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La salariée a travaillé en service de nuit selon une amplitude de onze heures, comprenant dix heures de travail effectif et une heure de pause, non rémunérée. 3. L'employeur ayant refusé le paiement de ce temps de pause, la salariée a saisi, le 29 juin 2015, la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que les temps de pause soient reconnus comme du temps de travail effectif et à condamner l'employeur à payer des sommes à titre de rappel de salaire pour heures de nuit non payées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant du rappel de salaire que l'employeur a été condamné à lui payer, alors « qu'il résulte de l'article L.

Que selon les termes de l'article 416 des dispositions propres aux ingénieurs et cadres de la convention collective des industries du pétrole ici applicable : a - Les ingénieurs et cadres qui travaillent dans des conditions assez proches de celles des autres catégories de salariés, en ce qui concerne leur rapport au travail et au temps, bénéficient des modalités générales de réduction du temps de travail dans l'entreprise. Leurs appointements prennent en compte les dépassements individuels d'horaire résultant normalement de leurs fonctions, dans la mesure où ces dépassements sont occasionnels. b - Les cadres de position supérieure, en raison de leurs niveaux de responsabilité, d'autonomie et de rémunération bénéficient d'une grande liberté dans l'organisation de leur temps pour l'accomplissement de leur mission.

en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, Monsieur E... verse aux débats un courrier RAR qu'il a adressé à l'employeur le 08/12/2012, après la rupture, ainsi rédigé : « ... je suis en droit de contester, de réclamer et de vous rappeler vos obligations que je détaillerai ci-dessous en différents points, afin que vous puissiez les honorer. - le temps de travail effectif moyen (à la demande de mon responsable P... T...) depuis que j'ai commencé a toujours été de 50h par semaine, ces heures n'ont jamais été comptabilisées dans l'entreprise. Elles n'ont eu lieu à aucune contrepartie financière ni repos compensateur jusqu'alors. Je rappelle qu'au-delà de la durée légale des 35 h, les heures effectuées sont des heures supplémentaires ...

proposé au sein de l'EHPAD d'Eygalières, qui emportait modification du contrat de travail de Mme K..., était l'unique poste conforme aux préconisations du médecin du travail disponible dans l'entreprise, et, notamment, qu'aucun emploi ne pouvait lui être proposé au sein même de l'officine, au besoin par mutation, transformation de poste et aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige : 5.

nationale de la publicité et des accords d'entreprise existants, plus favorables, notamment, en termes de retraite complémentaire et de remboursement de frais ; qu'il n'est d'ailleurs pas inintéressant de relever qu'à l'audience, M. G...

, aux diplômes et aux fonctions de Madame G... ; 1° ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en déboutant Madame G... de sa demande tendant à lui voir reconnaître la qualité de cadre et de ses demandes subséquentes de rappels divers ce qui n'incluait pas la partie de rappel de salaire au titre du temps de travail à temps plein, tout en confirmant les autres dispositions du jugement entrepris, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse tout jugement doit être motivé ; qu'en déboutant Madame G...

le courrier de l'inspectrice du travail en date du 12 février 2010 qui a constaté l'attitude de M. Y... qui a pris à témoin les membres du CHSCT et le responsable hygiène et sécurité pour trouver inacceptable ses constats confirmant l'existence d'une souffrance au travail et le harcèlement moral à l'encontre de Mme K..., et considère que les heures de délégation est un facteur de désorganisation et ne prend pas en compte ce temps comme du temps de travail effectif. L'autorisation de licenciement pour inaptitude de Mme K... par l'inspection du travail avec la mention selon laquelle « il existe un lien entre l'inaptitude et le mandat détenu et exercé par Mme K... ».

que sa prise de poste anticipée par rapport à l'horaire de travail déterminé par l'employeur pour assurer oralement le passage des consignes trouve sa cause dans les instructions de ce dernier. M. L... ne peut en conséquence prétendre à un rappel de salaire de ce chef » 1°) ALORS QUE le temps consacré par les salariés pour passer des consignes orales à leurs collègues de travail, est considéré comme du temps de travail effectif dès lors soit qu'ils agissent sur ordre de l'employeur, soit que ce temps est nécessaire à la bonne exécution de leur travail ; qu'en jugeant, uniquement au vu des accords de passation de consignes orales existant sur d'autres sites que celui de Saint-Just Chaleyssin et des attestations de collègues de travail de M.

; que la cour rappelle de nouveau que l'indemnité pour licenciement nul ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par ailleurs, il sera également rappelé que M. V...

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

importante de l'ensemble des activités du travailleur salarié ou non salarié y est exercée, sans qu'il s'agisse nécessairement de la majeure partie de ces activités. Pour déterminer si une partie substantielle des activités est exercée dans un État membre, il est tenu compte des critères indicatifs qui suivent : (...) le chiffre d'affaires, le temps de travail, le nombre de services prestés et/ou le revenu » ; qu'enfin, l'article 14, § 9, du règlement d'application ajoute que le « centre d'intérêt » des activités d'un travailleur non salarié « est déterminé en prenant en compte l'ensemble des éléments qui composent ses activités professionnelles, notamment le lieu où se trouve le siège fixe et permanent des activités de l'intéressé, le caractère habituel ou la durée des activités exercées, le nombre de services prestés, ainsi que la volonté de l'intéressé telle qu'elle ressort de toutes…

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 janvier 2021 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 11 F-D Pourvoi n° U 19-22.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021 La société Julien transports, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-22.978 contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2019 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

; que sur l'exposition au risque, il ressort des pièces du dossier notamment de l'enquête administrative effectuée par la caisse que M. V... H... a été en contact, lors des opérations de maintenance avec l'arséniure de gallium, pendant la période 1995-2008 ; que le docteur L... , médecin du travail, précisait dans un courrier adressé au CHU de Grenoble « beaucoup d'As Ga (arséniure de gallium) et chiffrait la durée de l'exposition à la moitié du temps de travail » ; que la société Euris elle-même reconnaissait, lors de l'enquête, que ses clients étaient des fabricants de circuits électroniques utilisant soit des plaquettes de silicium soit des composés tels que l'arséniure de gallium en état solide ; que dès lors, il est établi que M. V... H...

, certains éléments de rémunération n'étant pas pris en compte, et notamment les temps de pause rémunérés ; que pour que les temps de pause que la société rémunère puissent être neutralisés et donc déduits de la forme de calcul de la réduction Fillon, ces heures de pause doivent être versées en vertu d'une convention et elles ne doivent pas constituer du temps de travail effectif ; que la société Auto Come relève de la convention collective nationale des services de l'automobile, qui ne prévoit pas la rémunération des temps de pause des salariés ; que la société Auto Come a décidé de faire bénéficier ses employés des dispositions de la convention collective du commerce de gros et de détail, et a prévu la rémunération des temps de pause, dans la mesure où elle exerce son activité dans une enseigne de la grande distribution ; qu'elle en déduit que cette convention collective a été étendue…

Ce sont ces éléments, fournis par la Fondation, que le STIF a pris en compte pour prendre la décision critiquée. A l'audience, la Fondation a précisé qu'elle occupe actuellement 110 salariés, en outre 35 'boursiers' en contrat de professionnalisation. Parmi les salariés, 19 'au moins' sont bénévoles, c'est à dire qu'ils assurent, en plus de leurs activités normales de formation et de production pendant leur temps de travail, des activités d'encadrement pendant leur temps libre. Ces bénévoles assurent environ 15 heures d'encadrement par semaine, chacun, soit un total de 650 heures par an. La cour note que de nombreuses attestations sont fournies par des personnes travaillant ou ayant travaillé à la Fondation et leur tonalité générale fait écho aux principes avancés par la Fondation tels que rappelés ci-dessus, qui s'inscrivent dans l'esprit du 'compagnonnage'.

115 relèvent du forfait en heures, tandis que les cadres classés au niveau 3-1 coefficient 170 relèvent du forfait annuel en jours. Par avenant du 18 mai 2005, T... Y... a été positionné au statut de cadre, classé 2-1 coefficient 115 et par avenant du 1er janvier 2007, conformément à l'article 3 paragraphe II de l'accord national étendu de réduction du temps de travail conclu le 22 juin 1999 au sein de sa branche d'activité, il s'est vu appliquer un forfait en heures, soit la gestion de son temps de travail dans la limite de 38 H 30 hebdomadaire, avec un nombre de jours travaillés par an de 218 h maximum. T... Y... a critiqué son classement au niveau 2-1 coefficient 115, sollicitant d'être classé au niveau 3-1 coefficient 170 et de relever du forfait annuel en jours, conformément à l'article 4 de l'accord national étendu de réduction du temps de travail en date du 22 juin 1999.

de façon permanente et continue, à temps complet à l'activité d'une organisation syndicale » et se borne à relever qu'il ressort d'une attestation de la directrice des ressources humaines de la société qui l'emploie en qualité d'ingénieur principal que « l'importance des mandats qui lui étaient conférés (depuis 2003) occupait une partie substantielle de son temps de travail allant jusqu'à plus de 70 % selon les périodes », que, selon ses bulletins de salaire, elle occupe un poste d'ingénieur principal à temps complet au sein de l'entreprise et que son curriculum vitae fait ressortir sur les années considérées des activités effectives pour l'entreprise, notamment d'auditeur opérations qualité et environnement et de directeur relation client, a violé par fausse interprétation le texte susvisé ; 2°/ qu'en vertu de l'article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, sont dispensés…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

administrative, comptable et sociale de l'intéressé et ont, chacune, conservé toute l'autorité sur celui-ci, qui est resté maître des méthodes de travail et des procédés qu'il mettait en oeuvre dans l'exécution de sa mission ; que ses employeurs successifs assuraient son encadrement, la planification et l'organisation de son travail et contrôlaient son temps de travail, ainsi qu'en attestent le fait que ce soit la société Elios et non M. M... qui adresse à France Télécom un rapport d'activité mensuel, les feuilles de demande de congés adressées par M. M... à la société Elios Informatique et les états de suivi des congés établis par celle-ci, les relevés mensuels des jours travaillés, adressés par M. M... à la société Alten, qui les visaient et les enregistrait, assurant ainsi le suivi de son temps de travail et le compte rendu descriptif de son activité adressé par M. M...

L..., engagé depuis 2006, une attestation de conduite d'engins de chantier, la cour d'appel ne pouvait en déduire que le salarié devait être regardé comme un simple ouvrier d'exécution (Niveau I), sans violer l'article 12-2 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. L...