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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par l'association l'Aforbat d'Angers en qualité d' enseignante par contrat régi par l'accord professionnel portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment relevant du CCCA-BTP du 22 mars 1982 ; que contestant le calcul de l'indemnité de congés payés elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de cette indemnité pour la période 1999-2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir dit que l'indemnité de congés payés du personnel enseignant devait être calculée sur la base du 60/30e sans qu'il y ait lieu de tenir compte des jours fériés et chômés alors, selon le moyen qu'en vertu de l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982, le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1997 par la société Cheville 35 en qualité de boucher-désosseur ; qu'il a par la suite exercé les fonctions de chauffeur-livreur puis de responsable de quai ; qu'ayant été licencié le 13 novembre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et réclamer paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que pour débouter M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4, paragraphe 3 du décret du 26 janvier 1983 modifié par l'article 2 du décret 2000-69 du 27 janvier 2000, ensemble l'article L. 212-8 devenu L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la durée hebdomadaire du travail des "personnels roulants marchandises" peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine en application d'un accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc. 21 juin 2006, n° Y0446704), que M. X... a été engagé par la société Le Foll en qualité de chauffeur, la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics étant applicable, par contrat de travail à durée indéterminée du 1er décembre 1988 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le bénéfice d'une classification supérieure et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 29 novembre 2002, selon contrat à durée indéterminée à temps partiel à raison de 50 heures par mois, par la société Poterie Lorraine en qualité de responsable financier moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 500 euros ; que la société Poterie Lorraine a été placée en redressement judiciaire le 3 janvier 2003, puis en liquidation judiciaire, le 14 février 2003, la SCP Bihr -Le Carrer étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; qu'ayant été licenciée pour motif économique le 27 février 2003, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 07-45. 499 à C 07-45. 501 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X..., Y... et B...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 6 juillet 1998 par la société Ambulances des Volcans en qualité de chauffeur-ambulancier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires relatifs à des astreintes, heures supplémentaires, d'indemnités repas, d'indemnités pour dépassement d'amplitude journalière et dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale hebdomadaire et des repos hebdomadaire et journalier ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que la société Ambulances des Volcans fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer certaines sommes au titre de rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire alors, selon le moyen, que les heures d'astreinte à domicile doivent être décomptées…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 § 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque l'équipage comprend deux conducteurs à bord, le temps non consacré à la conduite pendant la marche du véhicule est compté comme temps de travail effectif pour une fraction égale à la moitié ; que cette disposition est applicable aux conducteurs ambulanciers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

Les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, soumis à un statut spécial fixé par les articles L. 7211-1 à L. 7215-1 et R. 7212-1 à R. 7216-9 du code du travail, relèvent, sur les points non réglés par ce statut, des dispositions de droit commun du code du travail à l'exception de celles qui prévoient expressément qu'elles ne leur sont pas applicables. Doit être approuvé, en conséquence, l'arrêt qui a décidé qu'un concierge gardien d'immeuble pouvait prétendre à l'intéressement ou à la participation aux résultats mis en place par son employeur au profit de ses salariés dans les conditions prévues par les articles L. 3311-1 à L. 3325-4 du code du travail, qui ne comportent aucune exclusion à l'égard des concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Wilmotte et associés, venant aux droits de la société Governor, le 14 mars 1997, en qualité d'architecte, a été licencié pour faute grave, le 17 juillet 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts et d'un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires effectuées entre le 2 octobre 1998 et le 17 juillet 2003, en soutenant que la convention collective des cabinets d'architecte lui était applicable ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 3 septembre 1990 en qualité de chef de service par l'association ADAPEI des Vosges, suivant contrat à durée indéterminée à temps plein stipulant le versement à son profit d'une indemnité de logement ; que la relation de travail était soumise à la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'après avoir assuré la direction simultanée de deux foyers, puis bénéficié le 25 juillet 2002 d'une mise en disponibilité partielle et temporaire au cours de laquelle il n'a plus dirigé que l'un des deux foyers, le salarié a présenté le 25 juillet 2003 sa " démission " des fonctions de directeur du second, laquelle a été refusée par l'ADAPEI ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur ambulancier VSL le 2 mai 2002 par la société Alma ambulances ; qu'il a été déclaré le 23 mars 2005 inapte au groupe II par la médecine du Travail et licencié pour inaptitude le 7 juin 2005 ; que s'estimant notamment non rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 avril 2007) que M. X..., engagé en 1999 comme chauffeur routier par la société des Transports Voltz, a démissionné par lettre du 17 juillet 2003, à effet du 25 juillet 2003 ; que, s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et, par voie de conséquence, de la demande de requalification de sa démission en licenciement abusif, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves rapportées par le salarié et doivent examiner les éléments de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 23 mars 2001 en qualité de maître d'hôtel par la Société avignonnaise d'hôtellerie "La Mirande", a démissionné par lettre du 13 août 2003, invoquant divers manquements de l'employeur et un harcèlement moral, puis a saisi la juridiction prud'homale le 18 août 2003 ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une somme en remboursement d'un prélèvement indu au titre de la part salariale sur les cotisations à la caisse des cadres alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Antigona, aux droits de laquelle se trouve la société Ifiim a, par contrat écrit du 1er juin 1998, engagé M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 avril 2008), que, faisant valoir qu'il s'agissait d'établissements de vente de denrées alimentaires au détail soumis en ce qui concerne le repos hebdomadaire des salariés aux dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mai 2008), que M. X..., engagé le 14 février 1994 par la société Darfeuille services, en qualité de chauffeur de poids lourd, a été licencié le 7 février 2005 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait, pour un conducteur routier, de ne pas respecter les distances de sécurité par rapport au véhicule qui précède l'ensemble routier qu'il conduit ne peut, s'il a été provoqué par une manoeuvre brutale de dépassement, si aucune erreur de conduite ne lui a été reprochée par l'employeur pendant plus d'une dizaine d'années et s'il n'a pas eu de conséquences, caractériser la faute grave rendant impossible la poursuite de son contrat de travail même pendant la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., engagée le 4 janvier 1985 en qualité d'animatrice par l'association Travail et espérance, qui gère des établissements accueillant des personnes adultes handicapées mentales, a été licenciée pour faute grave le 3 avril 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes tendant à l'annulation du licenciement et au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nul le licenciement d'un salarié décidé en considération du fait qu'il a témoigné ou relaté des mauvais traitements infligés aux personnes accueillies dans l'établissement où il travaille ; qu'il ressort des constatations souveraines des juges du fond qu'elle a été licenciée pour avoir diffusé depuis 1996 l'audit du Foyer contenant…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au service de la Société des terrasses Poulard et des musées du Mont Saint Michel (la STPM) depuis le 14 février 1997, en qualité de responsable adjoint, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur et a saisi la juridiction prud'homale, notamment de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; que par un premier arrêt du 25 mai 2007, la cour d'appel a constaté que le salarié avait droit au paiement d'heures supplémentaires, outre les congés payés et repos compensateurs afférents, selon les modalités qu'elle avait fixées et a renvoyé les parties à en effectuer le calcul, ainsi que celui des droits éventuellement dus au titre des jours fériés travaillés ; Sur le pourvoi principal de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 janvier 2008), que M. X... a été engagé le 28 octobre 1991 par la société Sotrapour, aux droits de laquelle vient la société Conneuil location, en qualité de conducteur routier ; qu'il a été licencié le 11 juin 2004 par lettre comportant les motifs suivants :"l'examen des disques de votre véhicule réalisé dans les premiers jours d'avril a permis de constater que vous laissez le chronotachygraphe en position de travail, alors que vous êtes en pause. Il en va de même pour les périodes où vous êtes à quai chez Dusolier à Tours. Vous aviez déjà été alerté dans le passé (courriers des 3 novembre 1998 et 26 juillet 2001), sur les erreurs de manipulation qui étaient constatées à la lecture de vos disques.