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Les explications que vous nous avez fournies lors de cet entretien ne nous ayant pas permis de modifier notre appréciation des faits, nous sommes au regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour les motifs suivants, motifs qui vous ont été exposés lors dudit entretien : Nous avons eu en effet à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave, à savoir : I/ le non-respect de vos obligations contractuelles - notamment une enquête de satisfaction menée auprès de prospects qui vous été ont confiés révèle le manquement à vos obligations (des clients se sont plaints de vous et de vos méthodes).

JC Decaux à payer à M. K... la somme de 1500 euros au titre du non-respect de la procédure disciplinaire et d'avoir en conséquence condamné M. K... à rembourser à la société JC Decaux la somme de 9583 euros qu'il a perçue à ce titre, AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le non-respect de la procédure de rupture du préavis, M. K... considère que la rupture pour faute grave d'un préavis nécessite l'engagement d'une procédure disciplinaire, ce que la Société n'a pas fait et ce qui lui cause nécessairement un préjudice. Il sollicite en conséquence la confirmation de la décision du conseil de prud'hommes, qui lui a alloué la somme de 9583 euros en réparation. La société JC Decaux considère, semble-t-il, que la procédure disciplinaire ne s'applique pas pendant la période de préavis.

contestation distincte de celle réglée par la transaction. En l'espèce, la transaction signée entre Mme F... et la SAS LOOMIS FRANCE le 14 septembre 2012 précise l'étendue de la contestation qu'elle règle, dans les termes suivants : "Madame X... M... contestait la mesure prise à son encontre, estimant que le motif évoqué d'absence injustifiée qualifié de faute grave, était excessive puisqu'elle était absente depuis déjà plusieurs mois et que cette absence ne pouvait désorganiser le service. Madame X... M... estimait que le motif de son licenciement qualifié de faute grave, était de nature à lui causer un préjudice moral et financier qu'il convenait de réparer.

n'occupait plus son poste de directeur général et alors que la procédure de reclassement puis de rupture suite aux refus était en cours ; que le demandeur a saisi le conseil de prud'hommes le jour de l'entretien préalable auquel il avait été convoqué en vue d'un licenciement ; qu'il n'apporte pas suffisamment d'éléments probants au soutien des agissements fautifs qu'il reproche à la société.

; qu'en l'espèce, il est établi que la salariée ne s'est plus présentée sur son lieu de travail à compter du 22 décembre 2014 et que l'employeur, sans lui adresser préalablement une mise en demeure d'avoir à justifier de son absence, a rompu son contrat de travail le 21 janvier 2015, de surcroît par le biais d'une prise d'acte de rupture pour abandon de poste, qu'il ne peut qualifier de licenciement pour faute grave ; qu'une telle modalité de rupture à laquelle l'employeur ne peut recourir et qui ne constitue pas seulement une irrégularité de procédure, est suffisante à ôter tout caractère réel et sérieux à la rupture intervenue dans ces conditions qui doit par conséquent être déclarée abusive ; que compte tenu de l'effectif du personnel de l'entreprise, de la perte d'une ancienneté d'un an pour une salariée âgée de 40 ans ainsi que des conséquences matérielles et morales de la rupture…

s'agissant du temps de préparation des tournées, du nombre de clients à livrer, de la longue distance à parcourir, plus d'une centaine de kilomètres au total, du temps de parcours total de plusieurs heures n'incluant pas les opérations de préparation et de livraison elles-mêmes; il n'établit aucun lien suffisant entre les motifs du licenciement pour faute grave, non-contesté, et la demande en paiement d'heures supplémentaires, en excipant d'une addiction aux jeux. En conséquence, au vu des éléments fournis de part et d'autre, dont les décomptes établis par le salarié correspondant à la période concernée, il sera fait droit à la demande de celui-ci en paiement d'heures supplémentaires, l'employeur devant être condamné à ce titre au paiement de la somme de 28.427,20 euros bruts outre de celle de 2842,72 euros bruts au titre des congés payés subséquents.

dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'ALEFPA à lui verser la somme de 5 254,82 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 525 € au titre des congés payés y afférents, celle de 15 764,46 € à titre d'indemnité de licenciement, et celle de 37 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite de reprise ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.

; que Monsieur Y... ne démontre pas que son contrat de travail a été modifié, dans sa fonction, dans son niveau de responsabilité, dans sa rémunération, dans son rattachement hiérarchique, dans son périmètre contractuel ; que l'ensemble des documents présentés par Monsieur Y... ne constituent pas pour le Conseil des éléments de preuve justifiant l'existence d'une faute grave de l'employeur ; qu'en conséquence, le Conseil considère que la prise d'acte de Monsieur Y... produit les effets d'une démission.

motif que « M. V... F... ne faisait pas partie des salariés de la société France Routage au 28 novembre 2013, date de sa désignation ». Suivant une lettre du 10 décembre 2013, la Sas FRANCE ROUTAGE a convoqué M. V... F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme D... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme D... était justifié par une faute grave et débouté cette salariée de l'ensemble de ses demandes en rappel de salaires, indemnités de rupture et dommages et intérêts formées contre la société Magimix ; AUX MOTIFS QUE Mme K... D... a été licenciée pour faute grave par lettre notifiée le 12 janvier 2011 ; que la lettre de licenciement indique : « En date du 16 décembre 2010, Madame T...

et s'est abstenue, à compter du 21 août 2014, de lui payer les salaires dûs puis, à compter de l'accident du travail du 28 octobre 2015, de lui verser le complément de rémunération dû ; que l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles, notamment le paiement du salaire de Monsieur N... qui a généré un impayé locatif de 2.807,17 € au mois d'octobre 2016, constitue une faute grave de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le jugement déféré, en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur N... aux torts de la société Atlantis, sera confirmé et il conviendra de faire droit aux demandes de Monsieur N... au titre de l'indemnité légale de licenciement, du préavis et des congés payés afférents dont le mode de calcul n'est pas contesté par la SARL Atlantis ; qu'enfin, le préjudice financier subi par Monsieur N...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 2017), que M. T... a été engagé en qualité d'ouvrier d'exécution le 1er juillet 1994 par la société Sapa Intexalu, devenue la société SAPA Profiles Puget puis la société Hydro Extrusion Puget (la société) ; qu'il a été investi de différents mandats de représentation en qualité de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise et a été licencié pour faute grave le 12 novembre 2001 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation a été annulée par arrêt du 6 février 2007 de la cour administrative d'appel de Marseille, devenu définitif ; que le salarié a été réintégré dans la société courant décembre 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société à lui verser les sommes de 53 273,28 euros nets au titre de l'indemnité visée à l'article L.

; que le 15 mars 2010, elle a été candidate au mandat de délégué du personnel et s'est présentée aux élections qui ont eu lieu les 18 mars et 1er avril 2010, sans être élue ; que par lettre du 21 septembre 2010, elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 28 septembre 2010 ; que par lettre du 1er octobre 2010, elle a été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 3 novembre 2011 en invoquant un harcèlement moral et la nullité de son licenciement ; Attendu que le CESI fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement de la salariée et de le condamner à lui verser certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et au titre de l'indemnité légale de licenciement ainsi qu'au titre de dommages-intérêts pour licenciement nul alors, selon le moyen : 1°/ que si une autorisation de licenciement…

L..., engagé le 18 mars 2002 par l'association CE services au poste de consultant, est, par suite du transfert de son contrat de travail le 1er avril 2014, passé au service de la société Orseu ; que, depuis 2002, il est investi d'un mandat de conseiller prud'homal ; que s'estimant victime de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale ; qu'en cours d'instance, il a été licencié pour faute grave ; que le syndicat CFDT Betor pub est intervenu à l'instance ; Sur les premier, troisième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 2277 du code civil et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2017), que M. T... a été engagé à compter du 1er octobre 2001 par la société ABB ; que son contrat de travail a été transféré à la société Hervé thermique ; que, le 1er janvier 2012, il a fait l'objet d'une rétrogradation de son poste de directeur de l'agence de Marseille sur un poste de chargé de clients ; qu'il a été licencié le 7 août 2012 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'un rappel du salaire dû pendant la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, d'une indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le…

Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Q..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Paris Seine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 2017), que M.

a été engagé le 1er octobre 1972 par la société Crédit immobilier du Morbihan en qualité de comptable ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur administratif et financier au sein de la société Crédit immobilier de France Bretagne atlantique, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de France développement ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 juillet 2001 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° J 18-12.730, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ; Attendu que, par application de ce principe, le pourvoi formé le 26 février 2018 par M. O...

; qu'il lui a été notifié des avertissements les 19 février et 20 mars 2009, une mise à pied le 8 septembre 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de ces sanctions et le paiement d'heures supplémentaires ; que l'employeur lui a notifié deux mises à pied les 26 mars et 4 avril 2012 ; que le 13 juillet 2012, le salarié a été licencié pour faute grave ; que par arrêt du 25 septembre 2013, la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a dit irrecevables les demandes du salarié relatives aux heures supplémentaires pour la période comprise entre le 1er février 2007 et le 7 août 2007, l'arrêt rendu le 16 décembre 2011 par la cour d'appel de Douai, dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef, déclaré irrecevables les demandes relatives à des créances antérieures au 1er février 2007, déclaré recevables les demandes pour la période…

; Sur le moyen unique : Vu les articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en qualité d'animatrice par contrat de travail à durée indéterminée en date du 9 avril 1984, par l'association AEIM ADAPEI 54, Mme O...

Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. K..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Neuron experts, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, ( Paris, 23 mai 2017), qu'engagé en qualité de directeur général par la société Neuron Experts le 13 juillet 2012, M. K...