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l'employeur faisant valoir que le salaire mensuel moyen était, non de 41 766 francs calculés sur la base des salaires de la période d'octobre 1987 à septembre 1988, mais de 31 541,58 francs calculés sur la base des salaires des trois derniers mois ayant précédé le licenciement, soit de juillet, août et septembre 1988, ce qui avait une incidence sur le calcul des indemnités éventuellement dues, ayant cette assiette pour référence, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige, n'énonçait aucun motif précis ; Attendu, enfin, que les juges du fond ont souverainement apprécié le montant du préjudice dont la réparation était demandée ;

il résulte des constatations de la cour d'appel, à laquelle il n'avait pas été demandé de se prononcer sur la validité du contrat signé par les parties le 1er juillet 1989, que la salariée a fait l'objet d'un licenciement pour fautes graves après l'expiration du terme prévu par ledit contrat ; qu'ayant relevé que l'employeur avait néanmoins accepté de lui verser une somme comprenant une indemnité de fin de contrat et que cette somme était conforme à celle qu'avait réclamée la salariée à titre transactionnel, la cour d'appel a ainsi fait ressortir que l'accord comportait des concessions réciproques et qu'il était intervenu après négociation ; Que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Triangle service, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la salariée a fait connaître à l'employeur qu'elle n'entendait pas poursuivre les relations contractuelles, puis l'a informé qu'elle entendait mettre fin à son préavis dès le 1er septembre suivant ; qu'à cette date, la société Beghin-Say a fait paraître une annonce dans la presse en vue du recrutement de plusieurs employés en précisant que les candidatures devraient être adressées au domicile de Mme X... ; qu'en estimant avoir été victime d'agissements déloyaux de la part de celle-ci, la société ABGOR a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour non-respect des obligations contractuelles ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la Société normande de presse républicaine (SNPR), société anonyme, dont le siège est ... (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du même jour, Mme Y... a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement, qui lui a ensuite été notifié par lettre recommandée du 9 juillet 1988 ; que, sur sa demande, la société lui a précisé, par lettre du 20 juillet, que cette mesure était justifiée par la perte de confiance corrélative à la révocation de son mari ; que, par lettre du 22 juillet, Mme Y... a adressé à son employeur un certificat de grossesse et lui a demandé d'annuler le licenciement ; que la société lui a répondu, le 26 juillet 1988, que son licenciement, prononcé pour un motif étranger à son état de grossesse, était confirmé ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale, le 9 septembre 1988 ; que, par lettre recommandée du 11 octobre 1988,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme automobiles Peugeot, dont le siège social est ... Armée à Paris (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1990 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de : 1 / M. Jacques B..., demeurant ..., 2 / M. Maurice H..., demeurant ..., 3 / M. Simon O..., demeurant ... (Doubs), 4 / M. Pierre P..., demeurant ... (Doubs), 5 / M. Etienne S..., demeurant ... (Doubs), Sochaux, 6 / M. Fernard XW..., demeurant ... à Vieux Charmont (Doubs), Sochaux, 7 / M. Hubert XF..., demeurant ..., 8 / M. Adrien XK..., demeurant ... (Doubs), 9 / M. Gilbert XH..., demeurant ... (Doubs), 10 / M. Robert XU..., demeurant ... à Bart (Doubs), Voujeaucourt, 11 / M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Doubs), 12 / M. Jean XQ..., demeurant ...

par contrat prévoyant une clause de non-concurrence, a été licencié pour motif économique le 4 septembre 1989 ; qu'il a engagé une action prud'homale pour solliciter le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'un complément de préavis, et de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; alors que, selon le moyen, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que n'est pas établie la réalité de la suppression de l'emploi de M. Y..., faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur explicitant qu'à l'origine, M.

Vu les articles L. 122-9, L. 751-9 du Code du travail, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnité de clientèle, la cour d'appel devait alors statuer sur son droit à une indemnité de licenciement ; qu'en s'abstenant, sans en donner de motifs, d'allouer à René Y..., pour la durée totale de son ancienneté, l'indemnité légale de licenciement qui constituait le minimum auquel il avait droit et dont le montant était inclus dans la demande d'indemnité de clientèle plus élevée, et non cumulable avec celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il n'a pas statué sur le droit du salarié à bénéficier d'une indemnité légale de licenciement, l'arrêt rendu le 26 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

M. X..., au service de la société Deltal-Tivoly, après avoir démissionné le 22 octobre 1990, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité de congés payés ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser une somme de ce chef à son ancien salarié, alors, selon le moyen, que l'intéressé était tombé malade le 12 septembre 1988, avait bénéficié d'un complément de salaire jusqu'au 11 mars 1989, puis n'avait rien perçu jusqu'à sa démission ; qu'ainsi, il ne pouvait prétendre à une indemnité de congés payés pour la dernière période de référence, n'ayant reçu aucune rémunération, ni pour les périodes antérieures, durant lesquelles, étant malade, il n'avait pu bénéficier de congés payés, sans que cela résulte du fait de l'employeur ;

l'employeur, invoquant la faute grave commise par le salarié, a mis fin au préavis ; que le salarié a alors saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés ainsi que d'une indemnité de licenciement ; Sur le premier moyen et sur la seconde branche du troisième moyen en ce qu'elle est relative aux indemnités de congés payés pour 1987 : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir, pour limiter à 46 000 francs le rappel de salaires qui lui était dû au titre de l'année 1987 et pour limiter par voie de conséquence le montant des indemnités de congés payés lui revenant, pris pour base de calcul le chiffre d'affaires réalisé après déduction de l'ensemble des

la salariée au titre des avantages acquis, avaient le même objet que celles qu'elle réclamait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE Et ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les indemnités de panier, de vacances et de fin d'année, l'arrêt rendu le 16 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

il résulte de l'article L. 122-25-2 du Code du travail qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, et que le licenciement de celle-ci est annulé si, dans un délai de quinze jours, à compter de sa notification, l'intéressée a averti son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de son état de grossesse, et lui a adressé un certificat médical en justifiant ; que dans le cas présent, il n'est pas contesté qu'aucune convocation préalable à un entretien en vue du licenciement n'a été adressée à Mme Z... qui était enceinte et qui a seulement reçu une lettre en date du 23 août 1989 prenant acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il s'ensuit qu'aucune notification valable n'a pu faire courir le délai prévu à l'article susvisé ;

il résulte des propres constatations des juges du fond que le nouveau statut était justifié par l'exercice effectif par le salarié des fonctions de VRP, telles que définies par les dispositions d'ordre public de l'article L. 751-1 du Code du travail et excluait le statut précédemment octroyé au salarié et régulièrement dénoncé par l'employeur, qui avait néanmoins sauvegardé les avantages acquis ; qu'il s'ensuivait que, rendu obligatoire par la loi, nonobstant toute clause contraire du contrat de travail, ce statut s'imposait au salarié, lequel, en refusant de poursuivre son contrat de travail aux conditions légales légitimement appliquées par l'employeur, a commis une faute grave justifiant son licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.

l'employeur s'était appuyé sur des éléments objectifs pour arrêter son choix, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 22 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Z..., ès qualités, envers M. Dunouau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de

l'employeur faisait signer au salarié un nouveau contrat à durée déterminée pour surcroît d'activité saisonnière jusqu'au 31 octobre 1991 ; qu'estimant avoir été licencié abusivement, le salarié saisissait la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes, qui a décidé que le contrat de travail était un contrat à durée indéterminée ayant débuté le 29 janvier 1991, a énoncé que, bien que la rupture du contrat ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, il ne pouvait pas être alloué d'indemnité de ce chef au salarié qui n'apporte pas la preuve du préjudice subi ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 24 juin 1981 par la société Technique et montage en qualité de directeur commercial ; qu'il était convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 28 juillet 1989 ; que la société Technique et montage a été mise en liquidation judiciaire le 25 septembre 1989 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'indemnités de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de

il résulte de l'arrêt que le salarié n'a pas été licencié à l'issue d'une période de suspension de son contrat de travail et que l'article L. 122-32-5 du Code du travail n'était pas applicable en l'espèce ; que la cour d'appel a exactement décidé que le salarié, qui ne pouvait, en raison de son état de santé, effectuer son préavis, ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-

Mme Y..., engagée, le 16 février 1976, par M. X..., médecin, en qualité de secrétaire médicale, a été licenciée pour faute grave le 18 octobre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'exécution du contrat de travail ne pouvait pas se poursuivre même pendant la durée du préavis, alors, selon le moyen, que la réalité des erreurs reprochées par son employeur à Mme Y... n'a pas été vérifiée ; que si les attestations versées aux débats par M. X... prouvent qu'il ne s'est pas rendu à des demandes de visites formulées par les clients auprès de Mme Y..., rien ne permet d'attribuer la responsabilité de ces oublis à la salariée ; que la cour d'appel, en n'analysant pas les pièces produites par Mme

par lettre du 4 novembre 1991, après avoir été mis à pied à titre conservatoire par lettre du 23 octobre 1991 le convoquant à un entretien préalable ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, ainsi que le faisait valoir la société dans des conclusions restées sans réponse, la dénonciation du reçu pour solde de tout compte doit être motivée et préciser les droits dont le salarié entend se prévaloir ; qu'en l'espèce, la dénonciation ne visant que l'indemnité de licenciement, les autres demandes étaient irrecevables, en sorte que les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et violé l'article L.

il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mai 1993) que M. Y..., engagé par la société Cédi, le 9 avril 1990, en qualité de dessinateur, a été licencié pour faute lourde par lettre du 12 novembre 1991 ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer diverses indemnités au salarié, alors, selon les moyens, de première part, que les conclusions dont elle était saisie par la société Cédi faisaient valoir que "le tract révèle son signataire par l'écriture mais aussi par la désignation de Quentin qui est une anagramme partielle du nom de M. Y... ; il faut savoir que ce dernier connaissait alors des problèmes d'équilibre dus, pour partie, à l'ingestion exagérée d'alcool selon ses dires publics ;