Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 23-12.823
Cour de cassationLa cassation est totale.
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"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.4 890 résultats
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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation annule la candidature de Mme [D] au second tour du scrutin du 30 novembre 2022 du comité social et économique de la société Les Cinq Sens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes tant devant le juge du fond que devant la Cour de cassation. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il dit recevable la requête de la société Les Cinq Sens, le jugement rendu le 9 mars 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Nîmes.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation annule la candidature de Mme [D] au second tour du scrutin du 30 novembre 2022 du comité social et économique de la société Les Cinq Sens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes tant devant le juge du fond que devant la Cour de cassation. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il dit recevable la requête de la société Les Cinq Sens, le jugement rendu le 9 mars 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Nîmes.
le 28 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Eiffage énergie systèmes - Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT Eiffage énergie Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à M. [H] [P], domicilié [Adresse 3], 4°/ à M. [R] [K], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.
le 28 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Eiffage énergie systèmes - Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT Eiffage énergie Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à M. [H] [P], domicilié [Adresse 3], 4°/ à M. [R] [K], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.
le 27 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération des commerces et services Unsa, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Mme [P] [D], domiciliée [Adresse 3], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme.
le 27 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération des commerces et services Unsa, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Mme [P] [D], domiciliée [Adresse 3], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme.
le 8 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Clinadent [Adresse 8], dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à l'Union départementale UNSA, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à l'Union générale des Syndicats indépendants, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à Mme [K] [C], domiciliée [Adresse 3], 5°/ à Mme [O] [X], domiciliée [Adresse 1], défenderesses à la cassation.
le 8 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Clinadent [Adresse 8], dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à l'Union départementale UNSA, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à l'Union générale des Syndicats indépendants, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à Mme [K] [C], domiciliée [Adresse 3], 5°/ à Mme [O] [X], domiciliée [Adresse 1], défenderesses à la cassation.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.
La Cour de cassation dit qu'une expédition du présent arrêt ainsi que le dossier de l'affaire seront transmis par le directeur de greffe de la Cour de cassation au greffe de la Cour de justice de l'Union européenne.
La Cour de cassation dit qu'une expédition du présent arrêt ainsi que le dossier de l'affaire seront transmis par le directeur de greffe de la Cour de cassation au greffe de la Cour de justice de l'Union européenne.
La cassation est partielle.
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La cassation est totale.
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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation condamne la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la Fédération nationale des salariés de la construction bois ameublement CGT et la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation condamne la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la Fédération nationale des salariés de la construction bois ameublement CGT et la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
La Cour de cassation dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée.
La Cour de cassation dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée.
le 1er mars 2023 par le tribunal judiciaire de Dijon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat national des employés de prévention sécurité, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 20], 2°/ à M. [M] [L], domicilié [Adresse 9], [Localité 19], 3°/ à M. [H] [F], domicilié [Adresse 11], [Localité 13], 4°/ à M. [O] [G], domicilié [Adresse 18], [Localité 16], 5°/ à la société Main sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 3], 6°/ à M.
le 1er mars 2023 par le tribunal judiciaire de Dijon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat national des employés de prévention sécurité, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 20], 2°/ à M. [M] [L], domicilié [Adresse 9], [Localité 19], 3°/ à M. [H] [F], domicilié [Adresse 11], [Localité 13], 4°/ à M. [O] [G], domicilié [Adresse 18], [Localité 16], 5°/ à la société Main sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 3], 6°/ à M.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte de l'article L. 2242-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, et de l'article L. 2242-10 du même code qu'un accord collectif négocié et signé aux conditions de droit commun peut définir, dans les entreprises comportant des établissements distincts, les niveaux auxquels la négociation obligatoire visée à l'article L. 2242-1 du code du travail est conduite.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte de l'article L. 2242-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, et de l'article L. 2242-10 du même code qu'un accord collectif négocié et signé aux conditions de droit commun peut définir, dans les entreprises comportant des établissements distincts, les niveaux auxquels la négociation obligatoire visée à l'article L. 2242-1 du code du travail est conduite.
La cassation est partielle, sans renvoi. Il résulte de la combinaison des articles L. 2143-3, L. 2143-6, L. 2143-22, L.2312-1 et L. 2314-2 du code du travail que le législateur n'a prévu la possibilité de désigner un représentant syndical au comité social et économique distinct du délégué syndical que dans les entreprises de plus de trois cents salariés et que, dans les entreprises de moins de cinquante salariés dans lesquelles la désignation d'un délégué syndical en application des dispositions de droit commun de l'article L. 2143-3 du code du travail est exclue, les dispositions de l'article L. 2143-22 ne sont pas applicables. Il en est de même de la désignation dérogatoire, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, d'un délégué syndical résultant d'une disposition conventionnelle, telle que l'article 8 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
La cassation est partielle, sans renvoi. Il résulte de la combinaison des articles L. 2143-3, L. 2143-6, L. 2143-22, L.2312-1 et L. 2314-2 du code du travail que le législateur n'a prévu la possibilité de désigner un représentant syndical au comité social et économique distinct du délégué syndical que dans les entreprises de plus de trois cents salariés et que, dans les entreprises de moins de cinquante salariés dans lesquelles la désignation d'un délégué syndical en application des dispositions de droit commun de l'article L. 2143-3 du code du travail est exclue, les dispositions de l'article L. 2143-22 ne sont pas applicables. Il en est de même de la désignation dérogatoire, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, d'un délégué syndical résultant d'une disposition conventionnelle, telle que l'article 8 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il dit le syndicat CGTM-FSM recevable en sa demande, le jugement rendu le 25 novembre 2022,entre les parties, par le tribunal judiciaire de Fort-de-France.
La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il dit le syndicat CGTM-FSM recevable en sa demande, le jugement rendu le 25 novembre 2022,entre les parties, par le tribunal judiciaire de Fort-de-France.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.
le 21 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération syndicale FIECI CFE-CGC, 2°/ à la Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de service informatique, des études, du conseil et de l'ingenierie (FIECI), 3°/ au Syndicat national de l'encadrement des professions des études et des conseils (SNEPEC), ayant tous les trois.
le 21 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération syndicale FIECI CFE-CGC, 2°/ à la Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de service informatique, des études, du conseil et de l'ingenierie (FIECI), 3°/ au Syndicat national de l'encadrement des professions des études et des conseils (SNEPEC), ayant tous les trois.
La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation annule la désignation, le 29 novembre 2022, par l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière d'Indre-et-Loire, de Mme [L] en qualité de déléguée syndicale ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation annule la désignation, le 29 novembre 2022, par l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière d'Indre-et-Loire, de Mme [L] en qualité de déléguée syndicale ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.