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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable d'équipe comptable au sein de l'association CDER, a, par lettre du 27 juillet 2011, notifié sa démission et son souhait de pouvoir quitter l'entreprise le 31 octobre suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre d'heures supplémentaires ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3121-39 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, après avoir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 mai 2012), que M. X... a été engagé le 2 mai 2006 par la société HD International en qualité de vendeur ; qu'ayant démissionné le 21 février 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant fait ressortir que le tribunal correctionnel avait prononcé la relaxe des faits de travail dissimulé sans fonder sa décision sur l'absence d'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées, la cour d'appel, par ce seul motif, en a exactement déduit que l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ne s'opposait pas à ce que le salarié fût admis à soutenir devant elle, dans une instance civile, avoir effectué des heures supplémentaires qui ne lui avaient pas été payées ;

cause réelle et sérieuse ; et d'AVOIR débouté la Société THERBIO de ses demandes reconventionnelles ; AUX MOTIFS QU'« En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige. Le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

, l'arrêt retient qu'en signant avec une autre société un nouveau contrat de travail à compter du 1er février 2002 avec reprise d'ancienneté au 1er novembre 2010, sans en informer son ancien employeur, puis en dissimulant à ce dernier la date de sa véritable embauche en dépit de sa demande, le salarié a manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner de son emploi ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs ne caractérisant pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le contrat de travail liant le salarié à la société Siged a été rompu par l'effet de sa démission à la date du 31 octobre 2001 tenant à son embauche à temps plein au sein de la société Camom, et qu'il déboute le salarié de l'ensemble de ses demandes d'indemnisation pour la période de…

; que cependant, un lien de subordination n'est aucunement démontré ; que la demande de paiement de salaires doit être rejetée ; que le jugement déféré sera infirmé en ce sens ; que par contre, il a été mis fin à la relation de travail fin novembre 2007 sans la moindre procédure de licenciement ; 1°) ALORS QU' il n'est mis fin au contrat de travail que par une mesure de licenciement, une démission, une rupture judiciaire ou conventionnelle, une prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ou pour force majeure ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail à partir du 1er décembre 2007, qu'il avait été mis fin à cette date à la relation de travail précédemment nouée, après avoir pourtant constaté que Monsieur et Madame Y... n'avaient pas procédé au licenciement de Madame X...

d'une indemnité de procédure, ainsi que de sa demande tendant à la délivrance de bulletins de paie, d'un solde de tout compte et d'une attestation destinée à POLE EMPLOI rectifiés, sous astreinte, et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture contractuelle, il est constant que M. Dominic X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant démissionné de ses fonctions de gérant de la société Domaine d'Andert, M. X... a saisi un conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires ; que ce dernier s'étant déclaré incompétent au profit d'un tribunal de commerce, M. X... a saisi celui-ci de sa demande ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 77, 95 et 480 du code de procédure civile ;

au seul motif que, ce client ayant remplacé la société X... par la société ETS pour le lot électricité en juillet 2004, il avait dû être obtenu avec l'aide de M. B... alors salarié de la société X..., sans autrement relever l'existence d'actes déloyaux de détournement de clientèle, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M. B... avait démissionné et effectué son préavis jusqu'au 1er novembre 2004, qu'il avait été nommé gérant de la société ETS le 2 novembre 2004 et que l'activité « électricité », inexistante au sein de la société ETS, s'y était développée dès son arrivée, l'arrêt relève que deux marchés ont été conclus pendant que celui-ci était encore salarié de la société X...

Et aux motifs éventuellement adoptés que « le Tribunal ne retiendra aucune des attestations produites par la SAS TER tendant à prouver la décision de Monsieur Joseph X... de cesser unilatéralement ses fonctions, ces attestations émanant de personnes liées par des intérêts commerciaux communs, des attaches familiales, liens de subordination ou relationnels avec la demanderesse ou son dirigeant ; qu'au surplus, aucun document au titre de cette démission n'est produit aux débats ; que le Tribunal déboutera la SAS TER de sa demande de dire que monsieur Joseph X... a démissionné de son mandat social ; que l'étendue générale non contestée de la mission opérationnelle confiée à Monsieur Joseph X...

par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'ASSOCIATION GROUPE HOSPITALIER LES CHEMINOTS produit notamment :- les plaintes écrites et démissions des salariés comme celles du Docteur A... du 13 janvier 2006, du Docteur B... dont la démission a été requalifiée en prise d'acte de rupture, de Mmes C... et D... des 22 et 23 novembre 2006 dénonçant l'attitude odieuse, la vulgarité, le manque de maîtrise de soi, les propos humiliants discriminatoires et infamants, l'agressivité, les pressions de M.

; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette décision entraîne la cessation immédiate et irrévocable du contrat de travail ; que cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit , dans le cas contraire, d'une démission ; que le contrat de travail étant dans un cas comme dans l'autre rompu , le licenciement ultérieurement prononcé par l'employeur se trouve privé d'effet ; qu'il y a donc lieu de rechercher si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié était justifiée c'est-à-dire si les faits invoqués par le salarié étaient établis et suffisamment graves ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société EBE fait valoir qu'en cas de prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié, le contrat est rompu dès la…

de 5 784, 87 euros, outre la somme de 578, 44 euros de congés afférents./ Attendu que le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur./ Attendu que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont suffisamment graves, d'une démission dans le cas contraire./ Attendu qu'il appartient aux juges d'examiner l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués devant eux par le salarié ; attendu qu'il est prévu aux articles 6 et 9 du code de procédure civile qu'" à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention "./ Attendu que lorsqu'un doute sur la réalité des faits allégués par le salarié subsiste, il…

des parties en cause d'appel. Les dépens d'appel seront supportés par M. X... qui succombe en son action » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE SUR LA MODIFICATION DU SECTEUR D'ACTIVITE Attendu que la modification du secteur d'activité de Monsieur X..., correspondant à la reprise du Nord du 13, est intervenue d'un commun accord à la suite de la démission du commercial qui couvrait ce département, Attendu que cette extension n'a pas fait l'objet d'un avenant au contrat de travail en raison de son caractère temporaire, Attendu que les pièces versées au débat par la SAS TOUT TECHNIQUE témoignent de la connaissance par Monsieur X... du caractère temporaire de sa nouvelle affectation, Attendu que l'employeur peut modifier le secteur d'activité, sous réserve de maintenir au VRP une tournée d'importance équivalente ; Qu'en l'espèce Monsieur X...

, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir de l'arrêt jugeant que M. Y... avait travaillé soixante-cinq heures par semaines et donc accompli trente heures supplémentaires par semaines, critiqué au deuxième moyen, entraînera l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt jugeant que le seul accomplissement de ces heures supplémentaires rendait sa démission équivoque et justifiait sa requalification en rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que seuls les manquements imputables à l'employeur justifient que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat de travail à ses torts ; que dans ses conclusions d'appel, la société Casino faisait valoir qu'elle n'avait jamais imposé à titre individuel l'exécution d'horaires de travail déterminés aux époux Y...

de travail de Monsieur X..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de l'EURL ATS & H tendant à constater que Monsieur X... avait participé à une démission collective brutale dans le but de désorganiser l'entreprise pour reprendre son activité et le condamner, en conséquence, au titre de sa responsabilité pour faute lourde, à participer à hauteur de 1/ 5ème à la réparation du préjudice subi, soit la somme de 14 784, 78 € ; AUX MOTIFS QUE l'employeur ne peut utilement invoquer une tentative de spoliation concertée de la part de Monsieur X...

Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les éléments produits aux débats ne permettaient pas de vérifier ni même de déduire que les embauches étaient intervenues en compensation de départs à la retraite dans les proportions et conditions prévues par l'article 21 ter de la convention collective nationale des industries chimiques et non pour d'autres causes étrangères, telles que des licenciements ou des démissions, a exactement décidé que l'accord du 2 février 2004 ne pouvait recevoir application et que la mise à la retraite du salarié avant ses 65 ans s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le…

due à la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement estimé qu'aucun des faits évoqués au soutien de la prise d'acte de la rupture n'était établi, la cour d'appel a pu décider que la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme X...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société garage J.

de dommages et intérêts AUX MOTIFS QUE « En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié par une prise d'acte, il incombe à celui-ci de rapporter la preuve d'un ou de manquements graves de la part de l'employeur. Elle produit alors les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. À défaut, elle s'analyse en une démission. Il est constant que Sophie X... ait trouvé un nouvel emploi le 6 avril 2011, soit six jours après sa lettre de prise d'acte ce qui confirme qu'elle était déjà engagée dans un nouveau projet professionnel à ce moment-là. Cependant, il ne peut lui être reproché d'avoir assuré son avenir avant de rompre son contrat de travail dans l'hypothèse où comme elle le soutient, son employeur aurait failli à ses obligations.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour M. X...