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; qu'il était confié à la salariée une mission d'expertise et d'encadrement des prestations pharmaceutiques pour une durée estimée à onze mois, qui a été prorogée de douze mois à compter du 1er janvier 2007 ; que licenciée le 27 septembre 2007 en raison de la fin du chantier, la salariée, qui contestait cette mesure, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de chantier suppose l'existence d'un lien de subordination effectif entre l'employeur et le titulaire du contrat de chantier ; que, dès lors, la cour d'appel, qui s'est bornée à considérer que le contrat conclu avec la société Capsugel était un contrat de chantier moyennant le seul constat que cette société réglait des factures à l'association Bourgogne…

; qu'il était confié au salarié une mission d'expertise et d'encadrement des prestations pharmaceutiques pour une durée estimée à onze mois, qui a été prorogée de douze mois à compter du 1er janvier 2007 ; que licencié le 27 septembre 2007 en raison de la fin du chantier, le salarié, qui contestait cette mesure, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de chantier suppose l'existence d'un lien de subordination effectif entre l'employeur et le titulaire du contrat de chantier ; que, dès lors, la cour d'appel, qui s'est bornée à considérer que le contrat conclu avec la société Capsugel était un contrat de chantier moyennant le seul constat que cette société réglait des factures à l'association Bourgogne…

Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-11, L. 1226-20 et L. 1226-21 du code du travail que, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas reclassé dans l'entreprise, l'employeur, qui a la faculté de saisir le juge d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit reprendre le paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat

La cour d'appel qui a constaté que le contrat signé par les parties avait été soumis à l'homologation de la fédération française de football sur la demande conjointe du salarié et du club sportif, a ainsi caractérisé l'intention de nover le précédent contrat qui les liait

les stocks options et du fait d'une perte de chance de réaliser une plus-value sans même s'expliquer sur ce moyen déterminant des écritures de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions fiscales applicables en matière de revenus sont sans incidence sur les obligations de l'auteur du licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse et sur le droit à réparation du salarié ; qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant ; Mais sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'après avoir constaté que le salarié avait cédé, au mois de mars 2008, mille deux cent cinquante actions figurant sur son compte au prix unitaire de 89, 50 dollars, la cour d'appel, qui en déduit que l'intéressé aurait certainement exercé ses options sur titres, lui alloue le montant total de…

a été engagé le 1er octobre 1999 en qualité de chauffeur routier par la société Berger services location, reprise le 1er février 2003 par la société Transports Lorcy ; qu'il a été licencié, le 19 décembre 2006 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X... : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans des conclusions demeurées sans réponse, M. X... faisait valoir que les motifs véritables de la rupture n'étaient pas ceux exprimés dans la lettre de licenciement mais tenaient d'une part au fait que l'employeur souhaitait fermer l'antenne de Limoges et, à cette fin, utilisait divers moyens pour pousser les salariés à quitter leur emploi et, d'autre part, au fait que M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 juin 2009), qu'engagé le 20 novembre 1994 en qualité de cuisinier par la société Pizzeria Belle Vue, M. X... a été licencié pour faute grave, le 10 août 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des indemnités légales de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une faute grave, le fait, par un salarié comptant près de treize années de service dans l'entreprise, de proférer de simples violences verbales à l'encontre de son employeur et de l'accuser, fût-ce à tort, d'avoir dévissé le guidon de son vélo, ceci notamment lorsque la relation de travail est conflictuelle, l'intéressé ayant dû saisir la juridiction prud'homale de demandes relatives à sa rémunération qui se sont avérées bien…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2009), qu'engagé par la société GSF Jupiter le 2 novembre 1993, en qualité d'ouvrier nettoyeur, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'établissement, a été licencié pour faute grave, le 14 novembre 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses indemnités au titre du licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave le fait, pour un salarié, exerçant des responsabilités de chef d'établissement, de cacher sciemment à sa hiérarchie les réclamations qui lui sont adressées par les clients de l'entreprise, de ne pas transmettre à la direction générale les informations relatives à la modification d'un important contrat et d'autoriser l'un de ses subordonnés, chef de site, à excéder ses prérogatives dans des…

X..., engagé en qualité de serveur par M. et Mme Y..., exploitant un fonds de commerce de café, tabac, brasserie, repris par M. et Mme Z... le 16 avril 2005, a été licencié pour faute grave, le 21 novembre 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités dues au titre de la rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur un " courrier circonstancié ", un " deuxième courrier " et des courriers ultérieurs du salarié pour justifier de ce que celui-ci s'était présenté le 20 juin 2005 pour reprendre son travail et que son employeur avait refusé de le reprendre, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même et violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que le…

(qui) avaient toutes pour objet, étant donné la baisse de (son) activité et les difficultés rencontrées par l'association, de réorganiser cette dernière dans le dessein d'améliorer le rendement du personnel, de mieux répondre aux besoins des adhérents, si possible de réaliser des économies salutaires et finalement d'assurer la pérennité de la structure.

; qu'en retenant cependant comme " acquis " le fait que " José X... et son beau-frère ont frauduleusement soustrait les matériaux " au motif qu'ils ne démontraient pas avoir obtenu l'autorisation de leur propriétaire sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un fait de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement pour motif disciplinaire ; que par ailleurs, le simple fait d'utiliser un matériel appartenant à l'employeur ne suffit pas à caractériser un manquement du salarié à ses obligations professionnelles ; qu'en déclarant justifié le licenciement disciplinaire de M. X...

X..., qui avait été engagé, le 2 avril 2002, en qualité de responsable de l'équipe de vente des véhicules neufs aux entreprises par la société Crocquet, devenue "Blue automobiles", a été licencié pour motif économique, le 6 décembre 2006, après avoir refusé la modification de ses fonctions en celles de chef de groupe qui s'accompagnait d'une baisse de sa rémunération ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et vexatoire et, subsidiairement, pour non-respect des critères d'ordre des licenciements ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce dernier titre, l'arrêt énonce que le fait que le salarié ait refusé la réduction de rémunération qui lui était imposée, si elle légitimait le recours à la procédure de licenciement pour motif économique, ne dispensait pas…

par la société Rivière puis reprise en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à compter du 1er mars 2007 par la société Teknimurs, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Techni-Bat, a été licenciée, le 9 juillet 2007, pour motif économique ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce qu'il apparaît que les difficultés économiques alléguées étaient inexistantes à l'époque du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que la lettre de licenciement était motivée par la restructuration de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen subsidiaire : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a…

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société avait soutenu devant la cour d'appel que M. X... n'avait pas respecté la clause de non-concurrence ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Mais sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1232-6 et L.

a été engagée le 18 juin 1979 en qualité d'employée administrative par la Mutuelle régionale du personnel des organismes sociaux (la mutuelle) et licenciée pour motif économique, le 9 novembre 2007 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X...

; que la SAS Guardforce Europe a été créée en juin 2002 et Mme X... a été engagée en qualité de directeur général par contrat écrit à compter du 1er janvier 2004 ; que le 7 février 2004, Mme Y..., présidente de la société Guardforce Asie et Guardforce France, a informé Mme X... de son intention de mettre fin à son contrat, le 31 décembre 2004 et de son engagement à lui verser une indemnité de licenciement de 150 000 euros, en considération des services rendus durant les douze années où elle avait travaillé dans les différentes sociétés du groupe ; que, le 18 octobre 2004, Mme X... a été licenciée pour motif économique et que la SAS Guardforce Europe a été placée en liquidation judiciaire, le 1er juin 2006, M. Z... étant désigné en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

; qu'invoquant une restructuration du groupe Dbapparel, auquel elle appartient, la société DIM (la société) a proposé, le 18 décembre 2006, à la salariée une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée, le 20 janvier 2007 ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, le 29 janvier 2007, et que Mme X... a été licenciée, le 17 avril 2007 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société DIM reproche à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une offre de reclassement satisfaisant aux exigences de l'article L.

a refusé le transfert de son contrat de travail et a informé son employeur qu'il cessait son activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que pour débouter M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 5 septembre 1962 par la Société immobilière marseillaise, aux droits de laquelle est venue la Compagnie foncière méridionale, en dernier lieu la Sopren, à laquelle son contrat de travail a été transféré ; qu'il a été licencié pour motif économique, le 10 janvier 2005 ; qu'il a saisi le juge prud'homal d'une demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de l'ordre des licenciements ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire relative à l'ordre des licenciements, l'arrêt retient que c'est en vain que l'intimé a soutenu que les critères retenus n'ont pas été appliqués à l'ensemble des salariés de l'entreprise dès lors qu'il apparaît que cette application a eu pour conséquence le maintien au sein de l'entreprise de certains salariés de qualification professionnelle identique…

usage interne (PUI) d'une maison de retraite exploitée par cette société ; qu'elle a été licenciée pour motif économique, le 8 décembre 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bastide Médicis fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme X...