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En application de l'article 26 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie le délai dans lequel l'employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence court à compter de la notification du préavis.

X..., de Me Spinosi, avocat de la société Luxottica, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 25 octobre 1985, la société Luxottica a été condamnée à payer à M. X...

; qu'en statuant ainsi, alors que l'interdiction de concurrence prévue par le contrat n'était pas limitée au secteur prospectée par la salariée pour le compte de la société TRL, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première, troisième et quatrième branches du troisième moyen ; - CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, le jugement rendu le 11 avril 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Dunkerque ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M.

X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société DACF, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens 13 octobre 1986) et la procédure, que M.

; Mais attendu que le moyen qui, sous le couvert de griefs irrecevables ou non fondés, ne tend qu'à instaurer devant la Cour de Cassation un nouveau débat sur les faits constatés et les éléments de preuve appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Z... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné envers son employeur pour violation de la clause de non-concurrence figurant au contrat alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu à tort qu'une telle clause, non limitée géographiquement, était valable ; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire de ses termes que la cour d'appel a décidé que la clause en litige, limitée dans le temps, l'était aussi dans l'espace ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. Z...

qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que la société Hall du bureau moderne s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui, d'une part, l'a condamnée à payer à M. X...

; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 1987) de l'avoir débouté de sa demande d'une contrepartie pécuniaire de la clause contractuelle de non-concurrence alors, selon le moyen, que les parties, dans l'article 12 du contrat de travail, se sont référées expressément à la convention collective du V.R.P. laquelle prévoit que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de V.R.P.

a été engagé le 29 avril 1981 en qualité de chef de centre par la société coopérative agricole Avenir rural (société Avenir rural) et qu'il a été licencié par lettre du 1er décembre 1982 avec un préavis de trois mois ; qu'au mois de janvier 1983, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes dont une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail ; Attendu, qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir alloué à M. Z... cette indemnité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause imposant à M. Z... une obligation de non-concurrence et à la société Avenir rural le paiement d'une indemnité compensatrice ayant été stipulée au profit de celle-ci seule, M. Z... ne pouvait empêcher cette dernière de renoncer unilatéralement à son bénéfice ; qu'ainsi, en décidant que la prétention de M. Z...

; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que la société ne pouvait valablement renoncer à cette clause à une date postérieure au licenciement, et alors, d'autre part, qu'a été violé l'article 1152 du Code civil qui permet aux juges du fond d'apprécier le montant de l'indemnité compensatrice ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la clause de non-concurrence ne prévoyait ni délai de renonciation, ni indemnité compensatrice…

La clause de non-concurrence interdisant à la salariée d'entrer au service d'un autre cabinet d'expert comptable ou de s'intéresser sous quelque forme que ce soit à une entreprise de ce genre pendant une période de deux ans suivant la résiliation du contrat de travail et dans un périmètre déterminé n'est pas dénaturée par la cour d'appel qui décide que cette clause ne vise pas la location des locaux, appartenant à la salariée, dans lesquels l'employeur avait exercé son activité d'expertise comptable, consentie moins de 2 ans après le licenciement à un expert comptable avec lequel la salariée n'a pas eu d'autres rapports que ceux entretenus entre un locataire et un propriétaire.

; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. Z... et Guilbert ont été engagés respectivement les 1er mars 1979 et 26 septembre 1981 en qualité de représentants, par la société Office d'isolation pour l'habitat (OIH), entreprise de fabrication et de pose de matériels d'isolation par vitrages et double vitrages ; que dans les contrats de travail était insérée une clause de non-concurrence d'une durée de un an ne comportant pas l'octroi aux salariés, pendant la période d'interdiction, d'une contrepartie pécuniaire ; Attendu que, pour condamner, en application de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, la société à verser à MM. Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Monsieur Bernard X..., demeurant à Cuffies (Aisne), ..., Les Aridons, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1985 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société anonyme CENTRE REGIONAL DE PROTECTION INCENDIE (CRPI), dont le siège est à Nogent Lartaud (Aisne), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Hanne, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé en qualité d'agent de sécurité pour une durée déterminée du 3 mai 1983 au 1er août 1983 par la société Soval, qui a pour objet le transport de fonds ; que l'article 14 de son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence limitée à trois ans et au département où il exerçait son activité et aux dix départements limitrophes ; qu'il a poursuivi son travail jusqu'au 13 août 1983 ; qu'après avoir quitté l'entreprise il est entré au service de la société concurrente Brink's ; Attendu que pour annuler la clause de non-concurrence et débouter la société Soval de ses demandes tendant à faire ordonner sous astreinte la cessation de sa violation et faire condamner M. X...

; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D... a été engagé en qualité d'agent de sécurité le 1er septembre 1981 pour une durée déterminée de huit mois, renouvelable une fois, par la société Soval, qui a pour objet le transport de fonds ; que l'article 14 de son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence limitée à trois ans et au département dans lequel il exerçait son activité et aux dix départements limitrophes ; qu'après avoir donné sa démission le 17 mai 1982, il est entré aussitôt au service de la société concurrente Brink's ; Attendu que pour annuler la clause de non-concurrence et débouter la société Soval de sa demande en paiement de l'indemnité contractuelle, la cour d'appel a énoncé qu'une clause de non-concurrence doit être justifiée par l'intérêt légitime de l'employeur et…

que soit la technique employée, la cour d'appel a perdu de vue que la possibilité d'exercer une profession dans une autre activité sera exclue ou à l'inverse envisageable selon que la qualification professionnelle sera spécialisée ou polyvalente et a par suite gravement méconnu le principe de la liberté du travail du salarié en vertu duquel, lorsqu'une clause de non-concurrence interdit à un salarié tout travail dans une zone d'activité très particulière, elle doit être annulée comme portant atteinte à la liberté du travail en lui interdisant toute activité relevant de sa formation de spécialiste ; que l'arrêt se trouve donc vicié d'une violation du principe de la liberté du travail et du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 repris par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, alors que, d'autre part, en se bornant à déclarer sans portée l'engagement de M. F...

C'est à juste titre que les juges du fond ont écarté l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de gérants d'un fonds de commerce d'alimentation qui avaient par un même acte dénommé charte " ami " tri-partite d'organisation commerciale pris en location-gérance le fonds d'une société commerciale et conclu un accord de franchisage avec une autre société, dès lors qu'après avoir analysé la convention, ils ont observé exactement que l'obligation de reprise du stock et celle de non-concurrence, de même que l'interdiction de changer la nature du fonds et de le fermer plus d'un mois en sus des fermetures hebdomadaires, n'étaient pas incompatibles avec une activité indépendante et ont estimé que les autres clauses n'impliquaient pas une immixtion du bailleur dans l'exploitation du fonds, et qu' appréciant les éléments qui leur étaient soumis, ils ont relevé que, sauf à…

Aucune disposition légale n'interdisant à une association qui a une activité économique de faire des bénéfices, dès lors que ceux-ci ne sont pas répartis entre les sociétaires, il en résulte que l'activité d'une entreprise exerçant sous la forme associative peut être l'objet d'une concurrence et, en conséquence, que la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail d'une salariée de l'association peut produire ses effets.

Dans le cas où un salarié est dispensé d'exécuter son préavis, la clause de non-concurrence le lie dès son départ effectif de l'entreprise ; dès lors que les modalités de la renonciation de l'employeur au bénéfice d'une clause de non-concurrence ne sont fixées, ni par la convention collective ni par le contrat, cette renonciation doit intervenir au moment du licenciement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., "COMBIFERM", rue du Docteur Lekien à Douai (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1988 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre Y..., "Fermeture du Douaisis", ... (Nord), défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; MM. Magendie, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Jacques X..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme BOSMY NORMANDE DE CLOTURES, dont le siège est à Pitres (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1986 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Monsieur Michel X..., demeurant ... (Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.