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interprétation différente de l'accord porterait atteinte à l'égalité entre salariés qui acceptaient d'adhérer au dispositif et ceux qui, au même moment, étaient mis à la retraite ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de départ fixée par l'accord collectif du 18 juillet 2007, à l'intention des salariés consentant à une résiliation amiable de leur contrat de travail, ne constituait pas une indemnité de licenciement et ne relevait pas du régime applicable à celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X...

décidé la mise en sommeil du parc animalier ; que la COMMUNAUTE de COMMUNES faisait essentiellement valoir qu'elle n'aurait jamais repris l'activité de la société PUECH REDON dès lors qu'a la suite d'une suspension consécutive a la résiliation unilatérale , une activité d'une autre nature avait été mise en oeuvre par une société tierce ; que cependant, les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que les circonstances que le cessionnaire soit une personne morale de droit public liée à son personnel par des rapports de droit public et que l'entité économique transférée soit un établissement public industriel ou commercial ne peut suffire a caractériser une modification dans l'identité de l'unité ; que l'entité économique…

de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi du pays n° 2006-18 du 3 juillet 2006 relative à la prime à l'emploi ; Attendu que M. X...

Attendu que pour condamner la société le Crédit lyonnais à payer aux salariés une indemnité de départ équivalente à l'indemnité légale de licenciement telle que prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail applicable à la date de la rupture des contrats, l'arrêt retient que les dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code du travail sont applicables à toute rupture des contrats de travail reposant sur un motif économique, peu important que les emplois supprimés le soient par voie de départ volontaire, que le texte de l'accord consacré à l'indemnité de départ évoque le montant et les modalités de son calcul qui sont celles applicables à l'indemnité de mise à la retraite à 65 ans, qui ont repris les modalités de l'article L. 1237-7 du code du travail qui ouvre droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.

Mais sur le troisième moyen qui est recevable : Vu l'article L. 625-6 du code de commerce ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur en tant que de besoin à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour frais irrépétibles ; Attendu cependant que les sommes dues par un employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la société avait été placée en redressement judiciaire le 5 avril 2006 soit après le licenciement pour motif économique intervenu le 16 mars 2004, si bien qu'elle devait se borner à déterminer, pour les sommes dues…

AUX MOTIFS QUE le poste auquel la société SECURIFRANCE a affecté madame X... à son retour de maladie, était situé à La Défense, à proximité de son précédent poste à l'agence Wagram, qu'il correspondait aux horaires souhaités par madame X... - de façon à pouvoir être plus souvent auprès de son fils -, ne présentait pas de caractéristique susceptible de constituer une modification de son contrat de travail et avait l'avantage, pour madame X..., qui déclarait ne plus pouvoir revenir sur son lieu de travail, de la tenir à l'écart de celui qu'elle qualifiait de harceleur ; qu'au regard des éléments qui précèdent la société SECURIFRANCE ne peut se voir reprocher de manquement à l'une quelconque de ses obligations ; que son comportement apparaît ne s'être exercé que dans les limites du pouvoir d'organisation et de direction reconnu à l'employeur ; que la cour ne doute pas que madame X...

d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.

d'économie nécessaires à la survie de la société. Nous vous indiquons qu'aucune solution de reclassement n'a été trouvée » ; Constitue un licenciement économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié et résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantiel le du contrat de travail refusée par le salarié consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Ce licenciement ne peut intervenir que lorsque le reclassement du salarié ne peut pas être réalisé au sein de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe et que les offres de reclassement ont été formulées de manière écrite et précise ; Sur la rupture du contrat de travail, Observation faite que l'employeur n'explique pas dans la lettre de licenciement en quoi consistaient les " graves…

Sur le pourvoi principal qui est préalable et sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que si le salarié licencié pour motif économique à l'occasion du transfert de l'entreprise peut demander au cédant réparation du préjudice que lui cause la perte de son emploi, c'est à la condition que le contrat de travail ne se soit pas poursuivi avec le cessionnaire ; qu'il en résulte que lorsque ce licenciement est intervenu avant le transfert et non à l'occasion de celui-ci il importe peu que le contrat se soit poursuivi avec le cessionnaire pour les besoins de l'exécution du préavis, et que seul le cédant est tenu aux indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sauf à établir une collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire ou encore la volonté de faire échec au transfert ; Attendu que pour…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que les actions découlant de l'existence d'un contrat de travail qui ne visent pas des créances à caractère salarial ne sont pas concernées par la prescription quinquennale et relèvent, compte tenu de la date des faits soumis à la cour d'appel, de la prescription trentenaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de préavis a un caractère salarial, ce dont il résultait que l'action en paiement de cette indemnité était soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES…

conséquences légales de ses propres constatations et a violé le principe susvisé, ensemble les articles 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 3°/ que le fait pour un salarié de ne pas démissionner ne constitue pas un manquement à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement était justifié par une faute grave, que le salarié aurait manqué à son obligation de loyauté en n'adressant pas de lettre de démission à son employeur, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du code civil et L.

2002 à 2007 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner à la société de payer à la salariée une certaine somme à titre de provision sur la partie variable de sa rémunération, l'arrêt retient, par motifs adoptés de l'ordonnance du 8 février 2008, qu'il est indiqué au paragraphe rémunération du contrat de travail que "De plus, Mme X... percevra en sus une rémunération variable dont la base sera établie ultérieurement par avenant au contrat", qu'aucun avenant n'a été établi, que le terme "ultérieurement" doit présenter un délai raisonnable, que Mme X...

; Ce sont les termes de cette missive qui fixent les limites du litige ; Mais le juge doit, aussi, afin d'apprécier la légitimité du licenciement et en vertu du même article, rechercher, au-delà du motif avancé, la véritable cause de la mesure prononcée ; La lettre de licenciement de M. Xavier X... est rédigée comme suit :'Nous vous avons convoqué... Nous vous avons exposé les motifs... Ils sont les suivants : Votre contrat de travail stipule que vous devez respecter nos instructions et directives, notamment en matière d'organisation de votre activité, et que vous devez fournir un rapport d'activité. Dans ce cadre contractuel, nous vous avons donc demandé de nous fournir le planning de vos rendez-vous journaliers ainsi que, chaque mardi matin, les justificatifs de votre activité. Depuis le début de l'année vous ne respectez pas vos obligations.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 avril 2011), que M. X..., employé par la société Etablissements Burguet en qualité de comptable, s'est vu proposer par lettre du 16 juin 2009 une modification de son contrat de travail, consistant en une réduction de son temps de travail ; que cette lettre lui indiquait qu'en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, il disposait d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation ou son refus ; que, suite à son refus, le salarié a été convoqué le 2 juillet 2009 à un entretien préalable puis licencié pour motif économique, le 24 juillet 2009 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement prononcé à la suite du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail pour motif économique, est

X..., engagé le 22 septembre 1992, en qualité d'attaché commercial, par le " cabinet Y... " exploité sous la forme d'une société en participation créée par MM. Jean-Yves et Jacques Y..., s'est vu consentir, le 15 novembre 1993, un prêt de somme d'argent pour faire face aux conséquences financières de son installation, remboursable suivant des modalités prévues à l'acte ; que son contrat de travail a été transféré à la société Y... en 2001 ; qu'il a démissionné de son emploi, le 3 septembre 2003 ; que Jacques Y...

Si toutefois, un licenciement devait intervenir au cours de la période pour un motif autre que ceux de faute grave ou lourde, il s'effectuerait alors dans les conditions équivalentes à celles prévue par l'accord de méthode et avec le bénéfice de l'ensemble des mesures d'accompagnement prévues par le plan social applicable en 2005 et 2006 au sein d'ING Bank France, société anonyme» permettait à l'employeur de rompre le contrat de travail du salarié pour motif économique avant le 31 décembre 2008 dès lors que lui avait été accordé le bénéfice de l'ensemble des mesures d'accompagnement prévues par le plan social de 2005 et 2006, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'annexe à l'accord de méthode du 30 mai 2005 ; Mais attendu qu'ayant retenu que s'il résultait clairement de l'accord de méthode que la société se devait de tout mettre en oeuvre pour ne pas procéder à…

; que quarante-huit salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Bihr-Le Carrer-Najean fait grief à l'arrêt d'écarter l'exception tirée de l'unicité de l'instance alors, selon le moyen, que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; qu'en estimant que la société Bihr-Le Carrer-Najean, ès qualités, n'était pas fondée à invoquer le principe d'unicité d'instance, tout en constatant que les mêmes salariés avaient, relativement « à des faits identiques », et au titre du même contrat de travail, engagé une précédente instance ayant donné lieu à un arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Nancy en date…

graphiques du 1er juin 1956 dans tous les cas où il est fait état de l'ancienneté dans l'entreprise, cette ancienneté s'entend depuis le jour de l'entrée dans l'entreprise (période d'essai ou de coup de main compris) sans que soient déductibles les périodes d'absence (maladie, accident, périodes militaires, etc...) qui n'ont pas pour effet de rompre le contrat de travail et qu'elle s'entend pour le total des périodes de présence dans l'entreprise à l'exception des périodes qui seraient d'une durée inférieure à trois mois consécutifs, ce dont il résulte que l'ancienneté doit être calculée sur la base de l'ensemble des périodes de présence du salarié au sein de l'entreprise ; qu'en déboutant M. X...

Si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle clandestin et à ce titre déloyal. Constitue un stratagème rendant illicite le moyen de preuve ainsi obtenu l'utilisation de lettres piégées à l'insu du personnel