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Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 25 janvier 1991), que M. Y... a été engagé le 2 octobre 1989 par la société Electrolux Ménager en qualité de représentant ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 6 mars 1990 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de salaire et des congés payés incidents alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 5 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP, qui prévoit l'attribution d'une rémunération minimale garantie au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, nécessite pour son application que le représentant justifie de la réalité d'une activité de prospection à plein temps ; et qu'en estimant qu ni la faiblesse des résultats enregistrés par M. Y...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 1989), que M. X..., a été engagé en qualité d'électricien par la société immobilière d'exploitation de l'hôtel Majestic ; que par arrêt du 5 mars 1986, la cour d'appel l'a débouté des demandes de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés, d'indemnités de panier, de dommages-intérêts pour résistance abusive et d'indemnités pour frais irrécupérables ; que licencié le 10 mai 1985, il a saisi le 7 août 1985 le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnités de rupture, de reliquat de congés payés, d'indemnité conventionnelle de nourriture et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et matériel ; Attendu que M. X...

; qu'il a engagé une instance prud'homale mais est décédé le 4 décembre 1989 ; qu'en cause d'appel, la société a donc mis en cause les ayants-droit du salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. Y...

très bien visiter la clientèle extérieure à l'entreprise pendant la fermeture de l'usine et que les droits qu'elle avait acquis à l'époque au titre de la période de référence 1988-1989, du 1er juin 1988 au 20 décembre 1988, soit pour 7 mois d'activité à 2 jours et demi par mois, 17 jours et demi de congés, étaient suffisants pour qu'elle perçoive des congés payés pendant la période de fermeture ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que Mme X... ne justifiait pas de droits à congés payés correspondant à la durée de la période de fermeture ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 2 de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour décider que Mme X...

X..., engagé à compter du 14 mai 1990 par la société Les Vérandas françaises comme VRP pour la vente de vérandas commercialisées par celle-ci, a été licencié par lettre reçue le 17 novembre 1990 ; que cette lettre précisait que ses fonctions prendraient fin à l'expiration du préavis d'un mois ; Attendu que pour condamner la société à payer à son ancien salarié une indemnité de préavis et l'indemnité afférente de congés payés, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que l'employeur n'apportait pas la preuve formelle de l'envoi postal pendant ce délai de coupons-réponses de clients potentiels ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'avait pas été dispensé de l'exécution de son préavis, les juges du fond, qui n'ont énoncé aucun motif de nature à établir qu'il avait poursuivi une activité jusqu'à la rupture définitive du contrat de travail ou qu'il en avait été empêché par son…

d'un contrat de travail, le demandeur est tenu à peine de nullité d'appeler à l'instance le (préfet) de région, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli les demandes en paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de congés payés incidents, formées par Mlle X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n M 91-40.624 et T 91-41.757 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Bas Le Bourget a été condamnée par un arrêt du 3 décembre 1990 à payer à son ancienne salariée, Mlle Y... Dame, des rappels de commissions, de salaire et de congés payés ainsi qu'une indemnité de clientèle et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a formé un pourvoi contre cet arrêt mais en le dirigeant dans sa déclaration de pourvoi contre Mme Z... Dame ; Attendu, d'une part, que la déclaration de pourvoi comportait comme défenderesse au pourvoi le nom de Mme Z... Dame et non celui de Mlle Y... Dame ; Attendu, d'autre part, que la déclaration de pourvoi comportant le nom de Mlle Séraphine X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 1989), que M. X..., engagé en 1972 par la société Sansen, comme directeur régional de l'agence de Marseille, et rémunéré par un salaire fixe et diverses primes, a, après avoir été licencié le 30 juin 1986 pour motif économique, introduit une action prud'homale pour demander paiement de rappels sur salaire fixe et de diverses primes, outre les congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel sur salaire fixe, alors, selon le moyen, qu'il n'aurait pas répondu à des conclusions qui soutenaient l'existence d'un pourcentage interne selon des barèmes particuliers de la société ; Mais attendu que, contrairement aux affirmations du moyen, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu…

Le logement que vous occupez étant soumis à votre fonction, nous vous prions de bien vouloir le libérer à la fin de votre préavis, c'est-à -dire le 19 novembre 1988..." ; qu'à sa demande, les motifs de ce licenciement lui ont été notifiés par une seconde lettre du 18 octobre 1988 ; que M. X..., qui avait perçu, dès le 19 septembre 1988, les salaires lui restant dûs, ainsi que les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, une retenue de 2 700 francs étant toutefois opérée pour couvrir les loyers exigibles jusqu'à son départ, a libéré le logement, dès le 11 octobre 1988 ; qu'une somme de 1 350 francs, représentant le dernier mois de loyer, lui a été restituée le jour même ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte daté du 11 octobre 1988 ; Attendu que M. X...

X..., a été engagé le 12 octobre 1987 par la société Jacquemart, en qualité d'ingénieur technico-commercial ; que le salarié, convoqué pour le 16 décembre 1988 à un entretien préalable à son licenciement s'est abstenu de s'y rendre et a, dès le 13 décembre 1988, sans avoir reçu de lettre de licenciement, saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires et de frais de déplacement, en paiement d'indemnités de préavis et de congés payés, et enfin en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les première, deuxième et troisième branches du moyen unique : Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes en paiement de salaires jusqu'en juin 1989, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat de travail…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 14 février 1991), que M. X..., engagé par la société Autoforum le 1er juin 1986 en qualité de réceptionniste, a, le 4 décembre 1989, introduit une instance prud'homale, aux fins d'obtenir un rappel de salaires, de prime d'ancienneté, et d'indemnité de congés payés, une indemnité de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

Vu l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 ; Attendu que M. X..., engagé par la société Baume le 8 avril 1980 en qualité de manoeuvre et devenu maçon OQ 3 en 1984, a été licencié le 19 décembre 1985 ; Attendu que pour le débouter de sa demande de rappel de salaire et congés payés y afférents, la cour d'appel a énoncé que le salarié ne justifiait pas que la mensualisation était obligatoire pour les ouvriers, que les bulletins de salaire versés aux débats étaient réguliers et que le nombre d'heure travaillées mentionné sur les bulletins de paye n'était pas contesté ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé prévoit que la rémunération des ouvriers appartenant notamment aux professions industrielles et commerciales sera mensuelle, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS :…

; qu'il a alors saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir une indemnité de préavis d'un mois, des dommages-intérêts, un remboursement de frais d'huissier et un rappel de salaire brut et d'heures supplémentaires ; Sur les premier et troisième moyens, réunis, du pourvoi principal de la société Fontaine : Attendu que la société Fontaine fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... un solde de préavis et les congés payés correspondants, alors, selon les moyens, d'une part, que les juges du fond ont omis de s'expliquer sur les circonstances du départ de M. X... et, d'autre part, qu'ils ont déduit le refus de l'employeur de laisser M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Y..., demeurant cité Mortenol Sud, n° 707, Esc 7, à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale des congés payés du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de la Guyane, dont le siège est à Abymes (Guadeloupe), 12, lotissement Petit Pérou, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

Martin, employé de la société Transports Pelissier, a été victime d'un accident du travail ; qu'à la date de la consolidation de ses blessures, il s'est présenté à son employeur qui a refusé de le faire travailler ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre de salaires et d'une autre à titre d'indemnité de congés payés ; Sur les deux premiers moyens réunis, en tant qu'ils portent sur les salaires : Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer à M. Martin, une somme à titre de salaires, pour la période comprise entre le 11 décembre 1989 et le 28 février 1990, alors, selon les moyens, d'une part, que la question de savoir si l'attitude de M.

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société SEPS école Pigier fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nice, 3 décembre 1992) de l'avoir conamnée à payer à Mme X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu, que soutenant avoir travaillé dans le restaurant des époux X... entre le 27 décembre 1988 et le 3 juillet 1989, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de salaires, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter les demandes, la cour d'appel a énoncé qu'aucune des attestations produites ne permettait de vérifier l'existence d'un lien de subordination de Mme Y... à l'égard des époux X... indispensable pour caractériser un contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que Mme Y...

; que son contrat de travail s'est poursuivi avec M. Bertrand, puis avec la société "Le Vieux Chêne" dont M. Bertrand était le gérant ; que, le 30 mars 1990, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant, outre la rectification de ses bulletins de salaires, à la société "Le Vieux Chêne", un rappel de primes d'ancienneté de 5 218,51 francs, porté ensuite à 6 211,87 francs, ainsi que les indemnités de congés payés afférentes à ce rappel soit 521,85 francs, et à M. X...

Attendu, en outre, qu'en statuant par des motifs qui ne caractérisent pas une manifestation de volonté claire et non équivoque de démissionner, exprimée auprès de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, la cour d'appel énonce que les mentions "indemnités" ou "indemnités-déplacement" figurant sur les bulletins de paie du salarié correspondaient au paiement d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi sans répondre au motif du jugement, que le salarié s'était approprié en en demandant la confirmation, selon lequel les heures payées sous forme d'indemnités de déplacement ne correspondaient pas au total des heures supplémentaires effectuées et reconnues par…

et à son expérience professionnelle ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; Et sur le second moyen du pourvoi incident de M. X... : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X...