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SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11050 F Pourvoi n° Z 19-16.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 Mme C... R..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-16.106 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupement forestier dit Domaine de Beaumont-le-Roger, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Scierie de la Croix Maître Renault, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11048 F Pourvoi n° M 18-24.692 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. D.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 septembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 M. L... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 18-24.692 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2018 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Bio Habitat,société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Idéale résidence mobile (IRM), défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11047 F Pourvoi n° D 19-20.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Vision globale propreté et multiservice, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-20.457 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme E... A..., épouse X..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi de Nanterre, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11045 F Pourvoi n° R 19-18.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 M. A... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 19-18.812 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2019 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Béton contrôle du Pays Basque, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11044 F Pourvoi n° K 19-17.634 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Inter Service gestion, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-17.634 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. S... V..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11042 F Pourvoi n° C 19-17.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Tereos participations, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-17.167 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à M. E... F..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Tereos participations, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11036 F Pourvoi n° J 19-14.459 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Garret Motion France B, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Honeywell matériaux de friction, a formé le pourvoi n° J 19-14.459 contre l'arrêt rendu le 7 février 2019 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à M. A... X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11031 F Pourvoi n° G 19-20.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 M. F... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-20.829 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Fiducial gérance, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11029 F Pourvoi n° P 19-18.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 Mme L... B..., épouse P..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 19-18.143 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2019 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société Polyclinique de Picardie, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11027 F Pourvoi n° D 19-14.914 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Le Calvez Agro, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Trans Avi Ouest, a formé le pourvoi n° D 19-14.914 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2019 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. Y... H..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11018 F Pourvoi n° K 19-17.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 Mme T... N..., épouse V..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 19-17.151 contre l'arrêt rendu le 25 février 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Guadeloupe, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1121 FP-D Pourvoi n° Q 18-13.770 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société AGC France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-13.770 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Y... J..., domicilié [...] , 2°/ à Mme L... R..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société AGC David miroiterie, 3°/ à l'association Centre de gestion et d'études AGS-CGEA de Rouen, dont le siège est [...] , 4°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Irrecevabilité (appel possible) M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1117 F-D Pourvoi n° E 18-24.364 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 Mme N... T..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° E 18-24.364 contre le jugement rendu le 10 septembre 2018 par le conseil de prud'hommes du Mans (section activités diverses), dans le litige l'opposant à Mme M... W..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme T..., après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1114 F-D Pourvoi n° W 19-10.859 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme S..., épouse W.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 décembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 Mme N... S..., épouse W..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 19-10.859 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la Société de terrain pour les études de marché (STPEM), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est chez société SAFIR, [...] , défenderesse à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1113 F-D Pourvoi n° F 19-10.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 L'association Ecole spéciale d'architecture (ESA), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-10.569 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme A... E..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1112 F-D Pourvoi n° E 19-21.470 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme S.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 juin 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 Mme B... S..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° E 19-21.470 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société La main tendue, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Désistement M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1108 F-D Pourvoi n° H 19-22.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société NCV Production ([...]), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-22.898 contre le jugement rendu le 23 juillet 2019 par le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu (section industrie), dans le litige l'opposant à M. K... A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société NCV Production, de Me Balat, avocat de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1105 F-D Pourvoi n° T 18-24.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 M. V... Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 18-24.468 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Ipsos Observer, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La société Ipsos Observer a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1104 F-D Pourvois n° J 18-20.412 B 18-20.428 J 19-14.275 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 I - La société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 18-20.412, contre l'arrêt rendu le 30 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10) dans le litige l'opposant : 1°/ à M. H... K..., domicilié [...] 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...] défendeurs à la cassation. II. M. H... K... a formé le pourvoi n° B 18-20.428 contre le même arrêt dans le litige l'opposant à la société [...] , défenderesse à la cassation. III.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1100 F-D Pourvoi n° N 19-11.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 M. E... W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-11.518 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société BDO France-[...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La société BDO France-[...] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.