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MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Sadorge frères PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Sadorge Frères fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué DE L'AVOIR condamnée à verser à M. [J] la somme de 15 067 € à titre de rappel de salaires outre celle de 1 506,70 € au titre des congés payés afférents, ainsi qu'une somme de 29 000,27 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur peut démontrer que les bulletins de paie et les heures effectivement réglées l'ont été au vu de documents établis et signés par le salarié lui-même ; qu'en énonçant que la société Sadorge Frères ne peut se retrancher derrière le fait que M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour M. [E] [B] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [B] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires accomplies de décembre 2012 à décembre 2014 et des congés payés afférents ; 1° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que la cour d'appel a relevé que, si M. [B] assurait ses permanences sur son lieu de travail qui était aussi son domicile personnel, il ne démontrait pas qu'il était privé de vaquer à ses occupations personnelles car, si « M. [P] a attesté que les permanences devaient se faire dans l'enceinte de l'établissement et qu'il était interdit de quitter le site de l'hôpital », « les affirmations de M.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la rupture de la relation contractuelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Groupe Hélios à payer au salarié les sommes de 4.140,54 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3.822,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 382,20 euros à titre de congés payés y afférents et 7.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse ; qu'en…

Moyens produits par Me Ridoux, avocat aux Conseils, pour la société [S] BTP, anciennement dénommée [S] [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION La société [S] [H] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Bio-Val fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la requalification du contrat de travail de Mme [S] à temps partiel en un contrat de travail à temps plein et condamné la société Bio-Val à lui verser les sommes de 15.406,87 euros à titre de rappel de salaire à compter du 1er septembre 2015, 1.540,68 euros au titre des congés payés y afférents, 2.311,03 euros à titre de prime d'ancienneté, 231,10 euros au titre des congés payés y afférents et 2.400 euros au titre des frais irrépétibles ; 1°) que si les accords collectifs de modulation du temps de travail antérieurs à 2012 ne peuvent s'appliquer aux contrats de travail en cours dont ils viennent modifier les termes sans l'accord préalable du salarié, en revanche, ils ont vocation à s'appliquer automatiquement à tous les nouveaux contrats de travail conclus postérieurement à leur date…

, d'AVOIR jugé que l'inaptitude de Mme [J] [K] trouve son origine dans le harcèlement moral dont elle a été l'objet et jugé en conséquence que l'inaptitude de Mme [J] [K] est professionnelle et que son licenciement est nul, d'AVOIR condamné l'employeur à payer les sommes de 5 063,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 506,30 de congés payés afférents, 11 718,69 euros au titre de reliquat de l'indemnité spéciale de licenciement, 45 000euros de dommages et intérêts au titre de son licenciement nul, 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté la société WNH expertise qui vient aux droits de la société LNH expertise de l'ensemble de ses demandes, d'AVOIR condamné la société WNH expertise qui vient aux droits de la société LNH expertise aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral Mme [K] soutient que son…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Amyc IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société AMYC à payer à Mme [C] les sommes de 3 035,30 € bruts au titre de l'indemnité de préavis, 303,53 € bruts à titre de congés payés afférents, assorties des intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2014, 11 000 € nets à titre d'indemnité pour licenciement nul assortis des intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent jugement, 1 500 € nets en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a rejeté la demande de la société AMYC basée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a dit que les dépens seront supportés par la société, d'AVOIR condamné la société AMYC à payer à…

requalification, à ce que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse ou à tout le moins abusif, à la condamnation des entreprises de travail temporaire et utilisatrice au paiement, en conséquence, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors « qu'en déboutant le salarié de sa demande de requalification fondée sur l'absence de contrats de mission écrits, en ce qu'il ne donnait aucune date à partir de laquelle les sociétés auraient manqué à cette exigence légale et à compter de quelle date la requalification pouvait être encourue, tandis qu'il résultait expressément de ses dernières écritures qu'il sollicitait ladite requalification à compter du 21 mars 2009, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

si l'employeur justifiait que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 18. La cassation sur le premier moyen n'atteint que les chefs de dispositif ayant confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, mais également en ce qu'il l'a débouté de sa demande de contrepartie obligatoire en repos outre congés payés afférents, qui s'y attachent par un lien de dépendance nécessaire. 19. La cassation prononcée sur le premier moyen n'atteint pas, en revanche, le chef de dispositif ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité au titre du non respect de la procédure de licenciement, qui ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société ID Beauty International Distribution, demanderesse au pourvoi incident La société ID Beauty fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme [U] la somme de 80.000 euros pour les heures supplémentaires accomplies en 2011, 2012 et 2013 et la somme de 8.000 euros au titre des congés payés afférents ; ALORS QUE seules les heures de travail accomplies par le salarié à la demande de l'employeur ou avec son accord au moins implicite donnent droit à rémunération ; qu'en l'espèce, la société ID Beauty soutenait que Mme [U] se fondait exclusivement sur des courriers électroniques qu'elle avait adressés en dehors de l'horaire collectif de travail, sans qu'elle y ait été incitée d'une quelconque façon et alors qu'elle disposait d'une grande latitude pour organiser son emploi du temps lui…

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société France Kitchen, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société France KITCHEN à payer à M. [W] la somme de 15 000 euros au titre de heures supplémentaires, outre 1 500 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS D'ABORD QUE « le forfait annuel en jours doit être prévu par un accord collectif de branche ou d'entreprise lequel doit définir les catégories de cadres concernés, fixer le nombre de jours travaillés, préciser les modalités de décompte de ces jours, les conditions de contrôle de son application et prévoir les modalités de suivi de l'organisation du travail, de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

, d'avoir dit que la rupture du contrat de travail par la société HÔTEL DU CAP EDEN ROC constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir, par conséquent, condamné la société HÔTEL DU CAP EDEN ROC à payer à Madame [T] [O], épouse [E], les sommes de 8 562 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 856,21 euros à titre de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, 8 562,10 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 45 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 281,05 euros à titre d'indemnité de requalification, et d'avoir ordonné à la société HÔTEL DU CAP EDEN ROC de remettre à Madame [T] [O], épouse [E] ses bulletins de salaire, le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi rectifiés conformément à l'arrêt ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'à l'action en requalification, la société HÔTEL DU CAP EDEN…

du 25 janvier au 15 avril 2016, - du 16 avril au 1er juillet 2016. Dans le dispositif de ses conclusions, M. [J] réclame la somme globale de 28.547,44 euros et dans le corps des écritures présente une demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires qu'il prétend avoir réalisées : - en 2015, pour un montant de 8 861,25 euros, outre 10 % de congés payés et 10 % de prime de précarité, - en 2016, pour un montant de 7 757,90 euros, outre 10 % de congés payés et 10 % de prime de précarité.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le licenciement de M. [D] dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la société Tapis Saint-Maclou à lui payer les sommes de 50 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 545,36 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 22 597,20 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 2 259,20 euros de congés payés afférents, 2 824,98 euros au titre de la mise à pied conservatoire outre 282,50 euros de congés payés afférents et à lui remettre les documents sociaux rectifiés sous astreinte, et ordonne le remboursement, par la société Tapis Saint-Maclou à l'organisme social concerné, des indemnités de chômage dans la limite des six mois de l'article L.

; que le délai de prescription d'une créance de rémunération ne court donc qu'à compter de la date à laquelle le salarié a connaissance des éléments ouvrant droit à une rémunération ; que la salariée avait rappelé qu'alors que la prime instituée par l'article 31 de la convention collective Syntec devait être d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l'ensemble de salariés, elle n'avait jamais obtenu de la société G-Fit, puis de la société Alten Sir, la moindre information chiffrée quant à la masse globale des indemnités de congés [payés], année par année, de sorte que, faute de connaître des faits lui permettant d'exercer son action en paiement d'une prime de vacances qui ne lui avait jamais été versée, la prescription n'avait pas commencé à courir ; qu'en affirmant néanmoins que la période antérieure à…

Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à la date du 2 mai 2015 produisait les effets d'un licenciement nul, de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de lui ordonner de remettre à la salariée des bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes et de le débouter de sa demande aux fins de condamnation de cette dernière à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en disant que la prise d'acte de la rupture du contrat de…

de jours de repos au titre du forfait ou de la réduction du temps de travail ; que l'article 13.2.1.3 relatif aux "modalités de décompte des jours travaillés" prévoit que seuls les congés pour événements familiaux définis sont assimilés à des jours de travail ; que l'article 11.1 de l'accord dispose, par ailleurs, que les jours d'ancienneté s'ajoutent aux congés payés et ne prévoit pas que ces congés doivent être pris en compte pour la détermination du nombre de jours travaillés dans le cadre du forfait ; qu'il résulte de ce texte conventionnel que la durée de 213 jours par an correspond à une durée de travail effectif et que les jours de congés d'ancienneté qui ne sont pas assimilés à du temps de travail ne peuvent être pris en compte pour le décompte de cette durée ; qu'en jugeant néanmoins que "l'accord du 3 juillet 2000 doit être interprété en ce sens que les jours d'ancienneté…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte par M. [L] [V] de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission et D'AVOIR débouté M.

ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'ordonnance de le condamner à verser à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire pour le non-paiement des salaires des mois d'octobre et novembre 2018, rappel de congés payés y attenants, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de fixer le salaire mensuel brut de la salariée à une certaine somme et de lui ordonner la remise des bulletins de salaires d'octobre et novembre 2018 rectifiés des sommes dues, sous astreinte de 10 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents demandés à compter du huitième jour suivant la notification de la décision, alors : « 3°/ que le salarié n'a droit à une rémunération que pour autant qu'il ait eu à fournir une prestation de travail ; qu'en…