Rechercher une décision

Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10755 F Pourvoi n° H 16-17.389 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Sandrine Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 16 mars 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'AGS CGEA d'Amiens, dont le siège est [...], 2°/ à la société A... Z..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en la personne de M.

aux réunions de l'Amicale des producteurs de Beaufort sur son temps de travail ; La cour constate sur ces différents points : - que chacune des préconisations du médecin du travail a été suivie d'effet contrairement aux affirmations de la salariée ; qu'ainsi alors que la première demande d'aménagement de poste est en date du 20 mai 2009 (le rapport de l'inspection du travail ne visant pas spécifiquement le poste de madame Y... et ayant au demeurant été pris en compte par l'UPB qui a réalisé un audit auprès des différentes caves), et porte sur la nécessité de préserver madame Y...

; force est de constater qu'aucun obstacle ne s'opposait à ce que M. X... formule sa demande de réintégration après la cessation des relations contractuelles ou dans un délai raisonnable après l'expiration du statut protecteur, ce qu'un délai de plus de cinq ans n'est pas ; ainsi, l'allégation d'une absence de demande de réintégration expliquée par l'obtention d'un avis erroné de l'inspection du travail ne peut justifier ce délai, étant relevé que l'existence d'un tel avis n'est pas établie par les attestations produites dont les auteurs ne font que relater les déclarations à eux faites par M. X...

personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés ; que A... est passé cadre deux ans après son embauche ; que son employeur s'est toujours loué des qualités professionnelles de son salarié ; que le courrier de l'inspection du travail en date du 20 Janvier 2011 est suffisamment explicite en la matière, stipulant clairement : « J'ai recueilli plusieurs attestations de vos collègues y compris de représentant du personnel m'incitant à mettre en doute vos accusations à l'égard de la direction de l'entreprise. Comme je vous l'ai indiqué, je considère que vous n'êtes pas victime ni de discrimination ni de harcèlement.

de ses obligations légales en matière de protection de la santé physique et mentale de ses salariés et des faits susceptibles de caractériser l'infraction de harcèlement moral ; que s'agissant de ce document, la cour relève que contrairement à ce qu'affirme l'employeur il ne concerne pas seulement madame E... mais bien madame Z... ; qu'au demeurant l'inspection du travail dans le courrier du 23 septembre 2014 adressé à madame E... précisait que les faits dénoncés étaient susceptibles de caractériser le harcèlement moral à son encontre mais aussi à l'encontre d'autres salariés ; que c'est vainement que l'employeur conclut de l'autorisation de licenciement délivrée ultérieurement sans réserve qu'il n'y a pas eu harcèlement alors que cette autorisation a été donnée dans le cadre de la procédure de licenciement suite à l'impossibilité de reclassement de madame Z...

reproches, concluant qu'ils devaient cesser leur collaboration ; que Madame Valerie X... refusé de démissionner ; que par courrier du 4 janvier 2007, elle a été convoquée à un entretien préalable un éventuel licenciement fixé au 11 janvier 2007 ; que l'heure de l'entretien ayant été avancée unilatéralement par l'employeur, elle n'a pu être assistée ; que l'inspection du travail autorisait le licenciement de cette dernière par courrier du 16 janvier 2007 ; que par courrier du 1er février 2007, elle a été licenciée ; (…) que le 31 mai 2007, l'inspection du travail retirait l'autorisation d'accorder le licenciement au motif que la décision d'autorisation faisait référence à l'accord exprès de la salariée, qu'elle était de ce fait illégale, que l'inspection du travail avait donc compétence liée pour retirer cette décision, et que la matérialité des faits reprochés n'était pas suffisamment…

lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté par les parties dans leurs conclusions que le jugement rendu le 17 juin 2011 par le tribunal administratif de Toulon, annulant la décision de retrait du refus d'autorisation de licenciement de l'Inspection du travail, était postérieur à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 25 janvier 2011, rendu sur l'instance prud'homale ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter les demandes de Mme X..., que « les causes du second litige relatif au même contrat de travail étaient connues avant la clôture des débats relatifs au premier litige encore pendant devant la cour d'appel », sans rechercher si le jugement du tribunal administratif de Toulon ne constituait pas un fait nouveau de nature à justifier l'introduction d'une…

; que par ce courrier, le médecin du travail lui transmet son dossier médical dans lequel il a noté le 2 décembre 2010 que selon les dires de la salariée, elle subissait des conditions de travail empreintes de pression et reprend les dires de la salariée ; qu'il en va de même des déclarations de main courante déposées par la salariée qui ne constituent que des déclarations de sa part et de son courrier à l'inspection du travail en date du 18 février 2010 ; que par contre, il est établi par le jugement du tribunal de police précité et il n'est pas contesté par les parties qu'une rixe a éclaté entre l'employeur et la salariée et il ressort de l'analyse du dossier que madame Y...

hiérarchique, tentative d'interférence auprès des vendeurs, du responsable de boutique et de son adjoint pendant l'enquête, le salarié soutient que l'employeur ne peut pas se prévaloir d'une violation des dispositions de la charte que s'il justifie d'une consultation des représentants du personnel, du CHSCT, et de la communication de la dite charte à l'inspection du travail ; que si ce document en ce qu'il comprend un certain nombre d'interdictions devait conformément aux dispositions de l'article L. 1321-5 du code du travail être l'objet des mêmes mesures de consultation et communication que le règlement intérieur telles que visées par l'article L.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10743 F Pourvoi n° R 16-13.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Yves Y..., 2°/ Mme Sonia Y..., tous deux domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme O..., conseiller rapporteur, M.

de leur demande tendant à voir juger que la rupture divise de leur contrat de cogérance par la Société Distribution Casino France caractérisait un trouble manifestement illicite, ordonner la poursuite de ce contrat, condamner la Société Distribution Casino France à leur verser diverses sommes à titre de provision sur dommages et intérêts et sur rappel de salaires ; AUX MOTIFS propres A... "il convient de rappeler que l'inspection du travail, consultée, a refusé d'accorder le 6 juin 2014 l'autorisation de rupture du contrat de cogérance de Gilbert Y... en invoquant notamment : "Considérant qu'une note d'information diffusée par la direction régionale intégrés Sud-Est indique à la rubrique "déménagement" celui prévu à Pertuis pour le 2 novembre 2012.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1114 F-D Pourvoi n° P 16-14.129 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Carmela Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 février 2016.

cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel, qui a méconnu le principe de non-cumul des sanctions de l'irrégularité de procédure et de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé les articles L. 1235-2 et L.

; que pour prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la société fait valoir que confrontée à l'impossibilité matérielle de respecter l'une des préconisations du médecin du travail dans la mesure où il n'existe aucun poste d'agent d'escale à Paris, elle s'est conformée aux dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail et a exercé un recours auprès de l'inspection du travail et qu'à réception du second avis d'aptitude rendu par le médecin du travail ; qu'elle a, par courrier du 30 janvier 2015, mis en demeure Mme Y... de reprendre ses fonctions, qui ne peuvent être exercées qu'à « Charles C... » et ce en vain, de sorte que la rupture du contrat est exclusivement la conséquence d'un abandon de poste ; mais qu'en premier lieu, la société ne rapporte pas la preuve qu'elle se trouvait dans l'impossibilité d'affecter Mme B...

le cas, établissait l'existence d'un risque grave, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 4614-12 du code du travail ; ET ALORS enfin QUE le CHSCT faisait valoir (v. ses conclusions d'appel, p.

somme sur le fondement de l'article L. 4614-13 du code du travail ; AUX MOTIFS propres QUE l'opposition de l'employeur à l'exercice de la mission d'expertise constitue un trouble manifestement illicite résultant de la violation évidente de la règle de droit issue de l'article L.

du 14 septembre 2011 qui signale des troubles du sommeil et une perte de poids de plus de 10 kilos et du courrier du Dr D... du 6 mars 2012 ; que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité ; que cependant, les pièces produites aux débats par la société Ineo, notamment l'attestation de M. E..., délégué syndical, la copie de l'avertissement adressé le 23 juin 2010 à M. B... et la lettre adressée par l'employeur à l'inspection du travail le 8 juillet 2011, mettent en évidence que la direction de la société a entendu M. Y... sur les faits dès qu'elle en a été avisée, qu'elle a sanctionné M. B... par un avertissement, lui a demandé de présenter ses excuses à M. Y..., qu'il n'a pas souhaité recevoir, et que les faits ne se sont pas reproduits ; que l'employeur a reconnu la qualité du travail de M. Y...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1128 F-D Pourvoi n° E 15-24.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Danone produits frais France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les motifs évoqués dans la lettre de licenciement se réfèrent à des manquements de Mme Elisabeth Y..., et que ces manquements lui sont totalement imputables ; qu'il ne fait nul doute que Mme Elisabeth Y... n'a pas pris la mesure de son poste au sein d'une petite entité ; que par exemple, il ne fait nul doute que Mme Elisabeth Y... n'a pas pris le temps de répondre aux demandes des services de l'administration (Inspection du travail, enquête du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, INSEE,…) et que ces seuls motifs peuvent qualifier le licenciement pour faute grave ; qu'il n'est pas contesté que Mme Elisabeth Y...