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2°/ que dans son « cadre de réponse technique », la société Axcess, loin d'accepter une application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, soulignait qu'« en tant que prestataire de service, elle n'est pas soumise aux obligations de reprise du personnel » et n'acceptait une telle reprise que « sous contrat Axcess », « négociation sur les conditions salariales de reprise », « signature du contrat de travail entre Axcess et l'hôtesse (après démission de celle-ci) aux conditions habituellement pratiquées chez Axcess » ; que l'ensemble de ces énonciations était exclusif d'une application volontaire de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 avril 2014), que M. X... a présidé l'association Archéologique Hope Estate de 1996 à 2008 ; qu'il a démissionné le 14 décembre 2008, puis a conclu avec l'association un contrat intitulé « contrat d'accompagnement dans l'emploi », aux termes duquel il était engagé pour une durée de 24 mois comme « directeur, ingénieur porteur de projets » ; que par courrier du 15 mars 2012, le président de l'association a indiqué à M. X... que l'association devait renoncer aux projets évoqués lors de la dernière assemblée générale et lui demandait de restituer les documents en sa possession ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire bien fondé le

vendredi matin car j'étais débordée. Je remplaçais un collègue au guichet, toute la journée. Je vous informe avoir demandé mon changement = j'accepte même un poste au courrier ou service économat (j'en ai assez d'être prise pour le larbin de l'agence et ceci sans considération aucune !) Si je ne vivais pas seule avec un enfant à charge, je pense que j'aurai démissionné : 2 fois harcèlement moral au travail connus de tous + 2 hold up voitures béliers essuyés sans que je ne me plaigne ou porte plainte j'en ai vraiment plus qu'assez de cette méchanceté » et la réponse du médecin du travail l'invitant à le contacter, une attestation du docteur Z...

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « II-Sur la prise d ¿ acte : En cas de prise d ¿ acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d ¿ un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d ¿ une démission. Il appartient au salarié d ¿ établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige. Le juge est tenu d ¿ examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit. Corinne A...

, avocate, a conclu, le 23 mars 2009, un contrat de collaboration libérale avec la société d'avocats A... et associés devenue A... associés et s'est engagée, le même jour, par acte séparé, à apporter sa clientèle moyennant une rétrocession d'honoraires ; que seul le contrat de collaboration a été communiqué au conseil de l'ordre ; que Mme X... , après avoir remis une lettre de démission le 20 juin 2011, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris en annulation de la convention d'apport de clientèle, restitution des honoraires, requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de travail et paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution des honoraires indûment perçus par la société A...

harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié afin de dire s'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que la salariée a fait valoir qu'elle avait fait l'objet de mesures tendant à provoquer sa démission (à l'instar d'autres salariés qui avaient effectivement démissionné), et notamment de mesures humiliantes, telles que la suppression d'une partie de ses fonctions accompagnée d'un contrôle accru et tatillon de son travail, le délégué général exigeant de contrôler chacun de ses actes et l'organisation de son emploi du temps et mettant en doute publiquement son travail, ce dont elle justifiait par la production de pièces ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur l'ensemble des éléments invoqués par la salariée, a…

2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant, pour écarter le grief de harcèlement moral, à retenir que l'APAJH 11 ne démontrait pas que des salariés au sein de l'ITEP avaient été victimes d'agissements répétés de la part de M. X... constitutifs de harcèlement moral, sans même analyser la lettre de démission de M.

2 b) une possibilité de résiliation sans préavis dans les hypothèse suivantes : « le caractère intuitu personae des services personnels de M. X..., étant d'une importance capitale pour la société, si ce dernier n'est plus en mesure d'exécuter personnellement les prestations souscrites par le consultant pour quelque raison que ce soit, notamment du fait de sa démission, de sa révocation, d'une perte partielle ou totale de droit ou de fait de ses pouvoirs, de son décès ou de sa condamnation liée à son activité ou pour des faits de caractère à nuire à sa réputation » ; qu'en décidant que par cette stipulation « en plus de l'hypothèse d'une condamnation liée à l'activité de l'intéressé » (¿) « les parties ont, en élaborant leur convention, particulièrement prévu la possibilité de résiliation en raison de faits qui n'auraient pas, ou pas encore, donné lieu à une condamnation judiciaire »…

la société Danjou Lorraine Distribution a désigné Monsieur X... comme commissaire aux comptes titulaire le 25 juin 2003 pour six exercices, alors que celui-ci était encore employé par KPMG ; qu'il est resté commissaire aux comptes de cette société postérieurement à la fin de son contrat de travail et jusqu'à l'exercice clos au 31 décembre 2008 ; que le salarié ne justifie pas avoir démissionné de ce mandat, - pour la société Plastifrance, Monsieur X... était commissaire aux comptes depuis l'exercice clos le 31 décembre 2001, alors qu'il était sous contrat avec KPMG, laquelle était commissaire aux comptes suppléant ; qu'il a conservé ce mandat au moins jusqu'au 31 décembre 2006, - la même observation vaut pour la société Azur Distribution, Monsieur X...

non par son employeur est nulle et de nul effet, que le départ de l'intéressé a été organisé dans le cadre d'une procédure de licenciement déclenchée à son initiative dans le but de percevoir de substantielles indemnités avec la complicité de deux subordonnés, que dès lors que la fraude corrompt tout, la rupture du contrat de travail doit s'analyser en une démission qui a été différée dans le temps du fait d'un montage juridique destiné à la masquer derrière une procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que pour relaxer Paul X..., la juridiction répressive avait retenu l'effectivité du licenciement et exclu son caractère frauduleux, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt relatif à la nullité du licenciement entraîne, par voie de conséquence, la cassation des…

M. X..., d'être, à de nombreuses reprises, intervenu en direct auprès de son équipe sans l'en informer préalablement et sans l'en aviser a posteriori, ces interventions ayant le plus souvent pour objet de donner des consignes différentes de celles reçues de M.

indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 avril 2014), qu'engagé le 31 mars 2003 par la société Daikin Airconditioning France en qualité de technico-commercial, M.

qu'il produit, démontrent qu'il avait établi une emprise sur Mme Y..., en se comportant, y compris s'agissant de sa vie intime, en directeur de conscience, et en pratiquant des formes de chantage, notamment en garantissant l'absence de difficulté dans l'hypothèse où elle se conformerait aveuglément aux règles qu'il édictait ou en faisant état d'un projet de démission, au point de placer Mme Y...

. X... ; que, sur le droit à allocations chômage de M. Jean X... ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par lui le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, la prise d'acte de la rupture de M. X...

et du départ à la retraite du salarié le 1er août 2011, la somme fixée par le jugement doit être portée à un montant correspondant au paiement de douze mois de salaire au coefficient 360 ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que les mandats en cours au jour de la demande de résiliation avaient pris fin par la démission du salarié le 9 juin 2008 plus d'un an avant la décision prononçant la résiliation judiciaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de la société et sur le moyen unique du pourvoi incident, moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société à payer la…

qui ne conteste pas cette situation invoque vainement le fait qu'il n'aurait pas personnellement transmis son CV à la société ACME PACKET UK puisqu'il a confirmé à deux reprises cette information mensongère ; qu'en effet, par un mail du 14 mars 2011 il indique à au cabinet de recrutement qu'il sera indisponible début avril 2011 devant rencontrer 2 clients au siège de CISCO en Californie ; que le 7 avril 2011 il fait savoir au cabinet de recrutement que sa lettre de démission pour Cisco/Tanberg est prête ; M. X... soutient tout aussi vainement que son employeur était informé de ce qu'il n'avait pas été employé de la société CISCO ; que la société ACME PACKET UK est fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas engagé M. X...

; qu'il appartient à l'employeur d'en rapporter seul la preuve ; qu'en l'espèce, il doit être constaté que la rupture est bien intervenue par suite de la lettre de licenciement ci-dessus reproduite puisque les documents de fin de contrat datés du 6 mars 2010 qui ont pu être remis à la salariée à savoir le certificat de travail, le reçu de solde de tout compte et l'attestation destinée à l'Assedic comportant le motif de démission ne sont nullement signés par l'employeur et ne portent même pas le cachet de l'entreprise ; que par ailleurs, il convient de rappeler que la lettre de licenciement du 4 août 2010 qui vise comme motif « les absences injustifiées depuis le 1er septembre 2009 sans justificatif ce qui caractérise un abandon de poste » fixe la limite du litige ; que dans son courrier du 4 juin 2010, l'employeur a non seulement proposé de régulariser la relation de travail sur la base…

partagée par de nombreuses salariées du champ d'application de la convention collective par rapport à laquelle elle ne situe d'ailleurs pas ; qu'il est encore établi que madame X... a été désignée déléguée syndicale par le syndicat CGT au sein de l'établissement lntermarché d'Orange le 4 février 2004 ; qu'à compter du 31 janvier 2008, suite à la démission de la précédente secrétaire CFDT, elle était désignée secrétaire du comité d'entreprise, par une voix en sa faveur, les deux autres membres élus s'abstenant ; qu'alors qu'elle n'avait pas fait l'objet de sanctions disciplinaires dans les années précédent l'accession à un mandat syndical ou de représentation du personnel, elle s'est vue délivrer, à répétition, courant 2005, 2006 et 2007, avertissements et mises à pied ; qu'elle soutient que son appartenance syndicale est seule à l'origine de ces sanctions ; que la cour.

Y..., qu'il ne pouvait « suspendre » le contrat, que dès lors le licenciement n'est pas justifié par une faute grave et il doit lui être alloué à Mme X... une indemnité équivalente au montant des salaires qu'elle aurait perçus jusqu'au retour de la salariée remplacée, qu'il appartient à l'employeur de justifier de la date de reprise de cette dernière, qu'il produit en cause d'appel un courrier de démission de Mme Z... en date du 14 mars 2011, qu'il sera alloué à la salariée une indemnité équivalente à 14,5 mois de salaire, soit 21.000 euros ; 1°) ALORS QUE l'employeur peut rompre de façon anticipée un contrat à durée déterminée lorsque le salarié commet une faute grave en abandonnant son poste ; que pour conclure à l'absence de faute grave de la salariée et à la rupture injustifiée du contrat à durée déterminée avant son terme, la cour d'appel a retenu que Mme X...