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semaine et au paiement d'heures supplémentaires en cas de dépassement de cet horaire ; ALORS QU'en considérant, après avoir relevé que le salarié, fileteur, était payé aux pièces, qu'il pouvait prétendre être rémunéré sur la base d'un horaire de 35 heures de travail par semaine dont il ressortait de ses propres constatations qu'il n'était indiqué dans le contrat de travail que comme étant celui de l'établissement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 3211-1 et L. 3121-22 du code du travail.

a été engagé le 4 novembre 2004 en qualité de directeur, par la société Clinique de convalescence de l'Ouest, qui est soumise à la convention collective étendue des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; que par lettre du 18 septembre 2008, il a présenté sa démission ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au regard de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la Clinique fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des sommes à titre de rappel de salaire pour les jours de réduction du temps de travail (RTT) correspondant à la période du 4 novembre 2004 au 31 décembre 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, la Clinique soutenait que le salarié avait renoncé…

a été engagée à compter du 18 juin 2001 par l'association Capucine en qualité de directrice, cadre B, à temps partiel, puis à temps complet ; que le 5 mars 2005, elle a fait l'objet d'un avertissement et, le 20 juin suivant, d'une mise en garde qu'elle a contestée ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires et à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, elle a été licenciée pour faute grave par courrier du 13 avril 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à se voir appliquer la position A et, en conséquence, de rejeter ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice en résultant, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié doit bénéficier de la qualification que l'employeur lui a volontairement reconnue dans son…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester les conditions d'exécution et de rupture de la relation de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une faute grave et le débouter de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail résultant d'un retrait de fonctions ou de responsabilités ; qu'en décidant que M. X... avait commis une faute grave en effectuant sciemment une visite du chantier de Seez, quand il lui avait été fait défense de s'en occuper, après avoir pourtant constaté, d'une part, qu'en 2004, M. Y... , gérant de la société NJD Y..., avait promu M. X...

Si une contrepartie dérisoire à la clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie financière rendant la clause nulle, le juge ne peut, sous couvert de l'appréciation du caractère dérisoire de la contrepartie pécuniaire invoquée par le salarié, substituer son appréciation du montant de cette contrepartie à celle fixée par les parties et, après avoir décidé de l'annulation de la clause, accorder au salarié la contrepartie qu'il estime justifiée

La validité de la clause fixant la durée de l'essai doit s'apprécier à la date de sa conclusion et en se référant à la convention collective mentionnée dans le contrat de travail. Viole les dispositions des articles 1134 du code civil et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 33 de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, juge que cette rupture est intervenue au cours de la période d'essai régulièrement renouvelée en retenant que si le contrat de travail se réfère à cette convention collective, laquelle ne prévoit pas le renouvellement de l'essai, il s'agit d'une erreur dès lors qu'il n'existe pas de volonté claire et non équivoque d'appliquer cette convention qui n'a jamais été appliquée dans l'entreprise

Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié

La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution. Il en résulte qu'une cour d'appel, ayant constaté que la décision du président de la Polynésie française de mettre fin aux fonctions du salarié n'était pas imprévisible puisqu'une telle éventualité était prévue au contrat de travail, aurait dû en déduire l'absence de force majeure

Si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur. Doit être approuvée la cour d'appel qui a jugé qu'elle était saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail dès lors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que l'avocat du salarié ait adressé directement à l'employeur une prise d'acte de la rupture au nom du salarié

L'intégration dans un même réseau de distribution ne suffit pas en elle-même à exclure l'existence d'un état de concurrence entre les entreprises qui en font partie. Prive en conséquence sa décision de base légale une cour d'appel qui, pour accueillir une demande d'indemnité de non-concurrence, retient que les magasins à l'enseigne Leclerc ne sont pas des entités concurrentes entre elles, alors qu'il lui appartenait de vérifier concrètement l'existence d'une situation de concurrence entre les deux magasins concernés

Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié. Il en résulte qu'à défaut d'un tel accord, la décision de l'employeur de réaffecter unilatéralement le salarié à son poste antérieur constitue une modification du contrat de travail justifiant la prise d'acte de la rupture à ses torts

X..., impliquait l'existence des compétences nécessaires pour occuper ce poste, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article susvisé ; 3°/ qu'en estimant que M. X... ne pouvait se voir reconnaître le statut de cadre au regard de la convention collective applicable, tout en relevant que, dans l'avenant au contrat de travail du 1er août 1994, il était stipulé qu'en sa qualité de responsable « produits frais », M. X... avait droit au « statut de cadre Art.

administrative de la mutuelle, de la création d'une division des achats, logistique et moyens généraux constituée de deux pôles d'activité, à savoir le pôle achats et logistique et le pôle moyens généraux qui serait placé sous sa responsabilité comme c'était le cas avant son départ en congé sabbatique ; qu'estimant que l'employeur avait modifié son contrat de travail en lui enlevant les prérogatives essentielles de son ancien poste puisqu'au lieu de conserver son statut de cadre directement rattaché à la direction, il allait se trouver cadre subalterne sous les ordres de la personne qui avait été embauchée pour le remplacer durant son congé sabbatique, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 24 octobre 2007 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de rupture du salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et…

est devenu le président le 29 juin 2001 ; que cette société a décidé de révoquer son mandat social le 30 mai 2007 puis l'a licencié pour insuffisance professionnelle le 21 juin 2007 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X...

; que le 25 janvier 2008, l'employeur lui a adressé un ordre de mission pour une intervention au sein de l'agence d'Orléans ; qu'après lui avoir adressé un avertissement et une mise en demeure lui enjoignant de rejoindre son poste, l'employeur l'a licencié pour faute grave le 30 avril 2008 ; qu'entre-temps, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, qu'à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que la similarité des emplois doit s'apprécier concrètement, au regard des conditions de fait dans lesquelles sont exercées les fonctions, et non pas au regard des stipulations du contrat ; que dès…

X..., engagé le 1er avril 1990 en qualité d'ouvrier agricole par Mme Y..., aux droits de laquelle se trouve la société Les Louteaux (la société), a été licencié pour motif économique le 21 décembre 2005 avec un préavis de deux mois ; que l'intéressé est resté travailler sur l'exploitation agricole jusqu'au 24 mars 2006 ; que soutenant avoir bénéficié d'un second contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'une indemnité au titre d'un second licenciement ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du salarié, alors, selon le moyen, qu'il est toujours loisible à l'employeur de consentir à son salarié une prolongation de son préavis ;…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 septembre 2010), que M. X... a été engagé le 16 janvier 2006 en qualité d'agent de sécurité par la société Provip (la société) ; que le 7 septembre 2007, celle-ci a informé son salarié du transfert de son contrat de travail à compter du 1er octobre 2007 au profit de la société attributaire du marché sur lequel il était affecté ; que soutenant s'être aperçu qu'après un entretien avec son employeur le 27 septembre 2007, celui-ci lui aurait fait signer une lettre de démission, le salarié a, par lettre du 4 octobre 2007, contesté avoir voulu démissionner ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse contre la société ; que par jugement du tribunal de commerce du 1er juin 2010, la société a été…

1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 1996 par la société Fimeco, société d'expertise comptable, en qualité d'expert comptable ; qu'invoquant notamment la réduction unilatérale de son salaire à partir de juillet 2008, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que si l'employeur ne pouvait pas diminuer unilatéralement la rémunération du salarié pour la compenser avec les sommes que ce dernier réclamait devant la juridiction consulaire, et pour le contraindre à négocier en préparant son départ à la retraite au lieu de le licencier pour faute grave, le manquement commis par l'employeur n'est pas d'une…

recherche et développement, sans contrat écrit ; que n'ayant perçu aucune rémunération de la société, placée en liquidation judiciaire le 15 mai 2001, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la fixation de sa créance de salaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail s'est exécutée ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 octobre 2010) que M. X..., employé par l'Office public d'aménagement et de construction de l'Ain, devenu l'Office public de l'habitat de l'Ain (Dynacite), a saisi le conseil de prud'hommes à la suite de la cessation de son contrat de travail afin que son employeur soit condamné à lui verser certaines indemnités ; Attendu que l'établissement Dynacite fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. X...