Rechercher une décision

d'une psychologue clinicienne), et recherché si elle établissait des faits de nature à présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Z...

; qu'en se bornant à considérer les courriers de M. Y... par lesquels celui-ci aurait sollicité un congé sans solde et expliqué ses graves difficultés financières ainsi que la circonstance que le salarié n'aurait pas agi sous la contrainte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Le Jardin de Château Gaillard n'avait pas eu recours au travail dissimulé de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

de rupture (indemnité de préavis, congés-payés sur préavis, indemnité de licenciement) calculées sans y inclure ces heures supplémentaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande d'indemnité de 28.053 euros pour travail dissimulé AUX MOTIFS QU'il n'a pas été reconnu à Mme Y... le bénéfice des dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, si bien qu'elle n'est pas fondée à soutenir l'existence d'une dissimulation d'emploi salarié et l'indemnité subséquente ; que par ces motifs substitués le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté cette demande ALORS QUE les dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail relatives à la dissimulation d'emploi salarié sont applicables aux gérants de succursale visés à l'article L.

; qu'à la suite de cet événement il a sollicité l'employeur en vain de procéder à une déclaration d'accident de travail ou d'accident de trajet et plus généralement aux formalités de déclaration auprès des organismes de protection sociale ; qu'il sollicite donc de voir dire que sa prise d'acte opérée en raison d'un défaut de paiement de salaire, d'un travail dissimulé mais également d'une dissimulation de la situation de l'entreprise ayant par la suite subi un dépôt de bilan s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à indemnités de rupture ; qu'il demande également la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 19 485 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; qu'il fait grief au jugement entrepris de n'avoir fait droit qu'à cette seule demande en excluant toute existence par ailleurs de relation contractuelle salariée ; que Maître…

avait continué d'être employé par la société Halles Prestige jusqu'au 12 décembre 2008, la cour d'appel a violé les textes précités. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Halles Prestige à verser à M. Y... diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 3121-10 du code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.

à l'encontre de cette société et/ou ses anciens collaborateurs en réparation de son préjudice ; que MM. A..., Guillaume Z... et Y... font valoir qu'il existe déjà un procès en cours puisqu'en réponse à un procès intenté par M. A... en mars 2014 à son encontre devant le Conseil des Prud'hommes de Nanterre pour rappel d'heures supplémentaires, 13ème mois et travail dissimulé, la société F. Iniciativas a formulé une demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté à hauteur de 50.000 euros par des conclusions en date du 28 octobre 2014 ; que l'absence d'instance au fond qui constitue une condition de recevabilité de la demande doit s'apprécier à la date de saisine du juge des requêtes : en l'espèce la requête ayant donné lieu à l'ordonnance du 18juin 2014 est en date du 13 juin 2014 de sorte que les conclusions de la société F.

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Allo Taxi prime. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL requalifié le contrat de M. Y...

que possédait son conjoint pendant environ un an de 1994 à 1995 sans que madame Martine Y... n'allègue avant août 2012, avoir été privée de toute rémunération dans le cadre d'un contrat de travail entre 1995 et 2002. Par ailleurs la plainte qu'elle a déposée auprès du procureur de la République d'ÉVREUX, le 16 septembre 2009, soit trois ans après le prononcé du divorce à l'encontre de Monsieur Alain Z... pour travail dissimulé par dissimulation de salarié, classée sans suite, ne peut être extraite du contexte particulièrement conflictuel de la procédure de divorce pour en atténuer la portée. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit que madame Martine Y... n'était pas liée par un contrat de travail avec le cabinet Z....

sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société Genetec Europe à payer à M. Y... diverses sommes à titre de remboursement de frais professionnels, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnités compensatrices de congés payés, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour travail dissimulé et pour non remise de documents sociaux et D'AVOIR ordonné la remise de documents sociaux conformes à sa décision ; AUX MOTIFS QUE M. Y... a été contraint de signer un contrat d'agent commercial pour entreprendre une relation de travail avec la SARL Genetec Europe laquelle doit s'analyser en un contrat de travail ; la SARL Genetec Europe affirme qu'elle n'est partie à aucune relation contractuelle avec M.

1234-9 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes, et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser au CGEA AGS Toulouse, la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le travail dissimulé Etant rappelé que : -l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont données à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité. -le contrat de travail est la convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination permanente de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en principe, il appartient au demandeur à rapporter le bien fondé de ses prétentions ; qu'en l'espèce, M. Y... réclame pour la période de 2008 à 2012, le paiement de 65.473,46 euros d'heures supplémentaires et les congés payés y afférents 6.547,34 euros ainsi que la condamnation prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail sur le travail dissimulé (40.131,96 euros) ; qu'à l'appui de sa demande, M. Y... soutient qu'il bénéficiait d'une convention de forfait en jours qu'il aurait effectué des heures supplémentaires ; que Kronos New Time réfute cette demande au motif que M. Y... bénéficiait d'une rémunération forfaitaire établie sur la base d'une durée mensuelle de travail de 151,67 heures tel que cela ressort expressément des bulletins de paie ; que - le contrat de travail de M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - M. Bernard X..., M. Maurice X... ; contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2014, qui, pour marchandage et travail dissimulé, les a condamnés, chacun, à 2 500 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme J..., conseiller rapporteur, M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, L.8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 du code du travail,121-1, 121-3 et 313-1 du code pénal, préliminaire, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de travail dissimulé et d'escroquerie à la caisse primaire d'assurance maladie, l'a condamné en conséquence à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis, et prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que il apparaît des conclusions de l'enquête, étayées par les éléments versés au dossier, que très vite, des dissensions sont intervenues entre le nouveau et l'ancien gérant de la société d'ambulance, ce dernier, à savoir M. Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 29 janvier 2016, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. N° P 16-81.289 F-D N° 2224 CG11 17 OCTOBRE 2017 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. X... Y..., - Mme C... Z... épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 3 mai 2016, qui a condamné, pour travail dissimulé, le premier, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, la seconde, à 2 000 euros d'amende et, pour emploi d'étrangers non munis d'autorisation de travail, chacun, à trois amendes de 500 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M.

dans l'assiette des cotisations à la suite des contrôles mentionnés aux articles R 243-59 et R 243-59-3, lorsque l‘absence de bonne foi de l'employeur a été constatée dans les conditions prévues à l‘article R 243-59, 2° au titre du montant des cotisations et contributions afférentes aux rémunérations réintégrées à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé définies aux articles L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail, 3° Si l'employeur n‘a pas dûment prouvé sa bonne foi » ; que l'article R 243-59 prévoit, concernant les redressements de cotisations suite à contrôle « A l‘issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de ta fin du contrôle ( ) Le cas échéant il mentionne les motifs qui…

pas d'éléments contradictoires, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Abdelkader A..., M. Jean-Michel B..., M. Bruno Z..., M. Kévin D..., M. Frédéric E..., M. Marc F..., M. Thierry X... et M. Alain Y... de leurs demandes d'indemnités pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE la Cour ayant rejeté la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, ne peut que rejeter également les demandes connexes de complément d'indemnité de licenciement et de préavis ainsi que d'indemnité pour travail dissimulé ET AUX MOTIFS ADOPTES énoncés au troisième moyen. ALORS QUE ce chef de l'arrêt sera censuré en conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen par application de l'article 625 du code de procédure civile.

de retard, AUX MOTIFS QU' Alors qu'elle procédait à une opération de vérification dans la société VAMO, le 7 mai 2010, l'agent de l'URSSAF a pu constater qu'une personne qui conduisait un engin << clark », père de l'actuel gérant et ancien chef de l'entreprise, n'était pas déclaré comme salarié et il a considéré qu'il était en situation de travail dissimulé ; Que M.

invoquées, il était de nature à laisser présumer une discrimination syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L.2141-5 et L. 1134-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Frédéric Y... de ses demandes formulées au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE : « L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.

les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et. de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa. demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu 'il estime utiles [ ]". L'article L.8221-5 du code du travail dispose qu'"Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : [...] 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3 24 3-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail, inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie ; [...]".