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Il résulte de l'article L. 1411-4 du code du travail que le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence n'est pas applicable en matière prud'homale. Une cour d'appel décide à juste titre qu'indépendamment de la signature du contrat de travail, lorsque le salarié adhère à une charte contenant des dispositions relatives aux conditions d'exécution du contrat de travail, aux modalités de rémunération et à l'obligation de non-concurrence, cette charte constitue, pour ces stipulations, un avenant au contrat de travail, et que dès lors, la clause compromissoire qui y était stipulée était inopposable aux salariés en application de l'article L. 1411-4 du code du travail

Les clauses dites de bonne fin sont licites dès lors qu'elles ne privent le salarié que d'un droit éventuel et non d'un droit acquis au paiement d'une rémunération. La cour d'appel, qui a constaté que si les contrats avec leurs clients étaient initialement conclus par les salariés, leur évolution était ensuite le fait d'autres commerciaux ou d'interventions de tiers, les résultats positifs se traduisant par une facturation et un encaissement du chiffre d'affaires par l'employeur, a pu décider que conformément à la clause contractuelle, les intéressés ne pouvaient prétendre au versement de commissions au-delà de la cessation du contrat de travail

Le salarié dont le contrat de travail est rompu à la suite de l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé bénéficie de la priorité de réembauche et ce droit doit être mentionné dans le document écrit énonçant la cause économique de la rupture et être porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de son acceptation

En application de l'article 19 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, l'employeur qui a son domicile dans le territoire d'un autre Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre, notamment devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail. Selon l'interprétation faite par la Cour de justice des Communautés européennes des dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui est transposable pour l'application du règlement, l'employeur est la personne pour le compte de laquelle le travailleur accomplit pendant un certain temps, en sa faveur et sous sa direction, des prestations en contrepartie desquelles elle verse une rémunération.

La carence fautive de l'employeur qui n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel ne constitue pas un manquement de nature à fonder la résiliation judiciaire d'un contrat de travail à ses torts

a été engagée le 15 juillet 2005 par la société MTB 111, en qualité d'ingénieur débutant, moyennant une rémunération calculée sur une base annuelle de 20 000 euros pour un horaire hebdomadaire de 38,75 heures correspondant à une rémunération mensuelle brute de 1 650,17 euros (1 455,30 euros pour 151,67 heures et 194,87 euros pour 16,25 heures supplémentaires rémunérées à 125 %) ; que le contrat de travail excluant toute clause de forfait, précisait que l'entreprise se réserve le droit, à tout moment, sans préavis, de modifier l'organisation du travail afin de la ramener à la durée hebdomadaire légale de 35 heures ; que le 27 juin 2006, Mme X..., à la suite d'une absence pour maladie, s'est vu notifier par son employeur une réduction de son temps de travail à 35 heures ; que contestant cette réduction et celle de sa rémunération, Mme X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...

L'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail ne se présume pas et ne peut résulter de la seule poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail dans ses nouvelles conditions. Doit être cassé l'arrêt qui déboute un salarié de ses demandes relatives à son déclassement alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié n'avait pas donné son accord exprès à la modification de son contrat de travail

S'il résulte de l'article L. 1226-6 du code du travail que les dispositions spécifiques relatives à la législation professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu ou contractée au service d'un autre employeur, le nouvel employeur est néanmoins tenu, conformément aux articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail, de chercher à reclasser, avant toute rupture du contrat de travail, le salarié dont l'inaptitude est médicalement constatée alors qu'il est à son service. Doit être approuvée la décision d'une cour d'appel qui condamne un employeur, nouvel attributaire du marché de nettoyage, pour manquement à son obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail survenu alors qu'il était au service d'un précédent employeur

titre de salaires et congés payés de février à octobre 2008 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer, sauf à renvoyer les parties devant la chambre civile, le jugement sur l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes au profit du tribunal de grande instance, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un contrat de travail normalement exécuté jusqu'à la période en litige, et qui n'a pas relevé que le contrat de travail aurait été rompu, par licenciement ou démission, au cours de la période en litige, c'est-à-dire à compter de février 2008, l'absence de prestation du salarié s'expliquant par la déconfiture de l'employeur, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

Vichy ; qu'il a notifié à l'employeur par une lettre du 30 mars 2007 sa décision de démissionner en exposant des griefs relatifs au retrait d'un avantage en nature et au défaut de paiement de la prime d'intéressement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à M. X... 1 481,13 euros au titre de la perte de salaire suite à la modification de l'avantage en nature alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 6 du contrat de travail stipulait : «Pour les besoins de sa fonction l'entreprise met à disposition de M. X... une voiture de fonctions. Cette mise à disposition est faite en vue d'une utilisation professionnelle mais M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que " la rupture du contrat constitue un licenciement sans cause réelle ni sérieuse à effet du 17 décembre 2007 ", et de le condamner à verser à la salariée des sommes à titre de rémunération variable, au titre des congés payés afférents, et au titre d'indemnités liées à la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, il résultait du contrat de travail que, relativement à la rémunération de variable, laquelle dépendait de la satisfaction des objectifs assignés, " seules les personnes présentes au 31 décembre de l'exercice concerné…

Y..., mécanicien qui a remplacé M. X..., était lui-même titulaire de l'APRS, que l'employeur fait ainsi valoir l'impossibilité de maintenir M. X... à son poste de technicien en escale à Bordeaux Mérignac et, en l'absence de reclassement sur place, la nécessité de reprise d'un poste de mécanicien à Paris Roissy, en application de la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail, que la sanction de la perte de l'APRS imposait la mutation de M. X...

de Louviers du 16 mars 2010 qui l'a condamnée à payer à M. X... les sommes de 3 481,29 euros et 1 250 euros à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu que le jugement, qualifié à tort en dernier ressort par le conseil de prud'hommes, a été rendu dans une instance où le salarié sollicitait la nullité de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail ; que cette demande étant indéterminée, le jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Pompes funèbres et marbrerie Berthelot aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille onze.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Socafna le 13 juin 2003, en qualité d'employé de quai ; que soutenant que l'employeur ne l'a jamais rémunéré conformément à la modification de son contrat de travail et qu'il effectuait de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui ont jamais été réglées, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 janvier 2004 par la société Business support services en qualité "d'account manager" ; que le 22 novembre 2007, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, puis a pris acte, en cours d'instance, de la rupture de son contrat de travail le 11 janvier 2008 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Business support services fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les contreparties dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; qu'il en résulte que le bénéfice de ces contreparties est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par le texte ; qu'en condamnant la société Cycleurope industries à payer à chacun des salariés diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour temps d'habillage et de déshabillage de 2002 à février 2007 quand il…

qui a été engagée le 23 mars 2002 par la société Bijouterie Pidou en qualité de vendeuse à temps partiel, a été licenciée le 4 décembre 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée à temps plein et le paiement de rappels de salaires, outre congés payés afférents ; Attendu que pour débouter Mme X...

; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture, d'heures supplémentaires ainsi qu'un rappel de salaires et de prime d'intéressement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le jugement rejetant la demande de la salariée au titre de la prime d'intéressement, l'arrêt retient, par motifs substitués, que le contrat de travail stipulait une rémunération fixe payable le 10 de chaque mois et qu'un avenant à ce contrat, signé le même jour, mentionnait que cette rémunération est composée pour 20% d'un intéressement sur chiffre d'affaires, en sorte que la salariée n'est pas fondée à réclamer, en sus de sa rémunération fixe, ce pourcentage qui en fait partie intégrante, étant observé que l'employeur n'a introduit cette mention que pour des raisons fiscales étrangères…

a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Anavéo fait grief à l'arrêt de la condamner à payer un rappel de rémunération variable et de calculer les sommes dues au titre de la rupture en tenant compte de ce rappel, alors, selon le moyen : 1°) que l'annexe II du contrat de travail conclu par M. X... stipulait expressément : " la rémunération est calculée sur le chiffre d'affaires facturable correspondant à la somme des dossiers acceptés par l'établissement financier au moment de l'arrêté du mois " ; qu'en la condamnant à régler à M.