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l'employeur, qui avait connaissance de la création de cette société, avait renoncé à la clause de non-concurrence; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, qu'elle se serait contredite en retenant, dans un arrêt du même jour, une faute lourde à la charge de M. Y..., l'un des trois associés de la nouvelle société, pour avoir commercialisé, au nom de celle-ci et avant la rupture du contrat, un appareil concurrent; Mais attendu que sans contradiction, la cour d'appel, après avoir retenu une faute lourde à la charge de M. Y..., l'a débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, tout en rejetant la demande de dommages-intérêts de la société, celle-ci n'ayant subi aucun préjudice;

par lettre du 30 mars 1992, l'employeur l'a licencié en invoquant l'impossibilité de le reclasser dans un poste de production et de l'orienter sur un poste différent ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en demandant sa réintégration et une indemnité compensatrice de salaire, ou subsidiairement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 20 septembre 1993) d'avoir proposé la réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien de ses droits acquis et paiement d'indemnité compensatrice de salaires depuis le licenciement ou, à défaut, de l'avoir condamné à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-32-5 du Code du

l'employeur a constaté la rupture de son contrat de travail; que prétendant que cette rupture était intervenue au mépris des dispositions protectrices des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, l'indemnité spéciale de licenciement et pour inobservation de la procédure de licenciement; Attendu que, pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel a énoncé que le Docteur X..., médecin du travail, a indiqué, dans une lettre du 29 avril 1992, que Mme Y... avait été malade et en arrêt de travail de février 1981 à 1984; qu'à la reprise du travail, malgré les conditions restrictives imposées, Mme Y...

Vu les articles L. 223-2, L. 223-7 du Code du travail, 7 de l'annexe 2 à la convention collective du personnel de la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics "C.N.R.O."; Attendu que Mme X..., au service de la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO), a demandé à prendre le reliquat de ses congés payés du 21 au 29 avril 1992; qu'ayant été en arrêt de travail pour maladie, avec maintien intégral de son salaire, du 6 avril au 15 mai 1992, elle a demandé à bénéficier d'un report de ses congés payés; que l'employeur a refusé de lui donner satisfaction au motif que la période pendant laquelle les congés annuels pouvaient être pris avait expiré le 10 mai 1992; Attendu que,

la salariée dans sa lettre du 28 juin 1985 se référait uniquement au paiement de ses journées de préavis; qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait des termes clairs et précis de la correspondance échangée entre les parties qu'en déclarant "clore le litige", la salariée entendait renoncer à contester le bien-fondé du licenciement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2044 et suivants du Code civil; Mais attendu que c'est par une interprétation que l'ambiguïté de la lettre du 28 juin 1985 rendait nécessaire, que la cour d'appel a estimé que cette lettre ne mettait fin au litige qu'en ce qui concerne l'indemnité de préavis, et ne privait pas la salariée de la possibilité de saisir la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

l'employeur avait, dès le mois de septembre 1991, mis tout en oeuvre pour le contraindre à démissionner ou à accepter une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en deuxième lieu, que conformément à l'article L. 121-1 du Code du travail, le salarié à qui est imposée une modification substantielle de son contrat de travail est en droit de saisir la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir constater la résiliation du contrat du fait de l'employeur; que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait perçu mensuellement une rémunération fixe passée progressivement de 8 279 francs, en janvier 1986, à 17 000 francs, en août 1989, que cette rémunération

par lettre du 22 avril 1992; Sur le moyen unique du pourvoi de M. X... : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, d'une part, que la seule augmentation de la masse salariale par rapport à la valeur de la production ne saurait constituer une cause économique; que la cour d'appel devait rechercher, comme elle y était invitée, si l'augmentation de ce rapport n'était pas seulement due à un recours accru au travail intérimaire et si l'employeur s'exposait à de réelles difficultés économiques en ne procédant pas à des licenciements (manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail);

l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme au titre des congés payés et de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que ce chef de la décision n'a fait l'objet d'aucune motivation à l'exception d'une référence erronée à l'article L. 223-10 du Code du travail, et alors, au surplus, que le calcul est erroné; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes, abstraction faite d'une citation erronée d'un article du Code du travail, a justifié sa décision par référence aux dispositions applicables aux congés payés; Et attendu, ensuite, que, devant les juges du fond, l'employeur n'avait pas contesté la demande d'indemnité de congés payés et de préavis; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali Y..., demeurant ..., 30800 Saint Gilles, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant Mas Saint Gens, 30800 Saint Gilles, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

par lettre du 30 octobre 1991; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... avait été l'objet d'un licenciement abusif et d'avoir en conséquence condamné la société Soginter au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le contrat de travail peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties d'adopter; que la remise au salarié d'un projet de contrat de travail prévoyent une période d'essai vaut preuve de la stipulation d'une telle période, dès lors que l'intéressé a exécuté sans réserve le travail qui lui était proposé; qu'en l'espèce la cour d'appel s'est bornée à déclarer, après avoir relevé que postérieurement à la rupture du contrat de travail le

par lettre du 4 mai 1992 lui demandant d'effectuer son préavis de deux mois; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, présentée par la salariée, le conseil de prud'hommes a énoncé que la salariée avait signé le 3 juillet 1992 un reçu pour solde de tout compte, que la saisine du conseil est intervenu le 9 septembre 1992 et qu'à cette date la prescription était établie parce que le délai de deux mois était écoulé; Qu'en statuant ainsi alors qu'il avait constaté que la salariée qui effectuait son préavis de deux mois à partir du 5 mai 1992, se trouvait sous la dépendance de l'employeur lors de la signature du reçu pour solde de tout compte le 3 juillet 1992, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé;

l'employeur de ses obligations contractuelles en le condamnant à payer au salarié un rappel de salaire; Qu'en statuant ainsi, alors que la démission doit résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers; Condamne la société Style automobile 22, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit : 1°/ de la société Lucas, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Lucas, demeurant ... Laval, 3°/ de M. Z..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société anonyme Lucas, demeurant ..., 4°/ de l'ASSEDIC Maine-Touraine, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

la salariée se trouvait en congé parental d'éducation qui expirait le 28 février 1991; que Mme X... ayant refusé la modification de son lieu de travail, la société lui a proposé de reprendre son activité dans les locaux de La Ravoire; que la salariée, soutenant que cette proposition était fictive en raison de l'absence de tout autre salarié dans ces locaux, a refusé de rejoindre son lieu de travail et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la société prétend que le moyen par lequel Mme X... soutient qu'en l'absence d'une démission de la salariée non

par lettre recommandée du 21 février 1986; que, dès lors, la cour d'appel qui, après avoir qualifié de légitime le licenciement, n'a pas sanctionné l'irrégularité de la procédure de licenciement litigieuse, a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions que le salarié ait invoqué, devant la cour d'appel, l'irrégularité de la procédure de licenciement; que le deuxième moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est, par suite, irrecevable; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que le salarié, dont le contrat

l'association normande de gardes à domicile (ANGAD) le 28 novembre 1988 en qualité de garde à domicile; qu'elle a ensuite, été embauchée par l'association en qualité d'agent de bureau à temps partiel; qu'elle a été licenciée le 2 juillet 1991 et a saisi le conseil de prud'hommes, afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le premier moyen : Attendu que l'ANGAD fait grief au jugement d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'elle soutenait dans ses conclusions que Mme X... avait dénoncé une des adhérentes à la Caisse d'allocations familiales et que cet incident, perturbant la bonne marche de l'association, rendait impossible le cumul des fonctions de secrétaire et de garde à domicile;

par ordonnance du 21 février 1990, le juge-commissaire a ordonné la cession globale de l'unité de production au profit de la Compagnie Fayat; que, bien que les filiales du groupe, les sociétés Vilquin et Durand structures, se soient substituées au groupe, ce dernier est néanmoins le cessionnaire de l'entreprise liquidée; qu'en conséquence, il ne pouvait être mis hors de cause; Et attendu, ensuite, que les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail qui, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, emportent maintien des contrats de travail en cours et auxquelles il ne peut être dérogé par des conventions particulières, doivent recevoir application dans tous les cas où une entité économique, dont l'activité est reprise, conserve son identité;

par arrêt du 9 juillet 1992, a cassé ce jugement aux motifs qu'il résultait des constatations du juge du fond que le salarié ne bénéficiait pas de l'ancienneté requise par la convention collective des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides gazeux et produits pétroliers pour la percevoir; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chaumont, 24 décembre 1992) rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité de licenciement, au motif qu'il avait été licencié pour faute grave privative d'indemnité de licenciement en application de la convention collective de l'industrie du pétrole, alors, selon le moyen, d'une part que la faute grave

M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail; Attendu que la société Electro mécano fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors selon le moyen, d'une part qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt attaqué que, le 11 décembre 1990, M. X... avait demandé à son employeur de le licencier -ce que ce dernier avait refusé-, puis lui avait indiqué de ne pas envisager de reprendre son travail; qu'en déclarant néanmoins imputable à l'employeur la rupture des relations contractuelles, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations de fait les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, violant ainsi l'article L.

par courrier du 21 septembre 1992, M. X... a été licencié pour "insubordination préméditée, faute grave justifiant cette sanction à effet immédiat"; que contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que l'EPAG fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre de préavis, congés payés sur préavis et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la déclaration réitérée du salarié à l'employeur de son refus d'exécuter les ordres de ce dernier est susceptible de caractériser une faute grave ou à tout le moins la cause réelle et sérieuse d'un licenciement; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L.