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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alexandre X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de [...], chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2016, qui, l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Ludovic Y... du chef de harcèlement moral ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Ricard, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sandrine X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2016, qui, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mme Karine Z..., épouse A..., du chef de harcèlement moral ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 24 mars 2016, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M.

AUX MOTIFS QUE "[Madame Y...] a subi de Madame Z... une [ ] accumulation de reproches et de menaces [qui] a provoqué une dégradation de l'état de santé de Madame Y..., qui s'est trouvée en arrêt de travail à partir du 13 avril 2012 ; que Madame Y... établit ainsi l'existence de faits précis et concordants, qui pris dans leur ensemble laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; QUE l'employeur indique dans ses écritures qu'il a commis des erreurs dans le calcul des commissions de Madame Y... et lui a retiré de ce fait, une somme de 200 euros en avril 2012, qu'il a régularisée par la suite ; QUE Madame Y... comptait au sein de l'entreprise, en avril 2012, une ancienneté de 9 ans : qu'aucun reproche ou mise en garde ne lui avait été adressé par l'employeur avant la série de mails de mars et avril 2012 et l'envoi du courrier d'avertissement ; que Madame Z...

du mois d'avril 2011, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Z... de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE la salariée n'établit aucun fait qui permettrait de présumer qu'elle a été victime d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail dont Mme Y... a pris acte produit les effets d'une démission et de l'AVOIR déboutée de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le harcèlement moral ; Mme Y... soutient que la détérioration de ses conditions de travail a été accompagnée à son égard de faits de harcèlement de la part du gérant de la société défenderesse, causant par la même occasion un stress dû à la pression managériale de ce dernier ; aux termes de l'article L.

son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y...

de procédure civile, en son audience publique du dix huit janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS propres QUE Sur l'avertissement du 16 novembre 2012 Cette sanction a été infligée à la salariée pour avoir répondu sur un ton inacceptable à une question posée par le président de l'association à propos de la préparation des fiches de poste et avoir poursuivi de la même façon après l'arrivée du chef de service. Cette décision étant contestée à ce jour, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve des faits qui en étaient à l'origine. Ana Paula A..., collègue salariée d'Amélie Y...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande d'indemnité en réparation du préjudice moral subi du fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat faute d'avoir pris des mesures conservatrices et protectrices pour faire cesser les agissements de harcèlement moral dont elle était victime. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

les chefs de l'arrêt concernés ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la salariée excipait à titre principal d'un prétendu harcèlement moral, et à titre subsidiaire du non-paiement d'heures supplémentaires ; qu'elle n'invoquait pas, en revanche, le reliquat de congés payés dont elle sollicitait par ailleurs le règlement, et ne soutenait pas, en particulier, que cela aurait fait obstacle à la poursuite de son contrat ; qu'en retenant pourtant, après avoir écarté les prétentions de la salariée au titre du harcèlement moral et des heures supplémentaires, que le supposé manquement de l'employeur concernant la prise et l'indemnisation des congés payés, justifiait…

; Que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, le juge étant tenu d'examiner les manquements invoqués devant lui par le salarié ; Considérant que Monsieur Y... fait état d'une situation de harcèlement et également de discrimination ; Considérant qu'aux termes de l'article L.

à Monsieur Y... une somme à titre de dommages et intérêts pour violation de son statut protecteur. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Ardennes à verser à Monsieur Claudio Y... une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des faits de harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « M. Claudio Y... reproche à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES d'avoir changé le libellé et le contenu de son emploi à compter du 1er décembre 2011 en transformant ses fonctions de documentaliste à chargé de documentation technique.

Il ressort de cette même attestation que le changement de service de Mme B... a été immédiatement organisé, comme un entretien avec M. Y... à son retour de congés payés le 5 décembre 2011, Il ressort toutefois d'un premier mail, en date du 13 décembre 2011, et de son attestation longue et précise du 25 janvier 2012 que Mme B... a entendu préciser que les faits dénoncés relevaient plus du " harcèlement sexuel" que du harcèlement moral, Dès lors, c'est à bon droit que la société Eutelsat explique qu'elle n'a été en mesure d'apprécier utilement la gravité des agissements dénoncés et l'éventuelle sanction à prononcer qu'à compter de cette attestation circonstanciée et écrite, sauf à manquer de précaution dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, et ce nonobstant l'entrevue avec M. Y...

70 € outre 10 % au titre des congés payés soit 7 242,67 €, AUX MOTIFS QUE Sur la demande en paiement d'une somme de 72 426,70 euros au titre des « différences de salaires » et d'une somme de 7 242,67 euros au titre des congés payés afférents Attendu que M. Y...

était en possession de ces meubles, dont elle était dès lors présumée propriétaire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les dispositions des articles 1315 et 2276 du code civil. Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demanderesse au pourvoi incident, PREMIER MOYEN DE CASSATION M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande formée au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'au titre des éléments de fait dont il lui appartient de rapporter la preuve, M. Y... produit en premier lieu deux avis d'arrêt de travail des 10 juin et 2 juillet 2013, relatifs à une "pathologie réactionnelle", ainsi qu'un certificat du Dr X... en date du 5 juillet 2013 ainsi rédigé "certifie que M. Y... présente un état de décompensation anxieuse et peur.

Y..., engagé à compter du 1er septembre 1999 par la société Europe News en qualité de chroniqueur sur les sujets de justice et de société pour la radio Europe 1, a exercé divers mandats de représentant du personnel à compter de 2008 ; qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail, par lettre du 31 mai 2012 ; qu'invoquant des faits de discrimination syndicale et de harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 juillet 2012, afin que la prise d'acte soit requalifiée en licenciement nul et que la société soit condamnée à lui payer diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération…

nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité spéciale de licenciement, l'arrêt retient que la prise d'acte du salarié produit les effets d'un licenciement nul en raison d'un harcèlement moral et d'une discrimination, et que le salarié victime d'un licenciement nul dont la réintégration est impossible ou qui ne la demande pas a droit aux indemnités de rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité spéciale de licenciement n'est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Le Grand…

a été engagée le 5 octobre 2010 par Mme Y..., exerçant la profession d'avocat, en qualité de secrétaire juridique ; que placée en arrêt maladie le 3 février 2012 et faisant l'objet d'un avis d'inaptitude du 12 novembre 2012 émis par le médecin du travail, Mme A...

est directement imputable à l'exclusion de la salariée d'une réunion de travail préparatoire à une action de formation ; que la matérialité de l'accident du travail survenu le 12 décembre 2011 est donc établie ; que l'article L. 1152-4 du code du travail dispose que l'employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; qu'au cas d'espèce et selon les mêmes personnes qui ont établi des attestations dans le cadre de la présente instance, les difficultés rencontrées par Mme Y...

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Elres à payer à Mme Y... la somme de 12 753 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; Aux motifs propres que la société Elres soutient que Mme Y... ne produit aucun document permettant d'identifier un éventuel auteur de ces prétendus agissements de harcèlement moral ; que Mme Y...