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COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre la société Xithe hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 18 avril 2005 en qualité de consultante senior par la société Ethix, actuellement dénommée la société Xithe ; qu'un avenant au contrat de travail relatif à sa rémunération variable a été conclu le 31 mars 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en mars 2007 d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; que la société Ethix a cédé sa clientèle le 1er avril 2007 à la société Economie comptabilité associés devenue la société Ethix (la société) ; que la société Xithe a été ultérieurement placée en liquidation amiable et Mme Y... nommée liquidateur ; que Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2011), que M. X... a été engagé par la société IRI France, devenue Société Symphonyiri group, à compter du 6 août 2003 en qualité de vice président et directeur du département MCA ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le voir condamner à lui verser diverses primes et commissions ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°) que le programme de bonus européen stipulait expressément qu'en cas de conflit entre ses termes et ceux du contrat de travail du salarié concerné, les termes du contrat de travail prévaudraient ; qu'en retenant, dès lors, que M Louis-Michel X...

; que le 29 décembre 2008, la société FGVS a mis fin à la période d'essai ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de réclamer le paiement de diverses sommes en exécution du contrat et au titre de la rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que la société FGVS devenue société Boisset La Famille des Grands Vins puis société FGV fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail de M. X...

ET ALORS QU'en déduisant l'existence d'un trouble de la circonstance que la mère de la victime travaillait dans le même bâtiment que M. Jean-Claude X..., quand cette dernière avait connaissance des faits depuis de nombreuses années sans que cela ait causé aucun trouble au sein de l'entreprise, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile. ALORS enfin QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et que le comportement de l'employeur est susceptible de priver de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié ; que M. Jean-Claude X... faisait état dans ses écritures d'appel du comportement fautif de son employeur qui avait donné toute publicité à sa condamnation dans l'entreprise ; qu'il produisait notamment à l'appui de cette affirmation une attestation de Mme B... ; qu'en affirmant que M. Jean-Claude X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 28 octobre 2002 par la société L'Atlantide, restaurant, en qualité de serveuse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 20 mars 2007 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis reprenant les griefs énoncés dans une lettre adressée le 4 janvier précédent et estimant que les agissements de son employeur la contraignaient à cesser son activité, a en cours de procédure, pris acte de la rupture de son contrat, par lettre du 17 décembre 2007 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate de son contrat de travail de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation…

ainsi libellée : " nous avons l'honneur de vous informer de notre démission de l'emploi que nous exerçons à Biarritz dans votre villa Altamira (...) qui (...) prendra effet dans le délai d'un mois à compter de la réception du présent courrier " ; que par déclaration du 4 juin 2007, ils ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir qualifier la relation en contrat de travail et obtenir le paiement d'un rappel de salaire, de congés payés et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le pourvoi principal de la SCI FVI Rivages : Sur le premier moyen : Attendu que la SCI FVI Rivages (ci après nommée S. C. I) fait grief à l'arrêt de dire qu'un contrat de travail existait entre la SCI et M. et Mme X...

Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 28 janvier 2011), que MM. X..., Y..., Z..., A..., Florent et Géry B..., C..., et D... étaient salariés de la société Déménagement Faille dont le siège social est à Cambrai ; que le 16 juin 2008, la société Déménagement Leclercq, dont le siège social est à Saint-Amand-les-Eaux, a acquis le fonds de commerce de la société Déménagement Faille, avec transfert des contrats de travail des salariés ; que les huit salariés susnommés ont reçu une convocation à un entretien préalable au licenciement assortie d'une mise à pied à titre conservatoire et ont été licenciés par courrier du 31 juillet suivant, à l'exception de M. A...

; que ce contrat a été renouvelé à quatre reprises ; que le 14 novembre 2001, une dernière convention a été signée par les parties afin de fixer «les conditions complémentaires de rémunération de M. X... aussi appelées «primes à la réussite ou succee fees» et de solder les accords existants ; que M. X...

X..., ce dernier continuant dans ce cas, selon les indications de l'employeur, à bénéficier de l'ancien système ; que le 11 juillet 2006, l'entreprise a indiqué à M. X... qu'elle jugeait ses résultats insuffisants ; que M. X..., qui avait saisi la juridiction prud'homale le 7 décembre 2006 pour obtenir des dommages-intérêts pour pratiques discriminatoires et exécution déloyale du contrat de travail a été licencié le 24 janvier 2007 pour "insuffisance de résultats et non atteinte d'objectifs consécutifs à une insuffisance professionnelle" ; Attendu que pour juger que le licenciement de M. X...

; que dans le cadre d'une convention tripartite avec l'Etat représenté par l'ANPE et l'ASSEDIC d'une part, le CIL de la Somme d'autre part, Mme X... a alors bénéficié d'une action de formation préalable à l'embauche devant se dérouler du 8 octobre 2007 au 4 janvier 2008 pour une embauche prévue au 7 janvier suivant ; que soutenant avoir régularisé à compter du 7 janvier 2008 un contrat de travail avec le CIL et invoquant la rupture abusive de ce contrat par son employeur, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à cette rupture ; Attendu que pour débouter Mme X...

période du 2 janvier 2000 au 14 septembre 2001, et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris ; que cette dernière a statué, par arrêt du 8 septembre 2010, sur les demandes de M. X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu que l'arrêt déboute le salarié de sa demande tendant à ce que soient requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée les contrats à durée déterminée l'ayant lié à la société EFOR, après avoir constaté que toutes les missions confiées à M. X... dans le cadre du recours à des contrats à durée déterminée d'usage n'ont pas fait l'objet d'un contrat écrit signé par M.

de Monsieur X..., dont il résultait que la Société PEDUS où il occupait des mandats de salarié protégé, n'avait fait l'objet que d'une cession judiciaire partielle à la Société EUROPE INTERVENTION, et que Monsieur X... n'était pas rattaché à l'exploitation ni affecté à aucun site dont les contrats aient été repris par le cessionnaire, si bien que le contrat de travail de Monsieur X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à voir constater que le non renouvellement de son détachement qui a pris fin le 30 avril 2004 est le fait de la SOCIETE ONYX EST, dire et juger que la STE ONYX EST était tenue de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat, dire que la rupture du contrat de travail de Monsieur Daniel X... à la STE ONYX EST est entachée de nullité, condamner la STE ONYX EST à verser à Monsieur X... la somme de 30. 243, 24 € représentant le montant de ses salaires jusqu'à la fin de la période de protection en raison de la violation du statut protecteur, celle de 100.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2010), statuant sur renvoi après cassation (13 janvier 2009, n° 06-46.364), que M. X..., salarié protégé, a été engagé le 5 mai 1975 par la société Ericsson en qualité d'aide monteur ; que son contrat de travail a été repris par la société Alcatel réseaux d'entreprise (ARE), puis transféré le 8 mars 1999 à la société Marine Consulting, après autorisation du ministre du travail du 19 février 1999, annulant la décision de refus de l'inspecteur du travail du 20 août 1998 ; que par jugement du 4 juillet 2001, le tribunal administratif a annulé la décision ministérielle ; que M. X...

de la mise à la retraite étaient réunies, l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail a pour seul effet la nullité de la mise à la retraite mais non de transformer la rupture en licenciement illicite ; Attendu, cependant que la mise à la retraite d'un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du travail et qu'à défaut, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul ; qu'il en résulte qu'outre la sanction de la méconnaissance du statut protecteur, le salarié protégé, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, peu important que les conditions de la mise à la retraite aient été réunies ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour…

cessation d'activité d'un établissement, faisant partie de l'UES, les mandats en cours (délégués syndicaux, élus au comité d'entreprise, élus au CHSCT, élus délégués du personnel au collège 2 et représentants syndicaux au CE et au CHSCT) se poursuivent et une proposition de transfert sera faite aux représentants précités pour permettre la poursuite de leur contrat de travail au sein de l'une des sociétés continuant à appartenir à l'UES sous réserve de l'application des dispositions du Code du travail en la matière et notamment aux articles L. 412-16, L. 412-18, L. 423-16, L. 425-1, L. 433-14, L. 436-1 ; étant entendu que la proposition correspondra à un emploi équivalent en terme de durée de travail et de rémunération », M. X... a saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé pour faire juger que la société Sodexaub restait son employeur, et que la société Y...

Par mail du 26 octobre 2007, produit par Sandrine X..., qui ne démontre par contre pas avoir informé la direction de la société de l'existence de prétendue rumeur, Mikaël E... a confirmé sa venue à Saint-Etienne le 9 novembre 2007 avec Christophe F..., futur directeur régional, pour rencontrer Sandrine X... et l'équipe aux fins de faire le point sur le management du magasin et sur la partie opérationnelle. Par avenant à son contrat de travail en date du 7 novembre 2007, Emmanuelle A... a été promue chef de rayon. Par avenant du 12 novembre 2007 au contrat de travail à temps partiel, le temps de travail de Nathalie Z... a été porté à 35 heures. La chronologie des faits dément la version de Sandrine X..., les écrits des salariées étant antérieurs à la visite de la direction.

valablement prononcé pour faute grave et débouté ce dernier de ses demandes de salaire pendant la mise à pied et indemnités de préavis et les congés payés afférents, indemnité de licenciement, et dommages intérêts pour licenciement non causé et en réparation de son préjudice moral AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement : aux termes de la lettre de licenciement, fixant les limites du litige, que la rupture du contrat de travail de M. X... lui est imputée à faute au motif pris de manquements à ses obligations professionnelles ; qu'il incombe à l'employeur, invoquant de ce chef une faute grave, et se prétendant par suite exonéré de ses obligations, en termes d'indemnités, tant compensatrice de préavis que de licenciement, d'en apporter la preuve ; qu'il est constant que, le 10 mai 2006, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 janvier 2011), que M. X... a, par contrat de travail du 13 juin 2004, été engagé par l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique (l'OGEC) Sacré coeur, en qualité de surveillant de l'internat et de l'externat d'un établissement d'enseignement; que par lettre du 22 mai 2008, l'employeur l'a licencié pour faute grave ; Sur les premier et second moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut, sans violer les termes du litige, dénaturer les conclusions des parties ; que pour écarter

; que ces faits et notamment la tenue de propos inconvenants à l'adresse du directeur, en présence du personnel le 25 mai 2006, réitérés le lendemain et nécessitant l'intervention de la police et le dépôt d'une main courante, constituent une faute grave nécessitant une réponse immédiate de l'entreprise, caractérisant une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'ils rendaient impossibles le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; qu'étaient justifiés la mise à pied conservatoire et le licenciement ; 1°/ Alors que ne caractérisent pas une faute grave des insultes et menaces sans violence physique envers un collègue proférées sous le coup de la colère, de manière occasionnelle, par une salariée donnant satisfaction depuis 20 ans et le refus de se soumettre dans ce contexte à une mise à pied immédiate notifiée seulement verbalement et que…