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[U] de ses demandes au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 17. La cassation de l'arrêt au titre du deuxième moyen entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif relatifs au rejet de la demande de requalification de la prise d'acte de rupture en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, des demandes sur les conséquences financières de la rupture et de la condamnation du salarié à une somme au titre du préavis non exécuté qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

accomplis quotidiennement par le salarié une telle preuve dans ces circonstances étant impossible ; qu'en concluant au bien fondé de la demande de rappels d'heures supplémentaires formulée par Mme [R] au motif que la société Orlane, bien que démontrant les incohérences des pièces produites par cette dernière, était défaillante à justifier des horaires réellement accomplis, sans rechercher si la croyance légitime de la validité du forfait contractuel n'expliquait pas l'absence de décompte quotidien des horaires de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, après avoir requalifié le contrat de travail à durée déterminée en date du 23 mars 2005 en contrat à durée indéterminée, d'avoir dit que la rupture de la relation contractuelle entre la Société DIETSWELL et Monsieur [G] [P] était intervenue le 28 février 2014, d'avoir jugé qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause et sérieuse, puis d'avoir condamné, en conséquence, la Société DIETSWELL à payer à Monsieur [G] [P] diverses sommes à titre d'indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QUE, sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la rupture du contrat de travail, (...) en application de l'article L.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'association Mission locale pour l'emploi des jeunes Sud-Oise PREMIER MOYEN DE CASSATION L'association Mission locale pour l'emploi des jeunes Sud-Oise (MLEJ) fait grief à a décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement de M. [G] est nul « en de l'article L. 1152-3 du code du travail et surabondamment, dépourvu de cause réelle et sérieuse », d'AVOIR condamné l'association MLEJ à payer à M.

les demandes de la salariée portant sur des créances nées postérieurement au 13 janvier 2009 n'étaient pas prescrites, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 du code du travail et 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.

Elle a saisi la juridiction prud'homale, le 5 décembre 2013, afin de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

pas la remise des documents retraçant le temps de travail du salarié à une telle condition, la cour d'appel a violé l'article R. 713-36 du code rural. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [V] reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande en paiement d'une somme de 10.202,85 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une somme de 2.915,10 euros au titre d'une indemnité compensatrice de préavis, outre 291,51 euros au titre des congés payés afférents.

4. Le 31 mai 2016, il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

l'inégalité de rémunération, il y a lieu de majorer dans les mêmes conditions les indemnités de rupture ensuite de la rupture du contrat de travail pour motif économique, la salariée ayant adhéré au CSP le 24 novembre 2014. 6. En statuant ainsi, sans qu'il ne résulte de ses constatations que le licenciement pour motif économique n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à une certaine somme à titre de rappel d'indemnité de licenciement, alors « qu'aux termes des dispositions de l'article R.

que l'employeur avait empêché la prise de congé, et qui n'a pas provoqué les explications des parties sur cette absence au dossier des documents visés dans le jugement a violé l'article 16 du code de procédure civile TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme [P] [F] repose sur une cause réelle et sérieuse Aux motifs qu'il est constant que le 23 décembre 2014, le médecin du travail a déclaré Mme [F] inapte en une seule visite pour danger immédiat ; la salariée était en congé maladie non professionnel depuis le 5 mai 2014 et a fait l'objet d'un protocole de soins pour syndrome dépressif réactionnel établi le 18 octobre 2014 ; il convient toutefois de constater qu'il n'est établi aucun lien entre cet état de santé et l'inaptitude de la salariée ; le seul élément médical est un certificat établi par le Docteur [T] le 15 octobre…

Le 5 août 2016, les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger valide la rupture conventionnelle de son contrat de travail et de le débouter de ses demandes tendant à voir juger que la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, alors « que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

Portée et conséquences de la cassation 9. La cassation prononcée sur le cinquième moyen n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.

Mais sur le premier moyen du pourvoi du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents les condamnations mises à la charge de l'employeur au titre d'une résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le débouter du surplus de ses demandes, alors « que dans ses écritures d'appel, M.

« 1°/ que l'attestation de Madame [X] visait clairement les agissements subis par Monsieur [G] ; que la cour d'appel qui a estimé qu'elle ne détaillait aucun fait particulier et ne faisait que des observations de principe sur le ressenti du comportement de l'employeur a dénaturé ladite attestation et violé le principe qui interdit de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que la cour d'appel qui a dénié toute force probante à un avertissement injustifié au prétexte qu'il n'avait pas été contesté a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en omettant de statuer sur l'existence et la force probante des certificats médicaux produits par M.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 février 2020), Mme [B] a été engagée en qualité de directrice le 1er septembre 2003 par l'association Parenthèse (l'association). 2. La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 17 août 2011. Elle a été licenciée pour faute grave le 15 septembre 2011. 3. Estimant que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

la société Scm Cabinet d'imagerie médicale du [Adresse 4] de sa demande tendant à la condamnation de Mme [X] [U] à lui payer la somme de 1 496,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, quand, devant elle, Mme [X] [U] se bornait à soutenir que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans prétendre que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel a méconnu les termes litiges et a violé les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

à la réalisation des missions confiées à la salariée et des arrêts de travail entre décembre 2011 et juillet 2012, qui ne permettaient pas de faire un lien entre le syndrome anxio-dépressif évoqué et les difficultés professionnelles de la salariée, les praticiens n'ayant pu faire la moindre constatation à ce propos, les arrêts ne visant en tout état de cause aucune maladie professionnelle ; que la cour d'appel a conclu que salariée n'établissait aucun fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en procédant ainsi à une appréciation séparée de chaque élément sans avoir dit si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les certificats médicaux, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral ni, dans l'affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir eu novation du contrat de travail, d'avoir considéré que la prise d'acte de Monsieur [M] à l'égard de la société Shell International BV produisait les effets d'une démission et par conséquent d'avoir débouté Monsieur [M] de sa demande de voir la société Shell International BV condamnée à lui verser diverses indemnités consécutives à un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Le contrat de détachement ou d'expatriation peut, dans certains cas, conduire à une novation du contrat de travail par application de l'article 1271 du code civil, lorsqu'il a pour effet un transfert définitif du salarié dans la société d'accueil du fait du changement de la nature même de la relation dans la mesure ouÌ les parties conviennent : - que le contrat de travail avec la société d'origine est rompu, le salarié n'ayant plus…