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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, en qualité d'agent de production pour le compte de la Société anonyme des eaux minérales d'Evian (SAEME), à compter du 30 juillet 1984 par divers contrats temporaires jusqu'au 8 septembre 1995 ; qu'il a saisi le 18 juin 2012 la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes consécutives à cette requalification ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi au profit de M. Y..., ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société La Grange aux belles ; Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel ayant confirmé le chef de dispositif du jugement ayant dit que la reconnaissance de dette du 15 juillet 2011 pour un montant de 11 520,63 euros doit s'analyser, non pas comme une créance salariale, mais comme un prêt consenti par M. X... à la société La Grange aux belles, le moyen qui critique des motifs relatifs à une novation par changement de débiteur, est dépourvu de portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

L'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés afférents, fussent-elles dues à la suite d'une requalification de contrats en contrat à durée indéterminée, ont un caractère de salaire, ce dont il résulte que l'action en paiement de ces indemnités est soumise à la prescription quinquennale, de sorte que l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 n'est pas applicable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement partiel du pourvoi formé contre la Société coopérative de manutention, de la Société moderne de transbordements et de la société Industrielle de trafic maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2014), que M. X..., docker professionnel, estimant avoir été exposé à l'inhalation de poussière d'amiante sans protection, a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre les sociétés Industrielle de trafic maritime (Intramar), coopérative de manutention (Socoma), Union phocéenne d'acconage (UPA) prise en la personne de M. Y... en qualité de liquidateur, Société moderne de transbordements (Somotrans) prise en la personne de M. Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 14-23. 011 à E 14-23. 014 et H 14-23. 016 à N 14-23. 090 ; Donne acte à MM.

Même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le docker professionnel ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société d'acconage qui n'entrait pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 8 juin 1998 par la société Aix déménagement aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Marlex ; que le 11 avril 2011, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater que la pièce 42 de l'appelante ne comporte pas le contenu de l'attestation de Vincent E..., de confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions sauf à ce qu'il soit procédé par substitution de motifs sur la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le rejet de la demande au titre des dommages-intérêts pour préjudice distinct sur les conditions de la rupture, de le condamner à payer à la salariée diverses sommes pour préjudice distinct subi…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 2004 par l'Association régionale d'accompagnement territoriale (ARAST) créée le 29 août 2003, en qualité de directeur général ; que l'ARAST a été placée en liquidation judiciaire le 27 novembre 2009 et que le salarié a été licencié le 19 mars 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale qui lui a alloué une indemnité de licenciement et dit que la garantie de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés AGS était acquise ; Attendu que pour dire que l'AGS devait garantir les sommes allouées au salarié, l'arrêt retient qu'elle invoque vainement l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er mars 2006 par la société IB services en qualité d'agent cynophile itinérant ; que soutenant que le contrat de travail était rompu de fait depuis le 1er avril 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; Attendu que pour fixer les créances du salarié au passif de la liquidation judiciaire et limiter la garantie de l'AGS aux sommes dues au titre des heures supplémentaires et congés payés, l'arrêt retient que la saisine du conseil de prud'hommes s'analyse en une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail dès lors que les indemnités de rupture étaient sollicitées, que les graves manquements de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8 du code du travail ensemble L. 622-3, L. 622-17 et L. 631-14 du code de commerce résultant de la loi du 26 juillet 2005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée en qualité d'assistante de gestion pour la période 11 février 2008-10 juillet 2009 selon contrat de professionnalisation du 8 février, par la société Anatech Médical en redressement judiciaire depuis le 8 novembre 2007 puis en liquidation judiciaire le 12 juin 2008, a vu son contrat de travail rompu par le liquidateur judiciaire le 18 juin 2008 ; Attendu que pour fixer la créance de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de professionnalisation de 16 086,60 euros au passif de la liquidation judiciaire de la société et dire la décision opposable à l'AGS dans la limite de sa garantie légale et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique en sa partie recevable non contestée par la défense : Vu les articles 1184 du code civil et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 27 octobre 2008 par l'EURL Yosaka conseil en qualité de téléprospecteur, n'a pas été réglé de son salaire à compter de septembre 2009 et par avenant du 30 octobre suivant, a convenu d'exercer ses fonctions à domicile ; que le 19 janvier 2010, la société a été mise en redressement judiciaire, redressement converti en liquidation judiciaire le 23 mars 2010, Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Rejette la demande de mise hors de cause du liquidateur judiciaire de la société ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen du pourvoi principal de la société et de son commissaire à l'exécution du plan par voie de continuation : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 1er août 2008 par Mme Y... en qualité d'employé, a pris acte le 10 novembre 2010 de la rupture de son contrat à durée indéterminée et saisi la juridiction prudhomale le 17 février 2011 ; que son employeur avait été mis en redressement judiciaire le 2 juillet 2009, obtenu un plan de continuation le 3 novembre 2011 et mis en redressement judiciaire le 6 mars 2014 avec cessation des paiements au 27 novembre 2013, date de l'arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel, Mme Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 1er juin 2011, la société Stade phocéen (la société) a proposé à M. X... de l'engager à compter du 1er septembre 2011 en qualité de joueur de rugby ; qu'elle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 19 octobre 2011, M. Y... ayant été désigné mandataire-liquidateur ; que l'engagement de la société n'ayant pas été suivi d'exécution, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 2014), que M. X... a été engagé par la société Constructions navales industrielles de la Méditerranée, devenue Chantiers navals du Nord et de la Méditerranée (Normed) en qualité d'agent technique d'approvisionnement, du 20 janvier 1975 au 15 mai 1985 ; que cette société a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire par jugement du 27 février 1989, désignant la société MJA prise en la personne de Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 14-14. 801, D 14-14. 802, E 14-14. 803, F 14-14. 804, H 14-14. 805, G 14-14. 806 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 31 janvier 2014), que Mme X..., M. Y..., M. Z..., Mme A..., M. B..., Mme C... ont été employés par la société Chantiers navals de La Ciotat, devenue la société Chantiers du Nord et de la Méditerranée (Normed) laquelle a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 27 février 1989, avec désignation de la société MJA, prise en la personne de Mme D...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 22 septembre 2010, n° 08-43316 et 08-45548), que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 14-11. 164 et E 14-14. 918 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 novembre 2013), qu'Anne-Marie X...est décédée le 31 mars 2009, laissant pour lui succéder ses trois enfants, Michel, Claire et Gilles Y... ; que des difficultés étant nées pour la liquidation de la succession, un tribunal a constaté l'inexistence du contrat de travail conclu entre Anne-Marie X...et M. Michel Y..., rejeté la demande formée par ce dernier tendant à obtenir le paiement d'une créance salariale et dit que les salaires et les cotisations versées aux organismes sociaux devaient être rapportés à la succession ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Michel Y...