Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 octobre 2017, 16-24.669

Mots-clés droit social

Travail dissimulé • Heures supplémentaires • Astreinte / repos

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

19/10/2017

Numéro d'affaire

16-24.669

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:C210713

Résumé

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonctio…

Extrait

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10713 F Pourvoi n° V 16-24.669 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société F. Iniciativas, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ol et Di consulting, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Florian Y..., domicilié [...] , 3°/ à M. Guillaume Z..., domicilié [...] , 4°/ à M. Seydina A..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur gé…