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CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée au 1er janvier 1996 par la société Alto Shaam International France, en qualité de responsable "marketing et développement" ; que par avenant du 22 septembre 2003, elle a été nommée responsable "marketing et ventes Europe" ; qu'en raison du licenciement le 29 juin 2005 du directeur général France, Mme X... a occupé, à la demande de l'employeur, ces fonctions à compter du 30 juin 2005 ; qu'une proposition faite à la salariée, fin juillet 2005, de se voir confier "officiellement" le poste de directeur général France moyennant une augmentation de salaire, a été refusée par l'intéressée, qui estimait la rémunération insuffisante ; qu'un nouveau directeur général France devant être nommé, un avenant a été proposé en décembre 2006 à Mme X...

; que suivant contrat de travail du même jour, elle a été engagée par la Société nationale de télévision France 3 en qualité de documentaliste ; que par lettre du 19 septembre 2001, Mme X...

La mise à la retraite du salarié par l'employeur prévue par l'article L. 1237-5 du code du travail constitue un mode de rupture du contrat de travail par l'employeur permettant au salarié de prétendre, s'il en remplit les conditions, à l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 7313-13 du code du travail, qui ne se cumule pas avec l'indemnité de départ à la retraite, seule la plus élevée étant due. L'indemnité de clientèle a pour objet de compenser la perte pour le représentant de la clientèle qu'il a créée, apportée ou développée au profit de son ancien employeur. Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir retenu que le salarié, mis à la retraite par son employeur, avait développé en nombre et en valeur la clientèle de celui-ci, déboute l'intéressé de sa demande par des motifs inopérants tirés de la comparaison des niveaux de revenus du représentant avant et après la rupture

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2009), que M. X..., engagé le 15 juin 2000 par la société Magimmo en qualité de négociateur immobilier, a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 5 octobre 2004 puis licencié pour faute lourde par lettre du 21 octobre 2004 ; Attendu que la société Magimmo fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une enquête est diligentée aux fins de mesurer l'ampleur des fautes commises par le salarié, c'est la date à laquelle les résultats de l'enquête sont connus qui marque le point de départ du délai de prescription de deux mois ; qu'en faisant courir la prescription à la date de l'assignation en désignation d'expert introduite par la société Magimmo le 22 juin 2004, cependant que…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 octobre 2008), que M. X..., engagé à compter du 22 janvier 2001 en qualité de technicien supérieur par l'association Ymca de Colomiers, a été mis à pied pour trois jours par lettre du 18 juillet 2005 puis licencié pour faute grave par lettre du 14 septembre 2005 pour n'avoir pas repris son travail à la date prévue ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement pour faute grave est justifié et de le débouter de l'ensemble de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen, que la charge de la preuve de la faute grave commise par le salarié incombe à l'employeur qui prétend être libéré du versement des indemnités de préavis et de licenciement ; d'où il résulte que la cour d'appel qui constatait que la lettre reçue par le salarié le 22 juillet 2005 ne l'informait pas de la date exacte de la reprise du travail, se bornant…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 décembre 2008), que M. X..., engagé à compter du 10 janvier 1994 en qualité de chauffeur-livreur par la société Aldis Aquitaine, devenue société Transgourmet opérations, a été licencié pour faute grave, le 6 octobre 2006 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement, qui doit énoncer les motifs du licenciement, fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement du 6 octobre 2006 invoquait des "soupçons de vol" pour les jours précédant le 18 septembre 2006 et un vol de carburant le 20 septembre 2006 ; que pour dire que les vols reprochés au salarié étaient bien établis et qu'ils constituaient une faute grave, la cour d'appel s'est fondée sur "les témoignages concordants" de MM. Y... et Z...

mai 2007, a été licencié pour faute grave, le 26 décembre 2007, après mise à pied conservatoire pour avoir refusé des missions de maintenance dans le Nord ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

il résulte du calcul effectué par M. X..., mais à six mois du dernier salaire perçu avant la rupture du contrat de travail ; que M. X... qui a été licencié le 16 mai 2002 avait perçu, au cours du mois d'avril 2002, un salaire brut de 2.002,21 € ; qu'aucun des rappels de salaire qui lui a alloués la Cour d'appel de PARIS, à titre d'heures supplémentaires ou au titre des dimanches travaillés, ne porte sur le mois d'avril 2002 ; ALORS QUE l'indemnité forfaitaire de l'article L. 8223-1 du Code du travail se calcule sur la base de la rémunération définie contractuellement et en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six mois précédant la rupture du contrat de travail ; qu'il s'ensuit qu'elle doit être égale à la rémunération de base augmentée des heures supplémentaires des six derniers mois ;

avec reprise d'ancienneté en qualité de chef des ventes à compter du 23 mars 2000, a été licenciée, le 3 octobre 2007, pour motif économique, après le rachat, le 27 juillet précédent, du groupe Etica auquel appartenait l'entreprise par le groupe JPL Etiquette, les difficultés économiques de l'unité économique et sociale nécessitant selon la lettre de licenciement la réorganisation de l'activité commerciale de l'entreprise entraînant la suppression de son poste ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, en ayant retenu que la lettre de licenciement du 3 octobre 2007 ne précisait pas que les difficultés économiques alléguées se situaient au niveau du « Groupe Etica » tout en ayant affirmé, dans le même temps, que, dans cette lettre, l'employeur avait…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis le 2 septembre 1996 par la société Laboratoires Fournier, en dernier lieu en qualité de directeur de site pharmacien responsable, a été licencié, le 16 janvier 2006, pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de primes d'objectifs et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L.

Attendu que Mme X..., qui réalisait des émissions de radio en qualité de pigiste pour l'association Radio festival depuis le 15 février 2003, s'est vu retirer toute prestation de travail à compter du 25 septembre 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture, estimant que sa collaboration s'analysait en un contrat de travail à durée indéterminée et la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel énonce que la salariée demande la somme de 15 982, 20 euros en réparation du préjudice résultant de la rupture abusive de son contrat de travail ; que bien qu'elle n'en fasse pas état, le premier chef de préjudice résulte du travail dissimulé ; qu'il y a lieu à requalification de ce chef ; qu'elle a…

conditions de sa rémunération variable annuelle en vue de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et d'assurer une égalité de traitement entre les salariés ; qu'à la suite de son refus, il a été licencié pour motif économique, le 18 avril 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement portant notamment sur une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi,…

PREMIER MOYEN DE CASSATION (relatif au transfert du contrat de travail) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X...de sa demande de voir constater que son contrat de travail du 30 mai 1995 a été transféré à la SELAS MAYER BROWN et par conséquent, de l'AVOIR déboutée de ses demandes de condamnation de la SELAS MAYER BROWN à lui payer une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des rappels de salaire et d'arrêts maladie maternité du 21 mai au 2 août 2005, une indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité conventionnelle de licenciement, avec les intérêts de droit et capitalisation, à lui remettre un certificat de travail et une attestation ASSEDIC et à régulariser sa situation au regard des organismes sociaux concernés, et de l'avoir condamnée à verser une indemnité au titre…

actions qu'elle détenait à 99, 99 % dans sa filiale, la société BEA ; que par jugement du 20 décembre 2002, la société Act MF a été placée en liquidation judiciaire ; que des salariés licenciés ont saisi le tribunal de grande instance de demandes en dommages-intérêts fondées sur les préjudices moraux et financiers qu'ils disent avoir subis du fait de leur licenciement, en raison des fautes commises par la société Bull vis à vis de sa filiale ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de la société Bull alors, selon le moyen : 1°/ que si le lien de causalité n'est pas établi lorsque le fait fautif n'a joué aucun rôle dans la survenance du dommage, cette faute a en revanche un caractère causal justifiant réparation lorsqu'elle a contribué à l'aggravation de ce dommage ; que, pour écarter la responsabilité…

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... , engagé à compter du 9 avril 2000 par la société Hypercacher Epinay en qualité de stagiaire adjoint, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur de magasin, a été licencié, le 16 octobre 2000, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Hypercacher Epinay fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à lui payer diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant, d'une part, qu'en tant que directeur de magasin, M. X...

X..., engagé le 19 septembre 1977 par le Syndicat des métiers graphiques d'Ile-de-France aux droits duquel se trouve le Groupement des métiers de l'Imprimerie (GMI), est devenu, le 22 décembre 1988, le secrétaire général de cette organisation ; qu'il a été licencié, le 29 décembre 2003, pour motif personnel ; Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs est un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé, d'une part, par motifs propres, que M.

, alors que l'employeur expose avoir rencontré des difficultés économiques dont la réalité n'est pas mise en cause par l'appelant et qui ressortent notamment du procès-verbal de réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 7 juillet 2004, convoqué pour être consulté sur un projet de restructuration affectant le volume des effectifs, avec un projet de licenciement collectif de moins de dix salariés ; Monsieur X...compare sa situation au dernier état avec celle de Messieurs Z..., Sébastien B...et Olivier A...; il fournit un document faisant état d'une différence du salaire de base de près de 600 € avec Monsieur Z...; il expose que les dessinateurs occupaient tous des postes identiques au sien au regard de la nature du travail effectué ; il produit une fiche de fonction datée de février 2000 faisant apparaître que tous les dessinateurs effectuent leur travail sous les directives des…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 28 mars 2003, en qualité d'agent de sécurité par la société Laser aux droits de laquelle vient la société Iss sécurité ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 15 novembre 2005, après avoir été mis à pied à titre conservatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de sommes à titre de rappels de salaire, d'indemnités de rupture, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, sixième et septième branches, et sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, sixième et septième branches, et sur le troisième moyen, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le…

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 2 et 4 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt irrévocable du 20 octobre 2004, statuant en matière prud'homale, a condamné la société France câbles radio (la société FCR ) à payer à M. X... diverses sommes à la suite d'un licenciement, à lui remettre des bulletins de paie sous peine d'astreinte, "à communiquer à l'intéressé les éléments de calcul de la participation et de l'intéressement pour les années 1993 à 1996, à en calculer le montant et à le verser à l'intéressé dans les trois mois de la notification de l'arrêt avec intérêts à compter de la demande et sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard" ; que M. X...

; qu'en se fondant cependant sur ce seul fait pour prononcer la résiliation judiciaire aux torts de la société ENP, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ qu'en décidant de résilier le contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si cette demande de résiliation n'avait pas pour origine le refus opposé par la société ENP de procéder à un licenciement de complaisance au bénéfice de Mme X..., laquelle souhaitait, en réalité, être licenciée pour des motifs personnels, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article L.