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la salariée a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Nice rendu le 7 avril 1992, sur renvoi après cassation ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... avait délibérément refusé d'exécuter des instructions données par l'employeur mettant en péril les intérêts de l'entreprise, a pu décider que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; Attendu, ensuite, qu'en faisant application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond ont nécessairement admis l'existence de frais non compris dans les dépens dont ils ont souverainement apprécié le montant ;

il résulte du jugement entrepris que le conseil de prud'hommes a été saisi par M. X... le 20 décembre 1991 ; qu'en fixant le point de départ des intérêts au 20 novembre 1991, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 1153, alinéa 3 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à relever une erreur matérielle qu'il appartient à la société Crédit immobilier de Cornouaille et de Bretagne de faire rectifier en présentant la requête prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

l'employeur avait réitéré les instructions relatives à la sortie de matériel, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en quatrième lieu, qu'en déclarant qu'un usage s'était instauré dans l'entreprise consistant à retirer des pièces sans autorisation ni facturation, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal d'audition de M. X... qui avait reconnu le 9 décembre 1991 "de ne pas avoir demandé à son chef d'équipe l'autorisation", d'où il résultait sa conscience d'avoir violé les procédures imposées en matière de sortie de matériel et l'absence de toute tolérance de la société anonyme Renault, et d'avoir ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en cinquième lieu, qu'en s'abstenant de rechercher si l'appropriation des tapis de sol

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration du salarié et à défaut d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité conventionnelle ; alors, selon le moyen, en premier lieu, que le délai de deux mois de l'article L. 122-44 du Code du travail commence à courir lorsque l'employeur à une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si la société anonyme Renault n'avait pas eu la connaissance exacte de l'ampleur des faits reprochés au salarié qu'à la date à laquelle l'avis de classement sans suite lui avait

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration du salarié et, à défaut, d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une indemnité conventionnelle de licenciement à chiffrer, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le délai de deux mois de l'article L. 122-44 du Code du travail commence à courir lorsque l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si la société anonyme Renault n'avait pas eu la connaissance exacte de l'ampleur des faits reprochés au salarié qu'à la date à laquelle l'avis de

l'employeur reproche encore à la décision attaquée de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, la société SDGS contestait la demande en paiement d'heures supplémentaires de M. X..., reposant sur un décompte effectué par lui-même, et ce, sans la moindre justification sur la base de relevés établis par ses soins et qui ne correspondaient en rien aux plannings de la société qui seuls avaient permis d'élaborer les bulletins de salaire de M. X... ; qu'en déclarant dès lors qu'il n'est pas contesté que les relevés de travail effectués par M. X... lui-même et son équipe étaient transmis à la société SDGS qui les utilisait pour établir les salaires de ses employés, la cour d'appel a dénaturé les écritures de la

l'employeur ait au préalable formellement réclamé au salarié la totalité desdits bulletins -qui jusqu'alors n'étaient l'objet d'aucun contrôle- lors de l'installation du fichier électronique, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, en second lieu, que l'arrêt attaqué, qui retient à l'encontre d'un vendeur non cadre de vingt-sept ans d'ancienneté, l'irrespect de procédures de vente, sans constater l'existence de telles procédures dont l'arrêt relève de surcroît qu'elles n'ont pas été notifiées personnellement au salarié, est derechef privé de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'interrogé

l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en statuant ainsi, sans préciser à quelle date l'employeur avait eu connaissance des faits qu'il reprochait au salarié, qui avaient été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; alors, de deuxième part, qu'il incombe aux juges du fond de rechercher si les faits invoqués par l'employeur à l'appui de la mesure de licenciement qu'il prononce constituent bien le véritable motif de la rupture ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si le licenciement de M. Y... ne procédait pas, en réalité,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Michel X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société d'exploitation des établissements Veron, 2 / la société Veron, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 et le 21 janvier 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1 / de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Eure, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, dont le siège est cité administrative, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon…

la Caisse d'épargne Ecureuil Provence-Alpes-Corse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er mai 1970 par la Caisse d'épargne Ecureuil Provence-Alpes-Corse en qualité d'agent de maîtrise, a été licencié pour faute le 23 mars 1987 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 1994) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une faute grave, alors, selon le moyen, que, s'agissant d'un salarié ayant dix-sept ans d'ancienneté, et qui n'avait jusqu'alors fait l'objet d'aucun avertissement, les négligences professionnelles qui lui étaient reprochées, si elles avaient permis la réalisation d'une

il résulte des articles 58 et 48 de la convention collective que l'indemnité prévue par ces textes n'est versée qu'en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'emploi ; qu'ayant constaté qu'aucun de ces motifs n'avait été invoqué, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et sur la demande présentée par la société Banque franco-portugaise sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Banque franco-portugaise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte de l'arrêt attaqué, que M. X... a précisé ses demandes en complétant celles présentées antérieurement et qui tendaient à titre subsidaire à la confirmation du jugement lequel avait condamné la société Pompe funèbres conseillers funéraires du Roussillon ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu, qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir condamné la société Pompes funèbres conseillers funéraires du Roussillon au paiement de dommages-intérêts et d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, d'une part, que si l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail en-dehors de ses conditions légales peut résulter d'un accord de volonté des parties concernées, elle ne saurait résulter d'un usage procédant de la seule volonté d'un tiers à cette application ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s D 92-41.242 et E 92-41.243 formés par la société Gastronomie du Marché Saint-Honoré, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 13 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (5e chambre, section commerce), au profit de M. Serge X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée au sein de la Caisse, sans s'expliquer de surcroît sur leur nature exacte, l'arrêt infirmatif a privé sa décision de base légale au regard des articles précités ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, pour apprécier les faits reprochés à la salariée, n'a pas excédé les limites du litige telles que fixées par la lettre de notification du licenciement, énonçant les motifs du licenciement ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée a participé de manière active à la fraude qui a consisté à faire rembourser par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne, avec la complicité de sa soeur munie de fausses délégations de pouvoir, des factures d'ambulancier établies par son concubin, a pu

l'employeur, qui n'avait pas payé, en contrepartie du travail fourni, l'intégralité de la rémunération du salarié, avait contraint l'intéressé à cesser son travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui en découlaient, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société INCC, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 avril 1992), d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamné au paiement des indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Jacomo, bien que réguliérement convoquée, n'était ni présente ni représentée devant la cour d'appel ; que les moyens du pourvoi, n'ayant pas été soulevés devant les juges du fond, sont nouveaux et mélangés de fait et de droit ; d'où il suit que les moyens sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la salariée une indemnité de 3 000 francs ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme Y... fait grief au jugement attaqué, en premier lieu, de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement, en second lieu, d'avoir écarté l'acte signé le 12 mars 1991 par elle-même et Mlle X... ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la lettre mettant fin à l'exécution du préavis ne faisait pas état de nouveaux griefs précis constituant une faute grave commise pendant le préavis, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'acte signé le 12 mars 1991 ne comportait pas de concessions réciproques, a décidé à bon droit qu'il ne constituait pas une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil ;

Vu les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de salaires entre la date de consolidation et la date de licenciement, la cour d'appel énonce que cette demande ne peut être accueillie en l'absence de contrepartie de travail durant cette période ; Attendu, cependant, que si le régime de protection, alors applicable, institué en faveur du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne lui garantit pas le paiement de son salaire postérieurement à la date de consolidation, s'il n'a pas repris son travail dans l'entreprise, le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice de salaire ou à des dommages-intérêts s'il est établi que l'

par lettre du 27 mars 1990, M. Y... a licencié l'interessé pour faute grave ; Attendu que, pour dire que M. X... avait démissionné et le débouter des ses demandes tendant à la condamnation de M. Y... au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié en ne se présentant plus à son travail depuis le jour de l'altercation a rompu son contrat, qu'il s'agit d'une démission dont la responsabilité lui incombe ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que l'employeur avait licencié le salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

l'employeur faisait part à M. X... d'une absence de résultat, de difficultés financières, de la nécessité de réduire les dépenses qui entraînait pour le salarié l'obligation de "chercher une autre place" à partir de mars 1989, son salaire de février lui étant réglé ; que, prétendant que son contrat de travail avait été rompu abusivement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Editions Tarmeye fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de salaires, une somme à titre de congés payés, une somme à titre de préavis, une somme à titre de congés payés sur préavis et, enfin, des sommes à titre de remboursement de frais, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui ne s'explique pas, comme elle y était invitée, sur l'attitude de M.