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Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 avril 2009), que M. X... a été engagé par la société Cours Daudet (la société) le 1er juin 1978 en qualité de professeur ; qu'il exerçait les fonctions de délégué du personnel au sein de l'établissement ; qu'envisageant un licenciement collectif pour motif économique concernant 13 salariés, la société a réuni, les 20 juillet et 3 août 2005, les délégués du personnel et a notifié son projet, le 9 août 2005, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; que par lettre du 2 août 2005, M. X...

La règle de l'unicité de l'instance instituée par l'article R. 1452-6 du code du travail n'est opposable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes formées par un salarié, au motif que, par un jugement précédent, le conseil de prud'hommes, statuant sur les mêmes demandes, avait prononcé la nullité de la procédure en raison de l'absence du préliminaire de conciliation

Si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur, il en va autrement lorsque, dans le cadre d'une unité économique et sociale, la décision de licencier a été prise au niveau de l'UES

La reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale (UES) ne peut être demandée par une personne étrangère à la collectivité de travail dont il s'agit d'assurer la représentation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Blackmer depuis 1991, élu membre du comité d'entreprise le 24 mars 2003, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 février 2004 ; que la cour d'appel a dit que cette rupture devait s'analyser en un licenciement abusif en ce qu'elle faisait suite à une modification du contrat de travail du salarié sans son accord et a condamné la société Blackmer à diverses indemnités à ce titre ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas, à lui seul, de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Mademoiselle X...

2251-1 du code du travail, ensemble l'article 54 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 étendue par arrêté du 25 janvier 1993 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

; que la seconde branche du moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel, laquelle ne se limite pas au seul constat d'une omission des heures supplémentaires sur les fiches de paie, ne peut être accueillie ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L. 8221-5 et L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 novembre 2008), que Mme X... engagée le 2 mai 1996 par la société SSA à laquelle a succédé la société Assistance à la gestion et à l'informatique en qualité de consultant cadre a été licenciée pour faute grave le 7 janvier 2005 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une cause de licenciement ni, a fortiori, une faute le justifiant, l'exercice par un salarié de sa liberté d'expression, sauf abus ; que l'envoi, par un salarié faisant l'objet d'incessantes critiques de la part de son employeur, de courriers dénués de tous termes injurieux, de propos mensongers ou d'accusations formulées avec l'intention de nuire, et ce afin de se justifier sur chacune d'entre elles, caractérise l'exercice sans abus de la…

engagée le 1er octobre 1991 en qualité de secrétaire par la société Médica France a été licenciée pour faute grave le 23 décembre 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture du contrat de travail et obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour ce motif doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits reprochés dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en retenant que le licenciement pour faute grave était justifié après avoir constaté que, bien qu'aucune vérification n'ait été rendue nécessaire,…

122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du Code du travail, à compter du 1er mai 2005, à la société FANNY 2, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire de ce contrat de travail aux torts de la société CPP et de la société FANNY 2 à effet au 31 octobre 2006, d'AVOIR condamné in solidum la société FANNY 2 à payer à Madame X... diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de frais irrépétibles et d'AVOIR condamné la société FANNY 2 à remettre à Madame X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 février 2009), que M. X..., salarié de la Coopérative agricole linière de région d'Abbeville depuis 1975, délégué syndical, a fait l'objet d'une procédure de licenciement à la suite de violences commises sur son supérieur hiérarchique ; que son licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail le 12 décembre 2002, et les recours contre cette autorisation successivement rejetés par le tribunal administratif, la cour d'appel et le Conseil d'Etat ; que M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 16 décembre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors, selon le moyen : 1°/ que le tribunal administratif a jugé,

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 mars 2009), qu'engagé en février 1975 en qualité de tourneur par la société Alstom, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du suivi technique et du contrôle de sécurité des colonnes de levage d'une usine de la société Alstom transport, a été licencié pour grave le 3 juillet 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié n'a pas commis de faute grave et le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que le manquement à l'obligation faite au salarié de prendre soin de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celle des autres personnes du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, serait-il le fruit d'une inattention, constitue une faute grave ou à tout le moins réelle et sérieuse, surtout lorsqu'il est commis par le salarié responsable du contrôle de…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse non constitutive d'une faute grave, la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié, directeur d'agence, s'était fait rembourser, d'une part, des frais de restaurant fictifs sur la base de factures qu'il avait confectionnées à l'aide de faux-tampons, d'autre part, des dépenses payées avec un chéquier de l'entreprise ainsi qu'une dépense personnelle, retient qu'eu égard aux 17 années d'ancienneté du salarié, à sa…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 mars 2009), qu'engagée le 9 novembre 2000 par l'association Service de maintien à domicile 82 (SMAD 82), au sein de laquelle elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de secteur, Mme X...

l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisées par le salarié ; qu'est de nature à étayer la demande du salarié, un tableau des heures supplémentaires établi parses soins ; qu'en écartant le tableau détaillant les heures supplémentaires effectuées aux motif inopérant qu'il « émane de M. X... lui-même », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que M. X... faisait valoir dans ses écritures que les mains courantes de la société de gardiennage étaient inopérantes quant aux heures de travail effectuées, dans la mesure où l'accès surveillé par la société de

; que ces seuls éléments ne constituent pas des agissements constitutifs de harcèlement moral ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir, au nombre des agissements répétés de harcèlement moral imputés à l'employeur, qu'entre l'avertissement du 2 février 2007 et la mise à pied du 19 mars 2007, l'employeur l'avait convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour faute et laissé sous la menace d'un licenciement pendant plus d'un mois avant d'abandonner la procédure en reconnaissant que les griefs n'étaient pas fondés, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par de Me Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour la société Brossette Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de Monsieur X... n'est pas entaché de nullité, d'AVOIR dit que la rupture de ce contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Société BROSSETTE à payer à Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 18 mars 1985 par la société Blanchon en qualité d'animateur des ventes et promu représentant exclusif le 14 octobre 1988, a été licencié le 22 juillet 2005 pour faute grave ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié qui est préalable : Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 2009), que M. X..., engagé par la société Arizant France à compter du 9 février 2004 en qualité de technico-commercial, responsable régional, a été licencié le 8 décembre 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, alors, selon le moyen : 1°/ que la société Arizant a versé aux débats une note de service datée du 11 juillet 2005 relative aux « Résultats des Elections du délégué du personnel » indiquant que « Nisrine Y...