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B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1231-1 du code civil (ancien article 1147 du même code), de l'article L. 1243-4 du code du travail et du principe de réparation intégrale ; Mais attendu que selon le premier alinéa de l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.

qui démontrent que les modifications de secteur sont toujours intervenues avec son accord, et la rétrogradation alléguée pour refus d'un poste à Houille n'est pas établie, le mail versé aux débats n'étant relatif qu'à un refus de rendez-vous par l'intéressé ; qu'elle justifie que le salarié ayant proféré des menaces à l'encontre de M. U... a été licencié pour faute grave précisément pour ces faits ; qu'en revanche, elle ne conteste pas qu'un autre salarié a bénéficié de deux formations sur le recrutement, alors que lui-même n'avait bénéficié que d'une seule, ce dont il s'était plaint auprès de la société dans un mail du 27 octobre 2008 ; que par ailleurs, la cour a retenu la sucharge de travail et l'absence de repos compensateur ; qu'aussi, la preuve de l'absence de harcèlement moral n'est pas rapportée par la société K par K ; qu'il reste que M. U...

Il explique avoir eu la certitude de pouvoir poursuivre la procédure de licenciement à compter de cette date, affirmant la dangerosité du salarié comme motif de cette procédure. Il demande qu'il soit dit que les procédures de demandes d'autorisation de licenciement soient déclarées dépourvues de justificatifs et qu'il soit dit et jugé que le licenciement de M. U... prononcé pour faute grave par lettre du 21 juillet 2010 emporte « plein effet ». Ce fait ne fait pas l'objet de contestation de la part du salarié qui estime cependant qu'à la date de sa demande de résiliation judiciaire déposée le 12 avril 2011, l'employeur ne remplissait pas ses obligations essentielles et qu'il était fondé de ce fait à soutenir et à obtenir la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Il convient, dès lors, de constater que les quatre avertissements susvisés, tous parfaitement justifiés par des éléments objectifs n'établissent nullement le traitement différencié et discriminatoire allégué ; Sur les licenciements ; que Madame O... soutient avoir été écartée de l'entreprise pendant quatre mois par le biais d'une mise à pied disciplinaire concomitante à l'engagement le 5 juin 2012 d'une procédure de licenciement pour faute grave, la société ayant continué à refuser sa réintégration dans l'entreprise malgré l'annulation de la mise à pied par l'Inspection du travail le 15 juin 2012 et la décision de refus de la licencier de l'Inspection du Travail le 29 août 2012. (pièces 23,26, 29, 37 et 38). Elle expose avoir été contrainte de faire appel à l'Inspection du travail dont l'intervention a déterminé sa réintégration le 8 octobre 2012, soit après quatre mois d'inactivité.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme H... a été engagée par la société T&T Nature en qualité de secrétaire commerciale le 21 janvier 2013 ; que, par lettre du 13 juin 2014 adressée à l'employeur, elle a invoqué être victime d'agissements s'apparentant à de la discrimination due à son apparence physique, à ses moeurs et à son âge ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 17 juillet 2014 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué le 19 février 2013 à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 15 mars 2013 ; qu'en application des dispositions du règlement intérieur concernant le personnel naviguant commercial, l'employeur a poursuivi la procédure en saisissant le 19 mars 2013 le conseil de discipline, lequel s'est réuni le 25 avril 2013 ; que l'employeur a notifié le licenciement pour faute grave le 15 mai 2013 ; que le 21 mai suivant, le salarié a formé un recours gracieux contre cette décision ; que ce recours a été rejeté le 5 juin 2013 et le licenciement pour faute grave confirmé par lettre du 17 juin suivant ; Sur le premier moyen qui est recevable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'écarter le moyen tiré de la prescription de la sanction, de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes…

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt retient que la mise à pied et l'éviction brutale du salarié ne se justifiaient pas au regard des faits reprochés et de la qualification que leur a donné l'employeur qui ne lui reprochait pas une faute grave, de sorte que les conditions du licenciement sont effectivement vexatoires ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser une faute dans les circonstances de la rupture de nature à justifier l'allocation d'une indemnité distincte des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société…

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt retient que la mise à pied et l'éviction brutale du salarié ne se justifiaient pas au regard des faits reprochés et de la qualification que leur a donné l'employeur qui ne lui reprochait pas une faute grave, de sorte que les conditions du licenciement sont effectivement vexatoires ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser une faute dans les circonstances de la rupture de nature à justifier l'allocation d'une indemnité distincte des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société…

; que la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Madame J... Y... est en droit de percevoir les sommes et indemnités suivantes : indemnité compensatrice de préavis et indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; qu'aux termes de l'article L.

Maron, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. J..., de la SCP Zribi et Texier, avocat de l'association Bellac sur scène, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. J...

de rigueur d'une part, et un manque d'autonomie et d'organisation dans le travail d'autre part ; qu'au soutien de sa demande en licenciement sans cause réelle et sérieuse, F... U... fait valoir que la notification d'une mise à pied conservatoire et les termes de la lettre de licenciement établissent que le licenciement a une nature disciplinaire, qu'aucune faute grave n'est justifiée par l'employeur, que l'insuffisance alléguée n'est pas établie en ce que la salariée a réalisé ses objectifs, que la preuve des griefs d'insuffisance professionnelle n'est pas établie, que le licenciement avait pour motif réel de supprimer le poste de F... U...

à la somme de 24.000 euros et que le jugement doit par conséquent être confirmé de ce chef ; que sur l'indemnité de préavis, lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, peu important le motif de la rupture ; que selon l'article L 1234-1 (3°) du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis de deux mois s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans ; que lorsqu'il n'exécute pas le préavis, le salarié a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice, conformément à l'article L. 1234-5 ; qu'en l'espèce, Mme T...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. HT.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé que le licenciement prononcé par la société Garçon et Etanchéité à l'encontre de M. HT... pour faute grave était justifié et d'avoir en conséquence débouté M. HT... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige et interdisent à l'employeur d'en invoquer de nouveaux ; que la lettre de licenciement notifiée à M. HT...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme O... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit justifié le licenciement de Mme O...

n'établissait avoir reçu aucune rémunération émanant de M. V..., la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inaptes à justifier légalement sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement dont Mme I... C... a fait l'objet repose sur une faute grave ; AUX MOTIFS QUE « sont ainsi reprochés à Mme I... C... par M. R... O... aux termes de la lettre de licenciement : des manquements professionnels, des actes d'insubordination, une absence injustifiée, le non-respect des horaires de travail, des propos injurieux et insultants ; qu'aux fins de justifier de la réalité des griefs, M. R... O...

compensatrice de préavis, 482 752 FCP bruts d'indemnité compensatrice de congés pavés sur préavis, 15 450 186 FCP d'indemnité conventionnelle de licenciement, 10 861 920 FCP d'indemnité pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse et 1 000 000 FCP d'indemnité pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS PROPRES QUE U... I... a été licencié pour faute grave par lettre du 13 juillet 2014 ainsi rédigée : « Nous vous, avons reçu le 7 juillet 2014 dans le cadre d'un entretien préalable pouvant aller jusqu'à votre licenciement pour motif personnel. Cet entretien a eu lieu à 14 heures en nos bureaux situés carrefour du pont de la Fautaua à Papeete, en présence de Monsieur K..., délégué du personnel, qui vous assistait.

a procédé à la rupture de ce contrat de travail pour d'autres motifs ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de salaires formée par la SNC LA DEPECHE DE TAHITI à l'encontre de Z... J... ; sur le bien-fondé du licenciement : que Z... J... se prévaut d'un licenciement verbal et la lettre de licenciement fait état d'une faute grave et d'une insuffisance professionnelle ; qu'en se prévalant d'une faute grave et en ayant décidé une mise à pied conservatoire, la SNC La DEPECHE DE TAHITI s'est notamment placée sur le terrain disciplinaire et il lui appartient donc de rapporter la preuve de faits fautifs ; qu'en outre, l'article Lp.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR débouté Mme B... de sa demande au titre de l'indemnité pour licenciement abusif et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur le licenciement : La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et il appartient à l'employeur d'en démontrer l'existence. En l'espèce, la lettre de licenciement du 13 février 2014, qui fixe les limites du litige, précise : "Depuis le début du mois de janvier 2014 et de manière récurrente, vous ne respectez ni mes directives, ni les délais qui vous sont impartis pour réaliser le travail.

H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H... a été engagé le 17 avril 2001 par la société Document store, devenue société Vulcain exerçant sous l'enseigne Mobilitys, en qualité de directeur commercial ; qu'il a été promu en 2006 directeur des services, puis est devenu à compter de 2007 associé minoritaire ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 1er juin 2011 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de…

inéluctable la rupture du contrat de travail ; que le licenciement peut être fondé sur une faute, qui peut être grave ou lourde, et dans ce cas, revêt un caractère disciplinaire ; la faute lourde se définit comme étant celle caractérisant la volonté du salarié de nuire à l'entreprise et rendant impossible le maintien du salarié au sein de celle-ci ; la faute grave est celle qui simplement rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; par ailleurs la lettre de licenciement fixe les limites du litige et doit énoncer de manière suffisamment précise les motifs invoqués par l'employeur ; il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir d'une faute grave d'en rapporter la preuve ; à défaut, le doute profite au salarié ; l'article Lp.