonyme Corimpex, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La Société Corimpex a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 6 novembre 1989 ; "aux motifs que la transaction du 14 septembre 1987 entre M. X... et son employeur établit la connaissance par la partie civile de l'activité d'agent commercial de son salarié ainsi que l'assentiment de la partie civile à cette nouvelle activité de son directeur commercial, antérieurement au licenciement pour faute lourde ; que ce n'est que le 21 septembre 1989 que le licenciement a été notifié avec remise de documents postdatés du 25 septembre lui interdisant certaines activités ; que cette pratique permet de conclure que la partie civile ne peut reprocher aucune corruption ni abus de biens sociaux à M. X..., l'activité de celui-ci ayant été par elle approuvée ; que les documents invoqués pour soutenir que M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 14 décembre 1960 en qualité d'ouvrier qualifié par la société Manufacture Vosgienne de Meubles et sièges, a été licencié le 28 septembre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 2 mai 1989) d'avoir retenu contre lui une faute lourde en se fondant uniquement sur les déclarations de l'employeur en violation de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux affirmations du moyen, la cour d'appel a déclaré que les faits étaient établis par le procès verbal d'enquête préliminaire versé aux débats ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

le conseiller Waquet, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Manoir industrie, division Bar-Lorforge, de Me Ryziger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'une grève, suivie par la majorité du personnel, a commencé le 2 avril 1987 dans l'usine de la société Bar Lorforge à Bar-sur-Aube ; que, leur reprochant une faute lourde, l'employeur a licencié le 16 avril 1987, MM. Z..., X...

au sein de la société d'exploitation du Tour de France et, par lettre du 16 avril, la société en nom collectif "Le Parisien libéré" lui a fait savoir que, dans la mesure où il avait évoqué la résurgence de son contrat de travail qui n'existait plus depuis longtemps, les motifs de sa révocation entraînaient à toutes fins utiles et en tant que de besoin son licenciement pour faute lourde ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le contredit formé par la société en nom collectif "Le Parisien libéré" contre le jugement du conseil de prud'hommes qui s'était déclaré compétent pour connaître des demandes de M. A... tendant à la voir condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités à raison de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait déduire l'existence d'un contrat de travail liant M. A...

la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans la limite de la mission de l'arbitre sauf volonté contraire de toutes les parties ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé en septembre 1944 par la société Le Parisien libéré et dont le contrat avait été repris en 1973 par la société en nom collectif Le Parisien libéré a été licencié pour faute lourde le 16 avril 1987 ; que saisie afin de déterminer le montant de l'indemnité de congédiement due par la société à M. X... , la commission arbitrale des journalistes institué par l'article L. 761-5 du Code du travail, devant laquelle la société avait contesté que M. X... ait été lié à elle par un contrat de travail de journaliste, a, par décision du 27 juillet 1988 dit qu'il n'existe pas de contestation sérieuse sur les fonctions de journaliste exercées par M. X...

; Vu la connexité, joints les pourvois N° 89-41.299, 89-41.300 et 89-41.301 ; Sur le moyen unique des pourvois N° 89-41.300 et 89-41.301 et sur le premier moyen du pourvoi N° 89-41.299 : Attendu que M. Jean-Paul X..., chef de fabrication alimentaire, aux établissements Joseph Y..., M. Roch X..., assimilé cadre, et M.

le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Sanijura Etablissements Bernard X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 1er décembre 1978 par la société Sanijura Etablissements Bernard X...

! Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 novembre 1988), que M. X..., entré en janvier 1959 au service de la SA Comptoirs modernes, a souscrit avec cette société le 28 mai 1984 un contrat de gérant mandataire non salarié chargé de la gérance d'un nouveau supermarché à Verneuil ; que la société a résilié ce contrat le 4 avril 1985 pour faute lourde ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X..., gérant non salarié d'une succursale d'une société d'alimentation de détail, avait droit à une indemnité compensatrice de congés payés et à une indemnité de préavis, alors, d'une part, que la cour d'appel s'est contredite et n'a pas mis la Cour suprême en mesure d'exercer son contrôle sur le caractère de la faute reprochée à M. X... et n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

qui peut être retenue pour justifier le licenciement même si le comportement du salarié qui a entraîné cette perte de confiance ne relève d'aucune qualification pénale ; que la cour d'appel a relevé en l'espèce que Mme X... n'avait été ni inculpée ni entendue par le magistrat instructeur et que le PMU s'était abstenu d'invoquer à son encontre une faute lourde ou une faute grave ; qu'en énonçant que "par voie de conséquence" aucune faute de la salariée" telle qu'alléguée par l'employeur" ne pouvait être retenue et que le licenciement était dès lors abusif, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail et alors que dans ses conclusions d'appel le PMU avait soutenu, sur la base d'une attestation, versée aux débats de M. Y... que Mme X...

le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Quentric Coiffure, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service de la société Quentric Coiffure depuis le 1er septembre 1976, en qualité d'apprentie, puis de coiffeuse, a été licenciée le 20 février 1982 pour faute lourde ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement du salaire de deux jours de mise à pied, des indemnités de rupture, d'une indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que n'ayant pas eu connaissance de la citation, elle n'a pas comparu devant le bureau de jugement, lequel a déclaré la citation caduque en application de l'article 469 du nouveau Code de procédure…

et l'omission de mettre l'engin hors tension électrique, une opération de réglage qui n'était pas de sa compétence, que ces fautes successives ont été la cause directe de l'accident ; " et alors que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, constater expressément le mépris par la victime des règles élémentaires de sécurité et déduire de cette faute lourde, seule génératrice de l'accident, la culpabilité du prévenu ; que cette contradiction équivaut à un défaut de motifs en violation des textes visés au moyen " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 6 du Code de procédure pénale, L. 235-5, R. 233-4 et R.

contestaient expressément la relation des faits du 18 septembre 1986 donnée par l'employeur et faisaient valoir qu'il ne versait aux débats aucune pièce la justifiant et en tout cas n'en avait communiqué aucune, bien qu'il ait la charge de la preuve et que celles-ci doivent être produites dans le respect du principe du contradictoire ; que la cour d'appel qui, pour retenir à l'encontre des deux salariés protégés, une faute lourde, a fait sienne la relation des faits donnée par l'employeur en affirmant qu'ils ressortaient des pièces du dossier, a méconnu le principe du contradictoire et violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant aucunement sur les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour faire sienne la version des faits donnée par l'employeur et expressément contestée par les salariés, la cour d'appel a…