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Ballouhey, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux articles 452 et 456 du code de procédure civile, en audience publique du dix-huit janvier deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocataux Conseils pour la société Transit air sea services. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mademoiselle X... produisait les effets d'un licenciement abusif et condamné en conséquence la société TASS à payer à Mademoiselle X...

d'autre part, que l'employeur ne prouvait pas que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, a pu en déduire que la salariée avait été victime d'une discrimination syndicale ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la démission en prise d'acte et de le condamner à payer à ce titre à la salariée diverses sommes, alors, selon le moyen, que la lettre de démission ne comportait aucune réserve, et que la salariée, qui a été déboutée de sa demande en requalification de son emploi aux termes d'un jugement du conseil des prud'hommes du 8 juillet 2005 et qui n'a pas soutenu son appel radié le 14 novembre 2006, n'a démissionné que le 12 novembre 2007 et n'a contesté les conditions de la rupture de son contrat de travail qu'un an plus tard ; qu'en l'absence de réclamations…

; qu'une transaction ayant été conclue le 27 juillet 2007, il s'est désisté de son instance ; que M. Y... a pris acte de la rupture de son contrat par lettre du 5 novembre 2007 ; que la société transports Géry a été déclarée en redressement puis en liquidation judiciaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire outre congés payés y afférents, de dire que la prise d'acte de la rupture par le salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité au titre du DIF, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions délaissées, la société transports Géry faisait…

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, la démission du salarié était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu que, pour débouter Mme X...

par la société, que l'attention des salariés n'avait pas été attirée sur le fait que leur refus de signer l'avenant rendrait impossible la commercialisation par leurs soins du nouveau produit incluant le téléphone, la télévision et l'internet, a pu en déduire que l'employeur avait manqué à ses obligations contractuelles et que leur démission, qualifiée de prise d'acte, devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour MM. X..., Y... et Z..., d'un licenciement nul pour M. B..., salarié protégé ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société NC Numéricable aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société NC Numéricable à payer à M. X... et à M.

le moins de ses conditions de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification professionnelle est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes tirées de la modification unilatérale de sa qualification professionnelle et en retenant en conséquence que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'une démission, quand elle constatait que l'employeur avait fait unilatéralement passer le salarié d'un poste de téléopérateur chargé de prestations administratives de gestion d'appels entrants à un poste de prospection commerciale, ce qui constituait une modification de sa qualification professionnelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 et L.

elle-même qui a demandé, en application des dispositions contractuelles, la rupture de son contrat simultanément au départ à la retraite de son cogérant et qu'elle n'a pas donnée suite à l'offre de poursuite du contrat avec un autre cogérant de sorte que la rupture ne saurait donc se situer sur le terrain du licenciement ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser ni démission ni prise d'acte de la rupture par Mme Y..., la cour d'appel viole les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ensemble l'article L.

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, que celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un litige antérieur ou contemporain à la démission, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais…

prend acte de la rupture de son contrat de travail au motif qu'elle n'aurait reçu depuis la signature de son contrat ni salaire ni feuille de paye. Il est à noter que la Société TIKBOX a été immatriculée le 24 mars 2006 et mise en liquidation judiciaire le 07 août 2007 après une procédure de redressement en date du 19 avril 2007. Madame Danielle X... saisit le Conseil de Prud'hommes de céans le 27 juin 2007 pour que soit requalifiée la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour que soit constaté que l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement, ainsi que l'absence de feuilles de paye et de paiement des salaires, l'ensemble étant assorti de créances. Le Code du Travail ne donne pas de définition de la notion de salariat.

; dit que ces sommes portent intérêts à compter du 17 janvier 2007, ces intérêts étant capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, à compter de la première demande ; condamné la Société ETABLISSEMENTS CHARLES DEMERY à payer à Madame X... la somme de 15. 000 € ; AUX MOTIFS QUE « Elisabeth X..., qui a la charge d'établir la réalité des faits invoqués à l'appui de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, rompu de manière définitive par la lettre en date du 17 Octobre 2006 qu'elle a adressée à la société, invoque notamment sa sous-qualification professionnelle et ses conséquences sur le montant des rémunérations qu'elle a perçues et qui sont inférieures au montant garanti conventionnellement ; qu'il est établi par l'ensemble des pièces communiquées par les parties que Elisabeth X...

; qu'elle a été licenciée le 5 mars 2003 pour faute grave au motif de son absence à son travail depuis le 23 janvier 2003 et après mise en demeure de reprendre son emploi ; Attendu que Mme X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à voir juger la rupture imputable à son employeur et à la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que lorsque le contrat de travail a été signé la société avait pour seule activité le marché obligataire de crédit ; que son chiffre d'affaires global résultait donc entièrement de cette activité ; qu'en 2004 elle a créé un département d'intermédiation sur les obligations convertibles ; que son chiffre d'affaires est dès lors résulté en partie d'une activité inexistante lors de la conclusion du contrat de travail et à laquelle M. X...

de M. X... par son supérieur hiérarchique, la cour d'appel a pu en déduire qu'à cette date, il avait connaissance des faits fautifs plus de deux mois avant la convocation du 21 juin 2007 à un entretien préalable à sanction disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne doit requalifier la démission équivoque du salarié en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués la justifiaient…

; qu'en application de l'article 12 du contrat de travail, celle-ci doit rembourser 60 % de 5 441, 44 euros, soit 3 264, 86 euros ; Attendu cependant qu'une clause de dédit-formation ne peut être mise en oeuvre lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle a jugé, par des motifs non critiqués, que la prise d'acte de la rupture de la salariée produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce dont il résultait que la salariée n'avait pas manqué de son fait à son engagement de rester pendant une certaine durée au service de son employeur en contrepartie de la formation qui lui était dispensée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Acti-route à payer à Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 mars 2010), que Mme X... a été engagée le 23 mai 2005 par la société Cereplas en qualité de « commerciale exclusif » ; que le 21 février 2008, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cereplas fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer une indemnité de préavis, les congés payés afférents et des dommages-intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les…

a été engagée à compter du 1er décembre 1999, suivant contrat de travail à durée indéterminée, par la société MMG - Le Réservoir qui exploite un restaurant et une salle d'art pour l'organisation de concerts et d'exposition d'oeuvres d'art, en qualité d'assistante de direction ; que par lettre du 25 février 2002, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail en imputant divers manquements à son employeur et a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que cette prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner son employeur à lui payer diverses sommes ; Sur les deuxième, troisième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-3 et L.

; qu'en jugeant qu'en sa qualité de co-employeur, la Société TSAF devait, après la rupture du contrat par la société Tradition (UK) Limited, continuer à exécuter le contrat rompu dans ses conditions initiales, et qu'elle avait ainsi inexécuté le contrat en n'assurant pas le maintien du salaire autrefois prévu par le contrat rompu, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 8°/ que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée par un salarié ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que lorsque l'employeur a commis des faits suffisamment graves pour la justifier ; que pour dire que la rupture intervenue le 9 mai 2005 à l'initiative de M. X... était imputable à la société TSAF, la cour d'appel s'est fondée sur la donnée que M. X...

de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission ; que le juge saisi par un représentant du personnel d'un tel litige né en suite de la prise d'acte à son initiative de la rupture de la relation de travail aux torts de l'employeur apprécie les manquements reprochés à celui-ci compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution du mandat dont il est investi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

, étant observé que les premières décisions de la juridiction pénale ne lui étaient, au demeurant, guère favorables ; que la rupture du contrat de travail demandée par le salarié devait, par conséquent, être prononcée aux torts de l 'employeur, dont les torts apparaissaient suffisamment graves, la demande en constatation de la rupture s'analysant en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle e t sérieuse d'un salarié protégé ; ALORS QU' en application de l'article 625 du Code de procédure civile, l'annulation à intervenir, par la cour administrative d'appel, du refus d'autorisation de licencier Monsieur X..., et sa mise en examen pour avoir frauduleusement soustrait du matériel au préjudice de la société WEBER qui sera décidée, suite au supplément d' information ordonné à cette fin par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar du 3…

; que la simple annonce par l'employeur, même présentée comme irréversible, d'un simple changement des conditions de travail du salarié protégé ne peut être considérée comme une décision ayant été imposée à ce salarié qu'une fois que cette annonce a été concrètement mise en oeuvre, et ce contre l'accord du salarié ; qu'en jugeant que l'employeur avait commis une faute justifiant la prise d'acte de la rupture par Mme X..., salariée protégée, au seul motif que le courrier en date du 5 juillet 2007 annonçait la décision de modifier ses conditions de travail, sans constater que l'employeur avait effectivement mis en oeuvre cette modification en passant outre le refus de la salariée exprimée postérieurement, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 2421-3 L.