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a été engagé par la société Steria en qualité d'analyste programmeur le 13 février 2001 ; qu'il a exercé plusieurs mandats de représentant du personnel au sein de l'entreprise ; qu'au mois de janvier 2005, la société lui a confié une mission chez France Telecom ; qu'il a été remplacé dans sa mission à partir d'octobre 2005 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 31 juillet 2006 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement nul et le paiement d'indemnités et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui accepte la modification de son contrat ou de ses conditions de travail ne peut ensuite invoquer ladite modification pour justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts…

; que par arrêt du 18 mars 2010, devenu irrévocable, la cour d'appel de Pau a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné la réouverture des débats sur le montant de l'indemnité de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 11 du contrat de travail du 31 octobre 2006, il est prévu que «en cas de cessation du contrat, le négociateur s'interdit d'exercer des activités similaires soit directement ou indirectement et même en qualité de commanditaire, pendant une durée de 18 mois en cas de rupture à l'initiative du salarié ou en cas de rupture à l'initiative de l'employeur pour faute grave ou lourde (notamment en cas de détournement de clientèle), ou de 3 mois en cas de rupture du contrat de…

effectuerait toutes les démarches afin de développer la clientèle du cabinet en assistant les collaborateurs dans leurs démarches de qualité et en assurant une permanence au sein du bureau et la gestion quotidienne des différentes activités en contrepartie de la perception, auprès des collaborateurs de l'agence, d'un pourcentage de leurs commissions, présentait les caractéristiques d'un contrat de travail apparent puisqu'il prévoyait la réalisation par la stagiaire d'activités dans le cadre d'un service organisé moyennant la perception d'une rémunération ; que M. Y... ne soutenait ni ne prouvait que Mme X...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 2009), que Mme X... a été engagée par la société Nature et horizon en qualité de vendeuse du 26 mai au 30 septembre 2004 ; qu'entre le 26 et le 29 avril 2005, elle a procédé à l'étiquetage de bijoux pour cette société ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts au titre de la rupture et du travail dissimulé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à affirmer que Mme X... ne justifiait pas avoir perçu une rémunération pour son étiquetage des bijoux de M. Y..., la cour d'appel a statué par un motif inapte à caractériser l'intention bénévole de la salariée et à écarter l'existence d'un contrat de travail, en violation de l'article L.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Saint-Simon à compter du 15 novembre 2001 en qualité de directrice de la communication, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir le paiement de salaires au titre de l'année 2004 et au fond pour voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de son employeur ; que la société Saint-Simon a été mise en liquidation judiciaire le 20 mars 2007, M. Y... étant nommé en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que pour fixer la date de rupture du contrat de travail au 17 février 2005, l'arrêt retient que la salariée ne produit aucun justificatif de la poursuite de son activité au cours de l'année 2005, ni de son maintien à la disposition de son employeur ; que ni le courrier que l'intéressée a adressé le 1er février 2005 à M. Z...

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification de son départ à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse et ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que, la qualification d'un salarié doit être appréciée par le juge en tenant compte des fonctions réellement exercées et non en considération des seules mentions du contrat de travail ; qu'en se fondant exclusivement sur les dispositions du contrat de travail de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 février 2011), que M. X... a été engagé le 5 février 1999 par la société Lacaussade en qualité de pompiste, sans contrat de travail écrit ; que, l'employeur lui a proposé le 2 mars 2007 de nouveaux horaires de travail que l'intéressé a refusés, comme il a ensuite refusé de signer un nouveau contrat de travail comportant les horaires litigieux ; que le salarié, licencié le 2 avril 2007 pour impossibilité de créer des heures adaptées à ses besoins et son impossibilité de travailler aux heures imposées par l'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié une

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mars 2011), que M. X... a été engagé le 14 avril 1989 par la société Access commerce, devenue la société Caméléon software, en qualité d'ingénieur commercial, moyennant un salaire composé d'une partie fixe et de commissions ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail puis a pris acte de la rupture de ce contrat aux torts de l'employeur le 28 août 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de commissions, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résultait du plan de rémunération pour 2007 jugé applicable par la cour d'appel pour 2008 qu'en cas de départ du salarié en cours…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 octobre 2001 par la société Afep en qualité de secrétaire ; que par lettre du 27 août 2007, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu, selon ce texte, que " les appointements minima garantis fixés par l'annexe à la présente convention correspondent à un horaire de travail hebdomadaire de 39 heures. Les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu, selon l'

; qu'à supposer que la cour d'appel ait jugé qu'était constitutive de violence morale la circonstance que le salarié se soit trouvé « fragilisé par une sanction disciplinaire infligée la veille » lors de la signature de l'avenant du 12 mars 2004, il lui appartenait de vérifier si cette violence était illégitime et si elle avait été déterminante dans son consentement ; qu'en requalifiant dès lors la mutation acceptée par le salarié par avenant à son contrat de travail en une mesure de sanction disciplinaire prononcée unilatéralement par l'employeur, sans faire une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1111 à 1115 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1331-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de photographe reporter le 1er novembre 1998 par la société Max PPP (la société), délégué du personnel suppléant à compter du 5 mai 2006, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 26 février 2007 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche qui est recevable : Vu l'article L. 2262-1 du code du travail, ensemble l'accord du 29 novembre 2000 relatif aux salaires annexé à la convention collective des journalistes ; Attendu que, pour annuler le licenciement du

article L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que toute modification apportée à l'établissement dans lequel l'emploi est exercé, qui doit faire l'objet d'une notification préalable écrite, est considérée dans le cas où elle n'est pas acceptée par le salarié, comme une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et réglée comme telle ; que sauf stipulations plus favorables, ces dispositions se substituent à celles du contrat de travail relativement au lieu de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Sofingrand PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail à durée déterminée en date du 16 mai 2002 de contrat de travail à durée indéterminée, et condamné en conséquence la SARL SOFINGRAND à payer à Madame Y...la somme de 1 406, 08 euros à titre d'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS QUE par les motifs pertinents que la Cour adopte, les premiers juges ont exactement retenu que le contrat du 16 mai 2002 ne respectait pas les dispositions de l'article L.

qu'il lui était reproché des agissements caractérisés de détournement de remboursements de frais professionnels pour des dépenses correspondant à des frais personnels sans aucun lien avec son activité professionnelle ; que la période concernée s'étendait de janvier 2006 à avril 2007 ; que le 22 août 2007, les parties signalent une transaction par laquelle elles renonçaient mutuellement à toutes instances et actions les plus quelconques résultant du contrat de travail et de ses suites ; que le salarié s'engageait à ne jamais réclamer à la SAS BAYER SANTE FAMILIALE tout autre avantage de quelque nature que ce soit et que la SAS BAYER SANTE FAMILIALE s'engageait de son côté à ne jamais réclamer aucune somme ou indemnité quelconque au delà des montants stipulés dans la reconnaissance de dettes ; que dans ce cadre transactionnel, la SAS BAYER SANTE FAMILIALE acceptait de verser à Monsieur…

commerciale indépendante et lui a proposé un poste de femme de chambre "aux mêmes conditions de salaire et de répartition de masse"; que la salariée qui a refusé ce poste au motif qu'il ne correspondait en rien aux attributions qu'elle remplissait de manière continue depuis 14 ans, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la succession des contrats saisonniers avait créé entre les parties une relation de travail à durée indéterminée et de le condamner à payer une indemnité de requalification, alors selon le moyen, que la faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de…

suivant contrat à durée déterminée à temps partiel pour la période du 2 janvier au 30 juin 2002, renouvelé pour une période de huit mois par avenant du 1er juillet 2002 ; que suivant contrat à durée indéterminée du 1er mars 2003, le salarié a été engagé pour exercer les mêmes fonctions à temps complet ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 avril 2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de la rupture du contrat de travail, de dommages-intérêts et de solde de commissions ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la requalification, alors, selon le moyen : 1°/ que ni le lancement d'une activité…

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Perimetre PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que les « décommissionnements » constituaient une clause illicite et d'avoir condamné la Société PERIMETRE à verser à Monsieur X... la somme de 3 036,40 € à ce titre ; Aux motifs propres que « L'article 8 du contrat de travail prévoit que les commissions sont réglées à la fin de chaque mois, par avance, dès que l'ordre de vente est transmis à l'employeur, et sont définitivement acquises après paiement total des commandes effectuées par la clientèle ; qu'il est complété par la mention suivante : « dans le cas où l'employeur n'effectuerait pas les versements auxquels il s'est engagé, le représentant disposera pour régulariser la situation d'un délai de 30 jours.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de photographe reporter le 1er avril 2001 par la société Max PPP, a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 19 mars 2007 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les cinquième et sixième branches du moyen unique du pourvoi principal de l'employeur et sur le pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche qui est recevable : Vu l'article L. 2262-1 du code du travail, ensemble l'accord du 29 novembre 2000 relatif aux salaires annexé à la convention collective des journalistes ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2261-2, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de directrice des ressources humaines par la société Caudalie le 9 mars 2007 ; que le contrat de travail stipulait une période d'essai de trois mois renouvelable ; que la salariée a pris ses fonctions le 14 mai 2007 ; que la période d'essai a été renouvelée le 13 août 2007 ; que l'employeur y a mis fin le 31 octobre 2007 ; qu'invoquant l'applicabilité de la convention collective de commerce de gros étendue qui ne prévoit pas le renouvellement de l'essai, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour écarter l'applicabilité de cette convention collective et rejeter ces demandes,