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à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le deuxième moyen relatif à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en nullité du licenciement et en paiement de somme présentée à ce titre et en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat par l'employeur, l'arrêt rendu le 6 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie…

que son licenciement soit considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que les manquements écartés dans le cadre de la demande principale se rapportant au harcèlement moral comme non établis le seront également dans le cadre de la demande présentée à titre subsidiaire ; que demeurent le retrait de la prime différentielle et le manquement à l'obligation de sécurité résultat ; qu'en ce qui concerne le premier manquement, aucun lien n'est établi entre la suppression de la prime et l'inaptitude du salarié, qu'il sera rejeté ; QUE demeure le manquement à l'obligation de sécurité résultat ; que l'article L.

Un salarié protégé, licencié pour inaptitude après autorisation de l'inspecteur du travail, autorisation ensuite annulée pour vice de forme, ne peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur, la rupture ayant été autorisée, mais a droit, lorsque l'annulation est devenue définitive, à l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail

; que Mme [I] a été placée en arrêts de travail à plusieurs reprises et plus précisément du 24 février au 20 mars 2011 et du 8 au 30 novembre 2011 ; qu'elle aurait dû bénéficier d'une visite médicale de reprise après le premier arrêt de travail mais, compte tenu de la prise d'acte de rupture en date du 26 novembre 2011, l'employeur n'avait pas d'obligation d'organiser cette visite pour le second arrêt ; que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et c'est à ce titre qu'il doit organiser la visite de reprise dès lors que le salarié a été en arrêt de travail pendant plus de 21 jours ; que la possibilité laissée au salarié d'en prendre l'initiative n'est destinée qu'à pallier le manquement de l'employeur à cette obligation ; qu'il est donc incontestable qu'en n'organisant pas…

cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Monsieur [T] [W] invoque 4 griefs principaux à l'appui de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, qui seront examinés successivement : - la modification de son contrat de travail - des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité - l'absence de mise à disposition des moyens matériels et humains lui permettant de mener à bien ses missions, avec notamment le retrait de la voiture de fonction - une inégalité de traitement en matière de rémunération. Sur la modification de son contrat de travail La société ESPACE EXPANSION gère 37 centres commerciaux, répartis sur l'ensemble du territoire. Se trouvent en charge de cette gestion deux directeurs régionaux (dont l'appelant) et un directeur de réseau.

; qu'en retenant cependant, pour débouter M. [X] de sa demande au titre des congés conventionnels, qu'il ne rapportait pas la preuve que son employeur l'aurait privé de la possibilité de prendre ses jours RTT, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en méconnaissance de l'article L. 3121-24 du code du travail ; 2°/ que l'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat, doit justifier de l'extinction de son obligation ; qu'en retenant cependant, pour débouter M. [X] de sa demande au titre des jours RTT, qu'il ne rapportait pas la preuve que son employeur l'aurait privé de la possibilité de prendre ses congés, quand il incombait à l'employeur de justifier qu'il avait mis son salarié en mesure de prendre ses congés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé ensemble les articles L.

inhalation de fibres d'amiante sont confrontés au risque de voir apparaître à plus ou moins brève échéance une pathologie douloureuse mettant en jeu leur pronostic vital ; tous ces salariés se trouvent donc dans une situation d'inquiétude permanente face aux risques de déclaration d'une maladie liée à l'amiante, par le fait même que l'employeur a failli à l'obligation de sécurité de résultat lui incombant ; qu'il ne s'agit pas simplement d'un préjudice moral résultant d'une angoisse, mais d'un trouble compromettant la quiétude et la sécurité face à un risque grave, identifié et avéré ; que l'ensemble des salariés demandeurs, hormis M. [A] [S] a reçu une attestation d'exposition de l'employeur ; quant à M.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Stella. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société STELLA à payer à Madame [P] [H] les sommes de 2.500 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le manquement par l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, et de 8.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS Qu'en application des dispositions de l'article R 4624-21, 4°, dans sa version applicable au cas d'espèce, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que Madame [P] [H] a…

; que le médecin du travail a expressément écarté ces activités dans son avis du 30 juin qui vient apporter des précisions relativement aux gestes que, dans le cadre d'un poste allégé, [S] [U] va ou non pouvoir faire ; qu'il n'existe aucune contradiction entre ces deux documents délivrés par le médecin du travail ; que l'association THERAS SANTE était tenue de respecter en exécution de son obligation de sécurité ; que de même, [S] [U] estime que le médecin du travail n'a pas répondu négativement à la fiche de poste transmise par l'association THERAS SANTE le 28 juin 2009 ; que cependant, la lecture de cette fiche de poste montre qu'elle inclut des activités de dépoussiérage, d'installation de tables, de port de plateaux repas, de service à table, toutes activités écartées par le médecin du travail dans son avis du 30 juin 2009, postérieur à la transmission de cette fiche de poste et qui…

ne revête de caractère discriminatoire ; que l'appelant, relevant lui-même que ses fonctions syndicales l'ont amené à s'absenter souvent et reprochant à l'employeur de ne pas avoir pris les mesures pour le remplacer, il ne peut contester le fait que n'ayant pas procédé lui-même à son remplacement lors de ses missions syndicales, l'employeur, tenu par son obligation de sécurité générale et ferroviaire et par les dispositions statutaires, a été contraint de lui retirer une délégation de pouvoirs qu'il était dans l'incapacité d'assumer correctement ; que, pour autant, la SNCF est mal venue à soutenir que cette modification de fonctions n'entraînait aucune modification du contrat de travail de l'intéressé, alors que M.

, solution qui lui a été proposée afin d'éviter la rupture de son contrat de travail; que l'activité même de l'établissement, qui accueille des personnes fragilisées et peu aptes à se défendre par elles-mêmes, impose la présence d'une directrice ouverte au dialogue et capable de faire accepter ses décisions par la discussion; qu'en outre, l'employeur a une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés; que dès lors qu'il a appris que certains d'entre eux étaient harcelés, devaient prendre des médicaments, ou démissionner en raison de syndromes dépressifs, il ne pouvait laisser perdurer cette situation durant la durée du préavis de Madame [V], qui était de six mois; que Madame [V] ayant refusé la solution proposée en vue de lui permettre de conserver son emploi tout en ne dirigeant plus l'établissement, l'association n'avait pas d'autre choix que de rompre immédiatement…

présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [D]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de ses demandes tendant à voir dire et juger qu'elle avait établi des faits laissant présumer un harcèlement moral, que la CPAM a violé son obligation de sécurité de résultat, que le licenciement était nul, et condamner en conséquence la CPAM à lui verser les sommes de 17 000€ en réparation du préjudice consécutif au fait du harcèlement moral subi, de 5000€ sur le fondement de l'article L. 1152-4 du Code du travail, de 68 235,60€ en réparation du préjudice du fait de la nullité de son licenciement, de 17 058,90€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1705,89€ au titre des congés payés afférents, et de 18 480,41 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.

; que ce courrier n'était pas ainsi de nature à faire douter de la réalité des faits relatés par la salariée puisqu'il était immédiatement requis de l'employeur la mise en place de mesure adéquates ; que le harcèlement moral reproché à Madame [L] est ainsi avéré et ce comportement justifiait la cessation immédiate de la relation de travail, l'employeur étant tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral ; que, dès lors, la faute grave est caractérisée ; QUE le Docteur [F] qui, par courrier du 3 mai 2010 produit par l'intimée, « déplore la décision prise à l'encontre de Madame [L] » et fait part de son incompréhension concernant la « radicalisation du traitement du dossier » n'est pas de nature à contredire cette analyse puisque, d'une…

les 48 heures par le responsable technique présent sur les lieux quand bien même cet incident qui aurait pu avoir des conséquences beaucoup plus graves, n'aura causé qu'une brûlure superficielle à l'avant-bras du technicien ; que c'est donc à bon droit que la société SERIS TECHNOLOGIES a décidé de licencier son salarié pour faute grave pour manquements à l'obligation de sécurité et de protection de la santé de son personnel.

[I] d'affecter Mme [P] à un poste de travail dont celle-ci faisait valoir qu'il était inadapté à son état de santé, que M. [I] ne pouvait pas être regardé comme ayant agi « sciemment » à l'encontre de l'intérêt de sa subordonnée, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dont il doit assurer l'effectivité ; qu'en écartant tout faute grave de M. [I], sans rechercher, comme elle y était invitée, si la décision de M. [I] d'affecter Mme [P], salariée handicapée, dans un entrepôt était compatible avec l'état de santé de l'intéressée et n'avait pas eu pour effet de l'aggraver, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

de sécurité constatées les 17 et 25 février, les autres griefs apparaissent prescrits quand ils ne relèvent pas en réalité de l'insuffisance professionnelle ; qu'il est néanmoins constant que la responsabilité d'un chef d'atelier en matière de sécurité, constitue une pierre angulaire de sa fonction, eu égard aux risques encourus par les salariés et à l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur ; qu'il résulte du rapport du 19 février 2009 établi à la suite de la visite de l'inspection du travail du 17 février 2009 qu'au nombre de manquements constatés en matière de sécurité, figurait notamment le non fonctionnement d'un système de protection de la rouleuse, qualifié « d'inacceptable compte tenu de la dangerosité de l'équipement » ; qu'il est par ailleurs établi que l'employeur de monsieur [F] a constaté le 25 février 2009 que la sécurité litigieuse ne fonctionnait pas,…

le non-paiement des contraventions; l'employeur reproche à Monsieur [Z] [Y] de ne pas s'être présenté au stage de formation routière; Qu'effectivement, Monsieur [Z] [Y] a eu de nombreuses amendes pour stationnement non réglementaires et 4 accidents dont deux responsables qui ne concernaient que de légers dommages matériels; il n'est pas établi que Monsieur [Y] avait une comportement accidentiogène au volant ; néanmoins l'employeur, dans le cadre de son obligation de sécurité, était en droit d'inscrire Monsieur [Y] à une formation de sécurité routière; cependant, l'absence de Monsieur [Z] [Y] à ce stage ne constitue pas une faute grave; - Sur l'absence injustifiée du 12 septembre 2012, l'employeur n'apporte pas de preuve irréfragable de l'absence de travail fourni par Monsieur [Z] [Y] cette journée ; - Sur le grief portant sur la non transmission du rapport de septembre 2012 , il…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10243 F Pourvoi n° J 14-20.442 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [M] [L], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 23 mai 2014 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'EPSAT Vosges, venant aux droits de l'association Aster, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présents : M.

établi et qu'il avait été constant depuis 2008, en se fondant sur le seul motif que M. [D] avait continué à exercer ses fonctions pendant plusieurs années, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, la manquement, par l'employeur, à son obligation de sécurité de résultat constitue un manquement grave à ses obligations justifiant la prise d'acte, par le salarié, de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le fait que l'employeur ait manqué, depuis 2006, à son obligation de soumettre M. [D] à un contrôle médical ne constituait pas un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture en se fondant sur le seul motif que M.

une attestation de Monsieur [L], collègue de Madame [F], qui indique notamment : "Monsieur [D] ni 'a répondu par mail que tant que Madame [F] ne signait pas le contrat de rémunération, elle était interdite de traiter. Ils ont donc décidé de supprimer son poste". - un courrier de l'inspecteur du travail à l'employeur indiquant qu'il a été rendu destinataire en copie d'un courrier adressé par Madame [F], demandant des explications à l'employeur et lui rappelant son obligation de sécurité. - un avis d'inaptitude temporaire pris par le médecin du travail le 4 avril, et différents arrêts de travail postérieurs à cette date. - une plainte adressée à l'inspecteur du travail pour harcèlement le 3 décembre 2009. - un courrier du 19 novembre 2009 du médecin du travail à l'employeur faisant état de la situation de santé de Madame [F].